La protection des salariés dans les rapports collectifs de travail

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La protection des salariés dans les rapports collectifs de travail (fiche - Terminale STMG)

Objectif(s) : Quelles sont les libertés collectives des salariés ? Quelles sont leurs limites ? Les salariés, outre l’exercice de leurs libertés in dividuelles, peuvent exercer dans l’entreprise des libertés dites collectives, au motif que « nul ne peut porter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et coll ectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ». (article L 120-1 du Code du travail). On peut distinguer les libertés collectives d’expression, comme le droit syndical e t le droit de faire grève, et les libertés collectives de représentation, comme le droit à être défendu par un représentant, ou la liberté de négocier collectivem ent. 1. Les libertés collectives d'expression a. La liberté syndicale • La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 avait proclamé la fin de toutes les corporations et l’interdiction d’en créer de nouvel les. Les syndicats ainsi que les grèves étaient interdits. Malgré une brève réapparition ap rès la révolution de 1848, ce ne fut que par laloi du 21 mars 1884, dite Waldeck-Rousseau, que laliberté de création des syndicats professionnelsfut reconnue. Dès lors, les syndicats purent se créer librement et se grouper en unions, fédérations et c onfédérations.

Depuis laloi du 27 décembre 1968(modifiée par les lois Auroux de 1982 sur le développement des instances représentatives du pers onnel), cette liberté est reconnue dans toutes les entreprises.

• Laliberté syndicale collectiveest la liberté de se rassembler mais également de se séparer. L’objet du syndicat professionnel est « l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leur statut ». La jurisprudence ne condamne pas toutes les prises de position politiques des syndicats, mais cette action ne doit pas constituer l’objectif principal du syndicat.

• Lasection syndicaletution et saest née avec la loi du 27 décembre 1968. Sa consti structure sont totalement libres : la loi ne la sou met à aucune condition de forme.

Exemples :elle peut collecter les cotisations à l’intérieur de l’entreprise, afficher des communications, publier des tracts, informer les sa lariés, organiser des réunions, etc.

Un syndicat assure au sein de l’entreprise lareprésentation des intérêts matériels et moraux de ses membreseuls les(article L 412-6 du Code du travail). Cependant, s syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent constituer une section syndicale (article L 412-6 du Code du travail), et, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, désigner des délégués syndicaux.