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LA PROTECTION DE L'ENFANT MALTRAITÉ

De
334 pages
Autour de chaque famille « dangereuse » pour l'enfant, une équipe de professionnels très divers (enseignant, psy, éducateurs, assistants sociaux, policiers, juges) vont déployer une immense énergie.
Mais que de philosophies opposées, de logiques différentes qui devront collaborer, communiquer pour aider l'enfant en souffrance. Cet ouvrage voudrait être un guide pour les différents acteurs.
Voir plus Voir moins

C L'Harmattan, 2000
ISBN : 2-7384-9260-6 LA PROTECTION
DE L'ENFANT MALTRAITÉ Collection Logiques Juridiques
dirigée par Gérard MARCOU
Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de
rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les formes de
sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature
de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une
littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou
des économistes notamment.
Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus
souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans
des matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages
juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et
ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A
l'inverse de cette tendance, la collection « Logiques juridiques » des
Éditions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en
publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique,
elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la
diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le
droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle.
Dernières parutions
GAROT Marie José, La citoyenneté de l'Union européenne, 1999.
SATCHIVI Francis Amakoué A., Les sujets de droit, 1999.
LEVIS Danièle, Terre des hommes du grand Océan, 1999.
LASCOMBE Michel, Droit constitutionnel de la V République, 1999.
Le fonctionnaire expatrié, 1999. BERGUIN Francis,
HOURQUEBIE Fabrice, Les organes spécialisés dans les affaires
communautaires des parlements nationaux. Les cas français et
1999. allemands,
LAURENT Marie-Line, Les emplois jeunes : nouveaux contractuels de
l'administration, 1999.
Alette HEYMANN-DOAT, Génétique et droits de l'homme, 1999.
Vigile PACE, L'organisation mondiale du commerce et le renforcement
de la réglementation juridique des échanges commerciaux
internationaux, 1999.
Des droits de l'homme en peau de chagrin, 2000. Raymond COULON,
Armand MBARGA, L'indemnisation publique des victimes d'infractions,
1999.
M.-C. DJIENA WEMBOU et D. FALL, Droit international humanitaire,
2000. Brigitte LHERBIER-MALBRANQUE
LA PROTECTION
DE L'ENFANT MALTRAITÉ
Protéger, aider, punir et collaborer
L'Harmattan L'Harmattan Inc
5-7, rue de l'Ecole-Polytechnique 55, rue Saint-Jacques
75005 Paris - FRANCE Montréal (Qc) — Canada H2Y 1 K9
SOMMAIRE
PREFACE 9
AVANT-PROPOS 13
INTRODUCTION 17
TITRE I
LA DETECTION DU DANGER ENCOURU
PAR L'ENFANT DANS SA FAMILLE 25
CHAPITRE I.
EVOLUTION DU SYSTEME DE PROTECTION DE L'ENFANT 27
I. L'autorité parentale contrôlée 28
IL Les institutions chargées de la protection de l'enfant 32
III. Les limites de la collaboration des autorités et organismes
quant à la protection de l'enfant 34
CHAPITRE II.
L'INTERVENTION ADMINISTRATIVE
DE PROTECTION DE L'ENFANT 37
I. La responsabilité départementale 39
IL Les critères d'intervention d'une procédure administrative 48
CHAPITRE III.
LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS 55
I. Le signalement 57
II. Juxtaposition et affrontement de deux logiques :
le secret professionnel 64
IIL La judiciarisation des signalements
et les préoccupations budgétaires 78
TITRE II
LA REACTION DES AUTORITES JUDICIAIRES
AU SIGNALEMENT DE L'ENFANT MALTRAITE 81
CHAPITRE I.
L'ORGANISATION DU MINISTERE PUBLIC
EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENFANCE 83
I. Les missions du parquet des mineurs 83
88 IL Les orientations procédurales
-7 -
LES « PROTECTIONS » DE L'ENFANT MALTRAITE
CHAPITRE II.
LES PARTENAIRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE CIVILE
DE L'ENFANT EN DANGER 91
I. Les fonctions du juge des enfants
en matière de protection de l'enfant 91
II. Le juge des Affaires Familiales ; nouveau protecteur de l'enfant..126
III. Le juge des tutelles 139
CHAPITRE III.
LES PARTENAIRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
PENALE DE L'ENFANT EN DANGER
FACE AUX OBJECTIFS DU DROIT PENAL 157
« L'avant jugement » la préparation du procès pénal 159
175 Il. L'étendue des incriminations devant les juridictions pénales
III. Le jugement 185
188 IV. Le prononcé de la peine et l'objectif de protection de l'enfant
TITRE III
LE STATUT JURIDIQUE ET LE SORT DE L'ENFANT PROTEGE211
CHAPITRE I.
L'ENFANT PROTEGE SOUS DEPENDANCE
DE L'AUTORITE PARENTALE 213
1. L'assistance éducative en milieu ouvert 214
II. Les effets de l'assistance éducative 222
III. Le placement de l'enfant :
mesures de protection et collaboration des services 230
CHAPITRE H.
DIMINUTION OU RETRAIT DES POUVOIRS PARENTAUX,
255 MESURES DE PROTECTION DE L'ENFANT
258 I. La délégation d'autorité parentale
IL La déclaration judiciaire d'abandon 263
272 III. Le retrait total des droits d'autorité parentale
IV. Changement d'objectif envisagé pour l'enfant :
279 changement de statut
CONCLUSION GENERALE 301
305 BIBLIOGRAPHIE
TABLE DES MATIERES 327
- 8 -
PREFACE
Françoise Dekeuwer-Defossez*
Il y a un peu plus d'un siècle - cent dix ans très exactement - qu'a
été votée la loi du 24 juillet 1889 « sur la protection des enfants mal-
traités ou moralement abandonnés », premier grand texte à poser en
principe que les droits des parents sont surtout des devoirs envers
leurs enfants et qu'il entre dans les missions de l'Etat de contrôler le
bon usage fait de ces prérogatives par leurs titulaires.
Au cours de ce siècle, les interventions législatives en faveur de
l'enfance malheureuse ou délinquante se sont multipliées et chacune a
ajouté une nouvelle procédure ou un nouvel acteur à l'ensemble desti-
né à assurer cette protection. Pourtant, qui oserait prétendre que
l'efficacité du dispositif est satisfaisante ? L'Etat dans son administra-
tion sanitaire et sociale comme dans ses tribunaux, les Conseils géné-
raux, les municipalités, les médecins libéraux et hospitaliers,
l'Education nationale, les associations de protection de l'enfance mal-
traitée, tant d'acteurs institutionnels agissent par le biais de milliers de
personnes, assistantes sociales, assistantes maternelles, éducateurs, en-
seignants, conseils de famille des pupilles de l'Etat... et pourtant, aux
dires des statisticiens, tous les indices montrent que la maltraitance,
loin d'être éradiquée, prolifère.
