DCG 1 - Introduction au droit - Manuel et applications - 9e édition - Millésime 2015-2016
400 pages
Français

DCG 1 - Introduction au droit - Manuel et applications - 9e édition - Millésime 2015-2016

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Description

DCG 1 : Introduction au droit. Retrouvez l’intégralité du programme de l’épreuve nº1 du DCG.

Pour chaque thème-clé :
  • Toutes les connaissances fondamentales de l’environnement juridique des entreprises au travers d’un cours structuré
  • Des fiches de synthèses reprenant l'essentiel des connaissances à acquérir
  • Des exercices d’application et des QCM
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Mise à jour des dernières dispositions réglementaires 2015

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Date de parution 24 août 2016
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EAN13 9782216138371
Licence : Tous droits réservés
Langue Français

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Couverture : Françoise Rouaix, Maryse Ravat et Alain Burlaud DCG 1 - Introduction au droit - Manuel et applications - 9e édition Sup'Foucher

foucher

© Foucher, une marque des Éditions Hatier
EAN 9782216138371
8 rue d’Assas
75006 Paris
2016










            Bibliographie
            Index des notions
Chapitre 13
L’entreprise et la responsabilité pénale
Toute entreprise peut encourir une responsabilité civile et une responsabilité pénale à propos d’un même fait. Par exemple, si une entreprise pollue son environnement, elle doit indemniser les victimes de la pollution par des dommages intérêts (responsabilité civile) et elle peut être condamnée le cas échéant à payer une amende (responsabilité pénale).
Dans la vie des affaires, peuvent encourir une responsabilité pénale, une personne physique (notamment un dirigeant d’entreprise ou un salarié qui bénéficie d’une délégation de pouvoirs de l’employeur), et l’entreprise, en tant que personne morale.
La responsabilité pénale découle d’une faute commise, appelée infraction.
La mise en cause de cette responsabilité a pour but la réparation de l’atteinte à l’ordre public (exemple : pollution de l’environnement) et du dommage causé aux victimes (exemple : respiration d’un air pollué).
Cette étude comporte deux parties :
1. Droit pénal général : qui concerne les éléments à prouver pour punir une personne qui a commis une infraction ;
2. Procédure pénale : la loi prévoit la procédure spécifique applicable aux différentes infractions que peuvent commettre les personnes.
Deux sources de droit sont fondamentales dans cette étude : le Code pénal et le Code de procédure pénale.
Le droit pénal a évolué récemment notamment par deux lois qui sont codifiées : la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
I  Droit pénal général
Le droit pénal général est inscrit dans le Code pénal.
A.Les trois éléments constitutifs d’une infraction
L’infraction est un acte de commission ou d’omission défini et puni par la loi ou le règlement.
Trois éléments doivent être prouvés pour punir la personne qui a commis l’acte :
 1 élément légal
 1 élément matériel
 1 élément intentionnel
1. L’élément LEGAL
a. Le Code pénal (article 111-1 et suivants)
• Le Code prévoit les infractions et les peines qui leur sont applicables :
- les infractions sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ;
- la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs, tandis que le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi (qui prévoit cinq classes de contraventions en fonction de la gravité des faits commis) les peines applicables aux contrevenants.
Exemple
Par exemple, à propos du délit de vol, l’article 311-1 dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » et l’article 311-3 précise : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
• Le Code pose le principe de la légalité des infractions et des peines :
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. » (Article 111-3 du Code pénal)
Cela signifie d’une part qu’une personne ne peut être punie pour des faits qui ne sont pas prévus par le Code pénal et, d’autre part que, si elle doit être punie, ce sont les peines prévues par la loi qui doivent être prononcées par le juge.
Exemple
Par exemple, si une personne s’approprie des fonds alors qu’ils lui ont été confiés pour qu’elle les remette à une autre personne, la loi prévoit que ces faits constituent un délit d’abus de confiance (visé par l’article 314-1 : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. »
• Le Code précise les limites et les conditions de l’application de la loi en matière pénale :
- « la loi pénale est d’interprétation stricte. » (Article 111-4) ;
- les conditions d’application de la loi dans le temps (article 112-1) ;
- les faits constitutifs d’une infraction sont punissables en fonction de la loi en vigueur à la date à laquelle ils ont été commis ;
- les lois nouvelles ne sont pas rétroactives en principe ; par exception, elles s’appliquent aux faits commis avant leur entrée en application si elles sont moins sévères que les lois anciennes et si les infractions commises n’ont pas été déjà jugées ;
- les conditions d’application de la loi dans l’espace : sont punies par les Code pénal les infractions commises sur le territoire de la République.
b. Intérêts de la classification des infractions selon l’élément légal
Cette classification permet de déterminer le régime juridique applicable à chaque type d’infractions.
Régime juridiqueCrimeDélitContravention
Sources de droit
Loi
Règlement
Prescription de l’action publique (par le ministère public en principe)
10 ans
3 ans
1 an
Procédure d’instruction (par le juge d’instruction)
Obligatoire
Facultative
Charge de la preuve
Ministère public
Faute présumée
Complicité
