Garantie de paiement : le mode d’emploi fourni par les juges

Garantie de paiement : le mode d’emploi fourni par les juges

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10 pages

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Encore invoquée en novembre par la Capeb comme mesure anticrise pour le bâtiment, l’application du dispositif de garantie de paiement des marchés privés peine à se systématiser. Pourtant, une jurisprudence abondante en a précisé les modalités dans un sens très protecteur des entreprises.

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Date de parution 14 décembre 2012
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Langue Français

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Garantie de paiement : le mode d’emploi fourni par les juges

L’article 1799-1 du Code civil instaure un régime de garantie destiné à protéger l’entreprise titulaire d’un marché privé de travaux contre la défaillance de son maître d’ouvrage. Ces dispositions sont applicables à tous marchés dont le montant excède 12 000 euros après déduction des arrhes et acomptes versés à la commande. C’est le montant du marché initial qui doit seul être pris en compte. Dès lors qu’il atteint 12 000 euros, la garantie doit être fournie même si le solde restant au moment de la demande est inférieur à ce seuil ( CA Paris, 11 septembre 2009, n° 09/12132 ).