Pourquoi tant de compétence, de dévouement, d'argent public ou
privé, et si peu de résultats tangibles ?
* Professeur à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Université de
Lille 2, directeur du Laboratoire d'études et de recherches appliquées au droit privé
(LERADP).
Le Garde des Sceaux a chargé madame Dekeuwer-Defossez de présider une commis-
sion de travail afin de proposer une « rénovation du Droit de la famille adapté aux ré-
alités et aux aspirations de notre temps ». Madame Dekeuwer-Defossez a remis la
synthèse de ces travaux à madame le ministre de la Justice le 14 septembre 1999. Ce
rapport devrait être le prélude d'une large et intéressante réforme du Droit de la fa-
mille.
-9- LES « PROTECTIONS » DE L'ENFANT MALTRAITE
Une partie de la réponse tient certainement à l'évolution de la so-
ciété. Le mode de vie dans les banlieues, le chômage, la perte des re-
pères moraux et sociaux, la dissociation des familles jouent
certainement un grand rôle dans la maltraitance. Mais il fallait aussi se
pencher sur le mode d'action des mécanismes de protection de
l'enfance afin de détecter s'il n'était pas lui-même à l'origine d'une
partie de son inefficacité.
D'où l'idée de rechercher comment les différents partenaires de la
protection de l'enfance collaborent à leur mission commune. C'est à
cette difficile recherche que s'est attelée courageusement Brigitte
Lherbier-Malbranque, dans ce qui fut d'abord une thèse de doctorat en
droit privé, avant de devenir un ouvrage destiné à tous ceux qui
s'intéressent à l'enfance malheureuse. Pour le faire, elle a à la fois dé-
cortiqué le dispositif législatif, mais aussi travaillé avec les divers ac-
teurs concernés, suivant le travail quotidien d'un juge des enfants,
participant au conseil de famille des pupilles de l'Etat, confrontant
toujours ce que disent les livres et ce que vit la pratique.
Dans ce qui est et demeure un ouvrage juridique, B. Lherbier-
Malbranque décrit, démonte les rouages d'une collaboration toujours
cahotante, toujours difficile, quand elle n'est pas carrément impossi-
ble. Avec une totale franchise et une grande lucidité, elle démonte les
mécanismes qui « grippent », les incompréhensions qui s'installent.
Quand le juge d'instruction interdit à un père abuseur de rencontrer
son enfant au titre d'un contrôle judiciaire destiné à éviter les pres-
sions, le juge des enfants organise un droit de visite dans un lieu neu-
tre pour maintenir ce qui peut être sauvé des liens affectifs. Quand les
travailleurs sociaux se sentent tenus par la confiance que mettent en
eux les familles dont ils s'occupent, le Code pénal leur prescrit de dé-
noncer les sévices dont ils ont pu avoir connaissance. Quand un si-
gnalement parvient au juge des enfants parce que la situation dépasse
les possibilités de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), ce dernier ne
pourra le prendre en compte que dans la mesure des moyens mis à sa
disposition par le département... et quand un enfant a été pris en
charge et placé dans une famille d'accueil, les conflits de logique entre
le juge et I'ASE, voire entre l'ASE et la famille nourricière ne sont pas
rares. L'instabilité qui en résulte est toujours préjudiciable à l'enfant.
- 1 0- PREFACE
L'exposé sans fard de ces difficultés rend d'autant plus précieuse
la découverte d'innovations qui permettent de faire face pragmati-
quement à ces difficultés. Ainsi B. Lherbier-Malbranque décrit-elle
des pratiques qui se sont élaborées en marge de la loi, comme le rôle
pivot du parquet des mineurs, ou la mise au point des témoignages
d'enfant enregistrés par vidéo, expérimentée à Boulogne-sur-mer,
avant de devenir une loi de la république. Elle n'hésite pas, face à des
difficultés non résolues, à proposer des solutions innovantes, comme
d'organiser une transmission systématique de dossier du juge des en-
fants au juge des affaires familiales, ou de scinder la compétence du
juge des enfants.
B. Lherbier-Malbranque a résolument pris un point de vue par-
tial : celui de l'enfant à qui protection est due. Pour elle, l'un des plus
graves défauts du système actuel est de faire prévaloir trop systémati-
quement la reconstruction de la famille sur la protection de l'enfant.
Cette prise de position peut susciter des controverses, voire choquer,
car l'auteur ne se laisse pas enfermer dans une quelconque pensée
unique. Il est, par contre, certain que cette étude intéressera tous ses
lecteurs. Puisse cet ouvrage faire prendre un peu mieux conscience des
voies et moyens qui existent et peuvent être inventés pour parvenir,
enfin, à protéger les enfants en danger. AVANT-PROPOS
De 1979 à 1982, nous avions travaillé sur les dossiers d'enfants
recueillis temporaires, dossiers entreposés à la Direction de l'Aide
sanitaire et sociale dans les locaux de la Cité administrative de Lille.
Notre travail de recherche, de sélection et de tri mettait en évidence
un désordre de l'administration et révélait de nombreux dys-
fonctionnements ; les enfants placés « temporairement » étaient pour
la plupart « oubliés » chez une assistante maternelle ou dans un foyer
de la DDASS. L'administration était toute puissante : « le transfert
des enfants à la campagne devait leur apporter oxygène et pureté de
l'esprit ». Cette vision réparatrice de l'administration a occasionné
des dégâts psychologiques importants chez les enfants autant que chez
les parents. Depuis la soutenance de ces travaux universitaires, les
années se sont écoulées avec, pour nous, un sentiment de travail non
terminé. Nous voulions reprendre des recherches pour apprécier la
protection de l'enfant dans notre code actuel. La décentralisation
avait bouleversé les pouvoirs locaux. Il nous semblait important, fort
de nos connaissances antérieures du terrain professionnel, de tra-
vailler à nouveau sur le sujet de la protection de l'enfant prenant la
loi comme base de travail. La situation juridique, développée depuis
la loi de 1989, a favorisé le partenariat entre les responsables de
l'enfance. Les rapports ne sont plus bilatéraux (famille-
administration), ils sont aujourd'hui devenus compliqués, enchevêtrés
tant les intervenants sont nombreux.
