Le conseil des prud'hommes

-

Livres
3 pages
Lire un extrait
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Informations

Publié par
Nombre de visites sur la page 0
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0038 €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Signaler un problème
Le conseil des prud'hommes (fiche -Terminale STMG)
Objectif(s) : Qu’est-ce que le conseil des prud’hommes ? Quelles sont ses fonctions ? Quelles sont les procédures à suivre ? Lorsque les conditions de travail se détériorent, d es conflits d’ordre individuels peuvent survenir entre l’employeur et le salarié. Le législ ateur a créé un tribunal, le conseil des prud’hommes, pour le règlement des litiges individu els du travail. Une procédure particulière est prévue pour ce conseil aux caracté ristiques spécifiques. 1. L'organisation du conseil des prud'hommes Le terme prud'hommes (« hommes de valeur, prudents, de bon conseil ») est apparu e dès le IX siècle. Il s'appliquait alors aux « défenseurs du métier ». Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leu rs pairs : les prud'hommes. La loi 18 mars 1806 a créé lestribunaux prud'homaux, censés aider la conciliation entre les ouvriers lyonnais et les fabricants de so ie. Ce n’est que par la loi de 1848 que le paritarisme fait son apparition En 1907, une loi est votée et met en place une véri table juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail : leconseil des prud’hommes. a. Une juridiction paritaire Le conseil des prud’hommes est compétent pour juger leslitiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail entre l’employeur et un ou plusieurs salariés du privé.
Chaque conseil de prud’hommes comporte uneformation de référé et cinq sections: activités diverses, agriculture, commerce et servic es commerciaux, encadrement, et industrie.
La section se compose d’unbureau de conciliation(un conseiller salarié et un conseiller employeur) et d’unbureau de jugement(deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs). Cependant, en cas d’égalité de voix, unjuge départiteurissu du tribunal d'instance intervient pour faire dégage r une majorité décisionnelle. b. Une juridiction élue Le conseil de prud'hommes est uneformation paritaire éluepar les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part, endeux collèges.
Chaque « collège » élit lemême nombre de conseillers. Le mandat de conseiller dure cinq anset il est renouvelable jusque dans les dix ans de la cessation de toute activité professionnelle. Les conseillers prud'homaux ne peu vent être licenciés sans l'autorisation de l'inspection du travail.
Bien qu’étant des magistrats non professionnels, l’ appel des décisions prud’homales n’est pas moins élevé que celui des autres juridictions de premier degré. 2. La procédure prud'homale