Guide pratique du crédit d'impôt recherche

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Comprendre, maîtriser et optimiser le crédit d'impôt recherche (CIR)


Créé en 1983, le CIR est devenu, en près de 30 ans, le meilleur dispositif d'incitation à la R&D en Europe. Pour tous les types d'entreprises, ce dispositif fiscal est réellement attractif et sa maîtrise constitue un véritable levier stratégique de développement.



Destiné aux responsables financiers, fiscalistes, experts-comptables, avocats fiscalistes et responsables de R&D, cet ouvrage conçu et rédigé dans une optique didactique (illustrations et commentaires tirés de l'expérience ou de la jurisprudence, conseils méthodologiques et outils pratiques) offre une véritable mine d'informations et répond à toutes vos questions. 




  • Quelles sont les entreprises bénéficiaires du CIR ?


  • Quelles sont les dépenses éligibles ?


  • Pourquoi mettre en place une méthodologie ?


  • Comment procéder à la comptabilisation du CIR ?


  • Comment anticiper et se préparer à un contrôle fiscal ?



   




  • Historique


  • Les entreprises bénéficiaires du CIR


  • Les activités donnant droit au CIR


  • Les dépenses éligibles


  • Eléments à retrancher de l'assiette du CIR


  • Calcul du CIR


  • Difficultés liées à la part en accroissement


  • Crédit d'impôt recherche et intégration fiscale


  • Le CIR et les sociétés de personnes


  • Utilisation du CIR


  • Obligations déclaratives


  • Aspects comptables du CIR


  • Méthodologie pour déclarer le CIR


  • La demande d'avis préalable


  • Le contrôle fiscal du CIR


  • L'impact du CIR sur l'économie de la R&D


  • Annexes

Sujets

Informations

Publié par
Date de parution 02 février 2012
Nombre de visites sur la page 47
EAN13 9782212023312
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0240 €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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C o l l e c t i o nF i n a n c e

FranckDebauge
Directeur associé ACIES

Guide pratique
ducrédit d’impôt
recherche

e
2 édition

Financez votre
recherche et
développement

e
2 édition
Comprendre, maîtriser et optimiser
le crédit d’impôt recherche (CIR)

Créé en 1983, le CIR est devenu, en près de 30 ans, le
meilleur dispositif d’incitation à la R&D en Europe.
Pour tous les types d’entreprises, ce dispositif fiscal est
réellement attractif et sa maîtrise constitue un véritable
levier stratégique de développement.

Destiné aux responsables financiers, fiscalistes,
expertscomptables, avocats fiscalistes et responsables de R&D,
cet ouvrage conçu et rédigé dans une optique didactique
(illustrations et commentaires tirés de l’expérience ou
de la jurisprudence, conseils méthodologiques et outils
pratiques) offre une véritable mine d’informations et
répond à toutes vos questions.
7Quelles sont les entreprises bénéficiaires
du CIR?
7?Quelles sont les dépenses éligibles
7Pourquoi mettre en place une méthodologie?
7Comment procéder à la comptabilisation
du CIR?
7Comment anticiper et se préparer
à un contrôle fiscal?

Créée en 1990,ACIESest une société de conseil en management et
valorisation de la recherche spécialisée dans le financement et la fiscalité
de la recherche. La rédaction de cet ouvrage de référence a été dirigée par
Franck Debauge, directeur associé et directeur de l’expertise ACIES, et
membre de la commission recherche-innovation et nouvelles technologies
du MEDEF.

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barbarycourte.com | Photo : © Tomml

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Guide pratique
du crédit d’impôt recherche

Éditions d’Organisation
Groupe Eyrolles
61, bd Saint-Germain
75240 Paris cedex 05

www.editions-organisation.com
www.editions-eyrolles.com

ACIES Consulting Group se positionne en faveur d’un crédit d’impôt recherche
simplifié et sécurisé pour les entreprises grâce à des actions delobbying(en
partenariat avec le MEDEF), des publications («Lettre Recherche, Innovation &
Performance »…),du transfert de savoirs (DFCG Formation, formations
Francis Lefebvre…) et des conférences (Les Échos, FutuRIS/ANRT, Congrès
CURIE…).
En décembre2009, à l’initiative du MEDEF, une enquête réalisée par ACIES
Consulting Group sur l’utilisation du CIR a donné lieu à la publication d’un
livre blanc (document téléchargeable surwww.acies-cg.com) auquel ont
également participé l’ANRT, l’Association des instituts CARNOT, le Comité
Richelieu et le Réseau CURIE.
Ce document a mis fin aux idées reçues en matière de CIR et a permis
l’ouverture d’un véritable débat sur les effets de ce dispositif. Il a trouvé de ce fait un
fort écho dans les nombreux rapports rendus sur le CIR en 2010, et a ainsi
contribué à la mise en place du groupe de travail qui a rédigé le projet
d’instruction sur les définitions de la R&D.

En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou
partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du
Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris.

© Groupe Eyrolles, 2010, 2012
ISBN : 978-2-212-54935-5

Franck Debauge

Guide pratique
du crédit d’impôt
recherche

e
2 éditionmise à jour de la loi de finances pour 2011
et du projet d’instruction fiscale
relative aux définitions
de la R&D

Préface

Dans un contexte économique où l’innovation est l’un des moteurs principaux
de la croissance et de la compétitivité de nos entreprises, le nouveau crédit
d’impôt recherche (CIR) français est cité par la plupart des experts comme le
dispositif de référence en Europe.
Avec les évolutions substantielles du dispositif entrées en vigueur en 2008, le
CIR a véritablement changé de dimension: en effet, d’un instrument fiscal
annuel, le CIR peut être désormais considéré comme un véritable outil
opérationnel de financement de la R&D à moyen et long terme. C’est pourquoi ce
dispositif s’avérerain finefavorable à toutes les entreprises qui sauront
parfaitement l’utiliser et en tirer parti, quelle que soit leur situation ou leur taille.
Pour que les entreprises profitent pleinement de cette opportunité, les
dirigeants financiers ont évidemment tous leur rôle à jouer. La portée, la
complexité et la pluridisciplinarité de ce type de dispositif donnent d’ailleurs
un aperçu très concret de la globalité des sujets que les dirigeants financiers
doivent aujourd’hui savoir appréhender et maîtriser. Ceci, pour jouer
pleinement leur rôle de chef d’orchestre dans une économie de l’innovation,
nécessairement collaborative. Nous sommes donc ici tout à fait au cœur de la
transformation de la fonction financière que notre association accompagne et
valorise par de multiples initiatives.
Nous saluons l’initiative d’ACIES Consulting Group, Conseil en valorisation
et management de la recherche, qui signe la deuxième édition de son ouvrage
sur le crédit d’impôt recherche.
Celle-ci constitue une véritable mine d’informations pratiques, mise à jour
notamment de la loi de finances pour 2011, pour tous les décideurs impliqués
dans le financement et le management des projets de recherche.
En cela, il reste le premier véritable ouvrage de référence sur le crédit d’impôt
recherche.

Daniel BACQUEROET,
Président de la DFCG
Association nationale des directeurs financiers
et de contrôle de gestion

Sommaire

Avant-propos11
..........................................................................................................................................................

Chapitre 1 –Historique15
.............................................................................................................................
Section I : la version initiale du CIR (1983-1987)16
..............................................................
1. Opérations de recherche : une définition qui date de 198317
.....................................
2. Le CIR version 1983 : une aide limitée17
................................................................................
3. Le CIR version 1983 : une aide parfois remboursable18
................................................
Section II : dualité CIR en accroissement et CIR en volume (1988-1990)19
....
1. Prorogation et assouplissement du CIR en accroissement19
...........................................
2. Apparition d’un CIR en volume20
.................................................................................................
Section III : une évolution mouvementée (1990-2003)21
..................................................
1. La modification de la période de référence21
...........................................................................
2. L’ouverture du CIR aux activités agricoles21
..........................................................................
3. Le relèvement sensible du plafond et la restitution différée22
.......................................
4. Nouvelles reconductions pour des durées limitées22
............................................................
5. Commentaires administratifs sur le CIR : l’effort de synthèse
de l’instruction du 21 janvier 200022
.........................................................................................
6. Permanence de la complexité du CIR23
.....................................................................................
Section IV : réforme et pérennité (2004-2008)24
......................................................................
1. La réforme de 200424
............................................................................................................................
2. Extension du champ d’application territorial25
....................................................................
3. La réforme de 200826
.............................................................................................................................
4. Les premières évaluations des effets du CIR et les ajustements
de la loi de finances pour 201127
...................................................................................................

Chapitre 2 –Les entreprises bénéficiaires du CIR35
.....................................................
Section I : condition d’appartenance à une catégorie d’entreprises35
.......................
1. Entreprises industrielles et commerciales36
...............................................................................
2. Entreprises agricoles38
.............................................................................................................................
Section II : soumission à un régime d’imposition… sauf à être exonéré…39
....
Section III : cas particuliers39
.....................................................................................................................

Chapitre 3 –Les activités ouvrant droit au CIR43
.............................................................
Section I : généralités43
....................................................................................................................................
1. Le CIR n’est pas une aide sectorielle43
.........................................................................................

