Hiérarchie et complémentarité des sources du droit

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Hiérarchie et complémentarité des re sources du droit (fiche - 1 STMG - Droit pour adulte)

Objectif : Déterminer la hiérarchie des sources du droit, avec la primauté de la Constitution. Montrer la complémentarité de certaines sources. Certaines règles de droit sont-elles supérieures à d'autres ? Certaines règles de droit viennent-elles en compléter d'autres ?

Comme les sources du droit sont très diverses, il e st important d'ordonner les règles de droit entre elles, afin d'en assurer la cohérence.

Par exemple, toute loi votée par le Parlement doit être conforme à la Constitution, c'est- à-dire qu'elle ne doit pas être en contradiction av ec une règle établie par la Constitution française. La hiérarchie des sources du droit se présente dans l'ordre qui suit. 1. La Constitution Au sommet de la hiérarchie figure la Constitution d e 1958, y compris laDéclaration des droits de l'homme de 1789et le préambule de la Constitution de 1946. Toutes les autres règles de droit doivent donc être conformes à cette Constitution.

LeConseil constitutionnel, composé de 9 membres, est chargé de vérifier la conformité à la Constitution des textes qui lui son t soumis. Il étudie obligatoirement les lois organiques (celles qui complètent ou modifient la Constitution).

Leprésident de la République, lePremier ministre, leprésident de l'Assemblée nationale, leprésident du Sénat, ungroupe de 60 députés ou de 60 sénateurs, peuvent lui demander d'étudier la conformité d'une loi ordinaire ou d'un traité international. 2. Les traités internationaux et le droit communautaire Lestraités internationauxsontsupérieurs aux lois françaises, et peuvent donc être invoqués devant les tribunaux français. Ces traités sont applicables s'ils ont été ratifiés, et si les autres États signataires l'appliquent (principe de réciprocité).

Les traités non conformes à la Constitution ne peuv ent être ratifiés qu'après révision de celle-ci. Ce fut le cas, par exemple, du traité de Maastricht : il a fallu réviser la Constitution pour que le traité lui soit conforme.

Les lois ordinaires et les règlements internes doiv entrespecter les directives et règlements issus du droit communautaire: c'est leprincipe de primauté du droit communautaire sur le droit interne. Les lois existantes contraires ne peuvent plus être appliquées, et de nouvelles lois incompatibles ne peuvent plus être votées.

LaCour de justice européenneest chargée deveiller à ce que la législation