Mesures transitoires pour la détermination des taux de l’usure pour les prêts n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation

Mesures transitoires pour la détermination des taux de l’usure pour les prêts n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation

Français
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Arrêté du 22 mars 2011 - Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - JO du 23 mars 2011 - NOR : EFIT1107956A

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Date de parution 29 avril 2011
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Langue Français

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Mesures transitoires pour la détermination des taux de l’usure pour les prêts n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-3 ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 1er ;