6

Sommaire

2. Le CIR n’est pas une aide à finalité territoriale45
..............................................................
3. Le CIR n’est pas subordonné à l’obtention d’un résultat45
...........................................
Section II : définition des opérations de recherche45
.............................................................
1. La recherche fondamentale47
............................................................................................................
2. La recherche appliquée48
.....................................................................................................................
3. Le développement expérimental49
..................................................................................................
4. Exemples des différents types de R&D52
....................................................................................
Section III : délimitation des opérations éligibles au CIR56
...........................................
1. La méthode des deux critères56
.........................................................................................................
2. Exemples d’opérations éligibles au CIR60
.................................................................................
3. Exemples d’activités non éligibles au CIR64
...........................................................................
4. Les faux arguments65
.............................................................................................................................

Chapitre 4 –Les dépenses éligibles71
...........................................................................................
Section I : liste des dépenses éligibles au CIR72
.........................................................................
Section II : localisation des dépenses éligibles au CIR73
....................................................
1. Les dépenses éligibles exposées à l’intérieur de l’EEE74
....................................................
2. Les dépenses éligibles sans considération géographique75
................................................
Section III : examen des dépenses éligibles77
...............................................................................
1. Les dotations aux amortissements77
..............................................................................................
2. Les dépenses de personnel82
.................................................................................................................
3. Les frais de fonctionnement120
........................................................................................................
4. Frais liés aux brevets et COV124
...................................................................................................
5. Dépenses de normalisation126
..........................................................................................................
6. Organismes chargés d’élaborer les normes françaises130
..................................................
7. Les dépenses de veille technologique133
......................................................................................
8. Les dépenses externes134
........................................................................................................................

Chapitre 5 –Éléments à retrancher de l’assiette du CIR151
................................
Section I : les subventions151
.....................................................................................................................
1. Le traitement des subventions période 1983-2007152
....................................................
2. Le traitement des subventions à compter du CIR 2008155
..........................................
Section II : les facturations des prestataires agréés privés160
..........................................
Section III : les honoraires de conseil162
..........................................................................................

Chapitre 6 –Calcul du CIR167
...............................................................................................................
Section I : le calcul du CIR avant 2008168
....................................................................................
1. La part en volume168
............................................................................................................................
2. La part en accroissement169
..............................................................................................................

Sommaire

7

3. Rappel des règles de plafonnement du CIR
applicables jusqu’au CIR 2007174
...............................................................................................
Section II : le calcul du CIR à compter de 2008175
...............................................................
1. Formule de calcul175
..............................................................................................................................
2. Déplafonnement du CIR181
.............................................................................................................
3. Impact des opérations de restructuration182
...........................................................................

Chapitre 7 –Difficultés liées à la part en accroissement189
..............................
Section I : le mécanisme de neutralisation des transferts190
...........................................
Section II : les reconstitutions en cas de retour dans l’option193
................................
Section III : le sort des parts en accroissement négatives
en cas d’opérations de restructuration195
........................................................................................

Chapitre 8 –Crédit d’impôt recherche et intégration fiscale197
...................
Section I : CIR et intégration avant 2008197
...............................................................................
1. Règles d’option197
.....................................................................................................................................
2. Calcul du CIR199
....................................................................................................................................
3. Cas particuliers : entrée ou sortie d’une filiale du périmètre d’intégration202
.....
4. Gestion de la dette interne d’impôt203
.......................................................................................
Section II : CIR et intégration fiscale à compter de 2008203
.........................................

Chapitre 9 –Le CIR et les sociétés de personnes207
....................................................
Section I : le CIR et les sociétés de personnes avant 2008208
........................................
1. Les règles d’option208
.............................................................................................................................
2. La remontée du CIR aux associés208
...........................................................................................
3. Le calcul du CIR par la société de personnes209
..................................................................
4. Le calcul du CIR par l’associé de la société de personnes210
.........................................
Section II : le CIR et les sociétés de personnes à compter de 2008211
...................

Chapitre 10 –Utilisation du CIR213
.................................................................................................
Section I : imputation du CIR213
..........................................................................................................
1. Imputation sur l’impôt sur le revenu213
...................................................................................
2. Imputation sur l’impôt sur les sociétés214
.................................................................................
Section II : remboursement du CIR217
............................................................................................
1. Le remboursement à terme217
.........................................................................................................
2. Le remboursement immédiat219
....................................................................................................
3. Modalités de prise en compte des seuils236
...............................................................................
Synthèse239
...............................................................................................................................................................
Définition de la PME communautaire239
....................................................................................

8

Sommaire

Section III : paiement d’impôts240
.......................................................................................................
Section IV : mobilisation de la créance241
......................................................................................
Section V : impact des restructurations242
.....................................................................................

Chapitre 11 –Obligations déclaratives245
............................................................................
Section I : option pour le CIR (régime en vigueur avant 2008)245
...........................
1. Caractères de l’option pour le CIR246
........................................................................................
2. Modalités de l’option pour le CIR247
.........................................................................................
Section II : situation à partir de 2008248
........................................................................................
Section III : déclaration du CIR249
......................................................................................................
1. CIR 2008 – Cas général249
..............................................................................................................
2. CIR 2008 – Cas particuliers251
.....................................................................................................
3. CIR antérieurs à 2008252
..................................................................................................................
Section IV : déclarations relatives à la créance de CIR253
.................................................
Section V : obligations déclaratives créées par la loi de finances
pour 2011254
...........................................................................................................................................................
1. Obligation déclarative pour les PME créées depuis moins de deux ans254
........
2. Obligation déclarative pour les entreprises qui engagent
plus de 100 M€ de dépenses255
......................................................................................................
Section VI : dépôt d’une déclaration rectificative257
.............................................................
1. Situations quand l’entreprise a payé un impôt sur les sociétés258
.............................
2. L’entreprise est titulaire d’une créance sur l’État261
.........................................................

Chapitre 12 –Aspects comptables du CIR263
....................................................................
Section I : la comptabilisation du CIR263
......................................................................................
1. Le CIR, les comptes tenus selon le PCG263
.............................................................................
2. Le CIR, les IFRS269
................................................................................................................................
Section II : le traitement fiscal du CIR270
......................................................................................
Section III : comptabilisation des dépenses éligibles271
.....................................................
Section IV : autres impacts du CIR274
..............................................................................................
1. Le CIR et la participation des salariés aux résultats274
..................................................
2. Le CIR et la taxe professionnelle277
.............................................................................................
3. Le CIR et la contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)277
.........

Chapitre 13 –Méthodologie pour déclarer le CIR279
...............................................
Section I : les raisons de la mise en œuvre d’une méthodologie279
...........................
Section II : trois facteurs de succès282
................................................................................................
1. Fédérer des compétences pluridisciplinaires avec une vision globale283
...............
2. Inscrire sa démarche dans la durée284
........................................................................................

Sommaire

9

3. Utiliser des méthodes et outils transversaux285
.....................................................................
Section III : diffusion de la méthodologie286
..............................................................................
Section IV : le dossier justificatif du CIR286
................................................................................
1. Nécessité d’un dossier justificatif constitué avec soin286
.................................................
2. Contenu du dossier justificatif288
..................................................................................................

Chapitre 14 –La demande d’avis préalable293
..............................................................
Section I : caractéristiques générales de la demande d’avis préalable294
...............
1. Laprocédure de rescrit est facultative295
................................................................................
2. Le rescrit n’est efficace que si le contribuable est de bonne foi295
............................
3. La demande doit être préalable296
...............................................................................................
4. Le rescrit protège, mais l’étendue de la protection est limitée296
...............................
5. Ladécision de rescrit n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir299
........
6. Le rescrit est protégé par le secret professionnel300
..............................................................
Section II : procédure de demande d’avis préalable300
........................................................
1. Présentation de la demande300
.......................................................................................................
2. Instruction de la demande302
..........................................................................................................
3. Réponse à la demande303
....................................................................................................................
4. La demande de second examen305
................................................................................................
Section III : alternatives au rescrit CIR308
.....................................................................................
Synthèse rescrit CIR et rescrit général311
........................................................................................

Chapitre 15 –Le contrôle fiscal du CIR313
.............................................................................
Section I : les modalités du contrôle du CIR316
........................................................................
1. Le pouvoir de contrôle316
....................................................................................................................
2. Les acteurs du contrôle318
...................................................................................................................
3. Les opérations de contrôle du CIR323
.........................................................................................
4. La période ouverte à contrôle324
....................................................................................................
Section II : les difficultés du contrôle du CIR327
.....................................................................
1. Caractère facultatif de l’intervention d’experts mandatés par le MESR328
......
2. Notion de débat oral et contradictoire331
................................................................................
3. Motivation des propositions de rectification
et des réponses aux observations du contribuable336
.........................................................
4. La charge de la preuve341
...................................................................................................................
5. Nature juridique des demandes de remboursement de CIR343
.................................
Section III : les conséquences et suites du contrôle du CIR345
....................................
1. Les étapes de la procédure de rectification345
........................................................................
2. Les incidences financières de la rectification346
...................................................................
Section IV : le contrôle sur demande du CIR347
......................................................................