Notre formation civiliste nous a toujours présenté le Droit comme
étant le gardien absolu de la Liberté. Lors de notre première étude,
nous sollicitions une intervention plus importante du milieu judiciaire.
Nos présents travaux ont pour objectif de comprendre la mission de la
loi, son application, par les hommes de la loi, le détournement éven-
tuel des textes par les utilisateurs tenaillés entre la reconnaissance du
- 13 - LES « PROTECTIONS » DE L'ENFANT MALTRAITE
droit de l'enfant et celui de sa famille. Nous travaillons sur le terrain,
depuis novembre 1993, en collaboration directe avec les différentes
autorités concernées par la protection de l'enfant et sommes au-
jourd'hui complètement intégrés tant dans le milieu social que médi-
cal ou judiciaire. Adoptant les us et coutumes de chaque institution,
nous nous sommes astreints à comprendre la philosophie, la manière
de travailler de chaque partenaire. Chaque institution a son langage
propre. Les circulaires, les décrets d'application, les notes de ser-
vice... sont les preuves de l'adaptation des textes de loi au fonction-
nement interne d'un organisme. Nous nous sommes efforcés de
respecter les objectifs de chacun.
Nos travaux ont cependant permis de montrer la difficulté de
créer une collaboration entre les institutions conformément au souhait
du législateur de 1989. Notre situation de juriste nous a obligés à
nous positionner au sein de l'administration comme défenseurs du
« droit ». Nous avons suscité dans un premier temps de la méfiance
puis nous avons constaté que nos interlocuteurs découvraient une
fonction de droit protectrice, rassurante et non pas systématiquement
répressive. Les milieux médicaux, scolaires, sociaux, ont apprécié
notre présence au cours de leurs réunions, et nous nous sommes tou-
jours efforcés de repositionner les débats par rapport à la « loi ».
Chaque partenaire souhaitant qu'il en soit ainsi, un climat de
confiance s'est établi entre nous La protection d'un enfant sans dé-
fense ne peut laisser humainement indifférent. Notre étude ne s'est pas
voulue tournée vers la sociologie. Certes, le contact avec les person-
nels professionnels divers nous a obligés à adopter une ouverture
d'esprit. Cependant, le but de nos recherches était de comprendre sur
quels textes, sur quelles bases juridiques, les partenaires s'appuyaient
pour agir. La hiérarchie des sources du droit se trouve être remise en
question par la pratique. Les références et les valeurs juridiques tra-
ditionnelles ne sont-elles pas menacées par l'évolution sociale ? La
famille, structure juridique incontestable depuis des siècles, connaît
une transformation. Le droit s'est-il adapté à cette mutation ? La fa-
mille biologique, aux pouvoirs légaux importants, peut-elle être la
seule référence de bien-être de l'enfant. L'intérêt de l'enfant, valeur
reconnue par la jurisprudence, par les textes nationaux et internatio-
- 14 - AVANT-PROPOS
naux, est-il vraiment recherché ou même appréhendé individuelle-
7 ment
L'accompagnement de l'enfant « protégé » va susciter un parte-
nariat administratif, médical et judiciaire. Répressif curatif ? .... Les
termes s'opposent mais sont nécessairement associés. La loi en ma-
tière sociale se veut « souple » pour laisser un champ d'action aux
professionnels. Il faut cependant éviter que chaque institution
n'empiète sur les fonctions d'une autre. Un enfant violenté, abusé,
doit pouvoir compter sur la loi pour que justice lui soit rendue, même
si le travail social ou médical essaie d'atténuer la faute de l'auteur de
sévices pour sauver la famille, institution de référence pour élever
l'enfant...
En est-il ainsi ?
- 15 - INTRODUCTION
C'est au sein de sa famille que l'enfant grandit, se développe phy-
siquement et intellectuellement ; c'est un lieu où il se sentira protégé,
rassuré. Pourtant, la cellule familiale peut se transformer en un site de
violence, destructeur pour les enfants qui y vivent. La protection de
l'enfant est un vaste problème, mieux compris dans une approche plu-
ridisciplinaire se référant à la société dans laquelle nous vivons, dont
un des aspects est la violence envers les enfants.
L'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS) a réussi
à cerner la notion d'enfant maltraité comme base d'étude : « l'enfant
maltraité, selon I'ODAS, est celui qui est victime de violences physi-
ques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des
conséquences graves sur son développement physique et psychologi-
que »'. A cette définition volontairement réductrice, centrée exclusi-
vement sur l'enfant et sur les mauvais traitements qu'il a subis,
l'ODAS a superposé la définition de « l'enfant à risque » qui est
ODAS, 1994, L'observation de l'enfance en danger : guide méthodologique. Selon
la Lettre de I'ODAS du 10 septembre 1999, deux évolutions distinctes sont à constater
en France. Les résultats de l'enquête menée par l'ODAS sur les signalements auprès
de 95 départements montrent qu'il existe deux situations : celle des enfants « en ris-
que de danger » dont le nombre continue de croître (+3 000 signalements pour risques
en 1998), et celle des enfants dits « maltraités » dont le nombre diminue (21 000 en
1997 et 19 000 en 1998). Cette diminution, selon l'ODAS, est surtout imputable à la
baisse des signalements pour abus sexuels, Y aurait-il moins d'enfants maltraités que
l'année précédente ? Le seuil de tolérance a-t-il baissé, tant pour les « professionnels »
que pour l'ensemble des témoins susceptibles de réagir ? Ce sont des questions graves
que n
1994 1995 1996 1997 1998
enfants maltraités 17 000 20 000 21 000 21 000 19 000
enfants en risque 41 000 45 000 53 000 61 000 64 000
enfants en danger 58 000 65 000 74 000 82 000 83 000
- 17- LES « PROTECTIONS » DE L'ENFANT MALTRAITE
« celui qui connaît des conditions d'existence risquant de mettre en
danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entre-
tien, mais qui n'est pas pour autant maltraité ». Le concept de
« maltraitance » dépasse l'une et l'autre de ces définitions en synthéti-
sant victimes, actes, auteurs, causalités... Il nous faudra définir la col-
laboration des institutions et organismes chargés d'apporter protection
à cet enfant en situation de maltraitance au sein de sa famille.
