Modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts
24 pages
Français

Modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts

Description

Circulaire interministérielle n° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 Ministère de l’emploi, du travail et de la santé, Ministère du budget, des comptes publics,de la fonction publique et de la réforme de l’État, Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire NOR : ETSS1110567C

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Date de parution 13 mai 2011
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Langue Français

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Modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts

Résumé

La présente circulaire apporte des précisions sur les modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts suite aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoireà Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Mesdames et Messieurs les préfets de régions.

Application : Immédiate

Cette circulaire est disponible sur les sites www.gouvernement.fr, www.securitesociale.fr/ et nocia.national.agri/

Textes de référence :

– Articles L. 136-2 II 5° et 5°bis et L. 242-1, douzième alinéa du code de la sécurité sociale.