Assistance environnementale
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Le changement climatique et la pollution mondiale menacent fortement les Petits États Insulaires du Pacifique Sud (PEIPS). Dotés de moyens techniques limités, ces États et collectivités extrêmement vulnérables sont pour certains menacés de disparition. L'assistance internationale constitue indubitablement une solution. Malheureusement, son effectivité actuelle pour le moins limitée appelle à la création d'un principe juridique unifié et cohérent en droit international de l'environnement.

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Informations

Publié par
Date de parution 01 avril 2016
Nombre de lectures 7
EAN13 9782140006289
Langue Français
Poids de l'ouvrage 5 Mo

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Exrait

Hervé Raimana Lallemant-MoeAssistance environnementale
et changements climatiques
dans le Pacifique sud Assistance
environnementale
e changement climatique et la pollution mondiale menacent
très fortement les Petits États Insulaires du Pacifque Sud L (PEIPS). Dotés de moyens techniques ou fnanciers souvent et changements
limités voire inexistants, ces États et collectivités extrêmement
vulnérables sont pour certains véritablement menacés de disparition. climatiques dans L’assistance internationale, que ce soit dans son volet technique,
fnancier, voire juridictionnel, constitue indubitablement une
solution. Malheureusement, son effectivité actuelle pour le moins le Pacifique sud
limitée appelle à la création d’un principe juridique unifé et
cohérent en droit international de l’environnement.
Préface du Professeur Stéphane Doumbé-Billé
Docteur d’État en droit, enseignant contractuel de
l’Université de la Polynésie française (Tahiti), Hervé
RAIMANA LALLEMANT-MOE est membre du laboratoire
Gouvernance et Développement Insulaire (GDI) de
l’Université de la Polynésie française et du Centre de Droit
International de l’Université Lyon III. Ses recherches portent notamment
sur le droit international de l’environnement, le droit de l’environnement
et les effets juridiques des changements climatiques en Océanie.
ISBN : 978-2-343-08265-3
39 3131 31
Hervé Raimana
Lallemant-Moe
Assistance environnementale et changements
Hervé RAIMANA
Hervé Raimana
Assistance environnementale et changements
Hervé Raimana
Lallemant-Moe
LALLEMANT-MOE
climatiques dans le Pacifique sud
Lallemant-Moe
climatiques dans le Pacifique sud




Assistance environnementale
et changements climatiques
dans le Pacifique sud
































© L’Harmattan, 201 6
5-7, rue de l’Ecole-Polytechnique, 75005 Paris

http://www.harmattan.fr
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr

ISBN : 978-2-343-08265-3
EAN : 9782343082653Hervé RAIMANA LALLEMANT-MOE









Assistance environnementale
et changements climatiques
dans le Pacifique sud





Préface de M. le Professeur Stéphane Doumbé-Billé
















«  Portes océanes  »
Collection dirigée par
Frédéric Angleviel, professeur des universités en histoire
et Paul Magulue Fizin, docteur en histoire

ette collection qui existe depuis plus d’une décennie est dédiée
en premier lieu à une meilleure connaissance de l’Océanie et Cdes espaces insulaires à partir de l’édition cohérente des
articles épars de chercheurs reconnus ou de la mise en perspective d’une
thématique à travers les contributions les plus notables. La collection «
Portes océanes » a donc pour objectif de créer des ponts entre les
différents acteurs de la recherche et de mettre à la disposition de tous des
bouquets d’articles et de contributions, publications éparses méconnues
et souvent épuisées. En effet, la recherche disposant désormais de très
nombreuses possibilités d’édition, on constate souvent une
fragmentation et une dissémination de la connaissance. Ces rééditions en
cohérence se veulent donc un outil au service des sciences humaines et
sociales appliquées aux milieux insulaires et plus particulièrement à ceux
de l’aire Pacifique.

En second lieu, la collection « Portes océanes » a pour ambition de
permettre la diffusion auprès du public francophone des principaux
résultats de la recherche internationale, grâce à une politique concertée et
progressive de traduction. Tout naturellement, elle permettra aussi la
publication de colloques ou de séminaires sans s’interdire la publication
d’ouvrages mettant à la disposition du public les derniers travaux
universitaires ou des recherches originales portant sur les milieux
insulaires, les outre-mers francophones et la région Pacifique.
Collection «  Portes océanes

Déjà parus
Angleviel Frédéric  : Histoire de la Nouvelle-Calédonie. Nouvelles approches, nouveaux objets, 2005.
Faessel Sonia  : Vision des îles : Tahiti et l’imaginaire européen. Du mythe à son exploitation littéraire
e eXVIII XX( - siècles), 2006.
Droit institutionnel de la Polynésie française, 2007. Moyrand Alain :
Pouvoir(s) et politique(s) en Océanie – Chatti Mounira, Clinchamps Nicolas et Vigier Stéphanie (dir.)  :
e
Actes du XIX colloque CORAIL, 2007.
Al Wardi Sémir : Tahiti Nui ou les dérives de l’autonomie, 2008.
Angleviel Frédéric (dir.) : Chants pour l’au-delà des mers. Mélanges en l’honneur du professeur
Jean Martin, 2008.
Carteron Benoît : Identités culturelles et sentiment d’appartenance en Nouvelle-Calédonie, 2008.
Angleviel Frédéric et Lebigre Jean-Michel (dir.) : De la Nouvelle-Calédonie au Pacifique, 2009.
Dumas Pascal et Lebigre Jean-Michel (dir.) : La Brousse, représentations et enjeux, 2010.
Debene Marc et Pastorel Jean-Paul (dir.) : La « loi du pays » en Polynésie française, 2011.
Pechberty Dominique : Vie quotidienne aux îles Marquises, 2011.
Pechberty Dominique : Récits de missionnaires aux îles Marquises, 2011.
Maresca Pierre : L’Exception calédonienne, 2011.
Cartacheff Nathalie : La vie quotidienne à Maré au temps des Vieux, 2012.
Bertram Robert : La bipolarisation politique de la Nouvelle-Calédonie depuis 1975, 2012.
Moyrand Alain : Droit institutionnel et statutaire de la Polynésie française, 2012.
Angleviel Frédéric (dir) : Les outre-mers français, Actualités et Études, 2012.
Chatti Mounira (dir.) : Masculin/Féminin : Sexe, genre, identité, 2012.
Angleviel Frédéric (dir.) : La Mélanésie. Actualités et Études, 2012.
Faberon Jean-Yves (dir.) : Pieds-Noirs en Nouvelle-Calédonie. Témoignages et analyses, 2012.
Perez Michel, Zimmer René et Barbe Dominique (dir.) : Objet d’art et art de l’objet, 2013.
Le Bourlot Annick Jacky : Á l’Anse Vata, 2013.
Berger Corinne et Roques Jean-Luc : L’eau dans le Pacifique Sud, 2013.
Ali Abdallah Ahmed : Le statut juridique de Mayotte. Concilier droit interne et droit international, 2014.
Abong Marcelin & Angleviel Frédéric (dir.) : La Mélanésie. Actualités et Études, Vol. II, 2014.
Manga Jean-Baptiste : Des pérégrinations du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
NouvelleCalédonie - Nunavut, 2014.
Mémoires d’Algérie. Des pieds-noirs de Calédonie racontent, 2014. Rosada Alexandre :
Nouvelle-Calédonie, Chroniques sanglantes. Douze histoires vraies, 2015. Delathière Jerry :
Cartacheff Nathalie : Danses et concepts en Océanie, 2015.

À paraître
Inghels Elvina : Le tourisme en Nouvelle-Calédonie.
Lechat Mareva : Jeux politiques et processus d’autonomisation en Polynésie française, 1957-2011.



AVANT-PROPOS

Cet ouvrage est une version révisée de ma thèse de doctorat de Droit
public soutenue le 24 février 2012 à l’Université de la Polynésie française
et intitulée : « L'assistance environnementale, nécessité et rôle en droit international
de l'environnement et pour les petits États insulaires du Pacifique sud ». Ces
travaux ont été dirigés par les professeurs Stéphane Doumbé-Billé et
Jean-Paul Pastorel, assistés dans le jury de thèse par les professeurs Marc
Debène et Michel Prieur, ainsi que le Dr. Frédéric Bouin.


Mes remerciements les plus sincères aux Professeurs Jean-Paul
Pastorel et Arnaud De Raulin pour leur assistance et encadrement, ainsi
qu’aux Professeurs Gérard Monédiaire et Michel Prieur pour m’avoir fait
l’honneur de m’aider à de si nombreuses reprises.


Ma thèse et cet ouvrage n’auraient jamais pu voir le jour sans
l’inestimable concours du Professeur Stéphane Doumbé-Billé.


7


PRÉFACE

Tous ceux qui s’intéressent à l’actualité aussi complexe que
mouvante du réchauffement climatique devraient se réjouir de la
publication de la recherche, dans une version remaniée, que M. Hervé
Raimana LALLEMANT-MOE présente désormais à l’attention d’un
public plus large. Le préfacier que je suis éprouve un grand plaisir à
introduire cette publication à partir d’une thèse qu’il m a été donné de
diriger, dans des circonstances trop très longue à expliquer ici, qui fut
soutenue à Tahiti devant un beau jury constitué par l’Université française
du Pacifique.
Un double motif devrait justifier et renforcer l’intérêt de ses
lecteurs. Le premier tient à la situation de vulnérabilité climatique à
laquelle sont confrontés, comme l’ensemble des petits Etats insulaires en
développement (PEID), les petits Etats insulaires du Pacifique Sud
(PEIPS) auxquels il s’est particulièrement attaché. Alors que la
vingtunième (21ème) COP de Paris s’est achevée le 11 décembre 2015 en
faisant le constat d’une indispensable limitation du réchauffement
climatique, à 1,5 degrés au maximum d’ici 2100, sous peine de voir ses
« poussières de territoire » être engloutis par le relèvement du niveau des
océans, la réflexion de l’auteur, qui travaille depuis de longues années sur
cette situation, éclaire rétrospectivement la justesse de ces constats, en
invitant la communauté internationale à un nécessaire accompagnement.
Le deuxième motif d’intérêt est plus technique et met en avant, on ne le
dit jamais assez, y compris dans le cadre de l’enjeu juridique qu’à
représenté l’adoption d’un accord d’application destiné à remplacer le
Protocole de Kyoto, le rôle des mécanismes juridiques dans la recherche
de l’adaptation de ces Etats aux changements climatiques. L’assistance
environnementale fait assurément partie de ces mécanismes nouveaux
grâce auxquels le droit international de l’environnement peut activer,
dans le champ de sa régulation, les instruments de solidarité du droit
1international .
L’objet de son étude est en effet d’étudier les conditions juridiques
d’un développement de l’assistance environnementale à ces petits Etats

1 Voy. M. BOURICHE, Les instruments de solidarité en droit international, éd.,
Connaissances et savoirs, 2012, 680 p.
9 insulaires du Pacifique Sud. Pour ce faire, il présente d’abord ce qu’il appelle
« les composantes » de cette technique d’appui avant d’examiner dans quelle
mesure celle-ci peut être mise en œuvre pour renforcer l’adaptation des
territoires concernés au changement climatique. Dans la première partie de
son analyse, de façon originale, M. LALLEMANT-MOE « décortique » la
notion d’assistance au regard de la finalité qui peut lui être assignée. Il
dégage ainsi selon que sont envisagés la prévention des risques
environnementaux ou d’éventuels remèdes, une double assistance par
« anticipation » et « corrective ». L’une comme l’autre sont évidemment
passés au crible de l’analyse juridique, tant en ce qui concerne leur objet que
relativement à leur nature profonde. Le parallélisme de la démarche qui
caractérise l’ensemble de ses développements tend à permettre une vision
juridique de l’assistance internationale comme une des modalités
d’intervention du droit, en tant que lui-même cherche à s’adapter à
l’évolution qui marque souvent les thématiques pour lesquels sa régulation
est envisagée. De ce point de vue, face aux effets désastreux des émissions
de GES et à la faiblesse actuelle de la lutte contre le réchauffement
climatique et ses conséquences tant environnementales que
socioéconomiques, l’anticipation juridique demeure relativement timide du fait d’une
faiblesse des capacités potentielles d’une assistance environnementale. De
même, lorsque les conséquences néfastes se réalisent, notamment sous
forme de catastrophes de toutes sortes, l’assistance curative peine également
à être mise en œuvre.
De telle sorte que l’émergence en droit international de
l’environnement d’un nouveau principe d’assistance environnementale
ne peut se faire que dans les conditions d’une évolution juridique
profonde. A l’évidence, il ne s’agit pas pour l’auteur, dans cette deuxième
partie de l’analyse, d’une simple adaptation de l’assistance traditionnelle
au défi du réchauffement climatique. Certes, il convient de partir de
celle-ci mais en faisant évoluer profondément les techniques
d’intervention traditionnelle. Cette évolution profonde doit ainsi
permettre de créer les conditions d’apparition d’un principe spécifique
d’assistance environnementale appelé à devenir le moteur des politiques
d’adaptation des PEIPS aux changements climatiques.
Sans surestimer le caractère décisif de cette mutation, il est à
peine besoin de dire l’importance qu’elle revêt pour la survie pure et
simple des Etats insulaires du Pacifique Sud. L’évolution recherchée dans
l’assistance environnementale doit nécessairement apprendre des limites
de l’aide actuellement apportée à ces derniers. Pour diverses raisons,
celle-ci demeure marquée par une approche autant étriquée, de court
10 terme, qu’intéressée ; dès lors, sans commune mesure avec l’enjeu de
survie des PEIPS. C’est ici que le besoin de construction d’un
authentique principe juridique d’assistance environnementale se fait
véritablement sentir. Il y a là certainement, parmi toutes, quelques unes
des plus belles pages de l’auteur. Sa conviction y apparaît fortement, à
travers la recherche méthodique d’un renforcement des composantes
d’un principe dont M. LALLEMANT-MOE éclaire les traits
caractéristiques, ses critères d’identification comme son fondement ; de
même qu’à travers l’analyse de ses effets potentiellement de grande
envergure, non seulement au sein du droit international public et de
l’environnement mais surtout à la hauteur de l’appui attendu par ces
pays.
Une assistance environnementale plus assurée du fait d’une
moins grande incertitude dans son allocation et d’un adoucissement
d’éventuels effets négatifs, tel semble être la conclusion de l’auteur à
laquelle il nous faut bien nous ranger. La lutte contre les changements
climatiques, chacun le sait, restera pendant de longues années déterminée
tant par les politiques d’atténuation adoptées par les grands Etats
émetteurs que par des mesures robustes d’atténuation en faveur de tous
les pays en développement, notamment ceux insulaires et ici
particulièrement du Pacifique Sud. Ce n’était pas chose facile à
démontrer, tant l’analyse juridique peine encore à aborder la complexité
scientifique et technologique de telles questions. C’est précisément le
mérite de Monsieur LALLEMANT-MOE que de s’être prêté avec
courage à une telle tâche. Il faut l’en féliciter et espérer qu’avec son beau
principe d’assistance environnementale, les voies du droit puissent à leur
tour contribuer à un avenir plus radieux de ces Etats menacés de
disparition pure et simple par le réchauffement climatique. Par là même,
le droit international de l’environnement montre sa dimension
économique et sociale et devient l’une des expressions les plus décisives
d’un enjeu de vie.