Le 6 novembre 1990, la France a ratifié la Convention internatio-
nale de l'ONU sur les droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée gé-
nérale le 20 novembre 1989 : tout enfant passe par une situation de
dépendance psychologique, affective, économique à l'égard de ses pa-
rents ou des adultes qui l'ont en charge. Les adultes ont le devoir de
structurer cet enfant dans son psychisme, dans son identité de futur
citoyen. Celui-ci a des besoins spécifiques pour son développement et
son épanouissement. La convention internationale a donné une nou-
velle légitimité, puisée dans la loi internationale, à la notion même de
« droits de l'enfant ». La Convention internationale des droits de
l'enfant souligne l'obligation des Etats «à assurer à l'enfant la pro-
tection et les soins nécessaires à son bien-être... et prennent à cette fin
toutes les mesures législatives et administratives appropriées (article
3-2) ; mettre en place les institutions et services chargés de veiller au
bien-être des enfants (article 18-2) et veiller à ce que le fonctionne-
ment de ces institutions soit conforme aux normes fixées par les auto-
rités compétentes (article 3-3) ». Protéger physiquement et
psychiquement l'enfant résulte donc d'une obligation fondamentale
internationale'. Notre recherche sur « la collaboration des autorités et
organismes concourant à la protection de l'enfant » 3 s'inscrit après une
thèse de sociologie juridique concernant les enfants recueillis tempo-
rairement par la Direction départementale des affaires sanitaires et so-
ciales (DDASS) de l'époque. Nombre d'entre eux avaient été victimes
de maltraitance. Leur sort dépendait uniquement de la politique so-
ciale de l'administration ; la situation nous était apparue alarmante'.
2
RAYMOND, 1990, « La convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et le
droit français de l'enfance », JCP, n°3451.
3 LHERBIER MALBRANQUE, 1997, La collaboration des autorités et organismes
concourant à la protection de l'enfant, Thèse de doctorat, Université de Lille 2.
4 LHERBIER MALBRANQUE, 1982, Les enfants recueillis temporaires dans le dé-
partement du Nord,
- 18 - INTRODUCTION
En 1982, on trouvait peu d'informations sur le phénomène de mal-
traitance familiale ; les services de la DDASS gardaient (jalousement)
leurs informations et géraient le devenir de l'enfant placé souvent hors
de sa famille. Aucun suivi de sa situation n'était archivé avec rigueurs.
Depuis, le problème de la protection de l'enfance, et plus parti-
culièrement de l'enfance maltraitée au sein de sa famille, a fait l'objet
d'importantes études débouchant sur des propositions législatives.
L'enfant grandit dans notre société au sein d'une famille instable, très
souvent divorcée et recomposée. 115.570 divorces ont été prononcés
en 1998 en France. L'enfant-roi est véritablement « un mythe au sens
où l'enfant n'est pas roi dans notre société » 7 contrairement à ce que
son image au travers de la publicité et des médias pourrait laisser pen-
ser. Le législateur a pris conscience des dégâts psychologiques engen-
drés par une séparation difficile des parents. La famille après divorce a
été l'objet d'une intense activité législative. L'éclatement de la famille
est réglementé, comme si la loi tentait de suivre l'évolution de la so-
ciété française. Par contre, le législateur n'a jamais apporté de référen-
ces précises quant à la protection de l'enfant. En effet, quelques
articles seulement du Code civil (art. 375 et suivants) confient l'enfant
en danger au sein de sa famille suivie en assistance éducative, à un
juge : « La loi délègue au juge et à des instances décentralisées de la
protection de l'enfance une fonction de régulation au cas par cas
qu'elle s'avoue explicitement impuissante à effectuer »g.
La loi de 1993 est une recherche de représentation formelle et ci-
viliste de la famille comme si cette dernière devait survivre au di-
vorce, en maintenant une coresponsabilité parentale en cas de
séparation des parents. A l'opposé de cette conception sécurisante du
5 Sur la jurisprudence française de cette époque en matière de droit civil, voir NER-
SON, 1980, « Personnes et droits de la famille », RTDC, p. 100. Voir également
BOULANGER, 1977, « La toile de Pénélope ou le dernier visage de l'adoption après
la loi du 22 décembre 1976 », JCP, 1-2845. Il semblait urgent au vu de ce document
de rechercher à humaniser les services de l'enfance et s'interroger sur le devenir de
ceux-ci.
6 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT, 1998, Les chiffres-
clés de la justice, octobre.
7 DEKEUWER-DEFOSSEZ, 1995, « Réflexions sur les mythes fondateurs du droit
avril-juin, p. 261. contemporain de la famille », RTDC,
8 SALAS, 1996, «Le droit familial à la recherche de référence », Les petites affiches,
29 novembre, n°144, p. 18.
- 19- LES « PROTECTIONS » DE L'ENFANT MALTRAITE
droit, présent, normatif, l'évolution du contentieux de l'assistance
éducative est empirique. Le juge traite des conflits graves d'enfant en
danger sans référence véritable tirée de textes de lois précis. Il est seul,
tout puissant, n'ayant qu'une vague définition du danger subi par
l'enfant, essence même de son intervention. Il a la priorité sur la loi
puisqu'il crée le Droit au cas par cas - avec pour mission contradic-
toire de préserver la famille et de protéger l'enfant maltraité par cette
même cellule sociale.
La loi du 10 juillet 1989 n'a pas eu pour objectif de clarifier la
conception de la protection de l'enfant. Le juge s'est vu entouré d'une
multitude d'intervenants ayant chacun une optique, une politique, une
déontologie différentes de la sienne en matière de maltraitance. La loi
de 1989 a situé le président du Conseil général responsable de la poli-
tique locale de protection des mineurs. Certes, le juge reste le maître
de la décision, s'il est informé du cas familial dangereux pour l'enfant.
Il s'appuiera sur de nombreux rapports, expertises sociales et médi-
cales pour déterminer sa position vis-à-vis de la famille, à charge pour
chaque intervenant de travailler en coordination, « on est passé d'un
droit du juge à un droit disséminé dans une multitude d'acteurs dont la
loi va se borner à encadrer et coordonner une action qu'elle reconnaît
ne plus pouvoir diriger » 9 .
Des professionnels peu présents auparavant vont devoir travailler
de concert. La prolifération d'intervenants rend difficile une véritable
protection. Les politiques locales prennent la place centrale que doit
occuper le texte de loi. Le juge est « englouti » dans une thérapie psy-
chiatrique et sociale qui lui fait perdre le sens de sa véritable voca-
tion : « Rendre justice à la victime » et choisir, s'il le faut, de protéger
l'« enfant individu » dans sa famille ou hors de celle ci si la situation
l'exige. La réelle connaissance de la protection de l'enfant en France
est difficilement perceptible'.
