Les contrôles menés par la CNIL

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Ils mettent fréquemment en lumière les manquements de collectivités à leurs obligations concernant la mise en œuvre de fichiers contenant des informations personnelles.

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Date de parution 05 avril 2012
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Langue Français

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Les contrôles menés par la CNIL


1. Modalités de contrôles de la CNIL