L’agenda fiscal de février

L’agenda fiscal de février

Français
6 pages

Description

L’agenda fiscal de février Le 11 février Entreprises redevables de la TVA Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires intervenues en janvier 2011. Pour la DEB, à compter du 1 e r janvier 2011, au lieu de quatre niveaux d’obligations déclaratives, il y a désormais deux niveaux déterminés par un seuil unique applicable tant à l’introduction qu’à l’expédition. Le seuil dit « statistique » est fixé à 460 000 euros. Le 15 février Entités soumises à l’IS Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 % au service des impôts des entreprises (relevé d’acompte n° 2572) pour les entités ayant clos l’exercice au 31 octobre 2010. Retenue à la source Prélèvement libératoire - Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables, relative au mois de janvier 2011 (déclaration n° 2753). - Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de janvier 2011 (déclaration n° 2777-D). - Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2011 (déclaration n° 2777).

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Date de parution 28 janvier 2011
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Langue Français

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L’agenda fiscal de février


Le 11 février


Entreprises redevables de la TVA

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires intervenues en janvier 2011.
Pour la DEB, à compter du 1
er
janvier 2011, au lieu de quatre niveaux d’obligations déclaratives, il y a désormais deux niveaux déterminés par un seuil unique applicable tant à l’introduction qu’à l’expédition. Le seuil dit « statistique » est fixé à 460 000 euros.