Le règlement intérieur
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Le règlement intérieur (fiche - CAP)
Objectifs Identifier le rôle et le champ d'application du règ lement intérieur. Prendre conscience de ses droits et de ses devoirs. 1. Rôle du règlement intérieur Lerèglement intérieurest un document qui précise lesobligations, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que lessanctions prévues, quele salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise.
Le règlement intérieur est un documentobligatoiredans les entreprisesà partir de 20 salariés.
Sa rédaction suit les étapes suivantes :
1. Il est rédigé par le chef d'entreprise puis soum is, pour avis, aux représentants du personnel dans l'entreprise (comité d'entreprise, d élégués du personnel et CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). 2. L'Inspection du travail le valide puis il est en registré au Conseil des Prud'hommes du secteur professionnel auquel appartient l'activi té de l'entreprise. 3. Enfin, son affichage dans l'entreprise est perma nent et obligatoire.
Son rôle, établi par le Code du travail, est de définir les conditions d'exécution du contrat de travail et des relations au travail dans les domaines :
de l'hygiène et de la sécurité (port d'équipement d e sécurité, accidents du travail, etc.) ; des mesures disciplinaires (échelles des sanctions) en vigueur dans l'entreprise.
2. Champ d'application du règlement intérieur Le règlement intérieur s'applique dans les locaux d e l'entreprise et àtous: les salariés, apprentis, intérimaires, chef d'entreprise.
Exemple : L'interdiction de fumer dans les locaux s'applique à l'intégralité des locaux, parking compris. 3. Extrait du Code du travail définissant le rôle d u règlement intérieur er Chapitre I : Contenu et conditions de validité Article L.1321-1 « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation e n matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuv ent être appelés à
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