Droit congolais de la famille

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Français
294 pages
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Description

Ce livre paraît plus de deux décennies après la promulgation du Code de la famille dont il tire son fondement. Il a l'avantage de corriger certaines pratiques jurisprudentielles erronées et d'esquisser des solutions sur des questions importantes ayant trait au droit des successions et laissées dans l'ombre. Outre cette question, l'auteur aborde les thèmes de la filiation, du lien matrimonial, des régimes matrimoniaux et libéralités.

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Date de parution 01 mars 2008
Nombre de lectures 752
EAN13 9782336268729
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page 0,0005€. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

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DROITCO NGOLAISDELAFAMILLE
(Filiation,RégimesMatrimoniaux,
Successions etLibéralités)© L'HARMATTA N,2008
5-7, rue de l'École-Polytechnique;75005Paris
http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN: 978-2-296-04091-5
EAN: 9782296040915AntoinetteKEBI néeMOU NKALA
DROITCO NGOLAISDELAFAMILLE
(Filiation,RégimesMatrimoniaux,
Successions etLibéralités)
L'HarmattanEtudesAfricaines
Collectiondirigée parDenisPryen etFrançoisMangaAkoa
Dernières parutions
JacquesCHATUÉ,Basile-JuléatFouda, 2007.
BernardLABANZUZI,L’équationcongolaise, 2007.
OlivierCLAIRAT,L’écoledeDiawar et l’éducationauSénégal, 2007.
MwambaTSHIBANGU,Congo-Kinshasa ou ladictature en série, 2007.
Honorine NGOU, Mariage et Violence dans la Société Traditionnelle Fang au
Gabon, 2007.
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durable, 2007.
André-BernardERGO,L’héritagede laCongolie, 2007.
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AlbertM’PAKA,Démocratie et vie politiqueauCongo-Brazzaville, 2007.
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CongoBrazzaville.Ce quedire veutdire, 2007.
Jean-AlexisMFOUTOU,La langue françaiseauCongo-Brazzaville, 2007.
Mouhamadou Mounirou SY, La protection constitutionnelle des droits
fondamentaux enAfrique.L’exempleduSénégal, 2007.
Cheikh Moctar BA, Etude comparative entre les cosmogonies grecques et
africaines, 2007.
MohamedSaliouCAMARA, Le pouvoir politique enGuinée sous Sékou Touré,
2007.
PierreSALMON, Nouvelle introductionà l’histoirede l’Afrique, 2007.
PierreKAMDEM,Camerounais enIle-de-France, 2007.
Vincent MULAGO, Théologie africaine et problèmes connexes. Au fil des
années (1956 – 1992), 2007.
COLLECTIF, L’Afrique, histoire d’une longue errance, Colloque au
Lucernairedu 24 et 25 mars 2007, 2007
BOUOPDA Pierre Kamé,Cameroun, les crises majeures de la présidence Paul
Biya, 2007.
André MBENG, Recueil de chansons épiques du peuple bassa du Cameroun,
2007.
Souraya HASSAN HOUSSEIN, Économie du développement et changements
institutionnels et organisationnels, 2007.
André Julien MBEM, L’Afrique au cœur de l’Europe. Quel projet pour le
NouveauMonde qui vient ?, 2007.
DjiboHAMANI,L’IslamauSoudanCentral, 2007.Mes remerciementsà :
- monépoux,Nicolas, nosenfantsGladys,Chardel,Jessica ;Paraditet
EmmanuelKEBI pour leurcompréhensionet leur soutien ;
- notreamietfrèreMichelNGAKALA pour sesencouragements ;
- mamanJeanneet papaClaudeMOUNKALA pour le goûtde l’effort ;
- MireilleetAugusteILOKI pour leurs précieuxconseils.AV A NT-PROPOS
es juridictions congolaises sont dans leur ensemble fortement
sollicitées pour des conflits ayant trait au droit de la famille,
principalement dans ses composantes lien matrimonial et
successions. Plusieurs décisions sont par conséquent rendues,L
qui auraient pudéjà permettre de sefaire une idée précisede la
jurisprudenceen la matière. Malheureusement, l’absencede supports spécialisés pour la
publication des décisions, doublée de la difficulté de se procurer lesdites décisions à
partirdes greffes rend la tâcheduchercheur trèscomplexe.
