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Distributeurs conseils hors domicile

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Livres
264 pages

Description

Texte de base :

Convention collective nationale du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, étendu par arrêté du 2 novembre 1989.



Champ d'application :



La présente convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce en gros, l’entreposage, la distribution de boissons, et à titre accessoire la production et le conditionnement de boissons rafraîchissantes sans alcool.



La présente convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce en gros de toutes boissons alcoolisées ou non (NAF 51.3 J) à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est le "commerce de gros de vins et spiritueux exclusivement" et celles dont l'activité est "les traitements oenologiques et la mise en bouteilles associés au commerce de gros".

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Ajouté le 01 janvier 2016
EAN13 9782110771513
Licence : Tous droits réservés
Langue Français
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Texte de base
Dispositions communes générales
er Chapitre I .
Principes généraux
Art. 1.0. Déclaration préliminaire Les questions sociales traitées par la présente convention collective nationale ou ses avenants nationaux, régionaux ou locaux sont de deux natures : – les premières, d‘ordre général, intéressant l‘ensemble des grossistes et entre-positaires sur le plan national et qui font l‘objet de la présente convention collective ; – les secondes, d‘ordre particulier, traitées par des avenants régionaux, locaux ou d‘entreprise, qui pourront adapter ou compléter cette convention collec-tive ou certaines de ses dispositions, compte tenu des conditions particu-lières de travail de la région, de la localité ou de l‘entreprise conformément (1) aux dispositions prévues par la loidu 11 février 1950Elles concernent . principalement, sans pour autant mettre en cause les clauses générales de la présente convention : – les conditions particulières de travail et de rémunération ; – les barèmes de salaires garantis régionaux.
Art. 1.1. Objet et champ d‘application (Modifié en dernier lieu par avenant n° 01-1 du 27 mars 2001) La présente convention collective règle les rapports entre employeurs et sala-riés des entreprises dont l‘activité principale est le commerce en gros, l‘entrepo-
er (1) Mots exclus de l‘extension().arrêté du 2 novembre 1989, art. 1
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sage, la distribution, l‘importation et l‘exportation de boissons, et à titre acces-soire la production et le conditionnement de boissons rafraîchissantes sans alcool.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des entre-prises entrant dans le champ d‘application défini ci-dessus.
La présente convention collective règle les rapports entre employeurs et sala-riés des entreprises dont l‘activité principale est le commerce en gros de toutes boissons alcoolisées ou non (NAF 51.3J) à l‘exclusion des entreprises dont l‘acti-vité principale est le « commerce de gros de vins et spiritueux exclusivement » et celles dont l‘activité est « les traitements œnologiques et la mise en bouteilles (1) associés au commerce de gros ».
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des entre-(1) prises entrant dans le champ d‘application défini ci-dessus .
Art. 1.2.de la convention Durée La présente convention a été conclue pour une première période se terminant le 31 décembre 1972. Elle se poursuit d‘année civile en année civile par tacite reconduction sauf dé-nonciation dans les conditions prévues à l‘article 1.4 ci-après.
Art. 1.3. Révision de la convention Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention et le cas échéant de ses annexes, dans le courant du dernier trimestre civil de chaque année. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recom-mandée avec avis de réception, à la connaissance des autres parties contrac-tantes ; elle devra comporter l‘indication des points dont la révision est deman-dée et des propositions formulées en remplacement. Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la date de réception de la lettre de notification. Pendant toute la durée de la discussion paritaire, les parties s‘engagent à ne pas dénoncer la présente convention.
Art. 1.4.de la convention Dénonciation La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l‘une des par-ties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, 2 mois avant la date d‘expiration courante. En cas de dénonciation par l‘une seulement des organisations syndicales de salariés, les autres contractants auront la possibilité de convenir du maintien, en ce qui les concerne et jusqu‘à nouvel ordre, des dispositions de la présente conven-tion collective.
(1) Paragraphe exclu de l‘extension en raison du chevauchement conventionnel qui en résulte avec la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France er (arrêté du 10 avril 2002, art. 1 ).
