Organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État
55 pages
Français

Organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État

Description

Circulaire du 4 mai 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement NOR : DEVL1202872C - Mise en ligne sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr le 26 juin 2012

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 19 octobre 2012
Nombre de lectures 12
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État

Résumé :

Cette circulaire précise les missions des services déconcentrés de l’État en matière d’instruction des autorisations d’occupations du sol et les modalités d’organisation qui doivent en découler.

Elle demande la réalisation, sous l’égide de chaque préfet de département, d’un diagnostic de la situation pour dégager des orientations et un plan d’action.

Texte de référence : Livre IV du code de l’urbanisme

Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Pour exécution :

Préfets de département,

Direction départementale des territoires (et de la mer).

Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Préfets de région,

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du ­logement.

Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement


1 contexte et objectifs

La réforme entrée en vigueur au 1er octobre 2007, dont la mise en œuvre n’a pu se faire que grâce à l’implication des services instructeurs, a fait évoluer les règles applicables aux autorisations d’urbanisme. Nous sommes maintenant dans une phase d’ajustements législatifs et réglementaires qui a pour objet de consolider ces apports de clarification et de simplification tout en s’inscrivant en perspective avec les acquis de la première décentralisation qui a maintenant 30 ans.

Les services de l’État agissent chaque jour davantage comme animateurs et experts d’une filière qui, dans beaucoup de départements, relève de plus en plus des collectivités territoriales. Ils le font en modernisant leurs pratiques et en sachant faire évoluer leurs ­activités.

L’augmentation du nombre de communes compétentes en urbanisme et la montée en puissance des intercommunalités ont profondément modifié le contexte de leur action. Cette évolution n’est cependant pas achevée. En effet, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit que toutes les communes seront rattachées à un EPCI à fiscalité propre d’ici fin 2013 et offre par ailleurs de nouveaux outils juridiques en matière de mutualisation de services.

La présente circulaire donne un cadre pour repenser l’activité et élaborer un plan d’action.

L’appui aux collectivités locales compétentes dans le cadre de la mise à disposition des services de l’État doit être justement calibré, car toutes les collectivités n’ont pas les mêmes attentes ni les mêmes besoins. Il faut rechercher l’adaptation des conventions de mises à disposition à chaque cas, avec le meilleur équilibre entre les moyens du service et la capacité de la collectivité à assumer directement la gestion de sa compétence.

La présente instruction a ainsi pour objet de vous donner les éléments d’appréciation vous permettant de dresser, pour chaque service instructeur au niveau départemental, un diagnostic de la situation de l’activité ADS et de tracer des perspectives, avec des orientations à moyen terme et un plan d’actions pour y parvenir, en tenant compte du contexte local.

Les différents points abordés ci-après doivent aider à rationaliser l’activité et faciliter la gestion des périodes de pointe en fonction des priorités, qui intègrent celles définies en matière de contrôle de légalité, notamment par la circulaire interministérielle du 1er septembre 2009. Ils donnent des orientations pour permettre un traitement qualitatif des dossiers à enjeux et le développement d’un niveau de compétence positionnant les services instructeurs de l’ADS comme les services experts reconnus par l’ensemble des partenaires au niveau départemental.

Ce plan d’action fait l’objet d’une large concertation avec les élus. Un comité opérationnel - COMOP - suit sa mise en œuvre et comprend des élus concernés par l’urbanisme et le droit des sols, un représentant de l’association départementale des maires et des représentants des professions immobilières. Fin octobre 2012, les DREAL adresseront à la DGALN / DHUP une synthèse régionale des diagnostics et plans d’action établis par les DDTM. Ces synthèses seront présentées et discutées au sein du COPIL de modernisation de l’ADS fin 2102 et un bilan des plans d’action en sera fait en mars 2013.


2 rappel du cadre réglementaire de l’ads


La recevabilité et l’instruction des demandes


Le caractère déclaratif des demandes d’autorisation ou des déclarations préalables

Les informations contenues dans les demandes sont fournies sous l’entière responsabilité des demandeurs, qu’il s’agisse des informations du formulaire ou des pièces jointes.