Règlement du solde - En cas de contestation, les clauses de conciliation doivent prévaloir
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Règlement du solde - En cas de contestation, les clauses de conciliation doivent prévaloir

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Arrêt du 28 janvier 2011 - Conseil d’État - CE du 28 janvier 2011, n° 331986 , « Département des Alpes-Maritimesc/ Société Cicom Organisation »

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Date de parution 12 août 2011
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Langue Français

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Règlement du solde - En cas de contestation, les clauses de conciliation doivent prévaloir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d’Etat :