L'exercice du pouvoir dans une entreprise unipersonnelle

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L'exercice du pouvoir dans une entreprise unipersonnelle (fiche - Terminale STMG)

Objectif(s) : • Quel est le critère pour choisir une entreprise u nipersonnelle ? • Comment le pouvoir de décision s'exerce-t-il dans ces différents types d'entreprise ? • Quels sont les avantages et les inconvénients ? Le choix d'une entreprise n'est pas le fruit du has ard. En effet, la responsabilité financière et le pouvoir de décision sont des éléme nts essentiels dans le choix du futur dirigeant. Considérée comme étant le mode d'exploitation le plus fréquent, l'entreprise individuelle représente environ 55 % du parc des en treprises et emploie plus de 3 millions de personnes, mais ce mode n'est pas le plus adapté si l'entrepreneur préfère limiter sa responsabilité.

Plusieurs remèdes sont possibles dont la création d 'une entreprise sociétaire : les formes de l'entreprise unipersonnelle à responsabil ité limitée (EURL) et la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) sont les plus prisées mais il existe d'autre types de sociétés unipersonnelles. 1. Le choix de l'entreprise unipersonnelle à respon sabilité limitée (EURL) ou de la société par actions simplifiée unipersonne lle (SASU) L'entrepreneur dispose de moyens pour pouvoir gérer librement son affaire comme il l'entend tout en limitant sa responsabilité. L'EURL et la SASU confèrent des avantages certains mais aussi quelques inconvénients. a. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité lim itée (EURL) L'EURL, créée par la loi du 11 juillet 1985, est un e forme particulière de société à responsabilité limitée (SARL). Il s'agit d'une société ayant la personnalité morale. Ainsi, elle dispose d'unedénomination sociale, d'unsiège socialet d'unpatrimoine propre. • Avantages Elle est constituée d'un seul associé(une personne physique ou une personne morale à l'exception d'une autre EURL). Ainsi l'entreprene ur conserve latotalité du pouvoir de décision, comme l'entrepreneur individuel mais il limite sa responsabilité à hauteur de ses apports effectués (capital de 7 500 € minimu m dont 1 500 € libérés à la constitution et le reste dans les 5 ans).

Laloi du 6 août 2003pital social poura librement fixé dans les statuts le montant du ca les EURL et les SARL. Celui-ci pouvant être symboliquement ramené à1 €. Il pourra être libéré en totalité ou partiellement, sur une d urée maximum de 5 ans. Ultérieurement à la création, le capital pourra être augmenté.

Cependant, la création de telles structures, en pra tique, nécessite un apport de démarrage et de fonctionnement conséquent. Il sera rare de trouver un entrepreneur ou des associés partir sans un euro, ou presque, en po che. C'est pourquoi, l'ancien capital requis reste un seuil de référence permetta nt d'assurer la viabilité du