Lyon, le 10 décembre 2015

Stéphane DOUMBE-BILLE
Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon III
11


INTRODUCTION

01- Qui pourrait définir avec exactitude le principe d’assistance en
droit international de l’environnement ? A priori personne tant la
2doctrine semble ne pas vouloir s’intéresser à cette problématique
pourtant plus que jamais d’actualité dans cette décennie caractérisée par
la survenance d’une évolution climatique problématique et de
catastrophes naturelles ou technologiques particulièrement destructrices.
L’ « environnement » est néanmoins une notion profitant d’un effet de
emode certain à l’aube de la 21 Conférence des parties de la
Conventioncadre des Nations-Unies sur les changements climatiques de 2015. Avec
l’attribution d’un prix Nobel pour Al Gore et au Groupe
Intergouvernemental d’Experts sur l’évolution du Climat (GIEC) en
32007 , la tenue d’un Grenelle de l’environnement et la médiatisation d’un
4pacte écologique profitant aux politiques français , un G8 dont le thème
5majeur fut le développement durable, la médiatisation extrême du
6Sommet de Copenhague et des autres réunions intergouvernementales
ou sommets internationaux tels que « Rio+20 », et l’utilisation à outrance
du thème de la protection de la nature dans les campagnes de marketing
et communication des entreprises participant activement à la pollution

2 Alexandre Kiss et Jean-Pierre Beurier ne consacrent ainsi qu’à peine deux pages à
l’assistance environnementale (qui plus est sous sa forme restrictive) dans leur ouvrage
de référence du droit international de l’environnement. KISS (A.) et BEURIER (J.-P.),
eDroit international de l’environnement, 3 éd., coll. Etudes internationales, éd. Pedone,, 2004,
p. 140.
3 Prix Nobel de la paix, source internet : http://nobelprize.org.
4 La totalité des candidats à la Présidence française de 2007 ayant confirmé leur
attachement à ce pacte initié par M. Nicolas Hulot, profitant ainsi de la mouvance
favorable à la protection de l’environnement auprès de l’opinion publique française. V.
source internet : http://www.pacte-ecologique.org/ et
http://www.legrenelleenvironnement.fr/.
5 Le changement climatique étant présenté par le Premier Ministre Japonais Yasuo
Fukuda le 9 juillet 2008 comme étant la priorité la plus importante de ce G8. Priorité
d’ailleurs mise en avant de manière pittoresque par une mise en scène des chefs d’États
les plus pollueurs du monde, plantant une rangée d’arbustes. V. Site officiel du G8
d’Hokkaido de juillet 2008, source internet : http://www.g8summit.go.jp/.
6 Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, source
internet : http://unfccc.int.
13 7mondiale (Pétrole, industrie automobile, etc.) , on ne peut que constater
que le monde moderne est pleinement préoccupé par la problématique
8environnementale . Une étape fondamentale a été franchie, permettant à
l’opinion publique mondiale de partager les idées de ceux qui n’étaient à
9la base qu’un groupe minoritaire d’utopistes écologistes . L’idée de la
chaîne de l’humanité et de l’universalité de l’environnement est enfin au
10premier plan .

02- Ce qui est valable pour la protection de l’environnement dans son
ensemble, l’est bien évidemment aussi pour le droit de l’environnement.
Relativement peu considéré à l’origine, il a longtemps été perçu comme
un domaine carrefour sans grand intérêt au regard de la difficulté de le
11 12définir précisément . Néanmoins, depuis ces trente dernières années , le
caractère attractif de la problématique environnementale a permis un
véritable essor de cette discipline. Par ailleurs le droit de l’environnement
et plus particulièrement sa composante internationale n’ont aucunement
attendu « le phénomène actuel de la médiatisation quasi permanente des
13questions environnementales pour s’en saisir et les réglementer » .
Littéralement défini comme étant le droit régissant « l’ensemble des
conditions naturelles et culturelles qui agissent sur les êtres vivants et les
14activités humaines » , Michel Prieur tout comme Jacqueline
MorandDeviller préfèrent présenter le droit de l’environnement comme étant

7 Un article en ligne de l’Organisation Non Gouvernementale (ONG) L’alliance pour la
planète est d’ailleurs très explicite avec l’étude de nombreuses publicités profitant de la
nouvelle vague écologique en communiquant que leurs activités ou produits - pour la
plupart très polluants - sont bénéfiques pour l’environnement. V. Site de l’Alliance pour
la planète, source internet : http://lalliance.fr/.
8 On peut aussi citer l’incroyable opération médiatique intitulé « HOME », film diffusé
en direct dans plus d’une centaine de pays différents. V. site officiel de HOME, source
internet : http://www.home-2009.com.
9 V. WORSTER (D.), Les pionniers de l'écologie, éd. Ellebore, 2009.
10 KISS (A.), La notion de patrimoine commun de l’humanité, RCADI, 1982, tome II, volume
175, pages 99-256.
11 V. CHAMBOREDON (A.), Du droit de l'environnement au droit à l'environnement: à la
recherche d'un juste milieu, Association pour l'étude et la recherche juridiques
francochinoises, Anthony Chamboredon, éd. L'Harmattan, 2007.
12 Ce droit ayant connu un développement extrêmement rapide. KISS (A.) et
eBEURIER (J.-P.), Droit international de l’environnement, 3 éd., coll. Etudes internationales,
éd. Pedone, 2004, p. 15.
13 PETIT (Y.), Environnement, Répertoire de droit international, éd. Dalloz, 2010, p. 3.
14LE ROBERT de poche : Langue française & noms proprse, éd. Dictionnaires LE ROBERT,
Paris, 1995, p. 254.
14 15une notion caméléon se situant entre une acception trop étroite (la
protection de la nature) et une approche trop globale touchant à la
16qualité de la vie . Concernant le droit international de l’environnement,
ce dernier peut se définir selon Stéphane Doumbé-Billé comme un
« corps de règles de droit international ayant pour objectif la protection
17de l’environnement » . Si la tentative d’explication précise de la notion
de droit de l’environnement est une entreprise extrêmement ardue, il
serait pourtant tout à fait justifié de qualifier cette matière de véritable
droit à la survie tant l’environnement mondial se dégrade rapidement,
18mettant l’humanité en péril . Alexandre Kiss présente d’ailleurs le droit
international de l’environnement comme « l’intérêt général de
19l’humanité » . A ce propos et sur deux questions posées respectivement
20par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l’Assemblée Générale
21des Nations-Unies , la Cour Internationale de Justice déclarait dans son
avis consultatif « Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires »
22du 8 juillet 1996 que « La Cour est consciente de ce que

15 e PRIEUR (M.), Droit de l’environnement, 5 éd., coll. Précis Droit Public & Science
politique, éd. Dalloz, 2004, p. 1.
16 e MORAND-DEVILLER (J.), Le droit de l’environnement, 8 éd., coll. Que sais-je ?, éd.
PUF, 2007, p. 7.
17 DOUMBÉ-BILLÉ (S.), Force du droit et droit de la force en droit international de
l’environnement, in. BEN ACHOUR (R.) et LAGHMANI (S.) (dir.), Le droit international
à la croisée des chemins, force du droit et droit de la force, éd. Pédone, 2004, p. 367.
18 KLEMM (C.), Le patrimoine naturel de l’humanité, in. DUPUY (R.J), L’avenir du droit
international de l’environnement, Académie de Droit international de La Haye-Université des
Nations-Unies, éd. Martinus Nijhoff, 1985, p. 117-150 ; REMOND-GOUILLOUD
(M.), L’autre humanité, in. PIEUR (M.) et LAMBRECHTS (C.), les hommes et
el’environnement, quels droits pour le 21 siècle, Etudes en hommage à Alexandre Kiss, éd.
Frison-Roche, 1998, p. 55-56 ; Résolution de l'Assemblée Générale de l'Organisation
des Nations-Unies 2657 (XXV) du 7 décembre 1970 portant sur la Conférence des
Nations Unies sur l'environnement.
19 KISS (A.), L’irréductible présence de l’environnement, in. RICCIARDELLI (M.), URBAN
(S.) et NANOPOULOS (K.), Mondialisation et sociétés multiculturelles, L’incertain du futur, éd.
PUF, 2000, p. 227.
20« Compte tenu des effets des armes nucléaires sur la santé et l’environnement, leur
utilisation par un État lors d’une guerre ou un autre conflit armé constituerait-elle une
violation de ses obligations au regard du droit international, y compris la Constitution
de l’OMS ? » in. Résolution WHA 46.40 du 14 mai 1993, OMS.
21« Est-il permis en droit international de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes
nucléaires en toute circonstance ? », in. Résolution 49/75 de l'Assemblée Générale des
Nations Unies sur le désarmement général et complet, Résolution 49/75 adoptée par
l'Assemblée Générale des Nations Unies lors de sa quarante-neuvième session (Point 62
de l’ordre du jour), 90ème séance plénière du 15 décembre 1994.
22Avis consultatif de la CIJ du 8 juillet 1996, Licéité de la menace ou de l’emploi
d’armes nucléaires, RGDIP 1996, p. 907.
15 l'environnement est menacé jour après jour et de ce que l'emploi d'armes
nucléaires pourrait constituer une catastrophe pour le milieu naturel. Elle
a également conscience que l'environnement n'est pas une abstraction,
mais bien l'espace où vivent les êtres humains et dont dépendent la
qualité de leur vie et leur santé, y compris pour les générations à venir.
L'obligation générale qu'ont les États de veiller à ce que les activités
exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle
respectent l'environnement dans d'autres États ou dans des zones ne
relevant d'aucune juridiction nationale fait maintenant partie du corps de
règles du droit international de l'environnement ». Pour la Cour
Internationale de Justice, l’environnement n’est pas une abstraction mais
un élément d’une importance fondamentale pour la survie de l’homme.
Cette protection préventive garantie par le droit de l’environnement est
d’autant plus fondamentale que « l’homme exerce une influence
23croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ; (…) » .

