Le contrôle de légalité

Le contrôle de légalité

Livres
9 pages

Description

Parmi les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité, figurent de nombreuses décisions relatives à la gestion du personnel. 14,1 % des actes ayant fait l’objet d’un déféré préfectoral, en 2009, concernaient la fonction publique territoriale.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 19 décembre 2011
Nombre de visites sur la page 14
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page  €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Signaler un problème
Le contrôle de légalité


En quoi le contrôle de légalité consiste-t-il ?