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Art. 1.5. Avantages acquis La présente convention ne peut en aucun cas entraîner des restrictions aux avantages particuliers de quelque nature qu‘ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature sur le plan d‘une entreprise, que ce soit individuellement, par équipe ou pour l‘ensemble du personnel. Les conditions d‘application et de durée de ces avantages dans l‘entreprise restent ce qu‘ils étaient avant la signa-ture de la présente convention. En aucun cas les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent être ajoutés à ceux qui auraient été accordés pour le même objet dans l‘une ou l‘autre des entreprises relevant de la convention.
Les dispositions de la présente convention se substituent aux clauses corres-pondantes des accords particuliers intervenus dans l‘une ou l‘autre des entre-prises lorsque celles-ci sont moins avantageuses pour les salariés.
Art. 1.6.sonnel
Dispositions particulières aux différentes catégories de per-
Les dispositions particulières aux différentes catégories de personnel contenues dans les annexes règlent les classifications, les conditions de rémunérations mini-males et les conditions spécifiques qui leur sont applicables.
Art. 1.7.de conciliationcollectifs. Commission  Conflits Il est institué une commission professionnelle paritaire de conciliation à laquelle doivent être obligatoirement soumis tous différends constituant un problème d‘in-terprétation ou d‘application de la présente convention collective, de ses annexes ou de ses avenants. Les différends de toute nature peuvent, facultativement, d‘un commun accord entre les parties, être soumis à la commission de conciliation qui décidera si elle accepte d‘en connaître et fixera les délais dans lesquels s‘appliquera la procédure de conciliation et ne sera pas tenue par les délais prévus ci-dessous pour la pro-cédure obligatoire de conciliation.
Composition de la commission Cette commission est composée de deux collèges : Un collège salariés comprenant un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées que par un seul membre.
Un collège employeurs comprenant un nombre total de représentants égal à celui du collège salariés et désignés par la FNB.
Les commissaires qui doivent répondre aux conditions du paragraphe 2 de l‘article 3.2 sont mandatés par chacune des organisations intéressées.
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Un commissaire salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à exa-miner un différend dans lequel son entreprise est partie. Il doit obligatoirement se faire remplacer.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la fédération nationale des boissons.
Procédure de conciliation
La commission nationale de conciliation est saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son secrétariat dont e le service est assuré par le secétariat de la FNB, 49, rue de la Glacière, à Paris (13 ).
Cette lettre doit exposer succinctement le différend et copie en sera jointe à la convocation des commissaires. Sauf accord entre le secrétariat et la partie demanderesse pour envisager un délai plus long, la commission se réunit dans les 7 jours francs de la réception de la lettre recommandée.
La commission entend les parties séparément ou contradictoirement. Elle peut, en outre, prendre tout avis qu‘elle juge utile auprès de techniciens et entendre toute personne qu‘elle jugera bon. Elle peut, le cas échéant, faire effectuer sur place toute enquête nécessaire.
La commission formule des propositions de conciliation qu‘elle soumet immé-diatement à l‘agrément des parties. Si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conci-liation est rédigé séance tenante puis signé par les parties et les membres de la commission. Cet accord produit effet obligatoirement et prend force exécutoire dès son dépôt au secrétariat du conseil de prud‘hommes. Si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation ou si les parties ou l‘une d‘entre elles refusent d‘accepter les propositions formulées, il est établi séance tenante un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les parties et les membres de la commission. Aucun arrêt de travail ne pourra être déclenché avant que n‘ait été épuisée cette procédure de conciliation, c‘est-à-dire avant que la commission compé-tente n‘ait conclu ses travaux par un accord de conciliation ou un procès-verbal de non-conciliation.
Services de sécurité
En cas de cessation de travail, les organisations syndicales s‘engagent à ne pas s‘opposer aux mesures techniquement nécessaires à la sauvegarde du matériel, des installations, ainsi que des matières premières et marchandises périssables.
Les services de sécurité indispensables seront définis sur le plan de chaque établissement par accord entre la direction et les représentants locaux des orga-nisations syndicales représentatives de salariés signataires.
