Contribution à l'histoire juridico-politique de l'outremer francais

Emmanuel Jos

Description

Ce recueil de textes rend accessible les textes majeurs relatifs à l'évolution statutaire des départements d'Outre-mer de 1946 à nos jours. Leur évolution statutaire a résulté de la volonté des présidents de la République et des chefs de gouvernement, des crises économiques et sociales récurrentes qu'ont connues ces cinq territoires et de la volonté des électorats locaux lorsqu'ils ont été consultés. Elle a également été influencée par la pensée et l'action de leaders politiques comme Aimé Césaire.

Sujets

• Politique
• Science politique
• Droit
• JUSTICE

Informations

• Publié par: L'Harmattan
• Date de parution: 01 novembre 2012
• Nombre de lectures: 64
• EAN13: 9782296510449
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

L’histoire juridico-politique de ces territoires a également été inuencée, à

contribuent le plus efIcacement à la démocratie et aux progrès économique,

TexteS préSentéS et cOm mentéS par Em manuel Jos

Contribution à l’histoire juridiCo-politique de l’outremer français

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion : vers des statuts sur mesure

GRALE

Contribution à l’histoire juridico-politique de l’Outremer français

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Contribution à l’histoire juridico-politique de l’Outremer français Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion : vers des statuts sur mesure

Textes essentiels présentés et commentés par Emmanuel JOS

Professeur de droit public à l’université des Antilles et de la Guyane Membre du Centre de recherche sur les pouvoirs locaux dans la Caraïbe UMR CNRS 8053

© L'Harmattan, 2012 5-7, rue de l'École-Polytechnique ; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com [e-mail] [e-mail] ISBN : 978-2-296-99373-0 EAN:9782296993730

DEDICACE À la mémoire de mon père et de ma mère À Arlette, Pierre-Emmanuel, Paul- Henri et Sarah-Lyne REMERCIEMENTS Mes plus vifs remerciements à toutes celles et tous ceux qui m’ont permis d’avoir accès à certains documents, à Emmanuelle Dedenon qui a assuré la mise en forme de ce recueil et au Professeur Gérard Marcou qui a bien voulu le publier dans la collection du GRALE.

PRESENTAT)ON GENERALE

« Nos déceptions politiques sont- elles seulement imputables à de mauvaises institutions ? Relèvent- elles, au contraire, du comportement des hommes ? C’est un débat classique.

… si les textes ne valent que par l’usage qu’en font les hommes politiques, il faudra examiner ensuite s’il n’existe pas des dispositions institutionnelles susceptibles d’encourager ou de décourager, selon le cas, des tendances et des habitudes 1 répréhensibles » Ce recueil de textes propose aux lecteurs une sélection des principaux textes juridiques et discours politiques qui ont jalonné l’évolution statutaire des collectivités territoriales actuellement régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir, en vertu de l’article 72-3 de la Constitution, les départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution. Les territoires ultramarins concernés sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. L’option choisie, pour ce recueil, est de reproduire le texte intégral lorsqu’il a trait directement à la question statutaire et seulement les extraits qui sont en rapport avec la question statutaire lorsqu’il s’agit de textes portant plus largement sur le développement économique, social et culturel des outremers.

Ce recueil est destiné à toutes celles et à tous ceux (citoyens, élus, personnels administratifs, enseignants, chercheurs, étudiants, etc.), qui souhaitent d’une part consulter facilement les documents de base ici regroupés et d’autre part analyser l’évolution statutaire des cinq territoires concernés en mettant ces différents textes en perspective.

1 Mendès-France (Pierre),La République moderne, Gallimard, 1962, p. 29-30.

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Cette mise en perspective nécessite au préalable quelques précisions conceptuelles relatives aux notions de cadre statutaire, de statut et d’évolution statutaire dont il est question dans ce recueil.

Le statut des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution se caractérise par la conjugaison d’un régime législatif et d’une organisation administrative. Cette conjugaison s’est inscrite d’abord dans un cadre statutaire de nature législative à savoir la loi du 19 mars 1946 puis dans un cadre statutaire de nature constitutionnelle avec les diverses rédactions de l’article 73 des constitutions de 1946 et de 1958. En effet, ces deux éléments fondamentaux (régime législatif et organisation administrative) structurent la loi du 19 mars 1946 et les articles 73 des constitutions françaises de 1946 et de 1958.