10

Sommaire

Chapitre 16 –L’impact du CIR sur l’économie de la R&D351
..........................
Section I : les paradoxes du CIR353
.....................................................................................................
Section II : les vertus du CIR355
.............................................................................................................
1. Le CIR soutient l’effort de R&D des entreprises357
...........................................................
2. Le CIR œuvre aux rapprochements « public-privé »360
.................................................
3. Le CIR stimule l’embauche des jeunes docteurs360
............................................................
4. Le CIR contribue à l’attractivité du territoire national361
..........................................
Section III : l’influence du CIR sur la gestion de l’entreprise362
................................
Section IV : quelques pistes d’amélioration363
...........................................................................
1. Clarifier l’assiette du CIR364
............................................................................................................
2. Tenir compte du CIR dans le versement des acomptes trimestriels
d’impôt sur les sociétés367
....................................................................................................................
3. Adapter la procédure de contrôle du CIR368
.........................................................................
4. Adapter le CIR aux activités de services369
.............................................................................

Annexes

Adresses utiles373
...................................................................................................................................................

Textes à consulter379
..........................................................................................................................................

Index alphabétique389
......................................................................................................................................

Index des tableaux et des graphiques397
.................................................................................

Modèles d’états préparatoires à la détermination du CIR399
...........................

Avant-propos

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a été créé en 1983 comme un dispositif
provisoire d’incitation pour les entreprises françaises à renforcer leurs
investissements en matière de recherche et développement. Après avoir été plusieurs
fois reconduit, il a été pérennisé par la loi de finances pour 2004. Entre l’année
de sa création et ses tout derniers développements, le CIR a vu son poids
budgétaire s’accroître régulièrement, traduisant un accueil très favorable par
les entreprises, malgré sa complexité parfois soulignée. Positionné aujourd’hui
comme le dispositif structurant d’incitation à l’innovation dans notre pays, le
CIR a enfin été considérablement simplifié et renforcé en 2008 par les
pouvoirs publics, avec un budget dépassant les 5milliards d’euros dans le
projet de loi de finances pour 2012.
Dans un contexte de fortes ambitions en matière de recherche et d’innovation,
l’efficacité économique du CIR n’est plus à démontrer, et l’Union européenne
encourage d’ailleurs aujourd’hui tous les États membres à recourir à ce type de
dispositif fiscal. Son effet de levier est souligné par toutes les études qui lui sont
1
consacrées . À court terme, le CIR génère un effet d’addition pure: le surcroît
d’aide versé s’ajoute à la dépense de recherche de l’entreprise, soit 1 € de dépenses
de R&D supplémentaire par euro de CIR. À moyen terme, le CIR produit un
2
effet d’entraînement de 2 : 1 € de CIR engendre 2 € de R&D supplémentaires.
Le nouveau dispositif du CIR, tel qu’il a été voulu par les pouvoirs publics en
2008, renforce encore son attractivité pour les acteurs de la recherche et en fait
désormais la principale mesure de soutien à la R&D française. Il a ainsi attiré
3
15 749 déclarants en 2009, soit 19 % de plus en un an. Le CIR est aujourd’hui

1. Compte rendu annuel 2007 de la Cour des comptes, chapitre relatif au CIR page153 :
« L’utilisation du crédit d’impôt recherche est sans doute le moyen le plus efficace pour
inciter les entreprises à développer les activités de recherche. C’est du moins la conclusion
à laquelle semblent aboutir les études disponibles qui apparaissent confortées par le fait
que la quasi-totalité des pays ont choisi ce mode d’incitation fiscale… ». Dans le rapport
d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011, l’IGF considère le
CIR comme un dispositif efficient et lui accorde la note maximale de 3 sur 3, note
attribuée à seulement 20 % des 339 dispositifs évalués.
2. LaLettre de la DGTPE, TRESOR – ECO n° 50 janvier 2009 : « Les effets économiques
de la réforme du crédit d’impôt recherche de 2008 ».
3. MESR,« Crédit d’impôt recherche : un outil anti-délocalisation », juin 2011.

12 Avant-propos

utilisé par la quasi-totalité des entreprises ayant une activité de R&D et sa
réforme a permis le redressement de la courbe de l’intensité de la R&D des
entreprises (enpourcentage du PIB) après une longue période de décroissance
depuis le début des années quatre-vingt-dix.
Le dispositif offre désormais cinq atouts clés pour les entreprises. Son enjeu
financier est tout d’abord très fort, avec une réduction des dépenses de
recherche éligibles de 30 % jusqu’à 100 M€ (5 % au-delà). Le CIR a ensuite
un impact très favorable sur la trésorerie des entreprises, renforcé par le
prin1
cipe de son remboursement immédiat pour les PMEen cas d’absence d’impôt
à payer. Son mode de calcul uniquement en volume s’avère par ailleurs très
simple, et permet dorénavant aux entreprises de se projeter plusieurs années à
l’avance en termes de budgets et debusiness plans, avec une visibilité maximale.
En favorisant la prise en charge de lasous-traitance et les synergies public/
privé, le CIR trace enfin les contours d’un écosystème de l’innovation plus
ouvert, plus collaboratif et plus fluide.
Aujourd’hui considéré par de nombreux acteurs comme le dispositif
d’incitation à la R&D le plus favorable en Europe, voire au monde, le CIR s’est
progressivement transformé d’un simple outil d’optimisation fiscale en un
véritable levier stratégique de développement de nos entreprises et de nos
territoires. Les décideurs des grands groupes, PME technologiques et organismes
2
publics, confirment concrètement toute son efficacité. Qu’il s’agisse de
contribuer au doublement du budget de R&D d’une PME, à l’embauche de
jeunes docteurs, à la multiplication de contrats de recherche avec le public, ou
encore à l’attractivité de notre territoire pour les centres de recherche
étrangers, mais aussi de nos grands groupes nationaux, les faits sont là. Les acteurs
de la recherche attendent maintenant une stabilité du dispositif. Cette stabilité
sera en effet un élément fort de sécurisation et de confiance, indispensables
aux yeux des entreprises pour pouvoir se projeter dans le temps en matière de
R&D, et ainsi créer un véritable cercle vertueux.

1. Accessibleà toutes les entreprises pour les CIR 2008 et 2009, le dispositif de
remboursement anticipé a permis à beaucoup d’atténuer les effets de la crise, tout en maintenant
une croissance de leurs dépenses R&D. Il a été conservé dans le cadre de la loi de finances
2011 pour les PME au sens du droit communautaire, ainsi que sous certaines conditions,
les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté.
2. LivreBlanc du MEDEF,Le Crédit d’impôt recherche « Parole aux acteurs de la Recherche »,
enquête, analyse et synthèse réalisées par ACIES Consulting Group, décembre 2009.

Avant-propos13

Mais au-delà de la question de sa pérennité, le CIR doit également être
promu, valorisé et utilisé au mieux pour donner sa pleine mesure au service de
la recherche et de l’innovation. Dans ce contexte, les praticiens qui souhaitent
s’informer sur le crédit d’impôt recherche, sur un plan général ou plus précis,
disposent de nombreuses sources d’information, et notamment la
documentation administrative. Néanmoins, ces informations sont dispersées et pas
toujours d’un maniement aisé. C’est pourquoi nous avons eu la volonté de
publier cet ouvrage, dans lequel le lecteur pourra puiser des informations
générales ou ponctuelles sur le CIR, trouver des données sur son impact
économique, des réponses rapides et concrètes aux questions qu’il se pose.
Tout cela en essayant de favoriser, en dépit de la complexité du sujet, une
lecture plaisante et didactique, accompagnant les développements techniques
de commentaires et d’illustrations tirés de l’expérience ou de la jurisprudence,
avec la liberté de ton que nous avons souhaité adopter.
Cet ouvrage propose ainsi un certain nombre de conseils méthodologiques et
d’outils pratiques destinés à permettre aux entreprises d’optimiser et de
sécuriser le recours au dispositif du CIR. La maîtrise de ces outils leur permettra de
piloter plus efficacement leurs activités de R&D.
Nous formons donc le vœu que cet ouvrage permette aux entreprises et
organismes de recherche de se familiariser encore davantage avec le CIR, et de
gagner en autonomie dans son utilisation, afin que l’environnement français
de la recherche et de l’innovation bénéficie à plein des atouts de ce formidable
levier de dynamisation de notre économie. À cette condition, la France pourra
combler son retard en matière d’investissement privé en matière de R&D,
reconstruire une position de leader et se maintenir durablement à la pointe de
la technologie.
Par ailleurs, je tiens à remercier le pôle Expertise d’ACIES Consulting Group
e
pour son aide dans la mise à jour de la 2édition de ce guide, et tout
particulièrement André Morice-Chauveau.