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Art. 1.8.d‘application Date (Modifié par avenant n° 89-1 du 6 décembre 1989) Les dispositions de la présente convention collective ont pris effet à la date er du 1 janvier 1972. Le texte de la présente convention a été déposéau secrétariat du conseil de (1) prud‘hommes de Paris, conformément à l‘article L. 132-10 du code du travail.
Art. 1.9. Adhésion (Modifié par avenant n° 89-1 du 6 décembre 1989) er Conformément à l‘article L. 132-9 du livre I du code du travail, toute organi-sation syndicale représentative de salariés ou tout employeur qui n‘est pas partie (2) au présent accord pourra y adhérer ultérieurement . Cette adhésion ne sera valable qu‘après notification aux parties signataires et à partir du jour qui suivra son dépôt à la direction départementale du travail et de l‘emploi.
Chapitre II.
Droit syndical
Art. 2.0.d‘opinion et liberté syndicale Liberté L‘observation des lois s‘imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté d‘opinion ainsi que le droit pour les employeurs comme pour les travail-leurs d‘adhérer librement ou d‘appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu des dispositions du livre IV du code du travail. L‘entreprise est un lieu de travail placé sous la responsabilité du chef d‘entre-prise et dont la neutralité doit être respectée. En conséquence, les parties contractantes s‘engagent à n‘exercer aucune pres-sion directe ou indirecte tendant à gêner soit l‘exercice de la liberté syndicale, soit la liberté entière du travail.
Art. 2.1. Exercice du droit syndical Le libre exercice du droit syndical comprend tous les actes qui découlent de l‘activité définie par la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 ou par les lois posté-rieures à la date de la signature de la présente convention. Si l‘une des parties contractantes conteste le motif d‘un congédiement comme violant le droit syndical, les parties s‘emploieront à connaître les faits en vue d‘ap-porter au cas litigieux une solution équitable. Cette disposition ne fait pas obstacle au droit, pour l‘intéressé, d‘obtenir judi-ciairement réparation du préjudice qui lui aurait été causé.
er (1) Mots exclus de l‘extension().arrêté du 2 novembre 1989, art. 1 (2) Alinéa étendu sous réserve de l‘application de l‘article L. 132-9 du code du travail(arrêté du 2 no-er vembre 1989, art. 1 ).
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Art. 2.2.syndicale d‘entreprise Section (Modifié par avenant n° 89-1 du 6 décembre 1989) Les obligations des entreprises en matière d‘exercice du droit syndical et en fonction de leur importance, les moyens d‘action de la section syndicale d‘entre-prise et les droits des délégués syndicaux sont ceux précisés par les dispositions légales. Le crédit d‘heures dont chaque délégué syndical dispose pour l‘exercice de ses fonctions est au maximum de : – 10 heures par mois dans les entreprises occupant habituellement de 50à 150 salariés ; – 15 heures par mois dans les entreprises occupant habituellement de 151à 500 salariés ; – 20 heures par mois dans les entreprises occupant habituellement plus de (1) 500 salariés .
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Art. 2.3. Autorisations d‘absences En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale, des autorisa-tions d‘absence seront accordées aux salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives pour assister : A. Aux commissions paritaires décidées entre l‘organisation patronale et les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention. Le temps de travail utilisé par les commissaires salariés, définis précédemment et assistant à une réunion paritaire sera payé par leurs employeurs respectifs, comme temps de travail effectif, l‘absence ne sera pas imputée sur le crédit d‘heures au cas où le salarié en bénéficierait dans l‘accomplissement de ses mis-sions. Il ne sera pas indemnisé plus d‘un salarié par organisation syndicale représen-tative signataire de la convention. Le remboursement des frais de déplacement ainsi que le nombre de salariés appelés à participer à ces commissions paritaires sont arrêtés comme suit. Les frais de transport engagés par ceux-ci pour assister à la réunion seront e remboursés par la FNB forfaitairement sur la base des tarifs SNCF de 2 classe y compris les éventuels suppléments de transports. En outre, pour les salariés dont le lieu de travail nécessite un voyage de nuit, la FNB remboursera le supplément couchette sur justificatif. De même, les frais de séjour à Paris leur seront remboursés par la FNB suivant le tarif forfaitaire fixé annuellement par l‘ISICA pour le remboursement aux membres qui participent à ces réunions.