Les décisions qui seront citées, bien que inédites, peuvent néanmoins éclairer
le lecteur sur la manièredont les juges tranchent lecontentieuxen matièrededroitde la
famille. De la famille, il en est question dans certains titres du code que nous nous
proposons d’examiner. Son implication est réelle, dès l’amorce mêmede l’apparition
d’une nouvelle souche, par la promesse de mariage que se font mutuellement deux
personnes. Elle le sera davantage tout aulong de la vie commune et en matière de
répartitiond’une succession.
Cet ouvrage expose les règles légales se rapportant à la matière, ainsi que
quelques décisions de justice, dans la mesure du possible. Certaines questions
appelleront parfois des commentaires toutà fait personnels. L’ouvrage est subdivisé en
èretrois partiesconsacrées respectivement:à lafiliationetau lien matrimonial (1 partie),
aux régimes matrimoniaux (2e partie)etaux successionset libéralités pource quiestde
la troisième partie.ABREVIATIO NSETSIGLES
Al. :alinéa
Ar.Civ. :arrêtcivil
Art. :article
Bull.civ. :bulletindesarrêtsdeschambresciviles
de laCourdecassation
Bull.C.S. :bulletindesarrêtsde laCour suprême
C.S.S. :CaissedeSécuritéSociale
Cass. soc……… :arrêtde lachambre socialede laCourdecassation
C.A. :Courd’appel
C.civ. :codecivil
C.fam. :codede lafamille
Cf. :confer (se reporterà)
Ch.civ. :chambrecivilede laCour suprême
Ch. jud. …………..:chambre judiciaire
C. pén. :code pénal
Concl………… :conclusions
C.S. :Cour suprême
D. ……………… :RecueilDalloz-Sirey
Defrénois ………...:Répertoiredu notariatDefrénois
Décr. :décret
Doctr. :doctrine
Edit. :édition
Gaz.Pal. : gazetteduPalais
Infra…………… .:ci-dessous, plus loindans le texte
JCPN……………...: juris-classeur périodique,édition notarialeet
immobilière
L. : loi
N°………………… : numéro
Obs. ……………… : observations
Ord. : ordonnance
Ord. req. : ordonnance sur requête
Préc. : précité
R.civ. : rôlecivil
Rép. : répertoire
Rép.adm. : répertoireadministratif
Rép.civ. : répertoirecivil
RTDciv. : revue trimestriellededroitcivil
S. : suivant
SOPROGI…………...: sociétéde promotionetde gestion immobilière
Supra :ci-dessus
T.G.I…………………: tribunalde grande instanceT.I……………………: tribunald’instance
Vol. …………………: volume
T.P.D……………… : tribunal populairededistrict
T.P.Q………………..: tribunal populairede quartier
T.P.V.C…………… : tribunal populairede villagecentre
V. ……………………: voir
12SOMMAIRE
AVANT-PROPOS 9
ABREVIATIONSETSIGLES 11
SOMMAIRE 13
INTRODUCTION
PREMIEREPARTIE 17
FILIATIONETLIENMATRIMONIAL 17
TITRE I
LAFILIATION 19
CHAPITREI 21
LAFILIATIONDEL’ENFANTNEDANSLEMARIAGE 21
CHAPITREII
LAFILIATIONDEL’ENFANTNEHORSMARIAGE 27
CHAPITREIII
LAFILIATIONADOPTIVE 31
TITREII
LELIENMATRIMONIAL 39
CHAPITREI
LEPRE-MARIAGE 41
CHAPITREII
LEMARIAGE 47
DEUXIEMEPARTIE
LESREGIMESMATRIMONIAUX 87
TITREI
LESTATUTPATRIMONIALDEBASE 89
OUREGIMEPRIMAIRE 89
CHAPITREI
REGLESASSURANTL’INTERDEPENDANCE 91
DESEPOUX 91
CHAPITREII
LESREGLESMANIFESTANTL’INDEPENDANCEDESEPOUX
ETLESPALLIATIFSLEGAUX 101
TITREII
LESREGIMESPREVUSPARLELEGISLATEUR 105
LEREGIMEDELASEPARATIONDESBIENS 107
CHAPITREII
LESREGIMESCOMMUNAUTAIRES 115TROISIEMEPARTIE
SUCCESSIONSABINTESTATETLIBERALITES 145
TITRE I
GENERALITESSURLESSUCCESSIONSABINTESTAT 147
CHAPITREI 149
OUVERTUREDELASUCCESSION 149
CHAPITREII
DESIGNATIONDESHERITIERS 155
CHAPITREIII
SAISINEDESHERITIERS 167
CHAPITREIV 181
L’OPTIONDESHERITIERS 181
CHAPITREV
LESSUCCESSIONSVACANTESETLESDROITSDEL’ETAT 191
TITREII
DROITSSUCCESSORAUXDESDIFFERENTSHERITIERS 193
CHAPITREI
DROITSSUCCESSORAUXDESDESCENDANTS 195
CHAPITREII
