Marchés publics Le manque à gagner s’apprécie sur la base du bénéfice net

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Arrêt du 11 février 2011 Conseil d’État CE du 11 février 2011 , n° 337193, « Communauté de communes du pays d’Arlanc c/ Société Chantelauze »

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Date de parution 08 avril 2011
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Langue Français

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Marchés publics Le manque à gagner s’apprécie sur la base du bénéfice net

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la Communauté de communes du Pays d’Arlanc, dont le siège est quartier Saint Joseph BP 300 26 à Arlanc (63220) ; la Communauté de communes du pays d’Arlanc demande au Conseil d’Etat :