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Code CIMA

De
631 pages
Cette édition intègre toutes les modifications apportées jusqu'en mai 2014 au Code des Assurances applicable dans les Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA). Cette publication constitue pour les professionnels des assurances un recueil de l'ensemble des textes applicables dans leur domaine. En plus des règlements, de circulaires, de décisions et de modèles d'états financiers émanant des autorités de la CIMA, la présente édition s'enrichie de plusieurs nouvelles décisions de jurisprudence, 60 au total, qui s'appuient sur des articles du Code CIMA. Sous les articles du code CIMA, des liens hypertextes les relient aux décisions qui les concernent et inversement à partir du texte des décisions. La présente édition du Code CIMA constitue ainsi un version annotée par la jurisprudence. Pour une utilisation conviviale, ce recueil numérique offre : une présentation adaptée à l'écran d'ordinateur pour une lecture aisée; une navigation facile avec des boutons de navigation présents sur chaque page; une consultation rapide grâce à plusieurs liens interactifs : tables des matières, index de sujets, listes des articles, articles référencés dans le texte, liens en articles et jurisprudence; la recherche dans le texte.
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Sommaire
Livre I Le contrat Livre II Les assurances obligatoires Livre III Les entreprises Livre IV Règles comptables applicables aux organismes d'assurance Livre V Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assu rance et de capitalisation Livre VI Organismes particuliers d’assurance Livre VII Microassurance
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Code CIMA
Livre I Le contrat
Titre I Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Article 1.
Chapitre I Dispositions générales
Domaine d'application
Les titres I, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Les opérations d'assurance crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.
Article 11.
Extension du domaine d’application
Par dérogation aux dispositions de l’article1er ci-dessus, les disposi-tions relatives au paiement des primes édictées dans le Titre I du présent livre notamment en ses articles8,13et14sont applicables aux assurances maritimes, fluviales et aux opérations d’assurances crédit.
Ajouté par Règlement n° 2/CIMA/PCMA/PCE/2012 modifiant et complétant les dispositions relatives au paiement de la prime
Article 2.
Dispositions impératives
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres I, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple
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Livre I Le contrat Titre I Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux as
faculté et qui sont limitativement énumérées dans les articles4alinéa 2, 5, 9, 10, 35 à 38, 42, 45, 46, 50, 51, 53, 58 et 72.
Article 3.
Souscription de contrats non libellés en francs CFA. Interdiction
Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire d'un Etat membres de la CIMA et aux personnes morales pour leurs établis-sements situés sur le territoire d'un Etat membre de la CIMA de sous-crire des contrats d'assurance directe ou de rente viagère non libellés en francs CFA, sauf autorisation du Ministre en charge des assurances de l'Etat membre.
Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater de l'application du présent code en infraction aux dispositions du présent article.
Les sociétés d'assurance qui bénéficient d'une dérogation pour libeller des contrats en devises sont assimilées à des détenteurs agréés de devises et doivent effectuer auprès des banques centrales une déclara-tion de leurs engagements et avoirs en devises.
Article 4.
Réassurance  Coassurance
Réassurance
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
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Livre I Le contrat Titre I Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux as
Multirisque
Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique.
Coassurance
Plusieurs assureurs qui opèrent au sein d'un même Etat, peuvent égale-ment s'engager par une police unique. En cas de sinistre, il n’y a pas de solidarité entre les Coassureurs dans leurs rapports avec l’assuré.
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 Avril 1995)
Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d'assurance forme et transmission des polices
Article 5.
MandatAssurance pour compte
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déter-minée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appar-tiendra.
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Livre I Le contrat Titre I Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux as
La clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit. (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 22 avril 1999)
Article 6.
Proposition d'assurance  Modification du contrat
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
L'assureur est tenu avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d'information sur le prix, les garanties et les exclusions.
Est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recom-mandée avec accusé de réception, par lettre contresignée ou par tout autre moyen faisant foi de la date de réception, de prolonger ou de modifier un contrat, ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas dans les quinze jours après qu'elle lui soit parvenue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assu-rances sur la vie.
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999)
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Livre I Le contrat Titre I Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux as
Article 7.
Preuve du contrat, avenant, note de couverture
Le contrat d'assurance est rédigé par écrit dans la ou les langues offi-cielles de l'Etat membre de la CIMA en caractères apparents. Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couver-ture.
Article 8.
Mentions du contrat d'assurance
Les polices d'assurance doivent indiquer :
– les noms et domiciles des parties contractantes;
– la chose ou la personne assurée;
– la nature des risques garantis;
– le montant à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette ga-rantie;
– le montant de cette garantie;
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Livre I Le contrat Titre I Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux as
– la prime ou la cotisation de l’assurance et ses conditions de paiement;
– les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée;
– les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets;
– les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuelle-ment en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques;
– les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre;
– le délai dans lequel les indemnités sont payées;
– pour les assurances autres que les assurances contre les risques de res-ponsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité;
– la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance;
– les formes de résiliations ainsi que le délai de préavis;
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances, des résilia-tions de plein droit ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société. Modifié par le règlement n° 0001/CIMA/PCMA/PCE/2011.
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Livre I Le contrat Titre I Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux as
Article 9.
Transmission de la police d'assurance
La police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.
Les polices à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc.
La police d'assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur.
L'endossement d'une police d'assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être signé de l'endosseur.
Article 10.
Opposabilité des exceptions
L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur origi-naire.
Chapitre III Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article 11.
Exclusions et faute intentionnelle ou dolosive
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
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