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Mélanges d'histoire contemporaine - Les principes de 89 - Les droits de l'homme d'après les législateurs français - Le pacte social en France, de 1789 à 1868 - Le droit diplomatique européen

De
382 pages

Les principes de 89 sont contenus dans la déclaration des droits votée du 22 au 26 août et dans les articles constitutionnels discutés du 28 août à la fin de septembre, déclaration et articles présentés à l’acceptation du roi le 1er octobre.

Les projets de déclaration des droits furent nombreux en 89 ; les plus connus de ceux qui fixèrent l’attention de l’Assemblée nationale constituante sont celui du cahier de Paris, celui de Lafayette (11 juillet), ceux de Sieyès (20 juillet), celui de Mounier (28 juillet), celui du sixième bureau (de la fin de juillet) et enfin le projet du comité des Cinq, lu par Mirabeau, à la tribune, le 17 août.

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J.-A. Mancel
Mélanges d'histoire contemporaine
Les principes de 89 - Les droits de l'homme d'après les législateurs français - Le pacte social en France, de 1789 à 1868 -Le droit diplomatique européen
LES PRINCIPES DE 89
Les principes de 89 sont contenus dans la déclarati on des droits votée du 22 au 26 août et dans les articles constitutionnels discutés du 28 août à la fin de septembre, er déclaration et articles présentés à l’acceptation d u roi le 1 octobre.
I
Les projets de déclaration des droits furent nombre ux en 89 ; les plus connus de ceux qui fixèrent l’attention de l’Assemblée nation ale constituante sont celui du cahier de Paris, celui de Lafayette (11 juillet), ceux de Sieyès (20 juillet), celui de Mounier (28 juillet), celui du sixième bureau (de la fin de jui llet) et enfin le projet du comité des Cinq, lu par Mirabeau, à la tribune, le 17 août. De tous ces projets résulta la er déclaration votée par l’Assemblée le 26 août, prése ntée à Louis XVI le 1 octobre 1789 et placée en tête de la constitution de 1791. Pour arriver à cette rédaction définitive on prit pour base de la discussion le travail du sixième bureau. Dix articles forment toute la déclaration du cahier de Paris. Ils ne s’appliquent qu’à l’homme dans la société politique. « Il n’y a de so ciété politique qu’alors que les hommes sont égaux en droits. — Tout pouvoir vient d e la nation et ne peut être exercé que pour elle. — La volonté générale fait la loi ; la force publique en assure l’exécution. — La nation peut seule concéder le sub side ; elle a le droit d’en déterminer la quotité, d’en limiter la durée, d’en faire la répartition, d’en assigner l’emploi, d’en demander le compte, d’en exiger la p ublication. — Les lois n’existent que pour garantir à chaque citoyen la propriété de ses biens et la sûreté de sa personne. — Toute propriété est inviolable. — Nul citoyen ne peut être arrêté ni puni que par un jugement légal. — Tout citoyen, même mil itaire, ne peut être destitué sans jugement. — Tout citoyen a le droit d’être admis à tous les emplois, professions et dignités. — La liberté naturelle, civile, religieus e de chaque homme, sa sûreté personnelle, son indépendance absolue de toute autr e autorité que celle de la loi, excluent toute recherche sur ses opinions, ses disc ours, ses écrits, ses actions, tant qu’ils ne troublent pas l’ordre public et ne blesse nt pas les droits d’autrui. — Par une suite de ces principes, la liberté de la presse doi t être accordée, sous la condition que les auteurs signeront leurs manuscrits, que l’impri meur en répondra, et que l’un et l’autre seront responsables des suites de la public ation. » Cette déclaration insiste beaucoup sur les conditio ns de l’impôt, et proclame que la nation le vote, en fixe la quotité et la durée, et en assigne l’emploi et la répartition. Elle dit, et elle est seule à le dire, que nul ne peut ê tre arrêté que par un jugement légal, et que nul ne peut être destitué sans jugement. Elle d it aussi qu’on ne doit point rechercher les opinions. Comme toutes les autres dé clarations, elle place la souveraineté dans la nation et la loi dans la volon té générale ; elle ne donne à la loi d’autre