Franck Debauge
Directeur associé ACIES Consulting Group

Chapitre I

Historique

100.Le crédit d’impôt recherche (CIR) a été institué par la loi de finances pour
1
1983 .Issu d’un amendement gouvernemental, ce dispositif est venu se
substituer à un amortissement exceptionnel que les entreprises pouvaient pratiquer
sur leurs matériels et outillages de recherche, prévu par l’article 39 quinquies
A-bis du Code général des impôts (CGI).
L’exposé des motifs du Gouvernement, à l’appui de l’amendement qu’il
présentait, soulignait le rôle essentiel de la recherche scientifique pour la
France. Le Gouvernement s’était assigné un objectif de dépenses de recherche
équivalant à 2,5 % du PIB à l’horizon 1985.
Plutôt que de recourir à des subventions, les pouvoirs publics préféraient
alléger les charges des entreprises, et plus particulièrement celles des PMI.
« Pour éviter que le coût budgétaire de l’aide provienne pour l’essentiel de quelques
grandes entreprises, il est prévu que son montant est limité à 3 millions de francs
2
par société. »
101.Les dispositions législatives furent complétées par un décret, en date du 10
juin 1983, et l’administration fiscale consacra au CIR une première
instruction, publiée le 17 octobre 1983.
Le crédit d’impôt recherche était né !

Le crédit d’impôt recherche existe depuis 1983.

102.Ses principales caractéristiques étaient définies, et si certaines ont rapidement
évolué, d’autres sont toujours d’actualité.
Le législateur de l’époque ne se doutait certainement pas de l’essor qu’allait
connaître cette mesure d’incitation fiscale. Le CIR avait été conçu pour être
d’application temporaire. Les entreprises qui souhaitaient bénéficier de ce crédit
d’impôt devaient en effet opter de manière irrévocable pour la période 1983-1987.

1. Loin° 82-1126 du 29 décembre 1982, JO du 30 décembre 1982.
2. Rapport n° 1165 à l’Assemblée nationale, de la commission des finances, de l’économie
générale et du plan, tome III, p. 65.

16 Historique

103.D’emblée, le CIR se révélait complexe.
En témoignent les règles d’option, décrites en ces termes par l’instruction du
1
17 octobre 1983: «…Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit
d’impôt doivent exercer leur option au moment de la détermination du crédit
d’impôt afférent à l’année 1983. Toutefois, les entreprises qui n’ont pratiqué
aucune dépense de recherche au cours des années 1982 et 1983 auront la
possibilité d’exercer l’option au plus tard lors du calcul du crédit d’impôt
afférent à l’année 1985. Ultérieurement, aucune option ne pourra plus être
exercée, sauf en ce qui concerne les entreprises nouvelles qui pourront opter au
plus tard lors du calcul du crédit d’impôt afférent à l’année de création. »
Cette complexité s’explique par la décision qui fut prise de réserver le bénéfice
du CIR aux entreprises dont les dépenses de recherche s’accroissaient d’année
en année, et la volonté de prévenir des comportements opportunistes tendant
à générer des augmentations de dépenses artificielles.
On comprend fort bien la préoccupation du Gouvernement dene pas
favoriser des manœuvres se limitant à déplacer des dépenses d’une entité à une
autre, en l’absence de toute majoration du volume réel des dépenses de
recherche engagées sur le territoire national.

Complexe dès l’origine, le CIR a longtemps été difficile à manier.

SECTIONI :LA VERSION INITIALE DUCIR (1983-1987)

110.Dans sa toute première version, leCIR était un mécanisme auquel seules
pouvaient prétendre les entreprises commerciales et industrielles, imposées
d’après leur bénéfice réel.
Les entreprises exerçant une activité libérale ou agricole étaient exclues de son
champ d’application. Cette situation évoluera par la suite.
Sous certaines conditions, les entreprises nouvelles pouvaient bénéficier du
CIR dès l’année de leur création. Pour les autres entreprises, le CIR ne pouvait
être revendiqué au titre d’une année qu’à la condition d’avoir exposé des
dépenses de recherche l’année précédente.
Ces dépenses étaient énumérées par l’article 67 de la loi de finances pour
1983, devenu l’article 244quaterB du CGI.

1. Instr.adm. 17 octobre 1983, 4 A-8-83, SLF bureau B2. Les règles d’option sont exposées
au § 35.

Section I : la version initiale du CIR (1983-1987)17

Il appartenait aux entreprises désireuses de bénéficier du CIR de réaliser des
opérations de recherche scientifique et technique, en y consacrant des moyens
financiers croissants.

1. Opérations de recherche :
une définition qui date de 1983
111.Ces opérations furent définies par le décret du 10 juin 1983, codifié sous les
articles 49 septies F et suivants de l’annexe III au CGI.
La stabilité de la définition des opérations de recherche scientifique et
technique mérite d’être soulignée. Elle n’a jamais été modifiée, ce qui est d’autant
plus remarquable que le dispositif du crédit d’impôt recherche s’est illustré par
ses continuels aménagements.

L’AVIS DU SPÉCIALISTE
On en vient à regretter ce qui pourrait paraître comme une forme
d’immobilisme, détonnant dans une économie qui s’est orientée résolument et chaque
jour davantage vers l’immatériel, où les mutations technologiques s’accélèrent,
ce qui rend nécessaires les adaptations des textes, sous peine de rapide
obsolescence.

112.La définition des opérations de recherche, de même que les commentaires de
l’administration qui s’y rapportent, sont inspirés largement des définitions
internationales publiées par l’OCDE dans son Manuel de Frascati.
Ce Manuel est périodiquement mis à jour, la version la plus récente datant de
2002, ce qui n’est malencontreusement pas le cas des textes régissant le CIR,
inchangés depuis 1983 !

2. Le CIR version 1983 : une aide limitée
113.% de l’accroissement des dépenses deInitialement, le CIR était égal à 25
l’année N par rapport à l’année N-1, revalorisées en fonction de la hausse des
prix à la consommation, calculée par l’Insee et publiée auBODGI.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt correspondaient :
• auxdotations aux amortissements des ma tériels utilisés pour la réalisation
des opérations de recherche (à l’exclusion des immeubles) ;
• auxdépenses de personnel ;
• aux dépenses de fonctionnement, évaluées forfaitairement à 55% des
dépenses de personnel ;

18 Historique

aux opérations de recherche confiées à des organismes publics, ou privés
mais agréés par le ministère de l’Industrie et de la Recherche ;
• auxfrais de prise et de maintenance des brevets.
Le total de ces dépenses devait, le cas échéant, être diminué du montant des
subventions publiques reçues, à raison des opérations ouvrant droit au crédit
d’impôt.
L’avantage fiscal était cependant d’un montant volontairement limité par le
législateur.

Le CIR ne pouvait excéder trois millions de francs par an, soit 457 347,05 euros.

Compte tenu du taux de 25% alors applicable, l’aide maximale ne pouvait
être atteinte qu’à la condition de consentir un effort supplémentaire annuel
de recherche de douze millions de francs, ce qui n’était à la portée que des très
grosses entreprises, comme l’exprimait devant ses collègues le sénateur
J. DescoursDesacres, rapporteur de la commission des finances lors de la
1
discussion du projet de loi de finances pour 1983.

3. Le CIR version 1983 : une aide parfois remboursable
114.Lorsque les dépenses de recherche de l’entreprise venaient à diminuer, d’une
année sur l’autre, la variation négative, intitulée crédit d’impôt négatif
(l’instruction du 17 octobre 1983 utilisait ce terme entre guillemets), était imputée
sur les crédits d’impôt suivants.
À défaut d’imputation ou en cas d’imputation partielle, le crédit d’impôt
« négatif »résiduel devait être reversé au Trésor public. Concrètement, les
reversements intervenaient lorsqu’une entreprise voyait ses dépenses de
recherche diminuer deux années consécutives ou si, avant l’apurement
complet d’un crédit d’impôt négatif, les dépenses de recherche de cette
entreprise diminuaient à nouveau.

1. JOSénat, séance du 11 décembre 1982, p. 6680.

Section II : dualité CIR en accroissement et CIR en volume (1988-1990)19

SECTIONII :DUALITÉCIREN ACCROISSEMENT ETCIR
EN VOLUME(1988-1990)
120.Arrivé à expiration à fin 1987, le CIR fut reconduit avec l’originalité de se
dédoubler en deux dispositifs exclusifs l’un de l’autre :
le CIR en accroissement ;
•le CIR en volume.

1. Prorogation et assouplissement du CIR en accroissement
121.Les entreprises ayant bénéficié du CIR au cours de la période 1983-1987, ou
au titre de l’année 1988, pouvaient en prolonger l’application jusqu’en 1992.
Dans le même temps, le plafond était majoré de cinq millions de francs
supplémentaires, à raison toutefois des seules dépenses externes, sous réserve que
celles-ci soient en augmentation…
Quant aux dépenses éligibles au CIR, la liste en était complétée par les
dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de la réalisation des
opérations de recherche.
1
122.Un autre apport très important de la loi de finances pour 1988 résida dans la
suppression du reversement de tout ou partie du CIR précédemment obtenu,
en cas de diminution persistante des dépenses de recherche.

Un CIR obtenu au titre d’une année constituait un avantage définitif, sur
lequel l’évolution ultérieure des dépenses de R&D de l’entreprise demeurait
sans influence.

