Responsabilité : la confidentialité des données sur l’adoption

Responsabilité : la confidentialité des données sur l’adoption

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Il est interdit à un département de divulguer des informations nominatives sur les pupilles de l’Etat qu’il a recueillis et sur leurs parents adoptifs.

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Date de parution 08 novembre 2012
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Langue Français

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Responsabilité : la confidentialité des données sur l’adoption

Par cet arrêt du 19 octobre 2012 « Mlle B… » (n° 348440) qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter des précisions sur les obligations des départements au titre de la confidentialité en matière de données personnelles relatives à l’adoption.


Les circonstances du litige.