Participation des employeurs à l’effort de construction pris en application de l’article L. 313-36 du Code de la construction et de l’habitation
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Participation des employeurs à l’effort de construction pris en application de l’article L. 313-36 du Code de la construction et de l’habitation

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Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 10 mai 2012 - NOR : DEVL1003482D

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Date de parution 06 juillet 2012
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Langue Français

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Participation des employeurs à l’effort de construction pris en application de l’article L. 313-36 du Code de la construction et de l’habitation

Publics concernés : entreprises assujetties à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ; organismes collecteurs de la PEEC (« Action Logement ») ; Union d’économie sociale du logement (« UESL »).

Objet : simplification de la participation des entreprises assujetties ; modernisation des règles applicables aux collecteurs ; renforcement du rôle confié à l’UESL de pilotage des collecteurs et de référent pour l’Etat.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique à la participation due à compter de 2012. Toutefois :

– les investissements réalisés selon les anciennes règles, entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2012, par les entreprises assujetties sont pris en compte pour la PEEC due en 2012, nonobstant l’entrée en vigueur des nouvelles règles ;

– les nouvelles règles pour les agréments des collecteurs qui sont aussi des entreprises (SA d’HLM, SCP d’HLM et SEM de logements sociaux) entrent en vigueur le 1er juillet 2012 ;

– les agréments à collecter la PEEC accordés aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont maintenus jusqu’au 30 juin 2012 ;

– les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel (CIL) ont jusqu’au 30 septembre 2012 pour mettre en conformité leurs statuts avec les nouvelles règles ;

– le seuil minimal nécessaire au maintien de l’agrément des CIL à collecter la PEEC (dix millions d’euros) entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Notice : le décret est pris en application de l’ article L. 313-36 du code de la construction et de l’habitation . Il modifie la plupart des règles applicables à la PEEC, en ce qui concerne :

– les obligations des entreprises : application de modalités de décompte des effectifs pour la PEEC identiques à celles d’autres dispositifs (cotisation FNAL, apprentissage) ; dépôt, à la même date que les autres déclarations annuelles auxquelles sont soumis les professionnels, d’une seule déclaration administrative, moins détaillée ; soumission des prêts directs accordés à leurs propres salariés à une condition de performance énergétique ;

– les organismes collecteurs : instauration d’un seuil de collecte (dix millions d’euros) et d’entreprises cotisantes (cent) pour le maintien et l’octroi des agréments des CIL ; obligation de publier leurs comptes et un rapport d’information sur leur activité ; représentation de l’Etat à leurs instances par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; transmission de l’agrément à la nouvelle structure en cas de fusion de collecteurs ; suppression de la collecte de la PEEC par les CCI ;

– l’UESL : obligation pour les CIL de respecter les recommandations de l’UESL pour le maintien de leur agrément ; définition de certaines de ces recommandations, notamment celles fixant aux CIL des objectifs de coûts de gestion ; fixation, par l’UESL, aux CIL d’objectifs en matière de montant d’emplois dans le respect du décret « enveloppes » et pilotage de leur exécution.

Le Premier ministre,