Le détournement de finalité des fichiers

Le détournement de finalité des fichiers

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Les fichiers informatiques constitués par les collectivités ne doivent être utilisés que dans le strict but pour lequel ils ont été créés.

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Date de parution 08 décembre 2011
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Langue Français

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Le détournement de finalité des fichiers

L’article 226-21 du Code pénal, instituant le délit dit de « détournement de finalité », prévoit que « le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». Les éléments matériels du délit sont donc les suivants : des données à caractère personnel ont été utilisées à des fins différentes de celles prévues par la loi, le règlement ou l’autorisation de la CNIL.


1. Les données concernées