L’excès d’urbanisation peut nuire à une exploitation
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L’excès d’urbanisation peut nuire à une exploitation

Description

L’Etat peut voir sa responsabilité sans faute engagée pour la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) présentant des dangers incontrôlables. Or cette dangerosité peut résulter, non seulement de la conception du site industriel, mais aussi d’une urbanisation galopante.

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Date de parution 05 octobre 2012
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Langue Français

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L’excès d’urbanisation peut nuire à une exploitation

L’article L. 514-7 du Code de l’environnement permet d’imposer par décret pris en Conseil d’Etat la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) qui présente un danger ou des inconvénients impossibles à maîtriser. En application de ces dispositions, le ministre de l’Ecologie avait ordonné la fermeture d’une fabrique de cognac, installation classée au titre du stockage d’alcool, exploitée depuis le XVIII
e
siècle. Du fait de l’urbanisation, l’usine s’est retrouvée située en centre-ville. Sa présence à proximité des habitations entraînait un risque de propagation d’incendie impossible à limiter, selon les études de danger réalisées. La société exploitante de l’installation a demandé à être indemnisée du préjudice subi du fait de la fermeture administrative du site. Dans son arrêt du 9 mai dernier (« Société Godet Frères », n° 335613), le Conseil d’Etat retient partiellement la responsabilité sans faute de l’Etat.