Les approches juridiques de l'entreprise

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Les approches juridiques de l'entreprise (fiche - Terminale STMG)

Acteur de la vie des affaires, l'entreprise ne disp ose pas de définition précise. Elle demeure avant tout une notion économique. Cependant, le législateur a consacré, dans des textes épars, l'entreprise pour encadrer s on activité (1), ainsi que, pour lui définir différents statuts juridiques en fonction d e ses contraintes et de sa taille (2). 1. Le concept d'entreprise : une notion non définie légalement mais possédant un encadrement juridique L'entreprise, notion économique, ne dispose pas de personnalité juridique propre car ce n'est pas un sujet de droit à part entière. Cependant, elle implique « la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses e reposant sur une organisation préétablie » (Droit d es affaires, 13 édition, édition Sirey) et, à ce titre,elle constitue une valeur active d'une société.

On en dénombre 2,6 millions en France, avec une aug mentation de 175 000 en 2005 (« Les Échos » du 23 juin 2006). Ainsi, l'entrepris e est de plus en plus prise en compte par le droit mais cette notion reste, juridiquement, sans définition.

En effet, en 1807, le Code du Commerce, consacrait déjà l'entreprise mais aucune définition légale n'a été établie. Or, force est de constater qu'à l'aube du bicentenaire dudit code, le législateur n'en a toujours pas défi ni le cadre mais a délimité, par de nombreux textes éparpillés dans de divers codes (Co de Civil, Code du Commerce, Code du Travail, Droit de la concurrence),un encadrement, un « statut » pour certains auteurs, afin que l'entreprise puisse développer se reinement son activité.

Exemples : •Article 1832 du Code Civil :« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter une entreprise des biens ou leur industrie... ».

•Article L. 620-1 du Code du Commerce :« Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sau vegarde de l'entreprise... ».

•Article L. 122-12 du Code du Travail :« ... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

À travers ces quelques exemples, on observe que le législateur a tendance à créerdes règles à destination de l'entrepriseau niveau de son activité, comme en témoigne la loi du 2 août 2005 relative à l'amélioration des co nditions de transmission des petites entreprises ou la récente réforme de la procédure d e sauvegarde des entreprises (loi du 28 décembre 2005), mais aussi au regarddes personnes qui la font vivre.

À ce titre,le salarié est protégépar de multiples dispositions du Code du Travail, tant àtitre individuel(exemple : en cas de licenciement) mais aussi àtitre collectif