Taxe / cession de terrains constructibles Conditions de mise en place de la taxe forfaitaire par un EPCI

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3 pages

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Réponse ministérielle du 28 décembre 2010 Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales Question n° 81525 JO Ass. Nat. du 22/06/10- Réponse du 28/12/10

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Date de parution 28 janvier 2011
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Langue Français

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