(1) Termes étendus sous réserve de l‘application de l‘article L. 412-20 du code du travail(arrêté du 2 no-er vembre 1989, art. 1 ).
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Les mêmes dispositions seront applicables aux salariés assistant à une commis-sion de conciliation. B.a) Aux commissions paritaires ou réunions d‘organismes professionnels prévues par voie réglementaire, sur présentation de la convocation écrite éma-nant de l‘organisme intéressé ; b)Aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales sur présenta-tion, dans un délai suffisant, de la convocation émanant de celles-ci. Ces absences (aetb) ne seront ni payées ni indemnisées. Elles seront consi-dérées comme temps de présence, notamment pour le calcul de la durée et de l‘indemnité des congés annuels et pour le maintien du bénéfice des prestations familiales.
Art. 2.4. Réception des représentants syndicaux Les représentants, dûment mandatés, des organisations syndicales représenta-tives seront, sur leur demande, reçus par la direction de l‘entreprise. La demande de rendez-vous devra être formulée par écrit au moins 8 jours avant la date prévue sauf urgence et faire mention de son objet.
Art. 2.5. Congé de formation économique, sociale et syndicale Tout salarié désirant participer à des stages ou sessions de formation écono-mique et sociale ou de formation syndicale peut demander un congé rémunéré. Cette demande doit être présentée à l‘employeur au moins 30 jours à l‘avance et préciser la date et la durée de l‘absence sollicitée ainsi que le nom de l‘organisme responsable du stage. La demande peut être refusée si l‘employeur estime, après avis conforme du comité d‘entreprise ou à défaut des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l‘entreprise : Ce refus doit être motivé et notifié à l‘intéressé dans un délai de 8 jours à comp-ter de la réception de la demande. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 2 jours. Cependant il peut être fractionné par journée avec l‘accord de l‘employeur. Le congé peut être différé lorsque le nombre de salariés simultanément absents à ce titre dépasse : – 1 personne dans les établissements de moins de 25 salariés ; – 2 personnes dans les établissements de 25 à 99 salariés ; – 2 % dans les établissements de plus de 99 salariés. Le nombre de jours de congé pris en une ou plusieurs fois au cours d‘une année civile par les salariés d‘un établissement ne peut dépasser par personne : – établissements de 1 à 24 salariés : 12 jours ; – établissements de 1 à 24 salariés : 18 jours pour les animateurs et salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ;
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– établissements de 25 à 499 salariés : 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés.
Dans les établissements de plus de 49 salariés le total des jours de congé pris par les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50 % de l‘ensemble des jours de congé de formation écono-mique, sociale ou syndicale.
Le temps de formation des membres du comité d‘entreprise et du CHSCT s‘impute sur ce contingent.
Dans les entreprises d‘au moins 10 salariés, les congés sont rémunérés à concur-rence de 0,08 % des salaires payés pendant l‘année en cours. Les dépenses étant imputables sur le montant de la participation formation professionnelle continue.
Chapitre III.
Délégués du personnel
Art. 3.0. Délégués du personnel Dans chaque établissement occupant plus de 10 salariés, la représentation du personnel est assurée par des délégués titulaires et des délégués suppléants dont le nombre est fixé par l‘accord préélectoral. Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :
Il est élu dans chaque établissement : – un délégué titulaire et un délégué suppléant pour un effectif de 11 à 25 sa-lariés ; – deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour un effectif de 26 à 50 salariés ; – trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour un effectif de 51 à 99 salariés ; – quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour un effectif de 100 à 124 salariés ; – cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants pour un effectif de 125 à 174 salariés ; – six délégués titulaires et six délégués suppléants pour un effectif de 175 à 249 salariés ; – sept délégués titulaires et sept délégués suppléants pour un effectif de 250 à 499 salariés ; – huit délégués titulaires et huit délégués suppléants pour un effectif de 500 à 749 salariés ; – neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants pour un effectif de 750 à 999 salariés ;
– au-delà un délégué supplémentaire par tranche de 250 salariés.
