Comités régionaux « trames verte et bleue » et modification de la partie réglementaire du code de l’environnement

Comités régionaux « trames verte et bleue » et modification de la partie réglementaire du code de l’environnement

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Décret n° 2011-739 du 28 juin 2011 - MEDDTL - JO du 29 juin 2011 - NOR : DEVL1113157D

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Date de parution 15 juillet 2011
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Langue Français

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Comités régionaux « trames verte et bleue » et modification de la partie réglementaire du code de l’environnement

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du ­logement,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles  L. 371-3  et L. 371-4 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;