premier semestre 2011 - Marchés privés : six mois de droit de la construction

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14 pages

Description

Quel est le délai d’exécution des travaux dans le silence du marché ? Quelle est l’incidence de la non-conformité aux règles parasismiques ? Autant de questions auxquelles la Cour de cassation a dû répondre durant le premier semestre 2011. Revue de détail des décisions de justice les plus pertinentes ou novatrices, en matière de marchés privés.

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Date de parution 14 octobre 2011
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Langue Français

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