raison d’être que de protéger le citoyen da ns la propriété de ses biens et dans sa sûreté personnelle. Le projet de La Fayette, avant de dire comment doit être l’homme dans la société, considère d’abord ce que la nature l’a fait. Il adm et des distinctions dans la société, mais il ne reconnaît que celles qui sont nécessaire s à l’utilité générale et qui, par conséquent, ne peuvent nuire à la liberté ni à l’ég alité naturelles. « L’homme, dit-il ensuite, naît avec des droits inaliénables et impre scriptibles. » Au-dessus de la société il met les droits de l’individu, droits ina liénables et imprescriptibles. Ce sont : la liberté de toutes ses opinions ; le soin de son hon neur et de sa vie ; le droit de
propriété ; la disposition entière de sa personne, de son industrie et de toutes ses facultés ; la communication de ses pensées par tous les moyens possibles ; la recherche du bien-être et la résistance à l’oppress ion. Cette dernière idée est ce qu’il y a de plus original dans ce projet. Il passe ensuite aux bornes posées à l’exercice des droits naturels, pour que tous les membres de la so ciété les exercent également ; puis il pose le principe de la loi, et ensuite celui de la souveraineté. « Nul homme ne peut être soumis qu’à des lois consenties par lui ou par ses représentants, antérieurement promulguées et légalement appliquées. » « Nul corps , nul individu, dit-il encore, ne peut avoir une autorité qui n’émane expressément de la nation. » Le but unique de tout gouvernement est le bien-comm un, et ce but si grave peut être atteint à deux conditions, à savoir : la première, que les pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire soient distincts et définis ; la deuxièm e, que leur organisation assure la représentation libre des citoyens, la responsabilit é des agents et l’impartialité des juges. Ainsi, dans la pensée de l’auteur, que les p ouvoirs soient bien séparés, que le pouvoir législatif, qui est le premier, soit exercé par des représentants librement élus, que les agents du pouvoir exécutif soient responsab les, que l’impartialité des juges soit facile, et le bien commun sera assuré. Des tro is derniers articles de ce projet l’un demandait des lois claires, précises, uniformes pou r tous les citoyens, et, par conséquent, proclamait que, depuis les lois civiles jusqu’à la constitution politique, tout était à refaire dans le pacte social ; l’autre étab lissait que les subsides doivent être librement consentis et proportionnellement fixés ; enfin, le troisième reconnaissait que, vu l’introduction des abus et le droit des générati ons qui se succèdent, tout établissement humain est revisible, et la nation pe ut avoir, dans certains cas, une convocation extraordinaire de députés, dont le seul objet soit d’examiner et de corriger, s’il est nécessaire, les vices de la cons titution. Cet article avouait que toute machine peut se fausser à la longue en fonctionnant et que, de plus, les générations nouvelles, ne pouvant être liées parce qu’elles n’o nt point fait, ont le droit de le revoir, soit pour le corriger, soit pour l’examiner et se l ’imposer elles-mêmes. Le 20 juillet, Sieyès lui ses deux projets de décla ration des droits en présence d’une vingtaine de députés et des membres du comité de co nstitution. Il avait fait deux projets : l’un raisonné et lié, uni comme tout ouvr age didactique ; l’autre par aphorismes. Ce dernier est le résumé, l’essence du premier ; c’est donc celui qu’il faut connaître. Il est divisé en trente-sept articles et précédé d’ un court préambule. Après avoir dit que les représentants ont reçu mandat de régénérer la constitution de l’État, qu’ils sont pouvoir constituant, mais que, toute union sociale et, par conséquent, toute constitution politique ayant pour but de manifester , d’étendre et d’assurer les droits de l’homme et du citoyen, la déclaration des droits do it précéder la constitution, il entre en matière. Dans le premier article, il montre quelle est l’ori gine des sociétés. « Toute société ne peut être que l’ouvrage libre d’une convention entr e tous les associés. » Il fait connaître ensuite le but de la