Instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions
15 pages
Français

Instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions

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Arrêté du 16 décembre 2010 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - JO du 23 décembre 2010 - NOR : COTB1030607A

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Date de parution 08 avril 2011
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Langue Français

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Instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales,

Vu la loi de finances initiale pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 265 A bis ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;