Ainsi, l’article premier de la loi du 19 mars 1946 intègre les quatre colonies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans l’organisation administrative départementale de droit commun et ses articles 2 et 3 indiquent le régime législatif qui leur est attribué.

Pour sa part, l’article 73 de la Constitution de 1946 confirme implicitement l’inclusion des quatre anciennes colonies dans l’organisation administrative départementale et pose le principe nouveau de leur assimilation au régime législatif métropolitain avec toutefois la possibilité pour le législateur de décider des exceptions.

Quant à l’article 73 initial de la Constitution de 1958, qui dispose que « le régime législatif et l’organisation administrative et des départements d’Outre-mer peuvent faire l’objet de mesures d’adaptation nécessitées par leur situation particulière », il caractérise clairement le statut des quatre départements d’outre-mer de l’époque par leur régime législatif et par leur organisation administrative.

L’article 73 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003, reprend, lui aussi, ces deux éléments. Il se réfère à l’organisation administrative du moment, à savoir celle de département et de région d’outre-mer, organisation pouvant faire l’objet de modifications, et précise le régime législatif qui leur est applicable. Cette rédaction de l’article 73 fait ressortir plus encore que les précédentes qu’il s’agit de l’institution d’un cadre statutaire à partir duquel peuvent se décliner désormais plusieurs variantes statutaires, autrement dit diverses conjugaisons entre régime législatif et organisation administrative.

Au vu de ces différents textes, il y a lieu de considérer que le régime législatif concerne les modalités d’application dans le territoire concerné des lois et décrets adoptés par le pouvoir central. L’organisation administrative concerne, quant à elle, le classement de ce territoire au sein d’une catégorie de collectivité territoriale, la collectivité territoriale étant une personne morale distincte de l’État, dotée de compétences s’exerçant dans le cadre

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dudit territoire au bénéfice de sa population. La collectivité territoriale dispose à cet effet d’organes (une assemblée, dite le plus souvent conseil, élue selon un mode de scrutin déterminé et un exécutif intégré ou distinct de l’assemblée délibérante), d’un budget, d’un personnel, d’un patrimoine, du droit d’ester en justice, etc.

Les statuts de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ont évolué en fonction de la modification du cadre statutaire au sein duquel ces territoires ont été inscrits. L’objectif poursuivi par ce recueil de textes est de rendre compte et d’analyser ces évolutions.

Ainsi, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, et La Réunion ont été érigés en départements français sur la base de la loi du 19 mars 1946 avec un régime législatif distinct du droit commun prévoyant l’application différée, par voie de décrets, des textes en vigueur et l’application « sur mention expresse insérée aux textes » des lois nouvelles applicables à la métropole, au grand dam des initiateurs du texte qui souhaitaient l’application automatique, dès la promulgation de leur proposition de loi, des « lois et décrets édictés pour la métropole… sauf dispositions contraires insérées dans le texte ».

L’article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 a modifié ce cadre statutaire, en instaurant pour les départements d’outre-mer un régime législatif identique à celui du droit commun, c'est-à-dire l’application automatique des lois et décrets, en prévoyant toutefois la possibilité pour le législateur de déterminer des exceptions.

L’article 73 initial de la constitution du 4 octobre 1958, répondant à une demande de meilleure prise en compte des réalités locales, a mis l’accent sur la possibilité d’adopter pour les départements d’outre-mer des mesures d’adaptation de leur régime législatif et de leur organisation administrative « nécessitées par leur situation particulière ».

La nouvelle rédaction de l’article 73, issue de la révision du 28 mars 2003, assouplit le régime législatif d’application de plein droit des lois et décrets applicables aux départements et régions d’outre-mer et prévoit des possibilités de changement d’organisation administrative tout en demeurant soumis au même régime législatif.

L’assouplissement du régime législatif réside tout d’abord dans la possibilité pour le pouvoir central d’opérer des adaptations dans un champ en principe plus large que précédemment dans la mesure où elles sont adoptées en « tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». L’assouplissement réside ensuite dans la possibilité pour les collectivités régies par cet article de bénéficier d’habilitations, sous certaines conditions et réserves, afin soit d’adapter les textes nationaux « dans les matières où s’exercent leurs compétences », soit, à l’exception du

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