société, puis la lib erté de l’homme. « L’objet d’une société politique ne peut être que le plus grand bien de tous. » Six articles sont consacrés à la liberté. « Tout homme est seul propriétaire de sa personne ; et cette propriété est inaliénable. — To ut homme est libre dans l’exercice de ses facultés personnelles, à la seule condition de ne pas nuire aux droits d’autrui. — Ainsi personne n’est responsable de sa pensée ni de ses sentiments ; tout homme a le droit de parler ou de se taire ; nulle m anière de publier ses pensées et ses sentiments ne doit être interdite à personne ; et, en particulier, chacun est libre
d’écrire, d’imprimer ou de faire imprimer ce que bo n lui semble, toujours à la seule condition de ne pas donner atteinte aux droits d’au trui. Enfin, tout écrivain peut débiter ou faire débiter ses productions, et il peut les fa ire circuler librement tant par la poste que par toute autre voie, sans avoir jamais à crain dre aucun abus de confiance. Les lettres en particulier doivent être sacrées pour to us les intermédiaires qui se trouvent entre celui qui écrit et celui à qui il écrit. » Le neuvième article prescrit une garantie sociale s upérieure à toutes les atteintes, afin de protéger la liberté, la propriété et la séc urité des citoyens ; de telle sorte que la loi ait la force de réprimer les simples citoyens q ui veulent attenter aux droits d’autrui, que tous ceux qui exercent quelque partie de l’auto rité ne puissent nuire à la liberté des citoyens, enfin que l’ordre intérieur soit défe ndu par une force intérieure et légale, sans qu’on ait jamais besoin du secours dangereux d u pouvoir militaire. C’est ce qu’établissent, outre le neuvième article, les dixi ème, onzième et douzième. Le treizième détermine la légitimité et la destination de l’armée. « Le pouvoir militaire n’est créé, n’existe ét ne d oit agir que dans l’ordre des relations politiques extérieures. Ainsi le soldat n e doit jamais être employé contre le citoyen. Il ne peut être commandé que contre l’enne mi extérieur. » Les articles qui suivent jusqu’au vingt-septième, sont consacrés à d éfinir la loi et à montrer comment elle agit. « Nul n’est obligé d’obéir à une autre a utorité que celle de la loi. — La loi n’a pour objet que l’intérêt commun. — Si les hommes ne sont pas égaux en moyens, c’est-à-dire en richesses, en esprit, en force, il ne suit pas qu’ils ne soient pas tous égaux en droits. Devant la loi tout homme en vaut u n autre. — Nul homme n’est plus libre qu’un autre. Nul n’a plus de droits à sa prop riété qu’un autre n’en peut avoir à la sienne. » L’article vingt-troisième s’élève contre la justice partiale et contre la justice qui n’est pas prompte. « Enfin, dit l’article, 26, la loi ne peut être que l’expression de la volonté générale. Chez un grand peuple, elle doit ê tre l’ouvrage d’un corps de représentants choisis pour un temps court, médiatem ent ou immédiatement par tous les citoyens qui ont à la chose publique intérêt av ec capacité. Ces deux qualités ont besoin d’être positivement et clairement déterminée s par la constitution. » Les paragraphes suivants sont consacrés à l’impôt, aux pouvoirs publics ; (une fonction publique ne peut jamais devenir la propriété de cel ui qui l’exerce ; son exercice n’est pas un droit, mais un devoir. Les fonctions publiqu es doivent suivre les besoins publics), aux charités publiques, qui doivent être pour les vrais besoins et non pour les besoins de vanité, les contribuables ne devant poin t se priver, même quelquefois, d’une partie de leur nécessaire, pour fournir au lu xe d’un pensionnaire de l’État ; enfin, à la responsabilité des officiers publics et à la r évision de la constitution. Sur cette dernière question Sieyès changea d’idée plus tard ; mais en 1789 il pensait que l’on doit déterminer des époques fixes, où la révision a it lieu, quelle qu’en soit la nécessité. La déclaration de Mounier a vingt-trois numéros. El le explique d’abord l’origine des sociétés et des gouvernements. « Tous les hommes on t un penchant invincible vers la recherche du bonheur ; c’est pour y parvenir par la réunion de leurs efforts qu’ils ont