03- Cette affirmation du préambule de la Charte pour l’environnement
24de 2004 résume à elle seule toute la problématique de notre ère.
L’influence de l’Homme s’est révélée être des plus néfastes sur
25 26l’environnement et les -déjà visibles- conséquences seront peut être
catastrophiques pour l’humanité. En effet, il est très aisé de penser que si le
27« plus grand challenge moral de notre civilisation » n’est pas pris

23 Article 2 de la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte
de l'environnement, J.O n° 51 du 2 mars 2005, p. 3697.
24 Cette charte de l’environnement fait partie intégrante du Bloc de Constitutionnalité
au même titre que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ou du
préambule de la Constitution de la IVe République ayant acquis une valeur juridique
Constitutionnelle depuis la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association
du Conseil Constitutionnel. Cette nouvelle étape avec l’intégration de la Charte pour
l’environnement élève au rang constitutionnel certains droits fondamentaux qualifiés
parfois de droits de « troisième génération » dans la mesure où ils correspondent à une
préoccupation née il y a moins de trente ans. V. MELIN-SOUCRAMANIEN (F.) in.
Constitution de la République française, éd. Armand Colin, Dalloz 2005, p.XII.
25 V. LEVEQUE (C.), La biodiversité au quotidien: Le développement durable à l'épreuve des faits,
éd. Quae, 2008.
26 V. SAGE (Y.-L.) et COSTI (A.), Droit International de l’Environnement dans les Pays
Insulaires du Pacifique Sud : Un Bilan et deux suggestions, in. COSTI (A.) et SAGE (Y.L)
(éd.), La Revue Juridique Polynésienne, n° hors-série vol. 5 : Droit de l’Environnement dans
le Pacifique : Problématiques et Perspectives Croisées, éd. New Zealand Association for
Comparative Law et Association de Législation Comparée des Pays du Pacifique, 2005,
p.1.
27 La prise en compte de la nécessité de stopper l’influence néfaste de l’homme sur
l’environnement ; in. A. GORE, Une vérité qui dérange (an inconvenient truth), Film produit
16 sérieusement en compte, la citation d’Eschyle « Quand un mortel s’emploie
28à sa perte, les dieux viennent l’y aider » risque d’être une réalité palpable,
29l’homme faisant partie intégrante de l’écosystème naturel . Cette
dégradation mondiale de l’environnement influe déjà sur les conditions de
vie de certains peuples tels que les populations insulaires. L’assistance
internationale pour l’environnement est l’une des solutions pouvant leur
permettre de faire face à ces risques de plus en plus présents. Principe
appelant la communauté internationale à venir en aide aux États rencontrant
des difficultés environnementales, Jean-Marc Lavieille déclare à ce propos
30que cet appui est vital pour les décennies à venir . Pourtant ce principe
fondamental n’existe pas en droit international et n’appert actuellement qu’à
travers des mécanismes opérationnels non juridiques. Cette assistance
environnementale se doit - de par sa finalité principalement matérielle et
31opérationnelle - d’être cristallisée en tant que principe et non en tant que
concept, représentation abstraite des objectifs de la société, qui ne peut être
32appliquée directement . La notion de principe est souvent qualifiée comme
« dépourvue d’un régime juridique équivoque à même d’encadrer son
33fonctionnement en tant que norme » . Pour Sylvie Caudal, « la science du
34droit ne peut fournir une définition unique du principe » , notion
polysémique par excellence. L’assistance environnementale se doit malgré
tout d’être un principe car, comme l’énonce Philippe Jestaz, à cette notion
35revêt une importance particulière . L’assistance environnementale se doit
36ainsi d’être un « principe-emblème qui unifie et synthétise le droit » . Le
principe d’assistance internationale s’il s’appuie sur les concepts d’assistance

par United International Picture, 2006 ; V. GORE (A.), An Inconvenient Truth, éd. La
Martinière, Janv. 2007.
28 ESCHYLE, Les perses 742 ; in. BONNEFOY (Y.), Pouvoirs du négatif dans la psychanalyse
et la culture, éd. Champ Vallon,, 1988, p.40.
29 ARBOUR (J.M) et LAVALLEE (S.), Droit international de l’environnement, éd. Yvon
Blais – Bruylant, 2006, p. 2.
30 LAVIEILLE (J.M), Droit international de l’environnement, 3e éd., coll. Universités, éd.
Ellipses, 2010, p. 165.
31 Sur la notion de principe, V. CAUDAL (S.) (dir.), Les principes en droit, coll. Etudes
juridiques, éd. Economica, 2008.
32 e V. KISS (A.) et BEURIER (J.P), Droit international de l’environnement, 3 éd., coll. Etudes
internationales, éd. Pedone, 2004.
33 BONNEL (G.), Le principe juridique écrit et le droit de l’environnement, Thèse de doctorat
dirigée par Michel PRIEUR soutenue le 22 juin 2005, Université de Limoges, publiée en
ligne le 03 février 2006, source internet : epublications.unilim.fr.
34CAUDAL (S.) (dir.), Les principes en droit, Rapport introductif, op. cit., p. 3.
35 JESTAZ (P.), Principes généraux, adages et sources du droit en droit français, in. Autour du droit
civil. Ecrits dispersés, idées convergentes, Dalloz, 2005, p. 223.
36BONNEL (G.), Le principe juridique écrit et le droit de l’environnement, op. cit. supra.
17 préexistants, doit manifestement être consacré comme un principe
autonome du droit international.

04- Catégorie particulièrement menacée par l’évolution négative de
l’environnement mondial, les Petits États Insulaires du Pacifique Sud
37(PEIPS) constituent le sujet principal de cette recherche. En effet, cet
ensemble d’États et de collectivités non souveraines pouvant être
assimilé à un sous-groupe régional de la catégorie des Petits États
38Insulaires en Développement (PEID) est un exemple parfait pour
démontrer la situation critique actuelle nécessitant le développement de
mécanismes juridiques tels que l’assistance au profit d’États et de
collectivités défavorisées (§1). L’enjeu du développement de l’assistance
est sans conteste d’améliorer l’efficacité de la sauvegarde de
l’environnement de ces territoires (§2), ce que cette étude s’efforcera de
démontrer (§3).

Paragraphe 1 : Le contexte de la recherche

05- L’intérêt incontestable de l’étude est de rechercher une véritable
solution au dénuement des États les plus vulnérables, et plus
particulièrement les Petits États Insulaires du Pacifique Sud face aux
crises environnementales qui pèsent sur eux telles de multiples épées de
Damoclès (A), par une étude approfondie de la notion d’assistance en
droit international de l’environnement (B).

A. Les Petits États Insulaires du Pacifique Sud, des micro-entités particulièrement
menacées

06- Il est aisé de penser que la notion de Petit État Insulaire Pacifique
Sud (PEIPS) peut être définie rapidement en déterminant
indépendamment et linéairement les termes de cette appellation. Un État
« n’existe qu’à la condition de posséder un territoire, une collectivité
d’hommes habitant ce territoire, une puissance publique s’exerçant sur

37 Les PEIPS comprennent aussi un certain nombre de collectivités non souveraines
pour des raisons développées Infra. (notamment à cause de leurs situations
géographiques et conditions de vulnérabilités similaires).
38UN Office of the High Representative for the Least Developed Countries, landlocked
Developing Countries and Small Island Developing States (UN-OHRLLS), source
internet : http://www.un.org.
18 39cette collectivité et ce territoire » . Pour préciser cette définition de base,
il est important de noter que l’État est aussi une organisation souveraine
40dotée de la personnalité morale devant posséder la « capacité d’entrer
41en relation avec les autres Etats » . Cette catégorie d’État, étant de type
« Petit » et « Insulaire », leurs territoires sont donc composés d’îles d’une
taille réduite. Par ailleurs, ces États sont localisés dans une région incluse
dans l’Océanie souvent présentée comme l’un des cinq continents du
42monde . D’une superficie de 8 523 655 Km², cette région est
généralement décrite comme se situant entre l'Asie du Sud-est et
l'Amérique du Sud. Ses limites sont floues en raison même de sa nature
essentiellement maritime et elle se compose d’une multitude d’îles de
tailles très diverses dispersées dans le Pacifique. On divise cette partie du
monde en trois ensembles : Mélanésie, Micronésie, et Polynésie. Ainsi
sur la base de ces éléments, un PEIPS pourrait se définir comme étant
une collectivité indépendante localisée en Océanie dont le territoire est
composé d’une ou de plusieurs îles de taille modeste.

07- Cette définition littérale d’un Petit État Insulaire du Pacifique Sud
est pourtant très loin d’être satisfaisante. En effet, dans cette partie du
globe, il existe de nombreux territoires possédant un statut confus ne
43permettant pas clairement d’identifier la notion même d’indépendance .
À titre d’exemple, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ne sont
formellement pas des États souverains. Pour autant ces collectivités
françaises disposent de compétences très étendues. Or, les îles Cook et
dans une moindre mesure celle de Niue sont, elles, reconnues comme de
véritables États malgré un statut de libre association avec la
NouvelleZélande, qui à bien des égards paraît n’être au final qu’une sorte

39 erDeutsche Continental Gas-Gesells-chaft c. Etat Polonais, sentence arbitrale du 1 août 1929,
Rec. T.A.M., t. IX, p. 344.
40 e ARDANT (P.), Institutions Politiques & Droit Constitutionnel, 11 éd., éd. Librairie
Générale de Droit et de Jurisprudence (LGDJ) 1999, p.23. Selon la formule de Maurice
Hauriou l’État est « L’institution des institutions », il possède la compétence de la
ecompétence. V. DE VILLIERS (M.) (dir.), Droit Public Général, 3 éd., Juris-classeur
Manuels, Lexis Nexis Litec, éd du Juris-classeur 2006, p.45.
41 Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des Etats, 26 décembre 1933, art.
1, R.T.S.D.N, vol. 165, p. 19.
42 Ou plus précisément l’une des cinq grande partie du monde, car un continent est
« une vaste étendue de terre émergée » ce qui n’est bien évidemment pas le cas de
l’Océanie où prédomine le milieu marin. V. Dictionnaire encyclopédique de la langue française,
Hachette 1992, p.291.
43 Litt. « État d'un peuple, d'un pays, qui n'est soumis à aucun pouvoir extérieur, qui se
egouverne souverainement. » in. Dictionnaire de l’Académie française, 9 éd., 2006, Source
Internet : http://www.academie-francaise.fr/dictionnaire/.
19 44d’indépendance bradée plus proche d’une relative autonomie . Il semble
donc logique de ne pas écarter dans cette notion de « Petits États
Insulaires du Pacifique Sud » les collectivités ultramarines n’ayant pas
45pour autant totalement accédé à l’indépendance d’autant plus qu’elles
sont logiquement soumises aux mêmes dangers. De plus, si le caractère
46d’insularité peut paraître superflu au premier abord , sa place est
pourtant fondamentale dans la notion de Petit État Insulaire du
Pacifique Sud. En effet, ce critère détermine la vulnérabilité accrue des
PEIPS face aux bouleversements écologiques par le lien fusionnel
47unissant l’écosystème maritime à l’île . Cette fragilité est d’autant plus
48importante que l’île est petite . Petite par la taille mais aussi par
l’importance économique, ce qui les rend extrêmement vulnérables

44 « En fait, comme le souligne l’auteur, ce modèle [de libre association des îles Cook et
dans une moindre mesure de Tokelau et Niue] est loin d’être parfait, le système
statutaire en vigueur en Polynésie française conférant à cette communauté d’outre-mer,
dans certains domaines, une autonomie plus importante que celle dont les îles Cook,
Tokelau, et Niue bénéficient aujourd’hui. » ANGELO (A.), a few comparative remarks on
the concept of free association in the South Pacific, in. GOURDON (P.) (éd.), La Revue Juridique
Polynésienne, n° hors-série vol. 4 : L’autonomie en Polynésie française / The concept of
autonomy in French Polynesia, éd. Association de Législation Comparée des Pays du
Pacifique, 2004, p. 339.
45 Sur les différentes formes de gouvernance dans le pacifique, V. MOYRAND (A.),
Droit institutionnel de la Polynésie française, éd. L'Harmattan, 2007.
46 Le Pacifique Sud étant une région totalement composée d’îles.
47 « NOUS : REAFFIRMONS, que pour de nombreuses communautés du Pacifique : •
Il existe un lien sacré et intrinsèque entre celles-ci et la terre, le ciel et l’océan, formant
ainsi un tout indissociable. Ce lien constitue une base fondamentale et spirituelle de leur
existence. • L’Océan est une réalité holistique des cycles de vie sur Terre. • L’Océan fait
partie de leur identité, manière de vivre, valeurs, connaissances et pratiques
traditionnelles qui leur ont permis d’exister depuis des millénaires. ». Déclaration de
Maupiti, Atelier du Patrimoine Mondial UNESCO des Iles du Pacifique, 5 novembre
2009 ; « Conscients que les atteintes provoquées par le changement climatique mettent
en péril notre identité sociale et culturelle, ainsi que l’équilibre sacré nous unissant à
notre environnement et à notre terre ; ». Résolution des Communes de la Polynésie
française sur le changement climatique, XIIe Congrès des Communes de Polynésie
française, 5 août 2010.
48 « Elles sont exposées à la dégradation des sols et de l’eau et aux effets négatifs de
l’élévation du niveau de la mer. Elles sont particulièrement vulnérables à des variations
climatiques comme la sécheresse et les cyclones. Leur petite taille limite leur capacité
humaine, et leur grande dispersion géographique se traduit par des coûts de transport et
de communication élevés, entravant les échanges de marchandises, d’information,
d’expertise et d’expériences. » J.P KOYO, Collaboration entre les îles du Pacifique pour une
foresterie durable, in. PERLIS (A.) (éd.), UNASYLVA, vol. 55, éd. Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 2004, p.39.
20 49comme le précise Bernard Poirine . En effet, la plupart des pays
50insulaires du Pacifique Sud ont des difficultés économiques . Certains
n’hésitent pas à qualifier ces États et territoires comme partie intégrante
du « tiers monde », en précisant que certains États en difficulté possèdent
des atouts économiques dont ne peuvent se prévaloir les États
51Océaniens . Leur isolement couplé à leur taille réduite représente
assurément une limite pour leur développement économique
contrairement à d’autres micro-États ou îles favorisés par leur proximité
52avec les États développés . Pour finir, même si la notion de Pacifique
Sud est un terme quasi synonyme avec celle d’Océanie, il est quand
même possible de la préciser comme étant la région se situant sous
53l’équateur , voire une aire géographique plus précise ne comprenant que
les seuls archipels intertropicaux du Pacifique ce qui exclut une partie de
54la Micronésie, les îles Hawaii, les îles asiatiques, et l’Australie .

