La détention avant jugement

La détention avant jugement

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Livres
183 pages

Description

Objet de nombreuses réformes législatives, le recours à la détention avant jugement au Canada a connu au cours des dernières décennies une augmentation phénoménale. À l’opposé, les condamnations à une peine privative de liberté diminuaient considérablement. Définie par la privation de liberté d’une personne soupçonnée d’avoir commis un acte criminel mais non encore déclarée coupable, cette mesure soulève de nombreuses questions auxquelles cet ouvrage répond de façon nuancée et limpide. En conjuguant diverses sources de données, ce livre ancre la question de la détention avant jugement dans ses contextes scientifique, législatif et politique, et donne la parole aux différents acteurs de la chaîne pénale : policiers, procureurs, juges, avocats de la défense et justiciables détenus. Les auteures mettent ainsi en lumière les motifs et les mécanismes entourant l’usage de cet emprisonnement, tout en analysant le modèle judiciaire canadien. La réalité présentée ici est non seulement sujette à de multiples controverses, mais sa compréhension donne une clef pour appréhender les politiques et les pratiques pénales canadiennes actuelles.

Informations

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Ajouté le 29 octobre 2015
Nombre de lectures 43
EAN13 9782760636019
Licence : Tous droits réservés
Langue Français
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Les Presses de l’Université de Montréal
LA DÉTENTION AVANT JUG EMENT AU C ANADA
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Sous la direction de Marion Vacheret et Fernanda Prates
LA DÉTENTION AVANT JUG EMENT AU C ANADA
Une pratique controver sée
Les Presses de l’Université de Montréal
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Catalogage avant publication de BibliotHèque et ArcHives nationales du Québec et BibliotHèque et ArcHives Canada
La détention avant jugement au Canada : une pratique controversée  Comprend des références bibliographiques.   ----  . Détention provisoire - Canada. . Vacheret, Marion, - . . Prates, Fernanda, - . .  .’ --
Mise en pages : Folio infographie
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e Dépôt légal :  trimestre  Bibliothèque et Archives nationales du Québec © Les Presses de l’Université de Montréal, 
Les Presses de l’Université de Montréal remercient de leur soutien financier le Conseil des arts du Canada et la Société de développement des entreprises culturelles du Québec (SODEC).
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Remerciements
Cet ouvrage a vu le jour grâce à une subvention accordée par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) de  à  pour le projet intituléLa détention avant jugement, pratiques et logiques pénales et sociales. La mise en œuvre du projet a été l’objet d’une impli-cation collective à différentes étapes de la recherche. L’équipe était consti-tuée de Marion Vacheret, Marie-Marthe Cousineau, Françoise Vanhamme et Fernanda Prates. Nous tenons à souligner la précieuse collaboration des acteurs pénaux, policiers, procureurs, juges, avocats et justiciables, sans laquelle la réali-sation de ce projet n’aurait pas été possible. De nombreuses personnes nous ont donné accès aux divers terrains de recherche : responsables et intervenants des services de police et des services correctionnels des villes concernées ainsi que membres du système judiciaire. Nous les remercions vivement du temps qu’ils nous ont accordé et de l’intérêt qu’ils ont porté à nos travaux. Rappelons toutefois que les opinions exprimées dans cet ouvrage n’engagent que leurs auteures et ne reflètent pas nécessairement celles des groupes et administrations participants. Finalement, nous tenons à exprimer notre plus profonde gratitude envers toutes les personnes que nous avons rencontrées en entrevue et qui ont su communiquer leurs expériences et leurs points de vue. Nous espé-rons que le contenu de cet ouvrage saura les intéresser et qu’il se fera l’écho de leurs préoccupations.
Introduction
La détention avant jugement, détention provisoire ou détention présen-tencielle se définit par la privation de liberté d’une personne non encore déclarée coupable d’un acte criminel qu’elle est soupçonnée d’avoir commis. Au Canada, parallèlement à l’adoption de la première loi sur le cautionnement en , plusieurs commissions d’enquête sur le système pénal canadien se sont prononcées pour critiquer le recours à ce type de détention. En effet, celle-ci est considérée comme unemesure de dernier recoursselon les règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté. Étroitement imbriquée dans le paysage pénal, cette mesure est aty-pique notamment en ce qu’elle a connu une forte inflation alors même que les condamnations à une peine privative de liberté diminuaient de manière importante. Nous assistons ainsi depuis les cinq dernières années à un durcissement sans précédent à cet égard. Le déclencheur de ce phé-nomène a sans contredit été l’adoption en  de laLoi sur l’adéquation de la peine et du crime, laquelle a fortement changé les perspectives pénales en vigueur jusqu’alors.
Processus et législation
Au Canada, cette incarcération, en plus d’être régie par le Code criminel, est contrôlée par la Charte canadienne des droits et libertés adoptée en . Ainsi, la présomption d’innocence, comme la garantie que le justi-ciable subira un procès juste et équitable font partie des principes fonda-mentaux inscrits aux articles (d) et (e) de la Charte canadienne des
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droits et libertés. Ces articles rappellent que tout inculpé a le droit « d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable […] par un tribunal indépendant et impartial […] à l’issue d’un procès public et équitable » et qu’il a également le droit « de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable ». Toutefois, la détention d’une personne durant le temps de son procès reste possible lorsque les circonstances permettent, d’abord à un agent de la paix, puis à un juge, de maintenir incarcérée une personne interpellée et soup-çonnée d’avoir commis un acte criminel (articles . et () du Code criminel). La première étape de la détention avant jugement correspond à ce que l’on appelle la mise sous garde : lorsque les policiers ont des motifs rai-sonnables de croire qu’une personne a commis une infraction, ils ont le pouvoir de procéder à son arrestation. Au cours de celle-ci, le justiciable arrêté rencontre un enquêteur dont le travail consiste à demander, au besoin, que des procédures soient intentées et, le cas échéant, à déterminer si l’individu concerné peut être remis en liberté avec citation à compa-raitre, ou doit être maintenu en détention jusqu’à sa comparution devant le tribunal. En cas de mise sous garde, la comparution doit survenir dans les  heures suivant l’arrestation. Selon l’alinéa .(.) du Code cri-minel, les motifs permettant à l’agent de la paix de ne pas remettre en liberté le justiciable arrêté sont de deux ordres. D’une part, la personne peut être gardée en détention si l’intérêt public le nécessite. D’autre part, l’agent de la paix peut refuser de remettre le justiciable en liberté pour garantir sa présentation devant le tribunal. Dans le cadre de la mise sous garde, il faut noter que c’est seulement une fois que la personne fait l’objet d’une accusation qu’elle prend le statut de prévenu.
Article 497 (1) […] lorsqu’un agent de la paix arrête une personne sans mandat pour une infraction visée aux alinéas 496(a), (b) ou (c), il doit dès que cela est matériel lement possible : (a) soit la mettre en liberté dans l’intention de l’obliger à comparaître par voie de sommation ; (b) soit lui délivrer une citation à comparaître et la mettre aussitôt en liberté. (1.1) L’agent de la paix ne doit pas mettre la personne en liberté en application du paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de croire :