formé des sociétés et établi des gouvernements. Tou t gouvernement doit donc avoir pour but la félicité générale. » Après le gouvernem ent, elle définit les droits et les devoirs. Six articles y suffisent. « Les hommes, po ur être heureux, doivent avoir le libre et entier exercice de toutes leurs facultés p hysiques et morales. » « Pour s’assurer le libre et entier exercice de ses facult és, chaque homme doit reconnaître et faciliter dans ses semblables le libre exercice des leurs. » « De cet accord exprès ou tacite résulte entre les hommes la double relation des droits et des devoirs. » Elle arrive à la loi dont elle indique tout d’abord l’ob jet. Elle examine ensuite toutes les
autres questions qui s’y rapportent. « C’est par de s lois claires, précises et uniformes pour tous les citoyens, dit l’article 10, que les d roits doivent être protégés, les devoirs tracés et les actions nuisibles punies. » Après la loi, viennent les impôts. « Chaque membre de la société ayant droit à la protection de l’Etat, doit concourir à sa prospérité et contribuer aux frais nécessaires dans la proport ion de ses biens, sans que nul puisse prétendre aucune faveur ou exemption ; quel que soit son rang ou son emploi. » Enfin elle termine par la liberté de la p resse qu’elle appelle le plus ferme appui de la liberté publique. Elle dit qu’il faut l a maintenir, tout en réprimant les écrits séditieux et les calomnies. Le projet du sixième bureau a vingt-quatre articles . Les premiers sont consacrés à établir les droits que l’homme a reçus de la nature , à faire connaître les moyens qu’elle lui a donnés pour réaliser ses droits, et e nfin à constater que ces moyens sont inégalement répartis. « Chaque homme tient de la na ture le droit de veiller à sa conservation et le désir d’être heureux. — Pour ass urer sa conservation et se procurer le bien-être, chaque homme tient de la nature des facultés. C’est dans le plein et entier exercice de ces facultés que consiste la liberté. — De l’usage de ces facultés dérive le droit de propriété. — Chaque homme a un droit égal à sa liberté et à sa propriété. — Mais chaque homme n’a pas reçu de la n ature les mêmes moyens pour user de ses droits. De là naît l’inégalité entre le s hommes ; l’inégalité est donc dans la nature même. » Vient ensuite une démonstration de l a nécessité de la société. « La société s’est formée pour maintenir l’égalité des d roits au milieu de l’inégalité des moyens. » De la légitimité de la société l’on passe à la relation des droits et des devoirs, et enfin à la loi. « Dans l’état de sociét é, chaque homme, pour obtenir l’exercice libre et légitime de ses facultés, doit le reconnaître dans ses semblables, le respecter et le faciliter. — De cette réciprocité n écessaire résulte, entre les hommes réunis, la double relation des droits et des devoir s. — Le but de toute société est de maintenir cette double relation : de là l’établisse ment des lois. — L’objet de la loi est donc de garantir tous les droits et d’assurer l’obs ervation de tous les devoirs. » Après la loi l’on passe à la liberté de conscience, à la liberté de la presse, à la force publique, à l’impôt et au droit qu’a la société de demander c ompte à tout agent de son administration. L’article 24, qui vient ensuite et qui termine ce projet, est ainsi conçu : « Toute société dans laquelle la garantie des droit s n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée, n’a pas une véritable cons titution. » Le premier article de la déclaration du Comité des Cinq envisage les hommes et affirme qu’ils naissent égaux et libres, qu’aucun d ’eux n’a plus de droit que les autres de faire usage de ses facultés naturelles ou acquis es. Ce droit a une limite, mais cette limite est d’institution divine, elle ne blesse en rien la liberté, c’est la conscience ; voici comment cet article exprime ce principe : « Ce droi t, commun à tous, n’a d’autre limite que la conscience même de celui qui l’exerce, laque lle lui interdit d’en faire usage au détriment de ses semblables. » L’article 2 explique la naissance de tout corps politique ; il montre que « tout corps politique re çoit l’existence