49 L’un des facteurs aggravant étant « l’isolement géographique de l’économie insulaire,
qui rend encore plus difficile la possibilité de profiter de la proximité des marchés
voisins » in. POIRINE (B.), Les petites économies insulaires : théorie et stratégies de
développement, éd. L’Harmattan, 1995, p. 12.
50 Sur les douze États les plus pauvres du monde, le Pacifique Sud en compte neuf. V.
Fenua Economie Le magasine de l’économie polynésienne, n°4, éd. Déclic SNC, 2006-2007, p.40.
51« Oser comparer l’Océanie à l’Afrique ? C’est sans doute méchant pour l’Afrique, car
dans ce Tiers-monde là, au moins y a-t-il pléthore de ressources (diamants, pétrole, gaz,
cuivre, produits agricoles…). Dans notre région rien de tout cela ». PARDON (D.),
Edito in. Fenua Economie Le magasine de l’économie polynésienne, op. cit., p.3. « Les ressources
naturelles sont d'autant plus limitées que la superficie de l'île est restreinte. » in.
TAGLIONI (F.), Recherche sur les petits espaces insulaires et sur leurs organisations régionales, vol.
2, Mémoire d’habilitation à diriger des recherches, Université de Paris IV Sorbonne,
2003, p. 14. Il est à noter ici que les collectivités rattachées à un État développé sont
économiquement avantagées par rapport à leurs voisins, bien que ce soit de manière
artificielle.
52 La théorie du Professeur François Taglioni selon laquelle la taille n’impose pas
réellement de limites en mettant en avant les États de Monaco, d’Andorre, ou encore le
territoire de Hong Kong semble particulièrement inadaptée à la situation des PEIPS
notamment au regard de leur éloignement. TAGLIONI (F.), Recherche sur les petits espaces
insulaires et sur leurs organisations régionales, op. cit., p. 14.
53Base de données lexicale de l’Université de Princeton, (États-Unis d’Amérique), Source
Internet : http://wordnet.princeton.edu/.
54 La liste serait donc : les îles Mariannes, Guam, les États fédérés de Micronésie, la
Papouasie Nouvelle-Guinée, les îles Salomon, le Vanuatu, la Nouvelle-Calédonie, les
îles Marshall, Nauru, Kiribati, Tuvalu, Wallis et Futuna, Fidji, Tonga, les Samoa et
Samoa Américaines, Niue, Tokelau, les Kiribati, les îles Cook, la Polynésie française, la
Nouvelle-Zélande. Il faut noter que pour soutenir une certaine confusion, certains
auteurs n’hésitent pas à expliquer la notion d’ »Océanie » par cette même définition. V.
TOULLELAN (P.-Y.) et GILLES (B.), De la conquête à l’exode : histoire des Océaniens et de
leurs migrations dans le Pacifique, Tome 1, éd. Au vent des îles éditions Tahiti, 1999, p. 14.
21 08- Sur la base de ces diverses précisions, il est dès lors concevable de
définir plus clairement la notion de Petit États Insulaires du Pacifique
Sud, comme faisant référence aux États ou collectivités ultramarines du
Pacifique Sud particulièrement vulnérables de par leur insularité et leur
faible importance économique ou politique. En prenant en compte cette
définition, une liste des Petits États Insulaires du Pacifique Sud qui
feront l’objet de notre étude peut être envisagée : les îles Mariannes,
Guam, les États fédérés de Micronésie, la Papouasie Nouvelle-Guinée,
les îles Salomon, le Vanuatu, les îles Marshall, Nauru, Kiribati, Tuvalu,
Wallis et Futuna, Fidji, Tonga, les Samoa et Samoa Américaines, Niue,
55Tokelau, les îles Cook . Bien que n’étant que des collectivités rattachées
à l’État français, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
serontelles aussi étudiées dans cette thèse pour les raisons susmentionnées. Ces
différents États et territoires peuvent être assimilés à une subdivision
régionale de la catégorie des Petits États Insulaires en Développement
(PEID) aux Nations Unies. Les Petits États Insulaires du Pacifique Sud
au même titre que les PEID sont de par leur nature, particulièrement
vulnérables à la propagation des pollutions et au phénomène de
changement climatique.

09- Selon le Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du
Climat (GIEC), « Le réchauffement du système climatique est sans
équivoque, car il est maintenant évident dans les observations de
l’accroissement des températures moyennes mondiales de l’atmosphère et
de l’océan, la fonte généralisée de la neige et de la glace, et l’élévation du
56niveau moyen mondial de la mer. » . Cette affirmation pour le moins
effrayante ne fait que confirmer la situation actuelle du monde en matière
d’environnement. L’opinion publique a pu constater avec un certain
étonnement le bouleversement des saisons avec des températures souvent
57en fort décalage avec les prévisions moyennes attendues . Malgré des

55 Cette étude pourrait in extenso s’appliquer à tous les États les plus vulnérables, les pays
les moins avancés (PMA) notamment.
56 Groupe d’expert Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), Bilan 2007
des changements climatiques : les bases scientifiques physiques, Contribution du groupe de Travail
I au quatrième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur
l’évolution du climat, publié par le Ministère des affaires étrangère, le Ministère de
l’écologie et du développement durable, et le Ministère délégué à l’enseignement
supérieur et à la recherche, 2 février 2007, p.7.
57 Avec des températures quasi estivales en France dès la fin de l’hiver 2007 ou encore
près de 30°C a Tokyo le 9 mai 2007 au Printemps. The Daily Yomiuri, éd. du mercredi 9
mai 2007, éd. D, p.1.
22 58polémiques récentes , démentir totalement l’évolution climatique est à
59 60présent inutile au vu des nombreuses sources scientifiques analogues . Il
est maintenant très clair que l’humanité est en danger comme le soulignait
Jacques Chirac en février 2007 lors de la Conférence de Paris pour une
gouvernance écologique mondiale. Il énonce ainsi que « La planète souffre :
la multiplication de ses réactions extrêmes, ouragans, inondations,
sécheresses, en est le meilleur symptôme, si j’ose dire. La nature souffre : les
espèces s’éteignent à un rythme alarmant. Nous en avons la preuve, l’activité
humaine engendre ces dérèglements. Le jour approche, où l’emballement
climatique échappera à tout contrôle : nous sommes, en vérité, au seuil
61historique de l’irréversible. » . Le Président des États-Unis d’Amérique s’est
erexprimé de façon identique le 1 septembre 2015 en déclarant que « Ceux
qui veulent ignorer la science sont de plus en plus seuls, ils sont sur une île
62qui est en train de disparaître » .

10- S’il est donc à présent bien établi que la planète risque de souffrir
de divers « éco-effets », il est évident que tous ne seront pas touchés de la
même manière. Les États et les collectivités les plus faibles seront
certainement les premiers à subir les effets des bouleversements de
l’environnement. Les conséquences risquent d’être bien plus
63catastrophiques pour ces pays que pour les États développés . Une des
régions les plus exposées est sans conteste le Pacifique Sud et bien
évidemment les Petits États Insulaires de la région. Ils comptent en effet
parmi les victimes les plus vulnérables et les plus exposées. Comme le
font remarquer M. Yves-Louis SAGE et M. Alberto COSTI à propos
des PEIPS, « la situation est souvent extrêmement préoccupante tant elle

58 Sur le bienfondé des chiffres avancés par le Groupe Intergouvernemental d’experts
sur l’Evolution du Climat après avoir découvert quelques erreurs. Polémique sur le climat :
qui veut écrire pour le très critiqué GIEC ?, in. La Tribune, 10 Février 2010.
59 Car il existe des opinions contradictoires sur le sujet. V. DE MALET (C.), Climat :
Polémique entre académiciens, in. Le Figaro, éd. du 14 mars 2007, éd. Le Figaro, Source
Internet : http://www.lefigaro.fr/.
60 V. ROUSSEL (I.), Le changement climatique: Quand le climat nous pousse à changer d'ère,
Environnement et société, éd. Presses UniV. Septentrion, 2010.
61 CHIRAC (J.), Allocution d’ouverture de la Conférence de Paris pour une gouvernance écologique
mondiale, 2 février 2007, in. « Citoyens de la Terre », Source Internet :
http://www.ecologie.gouv.fr/conference/?-Presentation-.
62 er Remarks by the President at the GLACIER Conference -- Anchorage, Alaska, 1 septembre
2015, site internet de la maison blanche, https://www.whitehouse.gov.
63 Les pays développés étant des « pays dont la majorité de la population accède à tous
ses besoins vitaux ainsi qu’à un certain confort et à l’éducation. On prend en compte le
développement économique mais aussi le développement humain. » in. Source
Internet : http://fr.wikipedia.org/.
23 influe sur leurs modes de vie et leurs économies, au point que certains
64sont, à terme, purement et simplement menacés de disparaitre. » . La
disparation d’un État par le simple fait d’un bouleversement de
l’environnement est une hypothèse difficilement crédible voire même
imaginable. Néanmoins la situation actuelle du Tuvalu laisse présager le
pire et des conséquences internationales d’un ordre nouveau risquent
65d’ébranler le droit international public .

11- Ces prévisions sont peu optimistes pour les PEIPS. Cela est
spécialement vrai en matière de développement comme le souligne le
point 5 du Programme d’action pour le développement durable des
petits États insulaires en développement stipulant que « Du fait des
dimensions réduites des petits États insulaires en développement,
développement et environnement sont étroitement liés et
interdépendants. On trouve dans l'histoire récente de l'humanité des cas
66où des îles entières sont devenues inhabitables parce que leur
environnement a été détruit à cause de facteurs externes; les petits États
insulaires en développement sont pleinement conscients du fait que les
conséquences écologiques d'un développement mal conçu peuvent avoir
des effets catastrophiques. Un développement non viable menace non
seulement le gagne-pain de la population, mais les îles elles-mêmes et les
cultures qu'elles rendent possibles. Le changement climatique, la
variabilité climatologique et l'élévation du niveau de la mer sont autant de
problèmes gravement préoccupants. De même, l'exploitation à grande
échelle des ressources marines et terrestres menace les ressources
biologiques dont sont tributaires les petits États insulaires en
67développement » . Il est ainsi nécessaire de trouver des solutions. Pour

64Résumés/Abstracts, in. COSTI (A.) et SAGE (Y.-L.) (éd.), La Revue Juridique Polynésienne,
op. cit,, p.xi.
65 Notamment le problème de la disparition d’un État de manière spontanée, de la
modification brutale des frontières des États, ou en encore celui des réfugiés
écologiques. V. C. COURNIL, Les réfugiés écologiques : Quelle(s) protection(s), quel(s) statut(s),
in. ROBERT (J.) et GAUDEMET (Y.) (éd.), Revue du droit public, de la science politique en
France et à l’étranger, n°4, Tome 122, LGDJ, 2006, p.827 ; LALLEMANT (H.), L’apatride
climatique et la disparition d’État dans le Pacifique sud, in. Revue Juridique Polynésienne, vol. 15,
2009, p. 77.
66 Les exemples de l’atoll de Bikini en Micronésie suite aux essais nucléaires américains
ou celui de l’île de Makatea à la suite de l’exploitation du phosphate peuvent être cités
ici.
67 Programme d’Action de la Barbade (PAB), in. Rapport de la Conférence globale sur
le développement durable des Petits États Insulaires en Développement, Bridgetown
(Barbade) du 25 avril au 6 mai 1994, Assemblée Générale des Nations Unies,
A/CONF.167/9, 1994.
24 résoudre les problèmes environnementaux et écologiques menaçant le
monde et surtout les Petits États Insulaires du Pacifique Sud, on pense
avant tout aux réponses que la science peut apporter pour stopper cette
problématique, ou encore aux mécanismes économiques qu’il serait
possible de mettre en œuvre pour limiter les conséquences des
bouleversements à venir. Néanmoins, ces solutions ne pourront entrer
68en action que sur la base de principes juridiques , le droit de
l’environnement et sa composante internationale permettant de fournir
un cadre légal censé assurer aux générations futures une protection
durable de l’environnement. Il est donc nécessaire d’étudier les principes
juridiques préexistants de sauvegarde de l’environnement, et dans le cas
où ces derniers n’auraient qu’une efficacité limitée, d’en consacrer de
nouveaux plus à même de générer une protection tant mondiale que
locale au profit des PEIPS.

B. L’assistance, source de protection globale pour les États les plus vulnérables

12- Le monde traverse une crise sans précédent. Il est établi que
l’homme a modifié les écosystèmes plus rapidement et plus
complètement au cours des cinquante dernières années qu’à tout autre
69moment de l’histoire . Malgré les controverses doctrinales, il est difficile
de remettre en cause l’incrimination des activités humaines comme
origine principale des différents dérèglements environnementaux et
écologiques, avec notamment la production de gaz à effet de serre ou
70plus simplement la production de déchets polluants . Un consensus
reconnait l’activité de l’homme comme pouvant principalement causer à
courte échéance des dommages irréparables aux États et aux populations
les plus défavorisées comme celles des PEIPS. Dès lors que l’activité
humaine est mise en cause, il est possible d’affiner son analyse pour
trouver des éventuels responsables. De par leur croissance économique

68 « (…) le droit et les systèmes juridiques sont à la base de tout débat sur les rapports
de l’homme et de la société. » in. BRIMO (A.), Les grands courants de la philosophie du droit
eet de l’État, 3 éd., éd. A. Pedone, Paris, 1978. Il est à noter que la probabilité
d’émergence d’un « terrorisme au nom de la protection de l’environnement » mené par
des États menacés semble tout à fait possible bien que totalement inacceptable.
69 V. Ecosystem and Human Well-being: Synthesis, Millenium Ecosystem Assessment, éd.
Island Press, Washington, 2005.
70 TABEAUD (M.) (dir.), Le changement en environnement: Les faits, les représentations, les
enjeux, Vol. 28 de Publications de la Sorbonne. Série Géographie, éd. Publications de la
Sorbonne, 2009, p. 117.
25 71et leur taux de consommation très important, il est à présent évident
que la majeure partie des problèmes environnementaux mondiaux sont
causés par les activités des États développés ou en fort développement.

