Six mois de droit de la construction Cour de cassation - second semestre 2010

Six mois de droit de la construction Cour de cassation - second semestre 2010

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16 pages

Description

Plusieurs fois par an, Laurent Karila se livre à une revue de détail des décisions de justice les plus pertinentes ou novatrices intervenues en matière de marchés privés. Voici une vue d’ensemble de décisions rendues par la Cour de cassation ces derniers mois. A suivre cet été : un panorama des arrêts récemment rendus par les cours d’appel.

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Date de parution 22 avril 2011
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Langue Français

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Six mois de droit de la construction Cour de cassation - second semestre 2010


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