Mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
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Français

Mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 - Ministère du travail, de l’emploi et de la santé - JO du 9 juillet 2011 - NOR : ETST1112186D

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Date de parution 22 juillet 2011
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Langue Français

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Mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Publics concernés : entreprises de 50 salariés et plus.

Objet : application de l’ article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 (des dispositions transitoires sont prévues pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle).