Les actes soumis au contrôle de légalité

Les actes soumis au contrôle de légalité

Livres
11 pages

Description

Une circulaire du 10 septembre 2010 fait le point sur les actes qui doivent être transmis au contrôle de légalité, c’est-à-dire principalement au préfet. Cette circulaire a été complétée par une circulaire du 13 décembre 2010 , mais cette dernière s’oppose en partie à la première. La présente fiche fait donc le point sur la question, en s’appuyant directement sur les textes législatifs et réglementaires.

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 01 avril 2011
Nombre de visites sur la page 11
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page  €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Signaler un problème
Les actes soumis au contrôle de légalité

Dans le cadre du contrôle de légalité issu de la loi 2004-809 du 13 août 2004 , les collectivités territoriales doivent transmettre au représentant de l’Etat un certain nombre d’actes et de documents. Pour rappel, les actes devant être transmis ne sont exécutoires qu’après que la transmission ait été effectuée et la preuve rapportée. Les actes dispensés de transmission sont, pour leur part, exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification.
La distinction entre ces formes d’actes est donc importante au regard de leur entrée en vigueur, ainsi qu’au regard des délais de recours.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dresse le cadre général des actes soumis à transmission :