13- Concernant la production de gaz à effet de serre, selon un rapport
du Secrétariat de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les
72Changements Climatiques (UNFCCC) , de nombreux États ont accrus
leur production de gaz de 1990 à 2004 dont les États-Unis d’Amérique
avec une augmentation de 15,8% ou encore la Turquie avec un
accroissement impressionnant de 72,6%. Les États-Unis d’Amérique qui
étaient le plus gros producteur de gaz à effet de serre avec sept milliards
73de tonnes rejetés en 2004 ont été rapidement rattrapés par la Chine .
Concernant la production de déchets industriels, 90% proviennent des
pays de l’Organisation de Coopération et de Développement
74Economiques (OCDE ). 350 millions de tonnes de ces déchets peuvent

71 La consommation étant l’ « opération économique consistant dans l’utilisation
immédiate de biens ou de services qui seront détruits dans ce processus », l’opération de
production et la destruction de ces biens étant une source non négligeable de pollution.
in. CAPUL (J.-Y.) et GARNIER (O.), Pratique de l’économie et des sciences sociales, éd.
Hatier, Paris, 1996, p. 55.
72Greenhouse Data Report 2006, Bonn, 30 octobre 2006, source internet :
http://unfccc.int/2860.php.
73 Sur la problématique du changement climatique, V. Protocole de Kyoto, Décret n°
2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la
conventioncadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, op. cit.V. Synthesis
and Assessment Report on the Greenhouse Gas Inventories Submitted in 2005,
FCCC/WEB/SAI/2005, UNFCCC, 22 Juillet 2005. V. Greenhouse Data Report 2006,
Bonn, 30 octobre 2006, op. cit. La Chine détient 22,3% des émissions mondiale de
dioxyde de carbone en 2007. Indicateurs des Objectifs du Millénaire pour le
développement, Emissions de dioxyde de carbone (CO2), en milliers de tonnes
métriques de CO2 (CDIAC), Site officiel des Nations Unies sur les Indicateurs OMD,
http://mdgs.un.org.
74 L'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (en anglais
OECD : Organisation for Economic Co-operation and Development) est une organisation
internationale d'études et de réflexions économiques, dont les pays membres,
principalement des pays développés, ont en commun un système de gouvernement
démocratique et une économie de marché. L'OCDE a succédé à l'Organisation
Européenne de Coopération Economique (OECE) qui a existé de 1948 à 1960 et qui a
joué un rôle important dans l'exécution du plan Marshall. En 2007, l'OCDE compte 30
pays membres, regroupe plusieurs centaines d'experts dans ses centres de recherche à
Paris et publie fréquemment des études économiques — analyses, prévisions et
recommandations de politique économique — et des statistiques, principalement
concernant ses pays membres et a exercé une influence dans certains domaines du droit
international de l’environnement concernant la pollution transfrontalière, la pollution
26 75être considérés comme dangereux . Par ailleurs, ces déchets sont
76souvent illégalement transférés hors des États développés . Les États à
l’origine de la dégradation de l’environnement et de l’accroissement des
risques pour les Petits États Insulaires du Pacifique Sud peuvent ainsi
être clairement identifiés. Il ne faut pourtant en aucun cas oublier que les
problèmes environnementaux trouvent aussi leurs origines dans les
activités anthropiques propres à ces différentes îles. Par manque flagrant
de moyens, ces petits États insulaires ne peuvent ériger la protection de
l’environnement comme étant la seule et unique priorité. Les PEIPS
subissent ainsi des dommages importants par des causes externes et
internes. L’assistance de la communauté internationale qu’elle soit
financière, technique ou en moyens humains et matériels permet d’aider
ces petits États à faire face aux troubles causés par le changement
climatique, les pollutions, ou encore les catastrophes naturelles ou
technologiques. Ce contexte spécifique a bien été intégré par le
Programme d’action pour le développement durable des petits États
insulaires en développement. Son point 2 spécifie à propos du
changement climatique que «les petits États insulaires en développement
sont au nombre de ceux qui contribuent le moins aux changements
climatiques mondiaux et à l'élévation du niveau de la mer, mais ils font
partie de ceux qui souffriraient le plus des effets de ces phénomènes,
pouvant, dans certains cas, devenir inhabitables. Ainsi, ils figurent au
nombre des États particulièrement vulnérables qui ont besoin d'une
assistance, conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur
les changements climatiques, y compris de mesures d'adaptation et
77d'actions visant à atténuer les effets de ces phénomènes. »

14- L’assistance permet en effet de bénéficier d’une protection globalisée
et intemporelle. Elle se définit littéralement comme étant « l’action d’assister

atmosphérique ou encore par rapport aux déchets dangereux et radioactifs. V. Site
officiel de l’OCDE, source internet : http://www.oecd.org.
75 PEILLEX (J.-P.) et SAGE (Y.-L.), Transport et traitement des déchets toxiques : aperçu de la
règlementation internationale en vigueur et principales institutions concernées, in. COSTI (A.) et
SAGE (Y.-L.) (éd.), La Revue Juridique Polynésienne, n° hors-série vol. 5 : Droit de
l’Environnement dans le Pacifique, Problématiques et Perspectives Croisées, éd.
NewZealand Association for Comparative Law et Association de Législation Comparée des
Pays du Pacifique, 2005, p.69.
76 PEREZ MARTIN (M.-T.), Que fait le village planétaire de ses déchets dangereux ? La mise en
œuvre de la Convention de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
de leur élimination, éd. Bruylant, 2001, p. 383.
77 Programme d’Action de la Barbade (PAB), op. cit.
27 78quelqu’un » . L’assistance sous-entend donc la participation de plusieurs
acteurs, avec au minimum la présence d’un donateur et d’un légataire. Le
Principe 9 de la Déclaration de Stockholm de 1972 ainsi que le Principe 18
de la Déclaration de Rio de 1992 permettent de donner une définition
préliminaire du principe d’assistance en droit international de
l’environnement comme étant le fait que « la communauté internationale
79doit faire tout son possible pour aider les États sinistrés » car « les
déficiences de l'environnement imputables à des conditions de
sousdéveloppement et à des catastrophes naturelles posent des problèmes
graves, et le meilleur moyen d'y remédier est d'accélérer le développement
par le transfert d'une aide financière et technique substantielle pour
compléter l'effort national des pays en voie de développement et l'assistance
80fournie en tant que de besoin » . Le principe d’assistance internationale
pour l’environnement se présente donc globalement comme l’ensemble des
appuis apportés par la communauté internationale envers les États sinistrés
ou menacés. Cette notion d’assistance n’est en aucun cas nouvelle en droit
international de l’environnement. Bien que ne constituant pas encore une
notion homogène bien établie, l’assistance environnementale est présente
sous la forme d’une combinaison de deux différents types de mécanismes
d’assistance se rejoignant de par leur caractère environnemental. C’est
justement à cause de cette diversité que cette étude promeut une évolution
81vers un principe d’assistance car comme l’énonce Sandrine
MALJEANDUBOIS « [les principes] sont un moyen de conférer une plus grande
82cohérence à un corps de règles relativement touffu et désordonné » . Ce
corps de règles est composé en l’espèce de l’assistance post-catastrophe et
de l’assistance au développement dans laquelle peut s’intégrer une assistance
juridictionnelle.


78 IMBS (P.) (dir.), Trésor de la langue française : dictionnaire de la langue du XIXe et du XXe
siècle (1789-1960), op. cit., Tome troisième, Gallimard, 1988, p. 706.
79 Principe 18 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, Rio de
Janeiro, 3-14 juin 1992, Assemblée Générale des Nations Unies, A/CONF.151/26
(Vol. I), 12 août 1992.
80 Principe 9 de la Déclaration finale de la Conférence des Nations Unies sur
l'environnement réunie à Stockholm du 5 au 16 juin 1972, source internet :
http://www.unep.org/.
81 Au sens général sans se limiter à la notion de « principes généraux du droit reconnus
par les nations civilisées » de l’article 38 alinéa 1 du Statut de la Cour Internationale de
Justice.
82 MALJEAN-DUBOIS (S.), Quel droit pour l’environnement ?, coll. Les fondamentaux –
droit, éd. Hachette supérieur, 2008, p. 44.
28 15- L’assistance au développement en droit international de
l’environnement est une notion assez large pouvant se définir comme
étant une aide apportée, en vue de permettre à un État d’évoluer
suffisamment pour assurer une protection minimale de son
environnement et de sa population, et par extension de l’environnement
en général. Bien que cette assistance puisse être apportée par des
institutions internationales, la bonne volonté des États les plus
développés dans sa mise en œuvre est plus que nécessaire. La
théorisation de ce type d’aide est présente dès 1972 avec la Déclaration
83de Stockholm dans son principe 9. Par ailleurs le principe 12 de la
même Déclaration y fait référence en disposant qu’ « iI faudrait dégager
des ressources pour préserver et améliorer l'environnement, compte tenu
de la situation et des besoins particuliers des pays en voie de
développement et des dépenses que peut entraîner l'intégration de
mesures de préservation de l'environnement dans la planification de leur
développement, et aussi de la nécessité de mettre à leur disposition à
cette fin, sur leur demande, une assistance internationale supplémentaire,
aussi bien technique que financière ».

16- La justification de cette assistance est donc que la protection de
l’environnement a non seulement un coût, mais nécessite par ailleurs un
ensemble de compétences que ne possèdent pas la plupart des États les
moins avancés. Elle se manifeste donc par une assistance technique, et
bien évidemment financière. Cette aide est précisée dans l’Agenda 21
84 85notamment dans ses chapitres 2 et 39 . Le plan d’action Agenda 21
rappelle que les gouvernements des États développés et plus
généralement ceux en mesure de le faire, doivent fournir aux pays en
développement une assistance accrue, directement ou par l'intermédiaire
des organisations internationales et des institutions de prêt
internationales compétentes. L’objectif de cette aide est d’une part de
renforcer les capacités des États en développement en matière de
conception et d'application de politiques économiques, et d’autre part
d'élaborer et de mettre en pratique des régimes fiscaux, des systèmes
comptables et des secteurs financiers efficaces, et pour conclure,

83 Déclaration finale de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement réunie à
Stockholm du 5 au 16 juin 1972, source internet : http://www.unep.org/.
84 Agenda 21, texte intégral, source internet :
http://www.un.org/french/events/rio92/agenda21/index.html.
85 V. DOUMBÉ-BILLÉ (S.), Evolution des institutions et des moyens de mise en œuvre du droit
international de l'environnement et du développement, in. Revue Juridique de l’Environnement, N°1,
1993.
29 d'encourager l'esprit d'entreprise. Le volet financier et développement
économique semble donc être particulièrement mis en avant. Le chapitre
39 du plan d’action Agenda 21, tout en rappelant l’importance de ce
volet financier, définit la forme de l’assistance technique. Ainsi,
l’assistance technique est en premier lieu une aide pour renforcer les
moyens dont disposent les États en développement pour élaborer une
législation concernant l'environnement. En plus de ce volet interne,
l’assistance permet de poursuivre l’objectif de faire participer les États en
développement à la négociation, à l'application, à l'examen et à
l'administration des accords ou des instruments internationaux. Jean
UNTERMAIER a démontré la nécessité d’un droit international de
l’environnement de plus en plus développé et complexe pour faire face à
86une réalité écologique tout aussi compliquée . L’aide aux pays en
développement pour acquérir des compétences dans ce droit, en
87particulier pour ce qui concerne le développement durable , et assurer
l'accès aux documents de référence, aux compétences scientifiques et
techniques nécessaires, sont ainsi considérés comme des buts prioritaires
de l’assistance au développement. L’un des problèmes fondamentaux est
sans conteste les difficultés rencontrées pour obtenir une assistance au
développement efficace, notamment au regard des moyens financiers.
Jean-Marc LAVIEILLE déclare d’ailleurs à ce propos qu’ « il est
écœurant et scandaleux qu’à ce jour les communautés internationales,
régionales, nationales n’aillent pas dans le sens d’une organisation
88massive, rapide, puissamment financée, de ce devoir d’assistance » .