d’un contrat social exprès ou tacite, par lequel chaque individu met en commun sa personne et ses facultés sous la suprême direction de la volonté gé nérale, et en même temps le corps reçoit chaque individu comme portion du tout et leu r promet également à tous sûreté et protection. » L’article 3 nie à quelque individu que ce soit Je droit d’avoir une autorité qui ne dérive expressément de la nation, p arce que c’est de la nation qu’émanent tous les pouvoirs auxquels elle se soume t ; il établit que toute association politique a le droit, qu’il affirme être inaliénabl e, d’instituer, de modifier ou de changer sa constitution ; enfin il définit ce que c’est qu’ une constitution, à savoir : « la forme du
gouvernement, la distribution et les bornes des dif férents pouvoirs qui le composent. » Le bonheur commun est le point de départ et le poin t d’arrivée de toutes les associations politiques leur principe et leur but. Pour atteindre ce résultat, il faut qu’une nation n’admette pas d’autres lois que celle s qu’elle a elle-même consenties ou que ses représentants ont approuvées. Il faut, d ans ce dernier cas, que les représentants soient souvent renouvelés, légalement élus, toujours existants, fréquemment assemblés et libres d’agir selon les fo rmes prescrites par la Constitution. Tel est le sens de l’article 4. L’article 5 définit la nature, la portée et le but de la loi. La loi est l’expression de la volonté générale ; elle doit donc être générale dans son objet et poursuivre toujours les moyens d’assurer à tous les citoyens la liberté, la propriété et l’égalité civile. Par l’article 6 nous apprenons en quoi consiste la liberté, à savoir : « A n’être soumis qu’à la loi, à n’être tenu d’obéi r qu’à l’autorité établie par la loi, à pouvoir faire, sans crainte de punition, tout usage de ses facultés, qui n’est pas défendu par la loi, et par conséquent à résister à l’oppression. » Les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 énumèrent les diverses conséquences de la liberté ou, si l’on veut, les diverses libertés. C’est d’abord la liberté individ uelle. « Libre dans sa personne, le citoyen ne peut être accusé que devant les tribunau x établis par la loi ; il ne peut être arrêté, détenu, emprisonné, que dans les cas où ces précautions sont nécessaires pour assurer la réparation ou la punition d’un déli t, et selon les formes prescrites par la loi ; il doit être publiquement poursuivi, publique ment confronté, publiquement jugé. On ne peut lui infliger que des peines déterminées par la loi avant l’accusation ; ces peines doivent toujours être graduées suivant la na ture des délits, et enfin égales pour tous les citoyens. » Viennent ensuite la liberté d’ exprimer ses pensées, la liberté des actions, le droit pour les citoyens de s’assembler et celui de posséder. « Libre dans ses pensées et même dans leur manifestation, le cit oyen a le droit de les répandre par la parole, par l’écriture, par l’impression, sous l a réserve expresse de ne pas donner atteinte aux droits d’autrui ; les lettres en parti culier doivent être sacrées. » « Libre dans ses actions, le citoyen peut voyager, transpor ter son domicile où il lui plaît, sortir même de l’enceinte de l’État, à la réserve des cas désignés par la loi. » « On ne saurait, sans attenter aux droits des citoyens, les priver de la faculté de s’assembler dans la forme légale, pour consulter sur la chose p ublique, pour donner des instructions à leurs mandataires, ou pour demander le redressement de leurs griefs. » « Tout citoyen a le droit d’acquérir, de posséder, de fabriquer, de faire le commerce, d’employer ses facultés et son industrie, et de dis poser à son gré de ses propriétés. La loi seule peut apporter des modifications à celt e liberté pour l’intérêt général. » Après avoir dit que l’atteinte à la propriété n’est possible que pour l’intérêt général, la déclaration revient encore à cette idée pour mieux établir que ce n’est qu’à la société entière qu’une propriété particulière peut être sac rifiée, et encore seulement lorsque ça lui est réellement utile. « Nul ne peut être for cé de céder sa propriété à quelque