9 Ibid., p. 19.
Io
De nombreux organismes et institutions vont de ce fait travailler sur le sujet en jan-
vier 1989, la commission enfance maltraitée, organisée par madame Hélène Dorlhac
de Borne, secrétaire d'Etat chargée de la famille, et présidée par Jacques Barrot, à
l'époque député, président du Conseil général de la Haute Loire, a émis un rapport
dont les conclusions ont été reprises dans la loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à
la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de
l'enfance. Le rapport de mai 1990 de la Section du Rapport et des Etudes du Conseil
- 20 - INTRODUCTION
Chacune des administrations chargées de la protection sociale, ju-
diciaire, médicale... de l'enfant a son propre système statistique, plus
ou moins élaboré. Ces données produites sont rarement compatibles
entre elles et ne peuvent souvent qu'être grossièrement juxtaposées
répondant à des finalités différentes. Un cloisonnement inter institu-
tionnel a été constaté au moment de la loi de 1989. Les services so-
ciaux, les professionnels de la thérapie, de la justice s'occupent tous à
leur façon de cette source de danger que peut être parfois le système
familial. Peut-on construire, au delà des références propres à chaque
type de professionnels, une problématique commune qui prenne en
compte la spécificité des actions menées dans le cadre de la protection
de l'enfance ? Les confrontations d'idées sont nécessaires pour faire
évoluer le droit de l'enfant. Chacun parle de collaboration alors que
les institutions chargées de la protection de l'enfant ont une vision dif-
férente, une approche et un objectif quelquefois contradictoires.
A chaque recensement, les rapporteurs de l'ODAS soulignent les
difficultés rencontrées pour le « recueil » des données, à cause no-
tamment de l'absence de références communes nationales, tant sur le
signalement d'enfant en danger que sur la maltraitance. Ce sont ces
différentes contradictions qui nous ont incités à analyser le problème
de la collaboration des services administratifs et judiciaires en ce qui
concerne l'enfant victime de son milieu familial (ou qui risque d'être
d'Etat a mis l'accent sur la nécessité d'une amélioration des outils d'évaluation du
phénomène de maltraitance à enfant. La création d'une observation des politiques de
protection de l'enfance est proposée. Un rapport du groupe permanent interministériel
sur l'enfance maltraitée a étudié la prévention des abus sexuels dans le département de
l'Isère, la Seine Saint-Denis, l'Ille et Vilaine et le Vaucluse. Ces travaux ont insisté
aussi sur la nécessité de définir les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de nature à
évaluer l'efficacité du dispositif de protection de l'enfance. Le rapport d'activité du
Service national d'accueil téléphonique (SNAT) pour l'enfance maltraitée portant sur
l'année 1991 a mis aussi en évidence des difficultés de comparer les situations d'une
région à l'autre, ne disposant pas de mesure d'évaluation fiable. Ces différents travaux
vont déboucher sur la mise en place d'un groupe de travail interministériel en collabo-
ration avec la MIRE (Mission interministérielle, recherche, expérimentation).
L'Institut de l'enfance et de la famille, représenté par Jean-Pierre Rosenczveig, sera
chargé de piloter ce groupe. Un rapport sera rendu en janvier 1992, souhaitant qu'une
démarche d'observation soit mise en place. Ce groupe de travail s'est associé à
l'ODAS pour définir les objectifs de cette recherche. Etablir une politique globale de
lutte contre la maltraitance est difficile à atteindre car une pluralité d'acteurs et de
« financeurs » sont concernés par le phénomène de maltraitance à enfant.
- 21 - LES « PROTECTIONS » DE L'ENFANT MALTRAITE
mis en danger par sa famille). La protection de l'enfance est une tâche
éminemment complexe, incertaine, en devenir permanent. En 1982, le
rôle tout puissant de l'administration nous avait gênés. De nombreux
enfants à l'époque restaient pendant des années sous l'entière respon-
sabilité de l'administration sans que le juge n'intervienne ou ne cher-
che de solution stable. La loi sur la décentralisation a redistribué les
pouvoirs entre l'Etat et les collectivités locales. Il nous est apparu inté-
ressant de comparer dans le temps l'action des services sociaux et ju-
diciaires et d'étudier l'évolution du dispositif en matière de protection
de l'enfant. Depuis 1982, l'évolution du droit de l'enfance n'a pas été
spectaculaire. Il n'existe toujours pas de branche autonome du droit
réservé à l'enfant. Aucune codification nationale des mesures relatives
à l'enfant, aucune attribution de compétence à une juridiction spéciali-
sée pour les litiges dans lesquels un enfant est impliqué ne sont inter-
venues. Pourtant, une lente marche vers l'autonomie se poursuit.
Désormais le législateur et la jurisprudence ont tendance à considérer
qu'au regard du droit, l'enfant ne doit pas être traité comme un adulte
mais il n'est pas non plus un objet sans âme à la disposition de ses pa-
rents ou autres aînés, de l'administration ou de la justice.
Les mentalités ont évolué, « on cherche le partenariat », même si
cette collaboration entre institutions est difficile. L'opinion publique
alertée par quelques affaires retentissantes s'est réveillée. Il faut pren-
dre en compte l'enfant comme une personne. En tant que personne
humaine il a des droits. Plus que jamais le droit de l'enfance est révé-
lateur d'une civilisation. A travers le développement des mesures
d'aide et de prise en charge, la multiplication des structures d'accueil
réglementées, le renforcement des services spécialisés en psychologie,
en psychiatrie... se manifeste le rôle de plus en plus important de
I'Etat et des collectivités publiques. L'enfant n'est plus seulement une
affaire privée. Il semblerait que la société affirme ses devoirs vis-à-vis
de chaque enfant, en particulier celui de mettre en oeuvre toutes les
mesures préventives et éducatives lui permettant une bonne adaptation
à la société d'aujourd'hui et ceci quel que soit son milieu social
d'origine. Le législateur participe à la coordination de l'action des di-
vers services publics et privés intervenant en faveur de l'enfance en
délimitant le rôle de chacun et en suscitant les contacts et les échan-
- 22 - INTRODUCTION
ges. Dans cet ouvrage, nous présentons les différents aspects de la
protection de l'enfant en France.