17- La notion d’assistance post-catastrophe apparait avec le principe
18 de la Déclaration de Rio énonçant que « les États doivent notifier
immédiatement aux autres États toute catastrophe naturelle ou toute
autre situation d'urgence qui risque d'avoir des effets néfastes soudains
sur l'environnement de ces derniers. La communauté internationale doit
89faire tout son possible pour aider les États sinistrés » . Ce principe met
en exergue trois points principaux : la survenance d’une catastrophe

86 UNTERMAIER (J.), Nous n’avons pas assez de droit ! Quelques remarques sur la complexité
du droit en général et du droit de l’environnement en particulier in. Mélanges en l’honneur d’Alexandre
Kiss, éd. Frison-Roche, 1998.
87 Sur le développement durable, V. DOUMBÉ-BILLÉ (S.), Droit international et
développement durable, in, Les hommes et l’environnement quels droits pour le 21ème siècle ?
Mélanges en hommage à Alexandre Kiss, Paris, Frison-Roche, 1998, p.245-268.
88 LAVIEILLE (J.-M.), Droit international de l’environnement, 3e éd., op. cit., p. 165.
89 Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14
juin 1992, Assemblée Générale des Nations Unies, A/CONF.151/26 (Vol. I), 12 août
1992.
30 écologique, la nécessité pour l’État touché de prévenir la communauté
internationale, et l’assistance que doit apporter cette dernière. La
catastrophe écologique est définie par le principe 18 comme étant une
catastrophe naturelle ou une situation d’urgence. Cette situation, qui
correspond à des événements qui vont causer un bouleversement ayant
des effets désastreux sur les populations, les milieux, ou encore les
90espèces , est ici à la fois compartimentée dans le terme limitatif de
catastrophe naturelle ne prenant pas en compte les causes anthropiques,
mais aussi généralisée à toute « situation d’urgence » pouvant survenir.
L’État touché par ce type de bouleversement doit ensuite prévenir la
communauté internationale pour pouvoir bénéficier d’une aide. Il est
intéressant de noter pour ces deux points que le principe 18 de la
Déclaration de Rio n’exprime en aucun cas l’idée d’une assistance au
nom d’un quelconque principe d’humanité ou de solidarité. En réalité, il
reprend tout simplement la règle coutumière ancienne selon laquelle les
États possèdent une obligation de notification d’une catastrophe dont les
91risques pourraient s’étendre à leurs voisins . Ces derniers assistent ainsi
l’État sinistré non pas par un sentiment de coopération humanitaire mais
plutôt dans un objectif de faire cesser toute propagation néfaste des
effets de la catastrophe dans leurs propres territoires. Ce type de
notification a été consacré dans de nombreuses conventions
internationales telles que celle relative à la notification rapide d’un
92 93accident nucléaire de 1986 ou encore la Convention de Montego Bay .

90 Il est à noter qu’un colloque s’est tenu du 11 au 13 mars 2009 sur ce sujet. V. Les
catastrophes écologiques et le droit : échecs du droit, appels au droit, Colloque
international organisé par le Centre de Recherches Interdisciplinaires en Droit de
l’Environnement de l’Aménagement et de l’Urbanisme (CRIDEAU), l’Observatoire des
Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ) et le Centre International de Droit
Comparé de l’Environnement (CIDCE) à la faculté de droit et sciences économiques de
Limoges sous le parrainage de la Société Française pour le Droit de l’Environnement
(SFDE), source internet : http://www.catastrophesecologiquesetdroit.fr.
91 V. Les aspects internationaux des catastrophes naturelles et industrielles, Centre d'étude et de
recherche de droit international et de relations internationales et Centre d'étude et de
recherche de Droit de l’Académie de droit international de la Hague, éd. Martinus
Nijhoff Publishers, 1996, p. 62.
92 Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence
radiologique adoptée à Vienne le 26 septembre 1986, Décret n°89-360 du 2 juin 1989
portant publication de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de
situation d’urgence radiologique adoptée à Vienne le 26 septembre 1986, J.O. du 8 juin
1989, p. 7084.
93 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10
décembre 1982, loi 95-1311, J.O. du 22 décembre 1995, p. 18543 ; Décret du Président
de la République non délibéré en Conseil des Ministres 96-774 du 30 Août 1996 portant
31 18- À la suite de cette étape de notification vient celle de l’assistance
proprement dite. L’assistance peut être interne ou externe. L’assistance
interne désigne l’aide apportée par l’État sinistré à ses propres citoyens,
94ainsi qu’aux différents milieux et espèces touchés sur son territoire . Elle
constitue un devoir de l’État comme le rappelle le préambule de la
95stratégie et du plan d’action de Yokohama de 1994 . L’assistance d’un
sujet international vers un autre - l’assistance externe - représente le
véritable avatar de l’assistance post-catastrophe. Deux cas de figure sont
apparents, avec d’une part l’assistance d’urgence en matière de
catastrophe anthropique causant une pollution, ou d’autre part une
assistance post-catastrophe relative aux catastrophes naturelles de
grandes envergures. Le premier type d’assistance est régi par pléthore
d’instruments internationaux généralement adoptés entre États adjacents
96ou proches . Des conventions limitées à un domaine particulier ont été
elles-aussi signées comme la Convention sur l'assistance en cas d'accident
nucléaire ou de situation d'urgence radiologique adoptée par la
Conférence générale de l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique
(AIEA) lors de sa session extraordinaire du 24-26 septembre 1986, et
ouverte à signature à Vienne le 26 septembre 1986 et à New York le 6
97octobre 1986 . La plupart de ces textes prévoient une assistance qui au
final est subordonnée, non seulement à la volonté de se faire aider de
l’État sinistré, mais aussi de celle relative à la décision de porter secours
98de la part des autres États . Une nuance peut néanmoins être apportée à
cette logique car si l’origine de la catastrophe est anthropique et
menaçante au regard des autres membres de la communauté
internationale, il est certain que les États risquant d’être touchés a
posteriori vont vouloir intervenir pour circonscrire tout danger les

publication de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signé à Montego
Bay le 10 décembre 1982, et de l’accord relatif à l’application de la partie XI de la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New
York le 28 juillet 1982, J.O. du 07 septembre 1996, p. 13307.
94 Pour les collectivités non souveraines, l’aide apportée par l’Etat de rattachement est
considérée comme interne (exemple : l’Etat français pour la Polynésie française).
95 Stratégie et plan d’action pour un monde plus sûr, Conférence mondiale pour la
réduction des catastrophes naturelles de Yokohama, 23-27 mai 1994, source internet :
www.undp.org/cpr/disred/documents/miscellanous/yokohamastrategy.pdf.
96 À titre d’exemple récent, V. Partenariat stratégique Franco-Tchèque, déclaration
politique signée à Prague le 16 juin 2008, source internet : www.doc.diplomatie.fr.
97 Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence
radiologique adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 et à New York le 6 octobre 1986,
source internet : http://www.iaea.org/.
98Les aspects internationaux des catastrophes naturelles et industrielles, op. cit., p. 67.
32 menaçant directement ou indirectement, motivés en cela par ce qu’on
99pourrait qualifier d’un certain « égoïsme » .

19- L’assistance post-catastrophe en matière de catastrophes naturelles
est sensiblement différente. La distinction la plus importante est sans
conteste le but poursuivi. Si dans le cadre de l’assistance en matière de
catastrophe industrielle, l’objectif est d’aider un État pour qu’aucun danger
ne puisse menacer la communauté internationale, l’assistance aux
catastrophes naturelles met plutôt l’accent sur une aide humanitaire apportée
aux populations touchées. Contrairement à l’assistance aux catastrophes
technologiques, les instruments régissant la coopération en matière de
100catastrophes naturelles sont bien plus rares a contrario du buissonnement
101organisationnel intervenant dans ce domaine . La catastrophe naturelle par
opposition à celle d’origine industrielle ne trouve pas son origine directe
dans le fait de l’homme et menace sans discrimination les États qui ne
peuvent généralement empêcher la survenance de ces bouleversements.
Ainsi un État touché par une telle crise ne représente en principe pas une
menace pour ses voisins. L’idée d’une assistance envers l’État sinistré ne
peut donc ici qu’être motivée par un objectif humanitaire et non de
protection a posteriori de son propre territoire. Malheureusement ce postulat
rend les possibilités d’assistance d’autant plus réduites que certains États
sont naturellement peu enclins à profiter d’une assistance d’un État tiers
pour aider leurs ressortissants. Ainsi selon Christel COURNIL et Pierre
MAZZEGA « le principe d’égalité des États, du respect des souverainetés et
celui de la non-intervention ne permettent théoriquement pas de s’occuper
102des affaires internes d’un pays même défaillant » . L’hypothèse d’une
assistance post-catastrophe complète est donc encore incertaine et il
conviendra par conséquent de présenter les solutions les plus adaptées pour
améliorer voire concrétiser pleinement ce type d’aide.

99 Pour autant il est difficile de pouvoir intervenir si l’État sinistré fait preuve non
seulement de résistance mais aussi de discrétion à propos d’une catastrophe comme ce
fût le cas dans les premiers temps pour celle de Tchernobyl. V. KISS (A. CH), L’accident
de Tchernobyl et ses conséquences au point de vue du droit international, in. Annuaire Français de
Droit International (AFDI), 1986, p. 139-152.
100 V. Les aspects internationaux des catastrophes naturelles et industrielles, op. cit., p. 69.
101 Avec notamment l’Organisation des Nations Unies et de nombreuses instances
affiliées telles que la FAO, l’UNESCO, l’UNICEF, l’OMS, etc., le Haut-Commissariat
pour les Réfugiés (HCR), la Croix-Rouge, ainsi qu’un nombre extrêmement important
d’Organisations Non Gouvernementales (ONG).
102 COURNIL (C.) et MAZZEGA (P.), Catastrophe écologique et flux migratoires : comment
protéger les « réfugiés écologiques » ?, in. La Revue Européenne de Droit de l’Environnement, n°4,
Décembre 2006, p. 421.
33 20- L’assistance juridictionnelle est le dernier volet de l’assistance en
droit international de l’environnement. Ce type d’aide est en réalité une
facette de l’assistance au développement, mais son caractère particulier
lui permet de bénéficier d’un développement autonome dans cette étude.
Selon la conception française de la responsabilité civile et plus
103particulièrement de la responsabilité délictuelle pour faute , la victime
doit obtenir réparation car « tout dommage accidentellement subi par un
individu ou un groupe d’individus doit, dans une société bien construite,
104trouver une réparation assurée » . Pour ce faire, il faut que l’on se
trouve en présence de trois éléments : une faute, un dommage, et un lien
de causalité entre le premier et le second élément. En effet, « tout fait
quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par
105la faute duquel il est arrivé à le réparer » . La réunion de ces trois
éléments est nécessaire à la responsabilité en droit français. Or, la faute,
notion complexe par excellence généralement présentée en droit comme
une défaillance de conduite en rapport avec une obligation juridique ou
106un devoir mais aussi la violation des droits d’autrui , peut
éventuellement être assimilée à l’activité économique très intense des
États développés et en fort développement provoquant une forte
pollution. Quant à la notion de dommage, qui peut se définir par la
107comparaison entre la situation préjudiciable actuelle ou future et celle
108qui aurait existé si le fait dommageable ne s’était pas produit , il est aisé
de mettre en avant les problèmes touchant actuellement les PEIPS et
notamment celui de l’élévation du niveau de la mer. Il reste néanmoins à
faire le lien entre la faute et le dommage, ce qui dans la problématique de
la sauvegarde de l’environnement peut être démontré par les études
scientifiques précitées. Dès lors, comme il est possible de retrouver ces
trois éléments, la responsabilité des États développés devrait être en
théorie acquise. Il est d’ailleurs intéressant de préciser que s’ajoute à cette

103 Principe général à valeur Constitutionnel en droit français. V. Décision du Conseil
Constitutionnel n°82-144 relative au développement des institutions représentatives du
personnel, J.O. du 23 octobre 1982, p. 3210.
104 e BENABENT (A.), Droit Civil : les obligations, 7 éd., coll. Domat Droit Privé, éd.
Montchrestien, 1999, p. 326.
105 Article 1382 du Code civil.
106 e GHESTIN (J.) (dir.), Traité de Droit Civil : les conditions de la responsabilité, 2 éd., éd.
L.G.D.J, 1998, p. 317 et s.
107 Le préjudice pouvant être économique mais aussi d’ordre moral.
108 e GHESTIN (J.) (dir.), Traité de Droit Civil : les conditions de la responsabilité, 2 éd., éd.
L.G.D.J, 1998, p. 4 et s.
34 recherche de responsabilité des États, une volonté de plus en plus forte
109de pouvoir agir pénalement notamment en matière environnementale .