(1) Art. 3.1.
Collèges électoraux
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(Modifié par avenant n° 89-1 du 6 décembre 1989)
Le personnel de l‘établissement, sauf accord intervenu entre les parties sur le nombre et la composition des collèges électoraux, est réparti en deux collèges.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories feront l‘objet d‘un accord entre le chef d‘entreprise et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés exis-tant dans l‘entreprise.
Dans le cas où cet accord s‘avérerait impossible, l‘inspecteur du travail décidera de cette répartition.
Art. 3.2. Electorat et éligibilité (Modifié par avenant n° 89-1 du 6 décembre 1989) Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis à la date du scrutin, ayant travaillé depuis 3 mois au moins dans l‘entreprise à la date des élections et n‘ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. Sont éligibles, à l‘exception des ascendants, descendants, frères et alliés au même degré du chef d‘entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis à la date du scrutin et ayant travaillé dans l‘entreprise sans interruption depuis 12 mois au moins.
L‘inspecteur du travail pourra, après avoir consulté les organisations syndicales intéressées, autoriser des dérogations aux conditions d‘ancienneté dans l‘entre-prise prévues au présent article, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l‘effectif le nombre des salariés rem-plissant ces conditions.
Ne sont pas éligibles les salariés qui ont été déchus de leur fonction syndicale en vertu des ordonnances des 27 juillet et 28 septembre 1944.
Les délégués sont élus pour une période de 1 an et sont rééligibles.
(2) Art. 3.3.
Organisation des élections
(Modifié par avenant n° 89-1 du 6 décembre 1989)
L‘initiative des élections incombe à l‘employeur. Celui-ci peut toutefois être invité à organiser les élections suite à la demande d‘un salarié ou d‘une organi-sation syndicale.
L‘employeur invitera les organisations syndicales représentatives de salariés à négocier le protocole d‘accord préélectoral qui définit les modalités d‘organisa-
(1) Article étendu sous réserve de l‘application de l‘article L. 423-3 du code du travail(arrêté du 2 no-er vembre 1989, art. 1 ). (2) Article étendu sous réserve de l‘application de l‘article L. 423-13 du code du travail(arrêté du 2 no-er vembre 1989, art. 1 ).
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tion et de déroulement du vote et prévoit la possibilité de vote par correspon-dance.
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail et ne donnera pas lieu à perte de salaire.
La date du scrutin sera placée dans la quinzaine qui précède l‘expiration du mandat des délégués ; elle sera annoncée au moins 15 jours pleins à l‘avance par un avis affiché dans l‘entreprise accompagné de la liste des électeurs.
Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés dans les 3 jours suivant l‘affichage.
Les listes des candidats dressées par les organisations syndicales intéressées conformément à la loi seront déposées à la direction au moins 1 semaine franche avant la date d‘élection.
Les listes pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, mais ne pourront par contre présenter un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syn-dicales représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé dans un délai de 15 jours à un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Des emplacements spéciaux, en nombre suffisant, seront réservés pendant la période prévue pour les opérations électorales, pour l‘affichage des communica-tions concernant celles-ci, à savoir : a)Avis de scrutin ; b)Listes électorales par collèges ; c) Textes concernant le nombre de délégués, les conditions d‘électorat et d‘éli-gibilité, les élections et les voies de recours possibles ; d) Listes des candidats ; e)Procès-verbaux des opérations électorales. Lorsque l‘institution n‘a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par le chef d‘entreprise. Celui-ci l‘affiche dans l‘entreprise et le transmet dans les 15 jours à l‘inspecteur du travail.
Bureau de vote Le bureau électoral de chaque collège est composé de trois électeurs, le plus âgé et les deux plus jeunes, présents à l‘ouverture du scrutin et acceptants. La présidence appartient au plus âgé.
Le bureau peut être assisté, dans toutes ses opérations, par un ou plusieurs autres salariés de l‘entreprise suivant les modalités définies par le protocole pré-électoral.