La notion de crédit d’impôt négatif ne disparaissait pas pour autant, mais
l’entreprise constatant de tels crédits d’impôt négatifs allait désormais
simplement avoir l’obligation de les imputer sur les crédits d’impôt positifs
ultérieurs, jusqu’à apurement complet, sans subir l’inconvénient d’une sortie
immédiate de trésorerie.
La notion de crédit négatif restera cependant l’un des motifs majeurs de
l’insuccès du CIR auprès de certaines entreprises, dont l’effort de R&D était
d’intensité irrégulière.

1. Loin° 87-1060 du 30 décembre 1987, JO du 31 décembre 1987.

20 Historique

2. Apparition d’un CIR en volume
123.Les entreprises qui n’avaient pas bénéficié du CIR précédemment pouvaient,
sur option, solliciter un crédit d’impôt calculé, au taux de 30 %, sur
l’excédent des dépenses exposées en 1988, 1989 et 1990 par rapport à celles de
l’année 1987.
Les dépenses de recherche étaient retenues dans la limite de trois millions de
francs. Si les dépenses de l’année 1987 atteignaient déjà ce montant, aucun
crédit d’impôt ne pouvait être espéré. À l’inverse, si l’entreprise exposait pour
la première fois des dépenses de recherche en 1988, elle pouvait alors
prétendre à un CIR égal à 30 % de ces dépenses.
124.Si des dépenses de recherche avaient été exposées en 1987, le taux de 30%
1
s’appliquait à l’excédent, comme le montre l’exemple ci-après . Une entreprise
a exposé des dépenses de recherche pour :

Année
1987
1988
1989
1990

Elle a pu obtenir :

Année Tauxdu CIR
1988 30%
1989 30%
1990 30%

Montant (en francs)
1 000 000
2 000 000
5 000 000
3 500 000

Calcul
(2 000 000 – 1 000 000) × 30 %
(3 000 000 – 1 000 000) × 30 %
(3 000 000 – 1 000 000) × 30 %

Montant (en francs)
300 000
600 000
600 000

Comme le montre cet exemple, les dépenses des années1989 et1990 sont
plafonnées à trois millions de francs. De plus, peu importe que les dépenses de
1990 soient inférieures à celles de 1989, pourvu qu’elles se situent à un niveau
supérieur à celui de 1987.

1. Instr.adm. 22 avril 1988, 4 A-6-88, § 27. Dans l’exemple fourni par cette instruction, la
revalorisation des dépenses de 1987 en fonction de la hausse des prix à la consommation
est négligée.

Section III : une évolution mouvementée (1990-2003)21

125.Si les dépenses d’une année s’abaissaient en deçà du niveau de celles de 1987,
les crédits d’impôt recherche en volume antérieurement obtenus devaient être
reversés en totalité.
126.Les entreprises qui étaient admises à opter pour le CIR en volume pouvaient
ensuite migrer vers le CIR en accroissement pour la période 1991-1992.

SECTIONIII :UNE ÉVOLUTION MOUVEMENTÉE
(1990-2003)

1. La modification de la période de référence
130.Jusqu’alors calculée par rapport aux dépenses de l’année N comparées à celles de
l’année N-1, la variation desdépensesva être calculée, à compter du CIR 1990, en
lissant les dépenses des deux années précédentes. La formule de calcul devient
alors :
dépenses (N–2+dépenses (N–1
§ ·
CIR =dépenses (N)–-----------------------------------------------------------------------------------u50 %
© ¹
2
Les dépenses N-1 et N-2 sont revalorisées à l’aide de coefficients publiés
annuellement.
131.À la même époque, la liste des dépenses éligibles s’enrichit des dépenses de
1
normalisation .

2. L’ouverture du CIR aux activités agricoles
2
132.La loi de finances rectificative pour 1991 a étendu le champ d’application du
crédit d’impôt recherche aux entreprises exerçant une activité agricole.

La définition des opérations de recherche n’était pas modifiée, mais les
opérations ayant trait à la génétique animale ou à l’amélioration des obtentions
végétales allaient pouvoir désormais ouvrir droit au CIR.

1. Loi n°89-935 du 29 décembre 1989, JO du 30 décembre 1989, portant loi de finances
pour 1990.
2. Loin° 91-1323 du 30 décembre 1991, JO du 31 décembre 1991.

22 Historique

3. Le relèvement sensible du plafond
et la restitution différée
133.Entre-temps, le plafond du CIR avait été porté à 40millions de francs
(6 100 000 €). Ce plafond demeurera en vigueur jusqu’en 2004.
C’est à partir de 1992 que le plafond s’appliquera doublement aux crédits
d’impôt calculés par les sociétés de personnes, d’abord au niveau de la société
elle-même, ensuite au niveau de chacun de ses associés.
134.C’est aussi à partir de 1992 que la fraction du CIR non imputée sur l’impôt
sur les sociétés ne deviendra restituable qu’à l’issue d’une période de trois ans.

4. Nouvelles reconductions pour des durées limitées
135.Le crédit d’impôt recherche fut ensuite reconduit, pour la période 1993-1995,
puis ensuite 1996-1998 et enfin 1999-2003.
Ces reconductions se sont accompagnées d’aménagements divers, tels que par
exemple la modulation du pourcentage des frais de fonctionnement selon
l’implantation géographique, le sort des crédits d’impôt négatifs calculés par
les filiales d’un groupe en intégration fiscale, le traitement spécifique des
dépenses liées à l’embauche de jeunes docteurs, l’annulation des crédits
d’impôt négatifs antérieurs à 1993.

5. Commentaires administratifs sur le CIR :
l’effort de synthèse de l’instruction du 21 janvier 2000
136.Chaque modification des textes, qu’ils soient de nature législative ou
réglementaire, était suivie de commentaires de l’administration fiscale, dont les
instructions successives s’empilaient, ce qui n’en facilitait ni la lecture ni la
12
compréhension.

Un effort louable de synthèse fut alors réalisé par la Direction générale des
1
impôts qui publia une instruction qui s’est judicieusement substituée à
2
l’ensemble des instructions antérieures sur le crédit d’impôt recherche.

1. Instr.adm. 21 janvier 2000, 4 A-1-00, BOI n° 27 du 8 février 2000.
2. Cetteinstruction fut complétée – actualisation du CIR oblige – par d’autres instructions
en date respectivement des 10 mars 2005, 7 août 2006 et 26 décembre 2008.

Section III : une évolution mouvementée (1990-2003)23

6. Permanence de la complexité du CIR
137.Cela n’empêchait pas le crédit d’impôt recherche d’être «l’un des plus
complexes à utiliser pour les entreprises », en raison de ses « incessantes
modifications portant sur son assiette, son taux, la période de référence ou le
1
plafonnement de ses efforts».
Ce que l’on dénommait alors les fenêtres d’option était un véritable casse-tête.
L’option pour le CIR était subordonnée à des conditions liées aux choix
antérieurs de l’entreprise, et lorsqu’elle était exercée, elle était irrévocable pour
l’intégralité de la période de reconduction du régime.
2
Le rapport Charzat suggérait d’autoriser un accès libre au dispositif, pour
relancer une aide fiscale qui tendait à s’essouffler, au moment même où il était
décidé, au niveau européen, de consacrer, à l’horizon 2010, 3 % du PIB à la
R&D.
Le rapport de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour
3
2004 soulignait que le nombre de déclarants et bénéficiaires du CIR baissait
depuis 1994.
Le CIR flanchait au moment même où l’on avait le plus besoin de lui !

5 000
4 500
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0

Montant annuel du CIR en M€

4 726
4 155

1 689
1 495
982
930
740
590
538
529
449 452511 519489
401 437440 428

1991199219931994199519961997199819992000200120022003200420052006200720082009

Source : ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

e
1. 13rapport du Conseil des impôts, relatif à la fiscalité dérogatoire.
2. Rapportau Premier ministre sur l’attractivité du territoire français, juillet 2001.
3. Rapportau nom de la commission des finances à l’Assemblée nationale, n° 1093, annexe
32, p. 59.

24 Historique

138.Pour relancer le mécanisme, il était nécessaire de le rendre accessible à toutes
les entreprises exposant des dépenses de R&D, et non uniquement à celles
dont les dépenses augmentaient chaque année.
Ce fut l’apport de la réforme de 2004.

SECTIONIV :RÉFORME ET PÉRENNITÉ(2004-2008)

1. La réforme de 2004

17 000

15 000

13 000

11 000

9 000

7 000

5 000

Évolution du nombre de déclarants

15 749

12 949

9 657
8 720
8 463
7 9598 070
7 497
7 1677 400
7 008
6 863
6 623
6 3446 369
6 253
5 907
5 833

199219931994199519961997199819992000200120022003200420052006200720082009
Source : ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

140.L’élément le plus spectaculaire de la réforme de 2004 est l’éclatement du CIR
en deux composantes distinctes :
• lapart en volume ;
• lapart en accroissement.

La part en volume est calculée en fonction d’un pourcentage, appliqué dès le
premier euro, aux dépenses éligibles exposées au cours de l’année au titre
de laquelle le CIR est calculé.

