Précisions sur la prise en compte du coût de reprise des salariés
12 pages
Français

Précisions sur la prise en compte du coût de reprise des salariés

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Arrêt du 1Er Mars 2012 Conseil d’état CE du 1er mars 2012, n° 354159 , « Département de la Corse c/ Société des Autocars Roger Ceccaldi »

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Date de parution 08 juin 2012
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Langue Français

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Précisions sur la prise en compte du coût de reprise des salariés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le département de la Corse du Sud, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 1100957 du 3 novembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia statuant, en application de l’ article L. 551-1 du code de justice administrative , sur la demande de la société des Autocars Roger Ceccaldi, en ce qu’elle a annulé la procédure de passation d’un marché de services de transport scolaire entre Vico et Ajaccio, ayant donné lieu à la décision de la commission d’appel d’offres du 13 octobre 2011, et a mis à la charge du département la contribution pour l’aide juridique ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’ article L. 761-1 du code de justice administrative ;