21- Néanmoins, la responsabilité dans l’ordre international suit un
modèle totalement différent de celui des droits internes « à bien des
110égards plus élaborés que le droit international » . En effet, tandis que les
droits internes ont mis en place différents régimes de responsabilité
(civile, pénale, administrative, etc.), le droit international ne s’en tient
111qu’à la réparation des conséquences dommageables d’un fait illicite . Le
droit international régit une société peu homogène et il en résulte une
éviction générale du juge qui va intervenir très souvent hors du cadre
contentieux, mais aussi un affaiblissement du principe par l’absence
112d’institution centralisée d’exécution forcée . Comme l’énonce
PierreMarie DUPUY « La responsabilité internationale n’est pas une institution
autonome. Elle n’a d’existence et de raison d’être que comme
113conséquence de la violation du droit substantiel » . Cette situation est

109La responsabilité : aspects nouveaux, Travaux de l’Association Henri Capitant, journées
panaméennes, Tome L, éd. L.G.D.J, 1999, p. 684.
110 DUPUY (P.M), Droit international public, op. cit., p. 489. A propos de la responsabilité
internationale et du même auteur : DUPUY (P.M), La responsabilité internationale des États
pour les dommages causés par les pollutions transfrontières, in. Aspects juridiques de la pollution
transfrontière, OCDE, 1977 ; DUPUY (P.M), Le fait générateur de la responsabilité
internationale des États, RCADI, Tome 188, 1984, p. 12 et s.
111 Usine de Chorzów (Allemagne c. Pologne), CPIJ, 26 Juillet 1927, 16 décembre 1927
et 13 septembre 1928.
112 À propos de la responsabilité en droit international et droit international de
l’environnement : CAHIER (P.), Le problème de la responsabilité pour risque en droit
international, in. International relations in a changing world, Genève, Institut des Hautes études
internationales, 1977, p. 409-434 ; CAUBET (C.-G.), Le droit international en quête d’une
responsabilité pour les dommages résultant d’activités qu’il n’interdit pas, AFDI, 1983, p. 99-120 ;
DUPUY (P.-M.), A propos des mésaventures de la responsabilité internationale des États dans ses
rapports avec la protection internationale de l’environnement, in Les hommes et l’environnement quels
droits pour le 21ème siècle ?, Mélanges en hommage à Alexandre Kiss, Paris, Frison-Roche,
1998, p. 269-282 ; DUPUY (P.-M.), La responsabilité internationale des États pour les
dommages d’origine technologique et industrielle, Paris, Pedone, 1976 ; HAFNER (G.), Le
contexte particulier de la responsabilité dans le droit international de l’environnement, in, Cours de
l’Institut des Hautes Etudes Internationales de Paris, Paris, Pedone, 2001, p. 5-73 ;
JUSTE-RUIZ (J.), Les considérations relatives à l’environnement dans les travaux de codification
sur la responsabilité internationale de l’État, in, Pour un droit commun de l’environnement,
Mélanges en l’honneur de Michel Prieur, Paris, Dalloz, 2007, p. 181-205 ; WEILER
(J.H.H), CASSESE (A.) et SPINEDI (M.), International Crimes of State. A critical approach f
the ICL’s draft article 19 on State responsibility, Walter de Gruyter, Berlin, 1989 ;
BARBOZA (J.), International liability for the injurious consequences of acts not prohibited by
international law and protection of the environment, RCADI, 1994, III, p. 295-401.
113 DUPUY (P.-M.), Droit international public, op. cit., p. 492.
35 d’autant plus réelle pour la responsabilité pénale des États combattue par
une partie de la doctrine pour qui « (…) rien en droit international
114n’évoque, même de loin, la responsabilité pénale [de l’État] » . En
conséquence il est possible de déterminer que la responsabilité des États
à l’origine de troubles environnementaux constitutifs d’un fait illicite en
115droit international bien que possible à mettre en œuvre , est une
entreprise très difficile en soi tant « les questions se rapportant à la
responsabilité des États pour dommages à l’environnement ont toujours
figuré parmi les plus controversées dans la théorie et la pratique du droit
116international » . Difficulté accrue pour les Petits États et collectivités
Insulaires du Pacifique Sud qui sont en grande majorité des entités très
défavorisés en ce qui concerne leurs économies. Le Produit Intérieur
117Brut (PIB) de la plupart des États et territoires du Pacifique sud est en
118effet très bas . Une grande partie des PEIPS n’apparaît même pas dans
les statistiques de la Banque mondiale car considérés en partie sous
tutelle alors même qu’ils sont des États souverains. La situation leur est
donc très défavorable étant donné qu’ils sont dans l’impossibilité de faire
juridiquement face à leurs principaux donateurs de par des moyens
techniques et financiers très limités. Pourtant la protection des PEIPS
face aux dommages présents et futurs provoqués par la politique

114 e COMBACAU (J.) et SUR (S.), Droit international public, 7 éd., éd. Montchrestien,
2006, p. 518 ; JORGENSEN (N.), The Responsibility of States for International Crimes, éd.
Oxford University Press, 2000 ; TOMUSCHAT (C.), International Crimes by States: An
Endangered Species?, in. WELLENS (K.) (dir.), International Law: Theory and Practice, Essays
in Honour of Eric Suy, éd. Nijhoff, 1998 ; DUPUY (P.-M.), Action publique et crime
international de l’État : à propos de l’article 19 du projet de la CDI sur la responsabilité des États,
AFDI, 1979, p. 539 et s.
115 Notamment devant la Cour Internationale de Justice de La Haye. V. Site officiel de
la Cour Internationale de Justice, source internet : http://www.icj-cij.org/.
116 JUSTE-RUIZ (J.), les considérations relatives à l’environnement dans les travaux de codification
sur la responsabilité internationale de l’État, in. Mélanges en l’honneur de Michel Prieur, Pour un
droit commun de l’environnement, éd. Dalloz, 2007, p. 181.
117 Le PIB pouvant se définir comme le « Principal agrégat de la comptabilité national
représentant la somme de toutes les valeurs ajoutées créées par les différentes branches
de l’économie pendant une année » in. CAPUL (J.-Y.) et GARNIER (O.), Pratique de
l’économie et des sciences sociales, op. cit.
118 Au classement établi par la Banque Mondiale en 2004 et pour un Produit Intérieur
Brut (PIB) en millions de Dollars USD (United States Dollar) on comptabilise Samoa à
e ela 171 place (PIB de 363), les îles Salomon à la 176 place (PIB de 242), la Micronésie à
e e ela 177(PIB de 226), Tonga à la 178 place (PIB de 213), Palau à la 179 place
e(PIB de 127), les îles Marshall à 180 place (PIB de 108), et pour finir les îles Kiribati à
ela 181 place (PIB de 62). A titre de comparaison l’État Français avait en 2004 un PIB
de 2 002 582 millions de dollars USD. V. Fenua Economie Le magasine de l’économie
polynésienne, op. cit., p. 40.
36 indirecte de destruction de l’environnement de certains États ne peut
être trouvée indépendamment de la recherche et la condamnation au cas
par cas des éventuels coupables, les obligeants ainsi non seulement à
réparer leurs méfaits mais aussi à changer leurs politiques globales pour
119assurer la pérennité des États menacés de disparition .

22- C’est ici que l’assistance juridictionnelle doit pouvoir jouer son
rôle en permettant aux États les plus défavorisés de pouvoir intenter des
actions devant les juridictions internationales pour pouvoir régler leurs
120différends , et ce indépendamment de leurs moyens techniques et
financiers particulièrement limités. Bien qu’étant un mécanisme
particulièrement peu répandu, l’un des exemples des plus probants en
matière d’assistance juridictionnelle est le Fonds d’affectation spéciale du
Secrétaire général (des Nations Unies) devant aider les États à soumettre
leurs différends à la Cour internationale de Justice. Ce Fonds fût créé en
1989 aux termes du Règlement financier et des règles de gestion
financière de l'ONU, à l'issue de consultations avec le Président de la
Cour internationale de Justice. Le Statut révisé de ce Fonds d’affectation
souligne de manière très pertinente la situation des PEIPS énonçant que
« des différends juridiques peuvent s’élever partout dans le monde, à
propos de questions très diverses. Il arrive que les parties soient
disposées à porter leur litige devant la Cour internationale de Justice,
mais que le manque de compétences juridiques ou de moyens financiers
les en empêche. Il peut arriver aussi, pour les mêmes raisons, qu’elles ne
puissent exécuter un arrêt de la Cour. Dans tous ces cas, la mise à
disposition de ressources financières favoriserait le règlement pacifique
des différends. Les frais que peuvent entraîner les procédures sont une
considération qui, dans certains cas, dissuade les États d’en appeler à la
Cour. Dans l’arbitrage, les parties supportent le coût des arbitres et du
fonctionnement du tribunal (par exemple, les activités du greffe). Les
dépenses d’administration de la Cour sont prises en charge par
l’Organisation des Nations Unies. Toutefois, comme dans l’arbitrage, les
parties doivent rémunérer leurs conseils, défrayer, le cas échéant, leurs
agents, experts et témoins et supporter les coûts liés à la rédaction des
mémoires et contre-mémoires, etc. Le coût total peut être considérable.

119 Un exemple probant au niveau international du bien-fondé de cette analyse est sans
conteste la grande réussite et efficacité de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
120 Un différend juridique peut être défini comme un désaccord sur un point de droit ou
de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts.
Concessions Mavrommatis (Grèce c. Royaume-Uni), CPIJ, Palestine et à Jérusalem, 30
août 1924 et 26 mars 1925, AJIL, 1925, p. 728.
37 Aussi, les considérations de coût peuvent peser dans la décision de
porter ou non un litige devant la Cour. Une aide financière serait donc
121utile aux États qui n’ont pas les moyens nécessaires » . L’État du Tuvalu
a envisagé en 2002 de poursuivre les États-Unis d’Amérique en raison de
leurs émissions de gaz à effet de serre provoquant une aggravation du
122phénomène de changement climatique préjudiciable pour leurs îles .
Pourtant cette volonté de poursuivre les États Unis d’Amérique et
l’Australie n’a jamais été réalisée. Bien que les raisons financières ou
techniques ne soient pas les seuls facteurs en présence, le développement
d’une meilleure assistance juridictionnelle accessible à ces micro-États
pourrait permettre un meilleur règlement pacifique de ces différends.

Paragraphe 2 : Les enjeux de la recherche

23- Les enjeux du développement de l’assistance sont doubles. D’une
part et d’un point de vue théorique, son développement s’inscrit dans
une logique générale de protection de l’environnement des États et
collectivités défavorisés et plus généralement de l’ensemble de la
communauté internationale. La protection n’est pas par nature une
notion élevée au rang de principe fondamental du droit international de
l’environnement, et il convient de la situer par rapport aux principes
reconnus de prévention et de précaution (A). D’autre part, l’enjeu d’un
développement de cette assistance au profit des pays les plus vulnérables
et plus particulièrement des PEIPS est véritablement concret, avec un
objectif de préservation de l’environnement vulnérable de ces États et
collectivités (B).

A. La conceptualisation globale de l’assistance

24- Selon Catherine ROCHE, le principe de protection est en droit de
l’environnement l’action de prendre toutes les mesures possibles pour
123empêcher la détérioration de l’environnement . Cette définition
particulièrement large souligne le caractère souvent ostentatoire mais
sans effet de la notion de protection. L’assistance semble pourtant

121 Statut révisé du Fonds d’affectation spéciale du Secrétaire général devant aider les
États à soumettre leurs différends à la Cour internationale de Justice, A/59/372, source
internet : http://www.un.org/french/law/statusreV.pdf.
122SENVIRATNE (K.), Tiny Tuvalu Steps up Threat to Sue Australia, U.S, Inter Press
Service, 5 septembre 2002.
123 ROCHE (C.), Droit de l’environnement, 2e éd., coll. Mémentos LMD, éd. Gualino
éditeur, 2006, p. 44.
38 parfaitement remplir ce rôle de protection pour les PEIPS et il convient
de l’expliciter au regard des autres principes fondamentaux du droit
international de l’environnement et notamment de la prévention et de la
précaution.

25- La prévention est le principe le plus logique en ce qui concerne la
sauvegarde de l’environnement. En effet comme l’exprime le célèbre adage
124« mieux vaut prévenir que guérir » , il est toujours préférable d’agir pour
prévenir des dommages qu’il serait difficile voire impossible de réparer une
fois causés. La prévention est l’un des principes le plus ancien en matière de
sauvegarde de l’environnement. Il est consacré dans de nombreuses
125conventions internationales dont la Convention Africaine révisée, sur la
conservation de la nature et des ressources naturelles, son article IV
stipulant que « [l]es Parties prennent et mettent en œuvre toutes les mesures
nécessaires pour réaliser les objectifs de la présente Convention, notamment
126par des mesures de prévention (...) » . Cette Convention est par ailleurs
considérée comme l’instrument international le plus complet, du fait qu’il
contient les deux aspects du droit à l’environnement, le droit de toute
127personne à un environnement sain et le devoir de l’État de l’assurer . La
Jurisprudence internationale précise ce principe de prévention. À titre
d’exemple et à propos d’un différend opposant la Slovaquie à la Hongrie sur
la construction d’un système d’écluse sur le Danube, la Cour Internationale
de Justice (CIJ) a précisé que devait être concilié le développement
économique et la protection de l’environnement et que « dans le domaine de

