La protection des salariés dans les rapports individuels de travail

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La protection des salariés dans les rapports individuels de travail (fiche -Terminale STMG)
Objectif(s) : Les droits du salarié sont-ils garantis ? Quelles sont les libertés individuelles préservées dans le cadre du travail ? La relation de subordination qui existe entre l’emp loyeur et le salarié n’empêche pas l’existence de libertés individuelles pour ce derni er. Le législateur garantit l’exercice de ces libertés, mais les abus sont sanctionnés. L’ère de l’informatique et l’essor des nouvelles technologies posent en outre d’autres pro blématiques pour la liberté d’expression. 1. La protection des libertés individuelles des sal ariés L’article L 120-1 du Code du travail dispose que « nul ne peut porter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et coll ectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché ». La loi confère au salarié des prérogatives individuelles, tant pour préserver sa liberté d’expression, le protéger contre toute mesure discriminatoire, que pour lui assurer une égalité professionnelle. a. La liberté d'expression La liberté d’expression reste un principe fondamental reconnu. Elle permet au salarié de s’exprimer librement au sein de l’entreprise sou s le respect duprincipe de loyauté envers l’entreprise(article 1134 du Code civil).
La liberté d’expression doit être proportionnée à l a nature du travail et ne doit pas porter atteinte à l’autorité de l’employeur, à l’im age, ou à la bonne marche de l’entreprise : « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherch é peuvent être apportées » (arrêt de la Chambre sociale du 22 juin 2004).
Exemple :tester lors d’une réunion.sera considérée comme licite la possibilité de con À l’inverse, sera illégal le fait d’avoir des échan ges avec un concurrent ou le fait d’accuser la direction d’avoir saboté un engagement pris. b. La protection contre toutes les mesures discrim inatoires Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, etc.) doit être prise en fonction decritères professionnelset non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur d es éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, v ie privée, etc.). À défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.
À cet effet, la loi du 30 décembre 2004 a créé laHALDE(Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité), et dont les pouvoirs ont été renforcés par la loi du 31 mars 2006, dite « pour l'égalité des chances».
La HALDE était une autorité indépendante quiluttait contre les discriminations,