Punissable
Punissable dans certaines conditions
Tentative
Punissable
Punissable si un texte la prévoit
Non punissable
Juridiction compétente pour juger l’infraction
Cour d’assises
Tribunal correctionnel
Tribunal de police
Peines
Criminelles
Ex. : réclusion criminelle à temps
Correctionnelles
Ex. : amende, emprisonnement
Contraventionnelles :
Ex. : amende
(NB : pas d’emprisonnement)
Prescription de la peine
20 ans
5 ans
2 ans
!À noter : la prescription est le délai au-delà duquel il n’est plus possible d’agir :
- quand il y a prescription de l’action publique, le ministère public ne peut plus poursuivre l’auteur d’une infraction ;
- quand il y a prescription de la peine, il n’est plus possible de faire exécuter une peine par une personne condamnée.
2. L’élément MATERIEL
a. Principe : responsabilité pénale de la personne physique qui commet l’infraction
• Énoncé du principe : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » (Article 121-1) : toute personne physique ne peut être punie que pour les infractions qu’elle a elle-même commises.
• Exception prévue par le Code pénal : une personne peut engager sa responsabilité pénale du fait d’autrui (article 121-3) : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. »
Exemple
Par exemple, un employeur peut engager sa responsabilité pénale du fait de ses salariés à propos d’un accident du travail sur un chantier alors que toutes les mesures de sécurité n’ont pas été mises en œuvre par les salariés présents sur le chantier.
!À noter : l’employeur peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il prouve qu’il a procédé à une délégation de pouvoirs dans les conditions suivantes : la délégation est claire, précise et expresse et le salarié qui la reçoit a la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour la mettre en œuvre.
b. L’auteur de l’infraction
Le Code pénal (article 121-4 à 121-7) précise les situations dans lesquelles une personne peut être punie pour une infraction :
• l’auteur de l’infraction est la personne qui « commet les faits incriminés » ou qui « tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ».
Chaque personne physique est responsable des faits qu’elle commet. Si les faits sont commis par plusieurs personnes, ce sont des coauteurs.
Conditions de la tentative :
- il y a un commencement d’exécution de l’élément matériel ;
- l’élément matériel n’est pas réalisé car il a été suspendu ou a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
La tentative est punie si elle est prévue par le texte qui définit l’infraction en cause ; elle n’est jamais punissable en matière de contravention.
La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.
Exemple
Exemple de tentative : une personne s’apprête à mettre dans son sac un objet qui ne lui appartient pas et elle est arrêtée dans son geste car elle est surprise par une autre personne Elle a donc tenté de voler l’objet.
• le complice d’un crime ou d’un délit est la personne qui :
- sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ;
- par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Le complice est puni comme l’auteur de l’infraction.
Exemple
Par exemple, une personne (M. A) fournit des informations et du matériel à une autre (M. B) afin que cette dernière ouvre le coffre-fort dans le bureau d’un dirigeant de société. M. A est complice de M. B.
c. Limitations légales à la responsabilité pénale personnelle
Le Code pénal prévoit (notamment dans les articles 122-1 à 122-7) des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale. Par exemple :
• n’est pas pénalement responsable la personne qui :
- était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ;
- a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ;
- face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ;
• est présumé avoir agi en état de légitime défense la personne qui commet une infraction notamment « pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ».
d. Cas de la responsabilité pénale de la personne morale
Le Code pénal (article 121-2) prévoit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale d’une personne morale (à l’exclusion de l’État) peut être engagée :
• la ou les infractions sont commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
• la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, en principe.
Exemple
Par exemple, si le dirigeant d’une société commerciale commet des faits d’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) auprès des clients de l’entreprise et si les fonds ainsi obtenus sont remis à cette dernière. En conséquence, le dirigeant et la société peuvent engager leur responsabilité pénale.
e. Intérêts des classifications des infractions selon l’élément matériel
• Quatre classifications sont possibles :
- infraction de commission (pour laquelle un acte positif est nécessaire ; exemple : vol d’un bien) ou d’omission (un acte prescrit par la loi n’est pas exécuté) ou d’abstention (où l’inexécution d’une obligation est punie ; exemple : non-assistance à personne en danger) ;
- infraction instantanée (réalisée en une seule fois) ou continue (qui se déroule sur un certain temps ; la prescription de l’action publique court du jour où l’acte a cessé) ;
- infraction simple (un seul acte est commis) ou complexe (plusieurs actes sont commis ; la prescription de l’action publique court du jour du dernier acte).
• Intérêts :
En fonction des classifications dont fait partie une infraction, on peut :
- déterminer l’élément matériel à rechercher ; par exemple, un délit de vol portant sur un bien est une infraction de commission, instantanée et simple ;
- préciser les conditions de la recherche des preuves ; par exemple, une enquête de police relative à un seul délit de vol (c’est une infraction simple) peut être plus facile qu’une enquête concernant un délit d’abus de confiance où plusieurs détournements fonds peuvent avoir eu lieu (il s’agit d’une infraction complexe).