L'administration, chargée de repérer les risques du danger mena-
çant le mineur dans son milieu familial, lui apportera un secours pré-
coce avant que la situation ne s'aggrave. Après avoir évalué la
dangerosité de la cellule familiale, elle transmettra le dossier au milieu
judiciaire. La confrontation des éthiques professionnelles de chaque
intervenant ralentit souvent le bon déroulement de ce processus pro-
tecteur. Il nous a paru intéressant de retracer la procédure administra-
tive et judiciaire de protection de la jeunesse afin de cerner les
objectifs professionnels de chaque intervenant qui peuvent s'affronter
et diminuer ainsi l'efficacité de leurs actions.
- 23 - TITRE I
LA DETECTION DU DANGER ENCOURU
PAR L'ENFANT DANS SA FAMILLE
Le législateur a confié « une mission » juridique très lourde de
conséquences, aux parents pour assurer l'éducation de leur enfant :
l'autorité parentale. Ce concept représente l'ensemble des droits et des
devoirs qui appartiennent aux familles pour protéger leur progéniture
« dans sa sécurité, sa santé et sa moralité » selon les termes de l'article
371-2 du Code civil. Si les parents sont défaillants dans leur rôle de
protecteur, la loi permet au milieu judiciaire d'intervenir dans
l'organisation familiale et de remédier à ce manque. Une protection
administrative est prévue pour épauler les familles en difficulté tant
économique que psychologique si elles le souhaitent.
Le repérage du danger encouru par l'enfant est déterminant. Un
« signalement » - c'est-à-dire une transmission du dossier de cet en-
fant victime de sévices dans sa famille - sera effectué par les autorités
administratives aux autorités judiciaires. La collaboration des diffé-
rents pouvoirs institutionnels sera nécessaire à tout moment de la pro-
cédure administrative et judiciaire.
- 25 - LA DEI h,CTION DU DANGER ENCOURU DANS SA FAMILLE
CHAPITRE I.
EVOLUTION DU SYSTEME
DE PROTECTION DE L'ENFANT
Une idée fondamentale de la philosophie des droits de l'homme
réclame l'éducation et l'instruction pour tout enfant. C'est le proces-
sus éducatif qui le fera accéder à l'autonomie et à la responsabilité. La
minorité ne maintient pas l'enfant dans le non droit, elle signifie que
s'il est titulaire de droits dès sa naissance, il n'en demeure pas moins
irresponsable c'est-à-dire qu'il ne peut être soumis aux devoirs
qu'implique la capacité.
Cette conception a toujours été critiquée par les militants pour la
libéralisation des enfants de la domination adulte. Les partisans de
l'autodétermination des enfants (les Kiddy-libbers) se rencontrent da-
vantage dans le monde anglo-saxon".
De ces deux logiques est née la Convention de l'O.N.U, qui emploie
le terme de « droits de l'enfant » au sens de la Convention de Genève
de 1924 et de la Déclaration de l'O.N.U. de 1959', c'est-à-dire droits
à une protection juridique, à des soins physiques et psychiques appro-
priés, spécifiques à l'enfant. Par ailleurs, le texte de la Convention
ajoute à ces droits protecteurs, d'autres types de droits qui n'ont de
sens qu'exercés par leur bénéficiaire : droit à la liberté d'opinion (arti-
cle 12), à la liberté d'expression (article 13), à la liberté de pensée, de
conscience et de religion (article 14), à la liberté d'association (article
15), droits qui supposent la responsabilité de l'enfant. Entre les droits
préconisés par les libérateurs de l'enfant et ceux définis par les pro-
M KING, 1982, « Children's rights in education : more than a slogan ? », Educatio-
nal Studies, vol. 8, n°3.
12 Voir Centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse,
1990, « Convention internationale des droits de l'enfant », Droits de l'enfance et de la
famille, n°29 (spécial).
- 27 - LES « PROTECTIONS » DE L'ENFANT MALTRAITE
tecteurs « paternalistes » d'ancienne garde, doit émerger une protec-
tion de l'enfance réaliste et moderne'. Il faut impérativement donner à
l'enfant les moyens d'une défense propre contre ceux qui ont le pou-
voir d'exercer en son nom des droits. Mais un principe doit subsister
selon lequel la justice ne contrôle pas l'exercice de l'autorité parentale
si elle n'a pas de bonnes raisons de le faire. La règle napoléonienne
subsiste : tous les mineurs d'âge sont sous la tutelle d'une personne
physique ou morale, titulaire de l'autorité parentale'. L'intervention
des pouvoirs publics dans la protection de l'enfance remonte à un siè-
cle. Le législateur a justifié cette intrusion de l'Etat dans le fonction-
nement de la famille alors que le titulaire des droits sur l'enfant avait
commis une faute. Une évolution législative et jurisprudentielle a dé-
veloppé la notion d'assistance à la famille en difficulté comme étant
une forme de protection apportée indirectement à l'enfant.
I. L'autorité parentale contrôlée
La loi du 24 juillet 1889 sur « la protection des enfants maltraités
ou moralement abandonnés » laisse une préoccupation majeure : la
punition des parents coupables qui doivent être déchus de leurs droits
de puissance paternelle, de « plein droit et à l'égard de tous leurs en-
fants et descendants » s'ils ont été l'objet de diverses condamnations
que le texte énumère'. Il est prévu aussi la possibilité d'une action en
retrait d'autorité parentale devant la chambre du conseil lorsque, en
dehors de toute condamnation, les père et mère qui, par leur ivrognerie
habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais
13 Voir notamment à ce sujet l'article d'Irène THERY, « Autorité, responsabilité pa-
Confrontations européennes-régionales, collec-rentale et protection de l'enfant », in
tion Synthèse, éd. Chronique Sociale, p. 334.
14 Rapport au mi-DEKEUWER-DEFOSSEZ, 1999, Rénover le Droit de la famille,
nistre de la Justice, p. 79. Certains membres de la Commission souhaitaient supprimer
l'article 371 du Code civil : « l'enfant, à tout lige, doit honneur et respect à ses père et
mère », le jugeant archaïque. La Commission s'est prononcée en faveur de son main-
tien à l'identique en raison de sa forte valeur symbolique.
SCHNAPPER, 1994, « Défense sociale ou protection infantile : la déchéance pater-
nelle d'après la loi du 24 juillet 1889 », in Autorité, responsabilité parentale et pro-
tection de l'enfant, éd. Chronique sociale.