124 Adage populaire dont l’origine est d’ailleurs inconnue. V. BEAUNE (J.-C.), Le déchet,
le rebut, le rien, éd. Champ Vallon, 1999, p. 228.
125 « Chaque Partie contractante adopte, dans la mesure du possible et selon qu’il
conviendra, des mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à
conserver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la diversité biologique. »
in. Article 11 de la Convention sur la diversité biologique ouverte à la signature le 5 juin
1992 à Rio de Janeiro, in. Recueil de Traité des Nations Unies, n° 30619, vol. 1760, 1993, p.
170-276, ratifiée et publiée en France par le Décret n° 95-140 du 6 février 1995, J.O. du
11 février 1995, p. 2312. On peut citer aussi le Traité de Maastricht dans lequel est
présent le terme « d’action préventive » dans son article 130-R-2, Décret n° 94-80 du 18
janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le
7 février 1992, J.O. n° 23 du 28 janvier 1994 p. 1521.
126 Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles,
adoptée à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003 par les États membres de l’Union
africaine, Union Africaine, source internet : http://www.africa-union.org. V.
DOUMBÉ-BILLÉ (S.), La nouvelle convention africaine de Maputo sur la conservation de la
nature et des ressources naturelles in. Revue juridique de l'environnement, n° 1, 2005, p. 5-17.
127 DOUMBÉ-BILLÉ (S.), La nouvelle convention africaine de Maputo sur la conservation de la
nature et des ressources naturelles, op. cit.
39 la protection de l’environnement, la vigilance et la prévention s’imposent en
raison du caractère souvent irréversible des dommages causés à
l’environnement et des limites inhérentes au mécanisme même de réparation
128de ce type de dommages » . La Cour, dans un arrêt similaire relatif à la
construction d’une usine à papier en Uruguay, donne une définition du
129principe de précaution en tant que règle coutumière . La CIJ énonce ainsi
que ce principe trouve son origine dans la diligence requise de l’État sur son
territoire. Il s’agit de l’obligation, pour tout État, de ne pas laisser utiliser son
130territoire aux fins d’actes contraires aux droits d’autres États . En effet,
l’État est tenu de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour
éviter que les activités qui se déroulent sur son territoire, ou sur tout espace
relevant de sa juridiction, ne causent un préjudice sensible à l’environnement
d’un autre État. La Cour a établi que cette obligation fait maintenant partie
131du corps de règles du droit international de l’environnement . En France,
l’article 3 de la Charte de l’environnement et partie intégrante du bloc de
econstitutionnalité de la V République définit le principe de prévention
comme étant le fait que « toute personne doit, dans les conditions définies
par la loi, prévenir, ou à défaut, limiter les atteintes qu’elle est susceptible de
132 133porter à l’environnement » . De plus, selon la loi Barnier et l’article 110-1
du code français de l’environnement, le principe de prévention se définit
comme étant « le principe d'action préventive et de correction, par priorité à
la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures
134techniques disponibles à un coût économiquement acceptable » . A ces
définitions peut s’ajouter celle de l’Agence Européenne de l’Environnement
selon laquelle le principe de prévention peut se déterminer comme étant le
principe qui permet de prendre des mesures de sauvegarde de
l’environnement le plus rapidement possible. Il n’est pas question de réparer
les dommages après qu’ils aient été causés, mais tout simplement

128Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie c. Slovaquie), arrêt, CIJ du 25 septembre 1997,
Recueil 1997, p. 7.
129Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), arrêt, CIJ du 20 avril
2010.
130Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie), arrêt, CIJ du 15 décembre 1949, Recueil
1949, p. 22.
131Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, CIJ du 8 juillet 1996,
Recueil 1996 (I), p. 242, par. 29
132 Article 3 de la Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la
Charte de l'environnement, op. cit.
133 Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement, J.O. n° 29 du 3 février 1995, p. 1840.
134 Article L110-1 du Code de l’Environnement, Loi n° 95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l'environnement op. cit.
40 135d’empêcher qu’ils surviennent . Au final et à la lueur de ces différentes
explications, ce principe pourrait se définir comme étant l’action d’éviter ou
de limiter toute atteinte à l’environnement et ce, a priori.

26- Cette définition n’est pourtant pas acceptable car elle risque de
mener à des confusions avec d’autres principes proches. En effet, les
interprétations précitées restent très générales. La Charte de
l’environnement bien qu’elle étende le principe de prévention à « toute
136personne » reste flou dans la définition même de cette notion en se
concentrant sur les objectifs d’éviter ou de limiter les atteintes à
l’environnement. Le code de l’environnement est bien plus précis et
ajoute le critère économique selon lequel le principe de prévention doit
être appliqué « en utilisant les meilleures techniques disponibles à un
coût économiquement acceptable » mais fait étonnamment référence à la
possibilité de « correction », principe semblant quelque peu antinomique
137avec celui de prévention . La définition de l’Agence Européenne de
l’Environnement paraît être la plus adéquate en se limitant aux objectifs
principaux de la prévention qui sont d’agir avant la commission des
dommages. La pratique du principe de prévention et la création du
principe de précaution démontrent néanmoins qu’il manque un élément
fondamental à ces différentes définitions.

27- Pour déterminer cet élément manquant, il suffit de se référer à la
138définition du principe de précaution lui aussi énoncé dans la loi Barnier .
La précaution est le principe « selon lequel l'absence de certitudes, compte
tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas
retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir
un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût
139économiquement acceptable » . A contrario, la prévention pourrait être

135 “This principle allows action to be taken to protect the environment at an early
stage. It is now not only a question of repairing damages after they have occurred, but
to prevent those damages occurring at all. This principle is not as far-reaching as the
precautionary principle. It means in short terms: it is better to prevent than repair”, V.
OSKAM et VIJFTIGSCHILD (A.J), Additional EU policy instruments for plant protection
products. Final report, European Environement Agency, R.A.N., Graveland, 1997.
136 Il faut donc entendre par là non seulement les personnes morales, mais aussi les
personnes physiques ce qui en théorie est censé responsabiliser les citoyens.
137 La correction pouvant être assimilé à réparation de dommages déjà accomplis.
138 Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement, op. cit.
139 Article L110-1 du Code de l’Environnement, Loi n° 95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l'environnement, op. cit.
41 donc le principe selon lequel l’adoption préventive de mesures de
sauvegarde de l’environnement doit être motivée par les connaissances
scientifiques et techniques du moment et ce à un coût économiquement
140acceptable. Le Protocole de Kyoto de 1998 sur le changement climatique
est une émanation du principe de prévention. En effet, ce protocole basé
sur le constat que le changement climatique est la conséquence directe des
gaz à effet de serre produits par les États au niveau mondial, a pour objectif
de limiter les émissions des gaz précités sur la base de données scientifiques
141 142précises . Ce protocole source de nombreuses polémiques démontre les
faiblesses du principe de prévention. Assurément, l’obligation d’avoir des
connaissances scientifiques précises quant aux atteintes à l’environnement
sous-entend que ces atteintes sont déjà en cours et ont déjà causé des
143dommages certainement irréversibles . C’est ainsi que le principe de
144précaution a vu le jour. Véritable évolution de la notion de prévention , ce
dernier ne se limite plus à prendre des décisions relatives aux risques se
révélant avérés. Il promeut la prise de mesures face à des risques
145potentiels .

28- Bien que restant étonnamment la source de nombreuses
controverses sur sa nature, le principe de précaution est une notion très
146largement étudiée . Considéré par certains comme la forme la plus

140 Protocole de Kyoto, Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du
protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998,
J.O. n° 75 du 31 mars 2005, p. 5813.
141 LONDON (C.), Le Protocole de Kyoto : Innovations sur le plan du droit international en
général et du droit international de l’environnement en particulier, LPA, 2001, n°205, p. 4-10.
142Les coûts économiques et l’inefficacité du protocole de Kyoto, in. Note Economique, éd. IEM
(Institut Economique Molinari), Belgique, 2006, p. 1. Si le principe de prévention est
difficilement applicable en droit international, en droit national, il peut être
véritablement à l’origine de procédures de protection a priori. Le meilleur exemple étant
l’obligation d’une étude d’impact avant construction tel que le définit l’article L122-1 du
Code français de l’environnement (l’application en pratique de ce principe est
néanmoins nettement moins encourageante).
143 Ce qui est d’ores et déjà le cas pour les gaz à effet de serre. V. GIEC, Bilan 2007 des
changements climatiques : les bases scientifiques physiques, op. cit.
144 V. JACOB (O.), Le principe de précaution, La documentation française, Paris 2000, p.
11.
145 MIGAZZI (C.), Précaution et évolution du droit international de l’environnement,
Contribution dans le cadre du Colloque international « Risque et Précaution », organisé
par l’Association Tunisienne de droit de la santé, Tunis, 11 et 12 décembre 2009.
146 V. notamment MARTIN (G.), Précaution et évolution du droit, D. 1995, p. 299 ;
GODARD (O.), Le principe de précaution dans la conduite des affaires humaines, MSH-INRA,
Paris, 1997 ; MARTIN-BIDOU (P.), Le principe de précaution en droit international de
42 147poussée de prévention , c’est un principe relativement récent, consacré
148par la Déclaration de Rio adoptée le 13 juin 1992 . Il tire son origine
149des instruments mis en place pour lutter contre la pollution marine . Il
apparaît explicitement pour la première fois en 1987 dans la Déclaration
ministérielle de la Deuxième Conférence internationale sur la protection
150de la Mer du Nord . Il est apparu par la suite dans de nombreux textes
internationaux de valeurs juridiques inégales. Il est possible de citer la
déclaration de la troisième Conférence internationale sur la protection de
la Mer du Nord et la déclaration de la Conférence de Bergen sur le
développement durable toutes deux adoptées en 1990, la Résolution de
1991 adoptée dans le cadre de la Convention sur la prévention de la
151pollution résultant de l'immersion des déchets en mer . Comme il en a
été précédemment fait état, la Déclaration de Rio sur l'environnement et
le développement de 1992 va définitivement consacrer le principe de
précaution, qui va apparaître par la suite dans tous les engagements
internationaux majeurs relatifs à l’environnement. Ces conventions sont :

l’environnement, RGDIP, 1999-3 ; BOY (L.), La nature juridique du principe de précaution,
Natures, sciences, sociétés, 1999, vol. 7, n°3 ; CAN (C.), Le principe de précaution, nouvel
élément du contrôle de légalité, CJEG, 1999, n° 560, p. 420; KOURILSKY (P.) et VINEY
(G.), Le principe de précaution, Doc. Française, 2000 ; FOUCHER (K.), Principe de précaution
et risque sanitaire, recherche sur l’encadrement juridique de l’incertitude scientifique, l’Harmattan,
coll. Logiques juridiques, 2002 ; DERBOULLES (L.), La réception par le Parlement français
du principe de précaution, Revue de la recherche juridique, droit prospectif, PU Aix
Marseille, 2001-2, p. 763 ; BERCHMANN (P.) et MANSUY (V.), Le principe de
précaution, Litec, 2002 ; FRANC (M.), Traitement juridique du risque et principe de précaution,
AJDA, n°8, 2003, p. 360 ; LUCCHINI (L.), Le principe de précaution en droit international de
l’environnement, ombres plus que lumières, AFDI, 1999, p. 710-731 ; MARTIN (G.-J.),
Précaution et évolution du droit, Recueil Dalloz Sirey, 1995, p. 299-306.
147 BEDJAOUI (M.), L’humanité en quête de paix et de développement, Cours général de droit
international public, RCADI, tome 325, 2006, p. 362.
148 Déclaration de Rio, op. cit.
149 Mais aussi de la problématique de la pollution atmosphérique avec le Programme
définissant la politique environnementale de l’État fédéral Allemand en 1971 même si la
précaution est à peine abordée.
150 Déclaration ministérielle de la Deuxième Conférence internationale sur la protection
de la Mer du Nord, Londres, 1987. V. Décret n° 89-929, J.O. n° 113 du 28 décembre
1989, p. 13. Dans cette Convention, le principe de précaution joue un rôle central.
PETIT (Y.), Environnement, Répertoire de droit international, éd. Dalloz, 2010, p. 17.
151Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de
l'immersion des déchets, faite à Londres, Mexico, Moscou et Washington le 29
décembre 1972 modifiée par l’amendement du 19 mai 1990, loi n° 2003-985 du 16
octobre 2003 autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de
1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets,
J.O. n° 241 du 17 octobre 2003 p. 17673. V. Décret n° 77-1145, J.O. n° 75 du 14
octobre 1977, p.7365.
43 152le Programme Action 21 , la Convention-cadre sur le changement
153climatique , la Convention sur la protection du milieu marin dans la
154zone de la mer Baltique , ou encore la Convention sur la protection du
155milieu marin de l’Atlantique Nord-Est .

29- Le principe de précaution est aussi présent au niveau régional.
Avant même sa consécration dans la Déclaration de Rio, il s’est vu être
reconnu dans la Convention de Bamako du 30 janvier 1991 sur
l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le
contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets
dangereux produits en Afrique. Son article 4 relatif aux obligations
générales rend ainsi nécessaire l’adoption de mesures de précaution,
chaque Partie à la Convention devant s’efforcer « d'adopter et de mettre
en œuvre, pour faire face au problème de la pollution, des mesures de
précaution qui comportent, entre autres, l'interdiction d'évacuer dans
l'environnement, des substances qui pourraient présenter des risques
pour la santé de l'homme et pour l'environnement, sans attendre d'avoir
la preuve scientifique de ces risques. Les Parties coopèrent en vue
d'adopter les mesures de précaution appropriées pour faire face à la
prévention de la pollution au moyen de méthodes de production
propres, plutôt que d'observer des limites d'émissions autorisées en
156fonction d'hypothèses relatives à la capacité d'assimilation; » .
Concernant l’Union Européenne, le principe de précaution est inséré à
157l’article 130-R-2 du Traité de Maastricht de 1992 . Il n’est néanmoins
défini que huit ans plus tard par une communication de la Commission

152 Adopté lors du sommet de Rio de 1992, op. cit. V. Agenda 21, texte intégral, source
internet : http://www.un.org/french/events/rio92/agenda21/index.html.
153 Décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à
New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, J.O. n° 143 du 22 juin
1994, p. 8960.
154 Loi n° 2005-756 du 4 juillet 2005 autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation
des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande
et du Nord, J.O. n° 156 du 6 juillet 2005, p. 11142.
155 Loi n° 97-1274 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention pour
la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, J.O. n° 303 du 31 décembre
1997, p. 19313.
156 Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets
dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets
dangereux produits en Afrique, signée à Bamako (Mali) le 30 janvier 1991.
157 Traité de Maastricht, op. cit.
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