Un « contrat social » démocratique : la Loi et le processus législatif

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Un « contrat social » démocratique : la de Loi et le processus législatif (fiche - 2 -de 2 Pro - CAP)
Objectif : Comprendre le processus législatif et la diversité des actes législatifs. « La loi est l'expression de la volonté générale. T ous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse... » (article 6 DDHC).
Par une forme de « contrat social »,la loi est la manifestation de l'intérêt général. Votée par les parlementaires, elle fait l'objet d'un processus législatif où un contrôle est exercé. Nous constaterons que laloi n'est pas une mais plurielle. 1. Le processus législatif : de l'élaboration au co ntrôle de la loi a. L'élaboration de la loi Au sens formel, la loi est le texte exprimantla volonté populaire, émanant des autorités disposant du pouvoir législatif, par oppo sition aux règles et actes émanant du pouvoir exécutif. En France, la loi est adoptée par le Parlement.
Pour la Constitution de 1958, la loi porte sur des matières dont la liste est fixée dans celle-ci (article 34). À l'inverse, les matières qu i ne relèvent pas du domaine de la loi, relèvent de celui du pouvoir réglementaire (article 37).
L'initiative de la loi peut émaner du Parlement(proposition de loi)ou du premier ministre(projet de loi)ffet, le texte. S'en suit un jeu de navettes parlementaires. En e passe successivement à l'Assemblée nationale puis a u Sénat pour une première lecture et un vote. En cas de désaccord, une deuxiè me lecture est nécessaire afin d'arriver à un texte définitif adopté dans les même s termes par les assemblées.
Le désaccord peut persister. Dans ce cas de figure, unecommission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) est constituée. Le texte n ouvellement élaboré sur les points litigieux est soumis à nouveau aux parlementaires. Le texte définitif est adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ou bien est adopté par l'Assemblée nationale statua nt à titre définitif. b. Le contrôle de la loi Avant d'être promulguée par le Président de la Répu blique, un contrôle a priori peut être effectué par le Conseil constitutionnel. Celui-ci estobligatoire pour les lois organiques(venant Premier ministre),les règlements des assemblées(venant du Président de chaque assemblée) etles propositions de loi référendaires.
De manièrefacultative,res à lale Conseil contrôle la conformité des lois ordinai Constitution sous le délai d'un mois (8 jours en ca s d'urgence). Le contrôle intervient sur saisine (= le fait de saisir) des autorités politiques :le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.