personne que ce soit : le sacrifice n’en est dû qu’ à la société entière, mais seulement dans le cas d’une nécessité publique, et alors la S ociété doit au propriétaire une indemnité équivalente. » Les articles 13, 14 et 15 traitent des contributions publiques : l’article 13 pour établir que tous les citoyens doi vent contribuer aux dépenses publiques dans la proportion de leurs biens ; l’art icle 14 précise que toute contribution blesse les droits de l’homme si elle décourage le t ravail et l’industrie, si elle tend à exciter la cupidité et à corrompre les mœurs, enfin si elle ravit au peuple ses moyens de subsistance ; l’article 15 se préoccupe de la co mptabilité à établir pour que la surveillance soit facile aux contribuables et que l es salaires des collecteurs soient strictement déterminés. L’article 16 se rapproche d es précédents, en ce sens qu’il
s’occupe des dépenses publiques. Il prescrit l’écon omie comme un devoir rigoureux ; il veut que le salaire des officiers de l’État soit modéré et qu’on n’accorde des récompenses que pour de véritables services. Avec l es articles 17 et 18 on passe à l’égalité. « L’égalité civile consiste, dit le dix- septième, en ce que tous les citoyens sont également obligés de se soumettre à la loi, et ont un droit égal à la protection de la loi. » L’article 18 est une conséquence du précé dent. « Ainsi tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois civils, ec clésiastiques, militaires, selon la mesure de leurs talents et de leur capacité. » Cett e déclaration se termine, dans l’article 19, par des principes sur l’établissement de l’armée, le nombre des troupes, leur destination, leur subordination à l’autorité c ivile et leur concours à la tranquillité intérieure. En voici le texte : « L’établissement d e l’armée n’appartient qu’à la législature ; le nombre des troupes doit être fixé par elle ; leur destination est la défense de l’État ; elles doivent être toujours sub ordonnées à l’autorité civile ; elles ne peuvent faire aucun mouvement relatif à la tranquil lité intérieure, que sur l’inspection des magistrats désignés par la loi, connus du peupl e, et responsables des ordres qu’ils leur donneront. » Pas plus que tous ceux qui lui avaient été présenté s dès les premiers jours de juillet, le projet du Comité ne plut à l’Assemblée. Elle vit même la discussion recommencer sur l’opportunité de faire précéder la constitution de la déclaration des droits. C’était revenir sur un de ses votes. En effet, le 3 août, d ans la séance du soir, il avait été décrété presque à l’unanimité, quoique après de gra ndes luttes, que la constitution serait précédée d’une déclaration. Comme elle était partagée entre tous les projets proposés, l’Assemblée avait chargé le 13 août, au s oir, un nouveau comité de cinq membres de les examiner tous pour les refondre en u n seul. Ce comité avait été composé de Desmeuniers, de l’évêque de Langres, de Tronchet, de Mirabeau aîné et de Rhédon. Le travail de ce comité avait été lu par Mirabeau dans la séance du lundi 17 août, sur la demande de l’Assemblée. Il réussit peu, et Mirabeau lui-même, après avoir d it que charger cinq personnes de rédiger un plan est chose impossible, et que comité et rédaction sont deux mots qui hurlent de se trouver réunis, arriva à proposer d’a journer la rédaction de la déclaration jusqu’après la constitution. Sa motion fut vivement combattue, et, le 19 août,, l’Assemblée, après avoir rejeté la déclaration des Cinq, arrêta d’aller aux voix pour choisir un des projets à la pluralité simple, leque l projet serait mis à la discussion article par article. Le projet de La Fayette, celui de Sieyès et celui qui avait paru sous le nom du sixième bureau obtinrent le plus de suffr ages. Le dernier l’emporta. Il avait été fait à la fin de juillet, dans le sixième burea u, dont tous les membres avaient concouru à faire un canevas, une liste des principe s qu’ils voulaient développer plus tard. Le projet du sixième bureau plut à beaucoup d e membres de l’Assemblée à cause de son préambule, et ce fut néanmoins le préa mbule du comité des Cinq qui prévalut dans la rédaction