Fiscalité locale / Collectivités Taux fiscaux de référence pour 2011
13 pages
Français

Fiscalité locale / Collectivités Taux fiscaux de référence pour 2011

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Fiche Direction générale des finances publiques Mars 2011

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Date de parution 13 mai 2011
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Langue Français

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Fiscalité locale / Collectivités Taux fiscaux de référence pour 2011

I - Taxe foncière départementale sur les propriétés bâties

Taux moyen de 2010

L’article 1636B septies VI du CGI indique que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des départements. Pour 2011, le taux moyen constaté est de 14,38 %. Le taux plafond s’établit donc à 35,94 %.