Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
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Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

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Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 23 septembre 2012 - NOR : AFSS1232787D

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Date de parution 28 septembre 2012
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Langue Français

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Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Publics concernés : employeurs du régime général soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance chômage, employeurs du secteur public ou parapublic pour leurs salariés au titre desquels ils doivent cotiser à l’assurance chômage et employeurs de salariés agricoles.

Objet : réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.