Entreprises Mise en œuvre de la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie
77 pages
Français

Entreprises Mise en œuvre de la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie

Description

Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie JO du 2 décembre 2010 - NOR : EFII1027014D

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Date de parution 18 février 2011
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Langue Français

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Entreprises Mise en œuvre de la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;

Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;

Vu le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 modifié portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et ­départements ;

Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime des chambres de commerce et d’industrie ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,


Décrète :

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 77 ci-après.


Chapitre Ier Dispositions relatives à l’organisation et aux missions du réseau des chambres de commerce et d’industrie

Article 2

Au chapitre Ier du titre Ier du livre VII, l’intitulé de la section 1 est remplacé par l’intitulé suivant : « Des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France ».

Article 3

L’article R. 711-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 711-1. - Les circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie territoriales couvrent l’ensemble du territoire métropolitain et de celui des départements d’outre-mer. La même portion de territoire ne peut pas figurer dans la circonscription de plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France.

« Il y a au moins une chambre territoriale ou départementale d’Ile-de-France dans chaque ­département.

« Toutefois le schéma directeur prévu à l’article L. 711-8 peut prévoir que la circonscription d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale peut s’étendre sur plusieurs départements. »

Article 4

A l’article R. 711-2, après les mots : « sont instituées », sont insérés les mots : « par décret ».

Article 5

A l’article R. 711-4, après les mots : « celles-ci participent », sont insérés les mots : « , sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel ».

Article 6

L’article D. 711-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 711-5. - En application des articles L. 2211-1, L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou de région sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2211-1, L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-5 et L. 3312-6 du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie en application de l’article L. 711-16 du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu’elles emploient sous contrat relevant du droit du travail. »

Article 7

A l’article R. 711-7, les mots : « les chambres de commerce et d’industrie territoriales » sont remplacés par les mots : « établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « leur autorité de ­tutelle ».

Article 8

L’article R. 711-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 711-8. - Les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l’industrie, du commerce et des services. »

Article 9

A l’article D. 711-10, après les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sont insérés les mots : « , les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France et les chambres de commerce et d’industrie de région » et après les mots : « mission de service aux », sont insérés les mots : « créateurs et repreneurs d’entreprises et aux ».

Article 10

Après l’article D. 711-10, il est inséré un article D. 711-10-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 711-10-1. - Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région sont autorités compétentes en application de l’article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services et du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne », et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen. »

Article 11

A l’article R. 711-11, après les mots : « les chambres de commerce et d’industrie territoriales », sont insérés les mots : « et les chambres de commerce et d’industrie de ­région ».

Article 12

A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII, il est inséré après l’article R. 711-11 un ­article R. 711 11 1 ainsi rédigé :

« Art. R. 711-11-1. - Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 711-1 sont cohérentes avec les schémas sectoriels.