Les relations entre particuliers entre eux : l'étude du droit privé

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Ajouté le 30 mars 2018
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Langue Français
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Les relations entre particuliers entre eux de de : l'étude du droit privé (fiche - 2 - 2 Pro - CAP)
Objectifs : Définir et délimiter la sphère du droit privé. Illustrations de ce domaine à travers deux exemples : le mariage et le droit de propriété. Montesquieu définissait le droit privé comme : « le s lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux ». L'objectif du droit privé est donc derégir les rapports des particuliers entre euxontrats, etc.).(exemples : les règles relatives au mariage, aux c La codification de ce droit s'illustre parle Code Civil.
Nous étudierons ce domaine à travers deux « institu tions » importantes : le mariage et la propriété. 1. Le mariage : une institution au accent contractu el a. Les conditions de forme Selon l'article 144 du Code Civil : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus». La mariage n'est donc possible qu'entre un homme et une femme ayant la majorité civique.
«nsentement » (art. 146 Code Civil). IlIl n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de co est donc essentiel que leconsentement des épouxsoit certain. Par conséquent, si le consentement est vicié soit par erreur dans la pers onne ou sur les qualités essentielles de la personne (exemple : l'un des époux est déjà e ngagé dans une autre relation qu'il n'a pas l'intention de rompre) ; soit par la violen ce, le mariage est exclu.
De plus, pour contracter mariage, les époux ne doiv ent avoiraucun lien de famille. Ainsi, le Code civilinterdit la bigamie (art. 147) ainsi que l'inceste(interdiction de se marier entre ascendants et descendants).
Par ailleurs, le Code civil prévoit la possibilité pour une personne mineure de se marier à condition d'avoir recueilli au préalable l'accord d'au moins un de ses deux parents puis l'autorisation du procureur de la République.
Enfin, le mariage doit faire l'objet d'une publication (les « bans ») à la mairiedu lieu de célébration afin de faire valoir les éventuelles opposition.
La célébration se réalisedans la commune du lieu de domicileou de résidence de l'un des deux époux en compagnie de plusieurs perso nnes : les futurs époux, l'officier d'état-civil et les deux témoins.
Dans de rares cas, le mariage peut être célébré in extremis (lorsque l'un des deux époux est face à un péril imminent de mort) ou posthume (art. 171). b. Les effets du mariage