Les pratiques abusives

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Extrait

Les pratiques abusives (fiche - Terminale STMG)

Objectif Le consommateur est aujourd’hui plus expérimenté et plus professionnel dans son comportement d’achat. Dans le cadre de ses relation s de consommation avec les entreprises, il veut êtreentenduetconsidéré, mais il souhaite également de plus en plus être préservé des excès de certaines pratiques mercatiques proches de la manipulation.

Ces dernières ont suscité desactionsà l’initiative des consommateurs, des pouvoirs publics mais aussi des entreprises elles-mêmes. 1. La publicité mensongère a. Définition La publicité mensongère est une pratique commercial e trompeuse. Une publicité est mensongère si elle comporte deséléments susceptibles d'induire en erreurou si elle porte defausses allégations.

L'articleL121-1 du Code de la consommationdéfinit le cadre de la publicité mensongère.

Tous les supports et formes de publicitésont concernés par la publicité trompeuse. Cela peut être : - l'affichage dans les médias (presse, TV, radio...) ; - les prospectus et catalogues ; - les emballages ; - les étiquettes ; - la publicité orale comme les propos d'un vendeur. b. Éléments du caractère mensonger D'après l'article L121-1 du Code de la consommation, la publicité est mensongère si elle contient desallégations fausses ou de nature à induire en erreu rsur les éléments suivants (non exhaustifs) : - l'existence, la disponibilité ou la nature du bie n ; - les caractéristiques essentielles du bien : compo sition, origine, mode de fabrication... ; - le prix ; - le service après-vente ; - la portée des engagements de l'annonceur ; - l'identité et les aptitudes du professionnel ; - le traitement des réclamations... c. Sanctions La publicité mensongère est un délit passible d'unepeine de prison de 2 anset d'une amende de 37 500 €. Le montant maximum de l'amende peut être porté à50% des dépenses de la publicité incriminée. En cas de cond amnation, le tribunal peut ordonner également lapublication du jugement dans différents médias– une dépense qui est à la charge de l'entreprise condamnée. Cette public ation a pour but d'alerter le grand publicdes agissements de l'entreprise incriminée. L'entreprise a ainsi son image