- 28 - LA DETECTION DU DANGER ENCOURU DANS SA FAMILLE
traitements compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la mora-
lité de leurs enfants'. Cette loi crée la première procédure civile de
protection des enfants victimes, introduite par le biais des signale-
ments. Elle découle de la faute des gardiens ou tuteurs et prévoit avant
tout la sanction des parents... Ce texte basé sur le caractère exemplaire
de la peine pouvait avoir un rôle dissuasif auprès des parents négli-
gents mais le devenir des enfants n'était pas étudié. La seule mesure
prévue pour eux est le placement le plus souvent irréversible : le texte
initial de la loi prévoit, en effet, qu'une demande de restitution éma-
nant des seuls gardiens n'est possible qu'une fois et après un délai de
trois ans. Si la restitution est refusée, le placement devient définitif.
Il faut attendre le décret loi du 30 octobre 1935 pour que le légi-
slateur dégage la protection de l'enfant de la notion de faute. En ajou-
tant à la loi de 1889 un article 2-7 qui prévoit la possibilité d'une
mesure de « surveillance éducative » lorsque la santé, la sécurité ou la
moralité d'un enfant sont « compromises ou insuffisamment sauve-
gardées par le fait des père et mère », ce texte introduit un nouvel ob-
jectif de contrôle et d'aide aux parents déficients.
Les ravages de la Seconde Guerre mondiale qui entraînent la
multiplication de mineurs délinquants, difficiles ou privés de famille,
vont mener à une profonde réforme du droit des mineurs :
l'introduction, au sein de la justice, de préoccupations éducatives cen-
trées sur l'enfant et le droit de l'enfant à l'éducation. L'ordonnance du
2 février 1945 sur les mineurs délinquants affirme un certain droit à
l'éducation ou à la rééducation. Après avoir posé l'option entre la voie
éducative et la voie répressive, elle établit la primauté de la première
sur la seconde. Ce texte crée, en effet, toute une série de mesures sou-
ples et diversifiées dont la mise en oeuvre est laissée à l'appréciation
d'un nouveau personnage, le juge des enfants.
Une ordonnance du 23 décembre 1958 - n°58-1301 relative à la
protection de l'enfance et de l'adolescence en danger et une ordon-
nance du 24 décembre 1958 qui crée l'assistance éducative, introdui-
16 Pratiques judiciaires de l'assistance éducative DESSERTINE et MARANDAN,
(1899 à 1941), MIRE. Les auteurs, chercheurs au Centre Pierre Léon (CNRS Univer-
sité Lumière Lyon II), ont mené une enquête à la demande de la MIRE (Mission in-
terministérielle Recherche Expérimentation) ; ils ont dépouillé plus de 800 jugements
prononcés par les tribunaux de Lyon sur une période de 50 ans de 1891 à 1941.
- 29 - LES « PROTECTIONS » DE L'ENFANT MALTRAITE
sent une réforme fondamentale dans le système de protection de la
jeunesse. Elles élargissent la compétence du juge des enfants en ma-
tière civile à tous les cas de mineurs nécessitant une protection. En
fait, les mesures d'assistance éducative prononcées par les juges des
enfants ont peu à peu remplacé les décisions de déchéance de puis-
sance paternelle ou de retrait des droits parentaux.
Douze ans plus tard, la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale
désormais intégrée aux articles 375 et suivants du Code civil reprend
les dispositions des ordonnances de 1958''. Elle précise la notion
d'assistance éducative : il n'est pas nécessaire d'imputer une faute
quelconque à l'enfant ou aux parents, mais d'apporter une aide au
jeune et à sa famille. Le texte dispose que « chaque fois qu'il est pos-
sible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel ». En préci-
sant que ce maintien sera assorti d'une action éducative confiée à un
service spécialisé, désigné à cet effet, le législateur fait une large place
à l'action éducative en milieu ouvert.
La loi n°70-459 du 4 juin 1970 a remplacé la puissance paternelle
par l'autorité parentale ; elle marque une étape essentielle, dans
l'évolution de la protection de l'enfant, en ce qu'elle consacre l'égalité
des parents dans l'exercice de leur autorité sur l'enfant'. L'idée cen-
trale est celle exprimée dorénavant par l'article 371-2 du Code civil
qui énonce « l'autorité appartient aux père et mère pour protéger
l'enfant dans sa santé, sa sécurité, et sa moralité ». Il apparaît dans ce
texte que l'autorité parentale est aménagée dans l'intérêt de l'enfant. Il
s'agit d'une mission d'ordre public qui échappe à la volonté des par-
ties, c'est pourquoi elle est contrôlée par la société. La loi de 1970 af-
firme que les parents ont sur les enfants « des droits et devoirs de
garde, de surveillance et d'éducation » (article 371-2 du code civil).
La garde consiste dans cette responsabilité à veiller sur l'enfant physi-
quement. Il s'agit de l'un des éléments qui fondent entre parents et en-
fants la communauté de vie. Les parents ont un droit de direction et
17
COLOMBET, 1991, « Commentaires de la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité paren-
tale », Dalloz, chron. p. 1.
18 VERDIER, 1993, L'autorité parentale, le droit en plus, Bayard.
19 DEKEUWER-DEFOSSEZ, 1999, Rapport cité, p. 78. Le remplacement d'« autorité
parentale » par « responsabilité parentale » (cf. la Convention internationale des droits
de l'enfant) ou, à l'instar de certains Droits étrangers, par « soins parentaux » a été
proposé. La Commission a préféré conserver le terme d'« autorité parentale », choisi
- 30 - LA DETECTION DU DANGER ENCOURU DANS SA FAMILLE
de surveillance qui implique une diligence de leur part quant à la san-
té, la sécurité et la moralité du mineur.
Si le magistrat peut retirer l'enfant de sa famille en cas de néces-
sité, il doit s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure
envisagée et faire en sorte que les liens soient maintenus dans la me-
sure du possible(article 375-3 du Code civil). La loi du 4 juin 1970
précise en outre qu'en cas de placement « les père et mère conservent
un droit de correspondance et un droit de visite ». C'est la loi de dé-
fense des prérogatives du père et de la mère présumant que, sauf
preuve contraire, l'intérêt de l'enfant nécessite une vie stable près de
ses parents. Le législateur a cependant prévu une divisibilité des pré-
rogatives de l'autorité parentale. La loi a permis de diminuer les pos-
sibilités légales des père et mère quant à l'éducation de l'enfant, si
l'intérêt de l'enfant le justifie. Elle a énuméré les dispositions consa-
crées à l'assistance éducative mais a aussi prévu des atteintes plus
graves aux prérogatives des père et mère sur l'enfant, tels les cas de
délégation et de retrait de l'autorité parentale prévus par la loi qui
peuvent permettre le transfert, de tout ou partie, de l'autorité parentale
au profit d'une personne physique ou morale autre que les parents. En
effet, le législateur de 1970 a présenté ces différentes mesures affec-
tant l'autorité parentale en respectant une gradation. L'incapacité des
parents à se montrer dignes de leur fonction parentale peut revêtir des
degrés de gravité variable. La loi de 1970 accentue les possibilités de
division de l'autorité parentale.