Il s’agit là d’un véritable crédit d’impôt assis sur le volume des dépenses, et non
un «faux-volume »,comme celui qui avait été mis en place entre 1988 et
1990, qui exigeait un dépassement par rapport à une année de référence.

La part en accroissement se situe dans le prolongement des CIR des années
antérieures à 2004.

Section IV : réforme et pérennité (2004-2008)25

L’introduction de la part en volume apporta un regain d’intérêt pour le CIR,
qui fut amplifié rapidement par l’augmentation du taux de cette part (porté en
2006 de 5 à 10%, le taux de la part en accroissement étant dans le même
temps ramené de 45 à 40 %).
Le régime applicable aux dépenses de R&D exposées en 2007 est celui mis en
place par la réforme de 2004, mais pour la dernière fois…
141.En effet, une nouvelle réforme modifie, profondément, le CIR pour les
er
dépenses engagées à compter du 1janvier 2008.

2. Extension du champ d’application territorial
142.Mais, entre ces deux dates, le CIR n’a guère connu de répit, bouleversé dans
ses aspects territoriaux par une décision de la Cour de justice des
Communau1
tés européennes .
Le CIR, depuis sa création, était enfermé, pour l’essentiel des dépenses
éligibles, dans un cadre territorial limité à la France.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, la recherche devait être effectuée en
France. La CJCE, par l’arrêtLaboratoires Fournier, a déclaré contraire aux
dispositions de l’article49 CE du traité, une réglementation qui réserve aux
seules opérations de R&D localisées sur le territoire français le bénéfice d’un
crédit d’impôt recherche.
Sans attendre la publication de l’arrêt, ayant eu connaissance des conclusions
de l’avocat général auprès de la CJCE, le législateur français étendit le champ
d’application territorial aux dépenses exposées sur le territoire européen.
Afin de limiter l’impact budgétaire de cette extension territoriale, les dépenses
externes furent plafonnées à deux millions d’euros par an, chiffre rapidement
revu à la hausse, puisque porté à dix millions d’euros, mais sous réserve qu’il
n’existe aucun lien de dépendance entre l’entreprise et le prestataire externe de
recherche.

L’AVIS DU SPÉCIALISTE
En matière de CIR, il faut raisonner au niveau européen.

e
1. CJCE10 mars 2005, aff. 39/04, 3ch.,Laboratoires Fournier,RJF5/05 n° 513.

26 Historique

3. La réforme de 2008
143.La réforme de 2008 obéit à la trilogie : simplicité, efficacité, attractivité.
Simplicité : par la formule de calcul, qui consiste tout simplement à appliquer
un taux à des dépenses.
Simplicité encore : par la suppression de mécanismes complexes, que rendait
nécessaire la logique du calcul sur une variation de dépenses. Ces mécanismes
étaient nombreux et impliquaient des calculs fastidieux.
Efficacité :le CIR est le principal outil d’incitation à disposition des
entreprises pour atteindre les objectifs de Lisbonne et de Barcelone. Pour en
accroître l’efficacité, le plafond que le législateur avait fixé, en dernier lieu, à
1
16 millions d’euros est supprimé.
Attractivité : le crédit d’impôt recherche était délaissé par certaines entreprises.
Les plus grandes optaient pour le CIR, mais le plafond les dissuadait de
déclarer toutes leurs dépenses éligibles. Les PME craignaient le contrôle fiscal
2
et la reprise du CIR.

Le trait majeur de la réforme de 2008 est de rendre le CIR « plus simple, plus
2
efficace et plus attractif», en supprimant la part en accroissement et en
augmentant le taux de la part en volume.

144.La réforme de 2008 prend ce dernier point en compte, et apporte plusieurs
éléments de réponse, dont l’avenir dira s’ils rempliront ou non leur rôle. On
peut être aisément convaincu de la pertinence de la fixation d’un délai de
reprise spécifique au CIR (cf.infrachapitre 15). Cependant, il ressort des
premiers constats opérés que l’aménagement du rescrit ou demande d’avis
préalable (cf. infrachapitre 14),complété par une disposition de la loi de
3
modernisation de l’économie – LME , et l’ouverture du contrôle sur demande
ne semblent toujours pas avoir les faveurs des entreprises.

1. En2004, le plafond était porté de 6,1 à 8 M€. Pour 2006, il fut fixé à 10 M€.
2. Fichen° 2, annexe au point presse du 24 août 2007, www.minefe.gouv.fr.
3. Loi n°2008-776 du 4août 2008, JO du 5août 2008 (à noter divers aménagements
affectant directement ou indirectement le CIR, apportés par les lois des 27 et
30 décembre2008, n°2008-1425 portant loi de finances pour2009 et2008-1443
portant loi de finances rectificative pour 2008).

Section IV : réforme et pérennité (2004-2008)27

LES OBJECTIFS DELISBONNE ET DEBARCELONE
Lisbonne – mars 2000
Le Conseil européen a tenu une réunion extraordinaire les 23 et 24 mars 2000
à Lisbonne afin de définir pour l’Union un nouvel objectif stratégique dans le
but de renforcer l’emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans
le cadre d’une économie fondée sur la connaissance.
Barcelone – mars 2002
Si l’on veut réduire l’écart entre l’UE et ses principaux concurrents, l’effort
global en matière de R&D et d’innovation dans l’Union européenne doit être
fortement stimulé, et l’accent doit être mis plus particulièrement sur les
technologies d’avant-garde. En conséquence, le Conseil européen considère que
l’ensemble des dépenses en matière de R&D et d’innovation dans l’Union
doit augmenter, pour approcher 3 % du PIB d’ici à 2010. Les deux tiers de ce
nouvel investissement devraient provenir du secteur privé.
En 2010, l’objectif de 3 % n’ayant pas été atteint a été reconduit dans la
stratégie de l’EU pour 2020.

4. Les premières évaluations des effets du CIR
et les ajustements de la loi de finances pour 2011
145.Au cours de l’année 2010, le CIR a fait l’objet de plusieurs rapports
parlemen1
taires , mais également de missions de l’Inspection générale des finances et de
la Cour des comptes.
Ces rapports confirment la pertinence économique et sociale des évolutions
apportées au CIR, en raison de son rapport coût-efficacité. Ils révèlent, par
ailleurs, un consensus fort sur la nécessaire pérennisation du dispositif du CIR
2008, tout en proposant quelques évolutions discutables, dans leurs
justifications, comme dans leurs modalités. Certaines d’entre elles ont trouvé leur
traduction dans l’article41 de la loi n° 2010-1657 du 29décembre 2010 de
finances pour 2011 (JORF du 30 décembre 2010).

1. Rapportd’information du Sénat n° 493 de Christian Gaudin, au nom de la commission
des Finances sur le bilan de la réforme et l’évaluation de la politique du crédit d’impôt
recherche, Rapport d’information de l’Assemblée nationale n°2686 déposé par la
commission des Finances en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de
contrôle (MEC) sur le crédit d’impôt recherche, 30 juin 2010. Rapport IGF n°
2010-M035-02, Mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche, septembre 2010. Cour des
comptes, Conseil des prélèvements obligatoires, entreprises et «niches »fiscales et
sociales, octobre2010. Rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des
niches sociales, juin 2011, page 69 et suivantes, et annexe E.

28 Historique

Les premiers effets positifs du CIR sur le niveau d’investissement en R&D et
la compétitivité de l’économie française ont pu être constatés et évalués, même
s’ils demandent à être confirmés et ce, alors même que chacun s’accorde à dire
que la réforme est loin d’avoir produit tous ses effets.
Avec la réforme du CIR, la France est désormais le premier pays de l’OCDE
1
en termes d’aide fiscale et d’aide publique globale à la R&D privée.
Elle a permis d’enrayer la baisse, continue depuis 15 ans, de l’effort de
recherche privée et, contre toute attente, l’effort de R&D de la France a crû de
2
3 % entre 2007 et 2008 , dans une période de crise économique mondiale qui
aurait dû entraîner un reflux de la dépense de R&D des entreprises. Dans ce
cadre, le CIR a donc démontré un réel effet contra-cyclique et d’amortisseur
de crise.
Le CIR a également démontré un effet positif sur « l’attractivité du territoire
France » avec la multiplication constatée des projets d’implantation de centres
3
de R&D étrangers et des emplois de chercheurs associés.
Le dispositif a également démontré toute son attractivité auprès des PME,
puisque les deux tiers des nouveaux déclarants en 2009 sont des PME
indépendantes. Au sein dupolicy mixen faveur de la R&D des entreprises, le CIR
reste donc une mesure très favorable aux PME bénéficiant d’une part
proportionnellement plus importante de crédit d’impôt par rapport à leurs dépenses
4
déclarées .Elles recueillent ainsi 42% du montant total du CIR en 2008
5
contre 35 % en 2007 .
À cet égard, les PME indépendantes bénéficient en 2008 de 20,3% du
6
montant du CIR, alors qu’elles réalisent 16 % de l’investissement.
Le constat des effets positifs du CIR a permis de limiter le nombre de
dispositions destinées à faire des économies budgétaires dans la loi de finances pour
2011 :
• pérennisationdu remboursement immédiat uniquement pour les PME au
sens communautaire (cf.infran° 1029-9) ;

1. Rapport IGF n°2010-M-035-02, Mission d’évaluation sur le crédit d’impôt recherche,
septembre 2010.
2. Il n’a augmenté que de 1,1% entre 2008 et 2009. Mais, dans le même temps, le PIB
enregistrait une baisse de 2,6 % avec la crise.
3. Rapportd’information de l’Assemblée nationale n° 2686 sur le crédit d’impôt recherche,
30 juin 2010, p. 22 et 23.
4. Rapportau Parlement sur le crédit d’impôt recherche 2009, MESR, mars 2010 p. 25.
5. Rapportd’information de l’Assemblée nationale n° 2686 sur le crédit d’impôt recherche,
30 juin 2010 pages 37.
6. Rapportau Parlement sur le crédit d’impôt recherche 2009, MESR, mars 2010 p. 46.

