Renforcement des pouvoirs du préfet

Renforcement des pouvoirs du préfet

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9 pages

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Renforcement des pouvoirs du préfet La fusion de communes est l’unification en une seule de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. Elle ne peut intervenir qu’entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées, pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre deux formes : celle de la fusion simple et celle de la fusion- association. La fusion simple donne uniquement droit à la création d’annexes de la mairie dans certaines des communes fusionnées. Les actes de l’état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l’être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie. La création d’une commune associée, quant à elle, entraîne de plein droit l’institution d’un maire délégué, la création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et la création d’une section du centre communal d’action sociale.La fusion n’a pas à être précédée d’une enquête. La décision prise par le préfet de la prononcer est la seule à pouvoir en fixer la date (1). Il est possible au préfet de la réaliser en plusieurs étapes (2).

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Date de parution 14 février 2011
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Langue Français

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Renforcement des pouvoirs du préfet

La fusion de communes est l’unification en une seule de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. Elle ne peut intervenir qu’entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées, pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente.