La dotation particulière élu local

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Une circulaire du 14 avril 2011 du ministère de l’Intérieur aux préfets présente les conditions d’éligibilité et les modalités de répartition et de versement pour 2011 de cette dotation prélevée sur les recettes de l’Etat.

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Date de parution 23 juin 2011
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Langue Français

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La dotation particulière élu local

Cette dotation, prévue à l’article L.2335-1 du CGCT compense pour les petites communes rurales les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux (autorisations d’absence, frais de formation des élus et revalorisation des indemnités des maires et des adjoints), et notamment celles issues de la loi du 3 février 1992.


1. Critères d’éligibilité