Marchés privés : six mois de droit de la construction

Marchés privés : six mois de droit de la construction

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17 pages

Description

Quand un désordre est-il « évolutif » ? Peut-on résilier un marché pour manquement à des prescriptions de sécurité ? Quelles formes respecter pour écrire à son assureur ? Autant de questions auxquelles la Cour de cassation a dû répondre début 2012. Panorama des décisions les plus pertinentes en marchés privés.

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Date de parution 19 octobre 2012
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Langue Français

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Marchés privés : six mois de droit de la construction


L’OUVRAGE ET LA RÉCEPTION


Ouvrage, prérequis originel