définitive. On lui ajout a seulement quelques mots sur l’Être suprême ; on emprunta ces quelques mots au projet p référé. La discussion s’ouvrit à l’Assemblée le 20 août ; d e cette discussion sortit une nouvelle déclaration qui ne ressemble complétement à aucun des projets, et qui cependant a des points de similitude avec chacun. C ette déclaration, votée le 26 août, s’inspira de toutes les autres. Elle est précédée d ’un préambule qui n’est que celui du comité des cinq et qui rappelle les discussions pré liminaires auxquelles elle avait donné lieu. A tous ceux qui regardaient la déclarat ion des droits comme une chose dangereuse ou tout au moins intempestive, n’avait-o n pas répondu qu’il fallait fixer de
suite les principes que la législation devait appli quer ? qu’en outre l’esprit public serait soutenu et formé par ces idées courtes et claires, et qu’enfin, le despotisme ne serait plus possible en présence de ce catéchisme national , selon le mot de Barnave ? Comme le préambule, les articles sont plus ou moins imités d’un projet ou d’un autre. « Article premier. — Les hommes paissent et demeure nt libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que s ur l’utilité commune. » Cet article se trouve presque textuellement dans le projet de L a Fayette et dans celui de Mounier. « Le but de toute association politique est la cons ervation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la lib erté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. » Le projet du sixième b ureau et celui de La Fayette ont inspiré cet article. « Le principe de toute souvera ineté réside essentiellement dans la nation ; nul corps, nul individu, ne peut exercer d ’autorité qui n’en émane’ expressément. » Cela est textuellement dans La Faye tte ; c’est aussi dans Mounier et virtuellement dans Sieyès et dans le cahier de Pari s. « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l’ex ercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux aut res membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuve nt être déterminées que par la loi. » Cet axiome condense des idées plus ou moins développées dans tous les projets. « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêc hé, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » La première parti e de ce chapitre ne se trouve précisément dans aucun projet ; la deuxième est pri se textuellement de Mounier. « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous l es citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa f ormation. Elle doit être la, même pour tous, soit qu’elle protége, soit qu’elle punis se. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes digni tés, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Sur tout cela il y a unanimité dans les projets. « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas détermin és par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédie nt, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis : mais tout c itoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l’instant ; il se rend coupable p ar la résistance. » Une partie de ce paragraphe est particulièrement empruntée à Sieyès. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nu l ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au d élit, et légalement appliquée. » « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’i l ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. » « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourv u que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » C’e st dans tous les projets qu’a été pris l’article suivant : « La libre communication des pe nsées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liber té, dans les cas déterminés par la loi. » L’esprit du paragraphe qui vient maintenant est dans tous les projets ; la lettre est, de plus, textuellement dans celui du sixième b ureau. « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité part iculière de ceux auxquels elle est confiée. » Tous les articles qui vont suivre sont e mpruntés au projet du sixième bureau, à l’exception du dernier qui ne s’y trouve pas du tout et d’un autre que