De nombreuses possibilités légales permettent donc aux magis-
trats de limiter, voire de retirer l'autorité parentale des parents ; ce-
pendant, le législateur invite les juges à considérer la mesure prise
comme provisoire et à recourir le plus souvent possible à l'assistance
éducative. En ce qui concerne les mesures judiciaires propres à
l'enfant, la loi du 06 janvier 1986 dite « loi particulière » est venue
renforcer les droits de la famille en exigeant que l'ordonnance du juge
fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans'.
en 1970, qui traduit le mieux le caractère indissociable des droits et devoirs qui ap-
partiennent aux parents... Selon le Rapport Théry, « dévaloriser ce devoir, serait af-
faiblir la signification du lien de filiation » (cité dans le Rapport Dekeuwer-Defossez,
78).
'
0 Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux trans-
ferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé.
- 31 - LES « PROTECTIONS » DE L'ENFANT MALTRAITE
Aujourd'hui, la révision de situations est tellement systématique,
orientée avant tout vers le retour de l'enfant dans sa famille, que de
nouveaux problèmes apparaissent. Ils sont dus au manque de stabilité
de la situation de l'enfant et aux risques qu'on lui fait courir au sein de
sa famille'.
II. Les institutions chargées de la protection de l'enfant
Le dispositif français de protection de la jeunesse est un système
binaire fondé sur la distinction entre protection judiciaire et protection
sociale. Peu après la parution des ordonnances de décembre 1958 sur
l'assistance éducative, le décret du 07 janvier 1959 institue dans cha-
que département un service de prévention chargé d'exercer, après si-
gnalement administratif, une « action sociale » préventive auprès des
familles dont les conditions d'existence risquent de mettre en danger
la santé, la sécurité et la moralité de leurs enfants.
Le dispositif général de protection de l'enfance prévoit donc
l'intervention possible de deux ensembles d'institutions.
- L'institution administrative : selon le décret n°59-100 du 7 janvier
1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger, le directeur
départemental de la population et de l'aide sociale utilise, pour la
protection de l'enfance, les assistantes relevant des services sociaux
avec lesquels le préfet aura passé convention à cet effet.
21 Lors de notre étude soutenue en 1982, nous avions remarqué combien les dossiers
« oubliés » d'enfants placés étaient nombreux. Nous avions constaté par l'étude des
dossiers d'enfants inscrits « recueillis temporaires » (c'est-à-dire accueillis pour un
temps par les services administratifs) que les enfants délaissés provisoirement par leur
famille devenaient, au fil des années, abandonnés en fait. Sur 373 cas d'enfants étu-
diés, 219 n'avaient aucun lien affectif avec leur famille depuis plus d'un an,
71 enfants avaient été rendus adoptables juridiquement. Dans la majorité de nos dos-
siers, nous avons constaté que les enfants ne recevaient ni courrier ni visite de leurs
parents depuis plusieurs années.
Le Rapport Dupont Fauville (1972) ainsi que le Rapport Bianco Lamy (1980) ont af-
firmé que les retraits des enfants de leur famille étaient à l'époque trop systématiques.
La durée du placement était excessive et négligeait les droits des parents. Dorénavant,
la loi oblige les services ou institutions à qui est confiée la mesure d'assistance édu-
cative à évaluer et à rendre compte au juge du bien-fondé de la prolongation ou non
de la mesure.
- 32 - LA DE I ECTION DU DANGER ENCOURU DANS SA FAMILLE
- L'institution judiciaire : le juge, magistrat spécialisé pour les mi-
neurs a depuis l'ordonnance du ter septembre 1945 une compétence
étendue du pénal au civil. Le magistrat est chargé de la protection de
l'enfant assisté par les services socio-éducatifs publics ou privés habi-
lités, qu'il délègue dans le cadre de la procédure d'assistance éduca-
tive.
La protection sociale s'exerce indépendamment de la protection
judiciaire. Le travail administratif se fait en principe en amont du tra-
vail judiciaire. Mais les critères d'intervention des deux dispositifs
restent flous. La distinction réside dans l'évaluation entre le risque de
danger, relevant de la protection sociale et le danger réel relevant de la
protection judiciaire. La loi du 4 juin 1970 en minimisant les cas de
recours à l'autorité judiciaire aux mineurs en situation de grave dan-
ger, insiste sur la nécessité d'avoir une intervention administrative en
amont de l'intervention du juge.
En 1972, le Rapport Dupont Fauville a présenté les résultats
d'une étude sur les enfants placés. Le rapport a souligné la longueur
des placements en affirmant que les enfants étaient coupés de leur mi-
lieu naturel. En 1982, notre étude sur les enfants recueillis temporaires
avait montré que la carrière administrative de l'enfant placé au service
de l'enfance était la plupart du temps soit ignorée du juge ou tout au
moins échappait à son contrôle.
Le Rapport Bianco Lamy' est venu compléter les observations du
Rapport Dupont Fauville, en ajoutant une autre direction :
l'administration ne peut agir qu'avec l'accord des parents. En cas de
désaccord parental lors de l'intervention administrative, le juge est le
seul intervenant possible.
Une circulaire (Santé-Justice n°35 du 3 juillet 1979) réclamait la
collaboration entre la DDASS et les juges des enfants et souhaitait la
déconcentration des décisions au niveau de la circonscription. Ce texte
avait été cosigné par les deux ministres concernés, ceux de la Justice
et des Affaires sociales. Une circulaire interministérielle des ministè-
res de la Justice, Défense, Intérieur, Education et Santé (n°83/13 du 18
mars 1983), a rappelé que la protection de l'enfance en danger entre
dans la compétence naturelle et traditionnelle de l'autorité judiciaire et
que le juge est plus particulièrement investi de cette fonction. Il doit
22 MINISTERE DE LA SANTE, 1980, L'aide à l'enfance demain, Rapport Bianco-Lamy.
- 33 -