3. L’élément INTENTIONNEL
a. Principe
Le Code pénal (art. 121-3 al. 1) dispose : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »
L’élément intentionnel (ou moral) est prouvé si la personne qui commet ces infractions le fait consciemment, en connaissance de cause.
Exemple
Par exemple, si une personne achète un bijou à un prix dérisoire et qu’elle sait qu’il provient d’un cambriolage (elle commet alors le délit de recel prévu par l’article 321-1 du Code pénal).
b. Exceptions : les infractions non intentionnelles
Le Code pénal (art. 121-3 al. 3) précise : « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »
Cela signifie que, dans ces différentes situations, un délit est commis par la personne même si elle n’en avait pas l’intention.
Exemple
Par exemple, si le dirigeant d’une société anonyme n’établit pas les comptes annuels de la société, il commet la contravention de non-établissement des comptes annuels (visé par l’article L. 242-8 du Code de commerce) pour laquelle la preuve de l’élément intentionnel n’est pas à rapporter.
c. Intérêts de la classification des infractions selon l’élément intentionnel
• Pour les infractions intentionnelles : l’intention (mauvaise foi, acte commis en connaissance de cause, sciemment) de l’auteur de l’infraction doit être prouvée, pour que l’auteur soit puni.
• Pour les infractions non intentionnelles : il n’est pas nécessaire de rechercher et de prouver que l’auteur a eu la volonté de commettre l’infraction.
La loi pénale distingue plusieurs types d’infractions non intentionnelles, par exemple :
- délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui : notamment le manque de dispositifs de sécurité dans l’entreprise ;
- contraventionnelle, où la faute est présumée : notamment le non-respect de l’égalité des associés dans une société à responsabilité limitée lors d’une réduction du capital social.
B.Les peines
1. Peines applicables aux personnes physiques
a. Fonctions de la peine
La loi (art. 130-1 du Code pénal) indique les motifs pour lesquels une personne peut être punie :
« Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
De sanctionner l’auteur de l’infraction ;
De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »
Cela signifie que l’infraction commise cause un trouble à l’ordre public et, qu’en conséquence, il faut protéger la société en punissant l’auteur et en indemnisant la victime, tout en prenant en compte les conditions de l’insertion sociale de l’auteur de l’infraction.
b. Nature des peines
Le Code pénal (notamment art. 131-1 à 131-31) prévoit les peines applicables en fonction des différents types d’infractions.
 Peines principales
Peines criminelles
1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de 30 ans au plus ;
3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de 20 ans au plus ;
4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de 15 ans au plus ;
5° La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de 10 ans au moins.
Exemples de peines : une peine de réclusion peut être prononcée pour un meurtre ; une peine de détention peut être prononcée pour espionnage au profit d’une organisation étrangère.
Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou de plusieurs des peines complémentaires (cf. infra article 131-10).
Peines correctionnelles
1° l’emprisonnement : en fonction des infractions, l’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante : 10 ans au plus, 7 ans au plus, 5 ans au plus, 3 ans au plus, 2 ans au plus, 1 an au plus, 6 mois au plus, 2 mois au plus.
2° la contrainte pénale : la juridiction peut la prononcer lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans et les faits de l’espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu ;
3° l’amende ;
4° le jour-amende : cette peine peut être prononcée lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement. Cela consiste pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours ;
5° le stage de citoyenneté : lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prescrire ce stage qui a pour objet de rappeler à la personne condamnée les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. La personne doit accepter le stage.
6° le travail d’intérêt général (TIG) : lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un TIG non rémunéré au profit par exemple d’une association habilitée à mettre en œuvre des TIG. La personne doit accepter le TIG ;
7° les peines privatives ou restrictives de droits : lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut les prononcer, à la place de l’emprisonnement, par exemple : l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
8° les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 : cf. infra ;
9° la sanction-réparation : lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut la prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement. Le condamné a alors l’obligation de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice de la victime. Avec l’accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature.
Peines contraventionnelles
1° l’amende ;
2° les peines privatives ou restrictives de droits prévues pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits peuvent être prononcées, notamment la suspension, pour une durée d’un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
3° la sanction-réparation prévue pour toutes les contraventions de la cinquième classe : la juridiction peut la prononcer à la place ou en même temps que la peine d’amende.
Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires, par exemple l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.