Dépôt des contrats de professionnalisation
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Dépôt des contrats de professionnalisation

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Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 - Ministère du travail, de l’emploi et de la santé - JO du 19 mai 2011 - NOR : ETSD1032246D

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Date de parution 08 juillet 2011
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Langue Français

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Dépôt des contrats de professionnalisation

Publics concernés : employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, organismes paritaires collecteurs agréés au titrede la professionnalisation (OPCA), directions régionales des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Objet : modification de la procédure d’enregistrement des contratsde professionnalisation.

Entrée en vigueur : les dispositions issues du présent décret s’appliquentaux contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA le lendemainde sa publication au Journal officiel de la République française.