Quand le juge maintient le contrat malgré son illégalité
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Quand le juge maintient le contrat malgré son illégalité

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En 2009, l’arrêt « Commune de Béziers » avait marqué un tournant en contentieux des contrats publics, en privilégiant la stabilité du contrat face à une irrégularité de celui-ci. Depuis, la jurisprudence a apporté exemples et précisions à cette solution.

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Date de parution 05 octobre 2012
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Langue Français

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Quand le juge maintient le contrat malgré son illégalité

Un nouvel équilibre entre les exigences de la légalité et celles de la stabilité des relations contractuelles a émergé. En effet, depuis la décision dite « Béziers I » (CE, ass. 28 décembre 2009, n° 304802), l’application du contrat est privilégiée. Sa mise à l’écart n’intervient, selon cet arrêt, que lorsque l’irrégularité invoquée tient au contenu illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif, notamment, aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.


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