Section IV : réforme et pérennité (2004-2008)29

• réductiondes taux majorés des deux premières années pour les nouveaux
entrants et adjonction de conditions supplémentaires (cf.infran° 622-3 et
suivants) ;
• réductiondu taux forfaitaire de frai s généraux calculé sur les salaires de
75 %à 50%, en partie compensée par la prise en compte d’une part
d’amortissement complémentaire de 75 % (cf.infran° 432).
Par ailleurs, l’ampleur de la dépense budgétaire a conduit le législateur à
adopter des dispositions dites « antiabus » :
• plafonnementdes dépensesde R&D confiées à des organismes agréés privés
à 3 fois le montant des autres dépenses de recherche (cf.infran° 438-16*) ;
• encadrementdes rémunérations versées à des tiers pour des prestations de
conseils rendues en vue de l’octroi du CIR (cf.infran° 529) ;
• miseen place d’obligationsdéclaratives nouvelles (cf.infra, n°1146 et
suivants).
Certains de ces amendements adoptés par la loi de Finances 2011 afin de
contrecarrer de supposés abus et effets d’aubaine – dont certains restent encore
aujourd’hui purement hypothétiques – se révèlent au final particulièrement
contreproductifs en pénalisant d’abord les PME et TPE.
Il y a toujours des risques à introduire hâtivement, même avec de bonnes
intentions (réduire des abus, faire des économies budgétaires…), des
modifications du dispositif du crédit d’impôt recherche qui, sans études préalables,
peuvent fragiliser l’ensemble du système et produire des effets parfaitement
improductifs voire contraires aux objectifs poursuivis.
Le nouveau plafonnement des dépenses de sous-traitance privée pénalise
surtout les PME et TPE qui ne disposent pas en interne de compétences de
R&D.
Par exemple, le nouveau plafonnement des dépenses de sous-traitance privée,
fixé à 3 fois le montant total des dépenses de R&D éligibles réalisées en
interne, devait limiter les situations d’optimisation fiscale résultant de la
possible création de filiales. Étaient ici visées essentiellement les entreprises
étrangères, qui sous-traiteraient une part trop importante de leur recherche à
des prestataires établis le plus souvent dans un pays de l’Espace économique
1
européen (EEE) . La mesure introduite pénalise en revanche essentiellement

1. Selonl’annexe E du rapport IGF n° 5 sur les dépenses fiscales et niches sociales, ce risque
n’a aujourd’hui toujours pas été démontré.

30 Historique

des PME qui ont recours à la sous-traitance, faute de disposer en interne des
compétences nécessaires pour procéder elles-mêmes à des travaux de recherche
indispensables à leur développement (voir n° 438-16*).
La baisse des taux majorés assortie à de nouvelles conditions pénalise
d’abord les quelques PME démarrant des activités de recherche ou celles
ayant fait appel à un fonds d’investissement, le tout pour un impact
budgétaire négligeable.
Pour éviter de prétendues pratiques abusives, la baisse des taux majorés (40 %
la première année et 35 % la deuxième année, contre 50 % et 40 %
auparavant) assortie de conditions supplémentaires (le capital de l’entreprise ne doit
pas être détenu à 25 % ou plus par un associé qui détiendrait ou aurait détenu
pendant la période des 5 années précédentes 25% ou plus du capital d’une
autre entreprise qui n’aurait plus d’activité effective et qui aurait bénéficié du
CIR au cours de cette même période) n’a eu non seulement qu’un très faible
impact budgétaire, mais a surtout pénalisé les quelques PME démarrant leurs
activités de recherche (voir n° 620 et suivants).
De la même manière, la modification du statut de la JEI a frappé de plein
fouet 2 400 start-up innovantes, diminuant de plus d’un tiers les avantages
accordés, là encore pour un gain budgétaire somme toute modeste de
57 M€.
Alors que soutenir les PME innovantes est la priorité de tous, on ne peut que
s’étonner de ce violent coup de rabot sur une mesure complémentaire du CIR.
D’après l’Afdel (Association française des éditeurs de logiciels) et le SNJV
(Syndicat national du jeu vidéo), l’impact aurait ainsi été fracassant en limitant
les recrutements en R&D dans 71 % des entreprises concernées, en diminuant
les budgets R&D dans 80 % et en entraînant une fragilité de 89 % des
entreprises du secteur.
146.Chiffres clés

Taux
16 000

+ 60 %

+ 4 %

× 3

2/3

Commentaires
Nombre d’entreprises déclarantes pour le CIR en 2010.
Augmentation du nombre de déclarants pour le CIR en deux ans après la
réforme du dispositif en 2008.
Augmentation des dépenses totales de R&D des entreprises en 2007 (et
2008) en pleine période de crise économique et financière.
Évolution des dépenses liées à l’embauche de jeunes docteurs grâce au CIR
entre 2007 et 2009.
Part du CIR obtenue en 2009 par les secteurs industriels de l’économie
française.

Taux

x 3

+ 142 %

+ 62 %

+ 48 %

× 2,3

2/3

+ 39 %

+ 60 %

+ 50 %

+ 1,1 %

+ 0,3 %

12

Section IV : réforme et pérennité (2004-2008)31

Commentaires
Évolution du nombre de projets d’implantations de centres de R&D et
d’ingénierie par des entreprises étrangères entre 2008 et 2010.
Hausse des créations d’emplois en R&D dans les entreprises internationales
implantées en France en 2008-2009.
Pourcentage en 2008 des entreprises qui n’avaient encore jamais utilisé le
CIR parmi les 3 300 nouveaux déclarants.
Augmentation du nombre de PME bénéficiaires du CIR entre 2007 et 2008.
Les PME ont ainsi drainé 42 % du montant du CIR en 2008 contre 35 %
l’année précédente.

Évolution du montant du CIR perçu par les PME entre 2007 et 2009, passant
de 600 M€à 1,4 Md€.
Part du CIR obtenue en 2009 par les PME (moins de 250 personnes) et les
ETI (de 250 à 2500 personnes).
Augmentation du nombre d’emploi d’études et recherche entre 2003 et
1
2009 .
Augmentation en deux ans du nombre d’entreprises ayant recours à des
laboratoires publics de R&D dans le cadre du CIR.
Augmentation des dépenses d’investissements des entreprises dans les
coopérations avec la recherche publique
2
Augmentation des dépenses de R&D des entreprises en Franceentre 2008
et 2009 pendant que le PIB enregistrait une baisse de 2,6 % avec la crise.
Hausse du PIB que le CIR devrait rapporter d’ici à 15 ans à la France. À ce
titre, pour un euro de dépense fiscale, l’investissement privé s’élèverait au
moins de 2 euros au bout de 15 ans.

1. Cetteaugmentation arrive en deuxième place derrière celle des emplois à domicile (+ 51 %).
2. DIRDEmesurée en € cette fois-ci et non en $ PPA

NON

1986
et s.

1993
et s.

Plafond

CIR Textile (soumis à de
minimis).

Évolution des modalités de calcul du CIR depuis sa création

40 MF

CIR = 0 F,
si dép.
1987
égales ou
sup. à
3 MF

Excédent
des dép. par
rapport à
1987

NON

5 + 5 MF

Le plafond de 5 MF pouvait
être majoré en cas de variation
à la hausse des dépenses
externes.

Le CIR dénommé volume était
calculé au taux de 30% sur
l’excédent des dépenses N
(l’une des années 1988, 1989 ou
1990) par rapport au montant
des dépenses de 1987. Les
dépenses R&D étaient retenues
dans une limite de 3 MF.
Reversement si l’une des années
chutait sous le niveau de 1987.

CIR possible dès la première
année d’engagement de
dépenses de R&D.

Faculté de prolonger l’option sur
1988.

OUI

40 MF

40 MF

Rever-
Commentaires
sement
Oui LeCIR impliquait de comparer
les dépenses de deux années
successives, sauf pour les
entreprises nouvelles. Un
reversement du CIR
antérieurement obtenu était possible,
si diminution persistante des
dépenses.

3 MF

NON

50 %

50 %

32 Historique

Dép. N –
[(Dép. N-1
+ N-2)/2]

Dép. N –
[(Dép. N-1
+ N-2)/2]

1991
et s.
1993
et s.

NON

1990-
1992

1988-
1990

Accrois-
sement

Accrois-
sement

Lissage des dépenses de
référence sur deux ans.

Unification et hausse du
plafond.
Extension du CIR aux activités
agricoles.

Base

Mode
Période Taux
de calcul
1983-%Accrois- 25
1985sement

OUI

1985-
1987

Accrois-
sement

1988-
1990

Volume
s/seuil

Dép. année N
– dép. année
N-1

30 %

50 %

Dép. année N
– dép. année
N-1

5 MF

50 %Dép. année N
– dép. année
N-1

Accrois-
sement

Accrois-
sement

50 %

Dép. N –
[(Dép. N-1
+ N-2)/2]

5 + 5
(1990)

NON

Relèvement spectaculaire du
plafond, avant sa suppression
totale l’année suivante.

5 %

Part en
volume

2004

40 %

PV + PA
Part en
volume

NON

Part en
accrois-
sement
PV + PA

Part en
accrois-
sement

40 MF

1996-
1998

Accrois-
sement

Accrois-
sement

Taux

Plafond

Section IV : réforme et pérennité (2004-2008)

Dép. N –
[(Dép N-1
+ N-2)/2]

Dép. N –
[(Dép N-1
+ N-2)/2]

Base

50 %

50 %

50 %

NON

Le CIR calculé sur le seul
accroissement des dépenses
de R&D s’essoufflait.
L’introduction d’une part en volume
lui donna un regain d’intérêt.

16 M€

40 %

10 %

L’augmentation du taux de la
part en volume, de 5 à 10%
amplifie le mouvement amorcé
l’année précédente.

Dép N –
[(Dép N-1
+ N-2)/2]

Dépenses
année N

2006

Part en
accrois-
sement
PV + PA

Part en
volume

Dépenses
année N

45 %

8 M€

Dép N –
[(Dép N-1
+ N-2)/2]

Dép N –
[(Dép N-1
+ N-2)/2]

Le CIR devient un dispositif
pérenne.
Extension aux dépenses
européennes.

10 %

Dépenses
année N

2005

Pour le CIR Textile, PV 10 % et
PA 40 % dès 2005.

33

NON

Rever-
Commentaires
sement
NON Reconductiondu CIR.

NON

Dép. N –
[(Dép. N-1
+ N-2)/2]

10 M€

2007

du

en

Conversion
euros.

plafond

1999-
2003

2002

Accrois-
sement

Accrois-
sement

40 MF

40 MF

Reconduction du CIR.

NON

6,1 M€

Reconduction du CIR.

1993-
1995

Mode
Période
de calcul

34

Historique

Mode
Période
de calcul
2008Volume

2011

Volume

Taux

30 %

30 %

Base

Dépenses
année N

Dépenses
année N

Plafond

NÉANT

NÉANT

Rever-
Commentaires
sement
NON Tauxmajorés (sous
conditions) à 50% et 40% pour
premières dépenses ou en cas
de retour dans le CIR après
plus de 5 ans. Taux 5%
audelà de 100 M€de dépenses.

NON

Taux majorés (sous
conditions) à 40% et 35% pour
premières dépenses ou en cas
de retour dans le CIR après
plus de 5 ans. Taux 5%
audelà de 100 M€dépenses. de
Frais de fonctionnement
calculés sur les dépenses de
personnel réduits de 75 à 50 % et
ajout d’un forfait de 75% des
dépenses d’amortissement.

Chapitre 2

Les entreprises bénéficiaires
du CIR

200.L’article 244quater Bdu CGI dispose que peuvent bénéficier du CIR les
« entreprisesindustrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur
bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexiesA, 44
septies, 44octies, 44octiesA, 44decies, 44undecies, 44duodecies, 44terdecieset
44quaterdecies».
De cette énumération se dégagent deux conditions : l’appartenance à une
catégorie d’entreprises, et la soumission à un régime d’imposition, cette dernière
condition étant assortie d’une exception.

SECTIONI :CONDITION D’APPARTENANCE
À UNE CATÉGORIE D’ENTREPRISES

210.Le crédit d’impôt recherche est un dispositif institué en faveur des entreprises
industrielles, commerciales ou agricoles, l’administration précisant à cet égard
« quelque soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme
individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société
1
anonyme…) ».
Il importe donc de définir ce que l’on doit entendre par entreprises
industrielles, commerciales ou agricoles, sachant que le service des Impôts a
longtemps écarté tout critère lié à la structure d’exercice. Cependant, la
jurisprudence la plus récente a fait de l’article 244quaterdu CGI une B
lecture plus large, puisque incluant la prise en considération de la forme
juridique de la structure d’exercice.
La liste des entreprises susceptibles de bénéficier du CIR s’en trouve dès lors
allongée.

1. Instr.adm. 21 janvier 2000, 4 A-1-00, § 1, BOI 8 février 2000.

36entreprises bénéficiaires du CIR Les

1. Entreprises industrielles et commerciales

L’interprétation administrative initiale
211.Avant l’extension législative du champ d’application du CIR aux entreprises
agricoles, celui-ci était réservé aux seules entreprises industrielles et
commerciales, ce qui avait amené l’administration fiscale à préciser, dans son
instruc1
tion du 17 octobre 1983 , que « sont donc exclues les entreprises exerçant une
activité agricole ou libérale ».

Dans son approche initiale, l’administration privilégiait le critère de l’activité
exercée.

La mise en œuvre de ce critère peut paraître simple, de prime abord.
Mais les juristes et les fiscalistes savent qu’il n’en est rien.
La jurisprudence suscitée par la qualification – commerciale ou non
commerciale – d’une activité prouve, par le nombre des décisions rendues, que la
question est parfois épineuse.
212.Traditionnellement, on classe les activités comme suit (liste non exhaustive) :
• professionscommerciales :
– lesactivités de négoce (achat en vue de la revente) ;
– lesactivités de location de biens meublés, l’exploitation d’établissements
de restauration ou d’hébergement ;
– lesbanques et les assurances ;
– lesagences de courtage et les bureaux d’affaires.
• professionsindustrielles :
– lesactivités de production de biens ;
– lesopérations de construction et de terrassement ;
– lesactivités de transport et de manutention.
213.Au regard du droit fiscal, les activités artisanales sont comprises dans la
catégorie des activités industrielles et commerciales. Dans son instruction en date du
26 décembre 2008, l’administration fiscale précise que les entreprises
artisanales, lorsqu’elles sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, peuvent bénéficier du CIR, sous réserve, bien sûr, de remplir les
conditions posées (exposer des dépenses éligibles, etc.).

1. Instr.adm. 17 octobre 1983, 4 A-8-83.

Section I : condition d’appartenance à une catégorie d’entreprises37

214.Le critère de l’activité exercée ne permet pas d’inclure dans le champ
d’application du CIR les entreprises dont l’activité n’est pas de nature industrielle,
commerciale ou artisanale.
Tel est le cas des activités civiles, au nombre desquelles figurent l’enseignement
et la formation, les laboratoires d’analyse, les professions libérales réglementées
(experts-comptables, notaires, avocats, avoués, huissiers de justice), les bureaux
d’ingénieurs-conseils.
Il n’en va autrement que lorsque l’importance des capitaux investis dans
l’exploitation, de la main-d’œuvre employée et des moyens matériels utilisés
est telle que l’activité exercée procède plus de la spéculation sur les divers
1
éléments mis en œuvre que de l’exercice d’un art ou d’une science.
La position de l’administration avait été confortée par la jurisprudence, en
2
1997 , à propos d’une société constituée sous forme de SARL et passible de
l’impôt sur les sociétés, qui avait pour but de rechercher chez l’animal le
mécanisme d’action de substances, en particulier dans les domaines d’hypertension
artérielle, ou de vieillissement. Cette activité, qualifiée de non commerciale,
conduisit l’administration fiscale à lui refuser le CIR qu’elle demandait. La
cour administrative d’appel de Nantes jugea bien fondés les rappels d’impôt
notifiés à cette société. Cette décision fut suivie d’autres, toutes dans le même
3
sens .

L’interprétation jurisprudentielle : le revirement de l’arrêt Cadev
215.D’abord en août 2005, à propos d’une activité agricole, pour une période
4
d’imposition antérieure à 1992 , puis le 7juillet 2006,pour une activité de
formation et de conseil, le Conseil d’État a énoncé une solution innovante et
en totale rupture avec la jurisprudence qui s’était développée jusqu’alors.

Les hauts magistrats font de la forme juridique un critère alternatif à celui de
l’activité.

1. D.adm. 4 F 112, qui cite l’exemple des laboratoires d’analyses médicales.
2. CAA Nantes 30septembre 1997, n°95-13,Sté ERP, RJF 10/98 n° 1119,Droit fiscal
1998, n° 6 comm. 75.
3. TAVersailles 15 mai 2003, n° 1007,SARL Sysiphe; TA Paris 13février 2004,
n° 9800202/1,Sté R&D industries102770,novembre 2004, n°; TA Orléans 16SARL
Arches Etudes; CAA Versailles 5 juillet 2005, n° 03VE03164,SARL Sysiphe.
e e
4. Conseild’État 10 août 2005, n° 269399, 3et 8s.-s,SA Agrosem.