DROITSSUCCESSORAUXDESASCENDANTS 205
CHAPITREIII 209
DROITSSUCCESSORAUXDESCOLLATERAUXPRIVILEGIES 209
CHAPITREIV
DROITSSUCCESSORAUXDESCOLLATERAUXORDINAIRES 211
CHAPITREV
CASPARTICULIERDUCONJOINTSURVIVANT 213
TITREIII
LIQUIDATIONDELASUCCESSION 223
CHAPITRE I
GENERALITESSURL’INDIVISIONSUCCESSORALE 225
CHAPITREII
LEPARTAGEDESBIENSINDIVIS 237
TROISIEMEPARTIE
LESDONATIONSENTREVIFSETLESTESTAMENTS 253
CHAPITRE I
LESDONATIONSENTREVIFS 255
CHAPITREII 273
INDEXALPHABETIQUE 281
TABLEDESMATIERES 287
BIBLIOGRAPHIE 293
14I NTRODUCTIO N
e droit congolais de la famille est d’apparition assez récente. Le code
congolais de la famille a été institué par la loi n° 073/84 du17 octobre
1984. Avant sa promulgation, une certaine disparité était observée en
matièrede règlementde l’ensembledes questionsconcernant lafamille.L
Les tribunaux compétents en la matière, incluant les tribunaux
1coutumiers, rendaient le droit en se conformant à la coutume des parties . Pour mettre
un termeàcettedisparitécontraireauprincipede l’égalitédescitoyens devant la loi, le
législateur a anéanti la force de la coutume. L’article 808 du code de la famille précise
en effet qu’à compter de la date de mise en vigueur du code de la famille (une année
après sa promulgation), les coutumes cesseront d’avoir force de loiou de coutume au
Congo, dans les matières qui font l’objet du code de la famille. Cesmatières sont
nombreuses. Elles incluent toutes celles qui étaient généralement portées devant les
tribunaux coutumiers car c’est dans ce domaine que les disparités étaient les plus
nombreuses.Ils’agitprincipalementdu lien matrimonialetdes successions.
La volonté dulégislateur d’uniformiser la loi en matière de droit de la famille
est relayée par les officiers d’état-civil qui, lors de la cérémonie de mariage, remettent
toujoursà l’époux, unexemplaireducodede lafamille.Cecode quiestcensé les guider
dans leur vie de couple, n’est pas facile à lire. Les termes utilisés, souvent trop
techniques, peuventen rebuter plusd’un.
A n’en point douter, le droit des successions est une matière complexe. Ses
règles ne sont pas toujours aisées ni à comprendre, ni à appliquer. Il devrait pourtant
intéresserchacunde nous,aumoinsàdeux moments importantsde notre vie :
-audécèsd’un proche parent ;
- au moment d’organisernotre propre succession, par la rédaction d’un
testament.
De plus, il est indéniable qu’une bonne connaissance des dispositions du code
de la famille en ce qui concerne principalement le lien matrimonial, les régimes
matrimoniauxet les successionsaideraitàfaireévoluer positivement les mentalités,et à
rendre plusaisée, l’applicationdesditesdispositions.
Cet ouvrage, qui parait un peu plusdedeuxdécenniesaprès la promulgationdu
code de la famille, a pour ambition premièred’aider à une meilleure compréhension de
ce code. Il s’adresse non seulement aux professionnels du droit, mais également à tous
ceux qui, sansaucuneconnaissance juridique sérieuse, s’intéressentàces questions.
La secondeambitionestde susciter une relectureducodede lafamille
dont quelques dispositions portent à confusion ou ne sont pas d’application
1Voirarrêts Cour suprême, 16avril 1971, n° 28 (coutume lari),Bull.C.S, n° 1, p. 153 ;
cassation pour non indicationde lacoutumedes partiesetdesassesseurs: 21 janvier
1971, n°9;arrêtn. 7,Bull.C.S, n° 1, p 140;n° 9, 21 janvier 1971,Bull.C.S, n° 1, p.
139.facile ; sans compter certaines notions qui, pourtant importantes, ne sont pas
examinées par leditcode.
Au moment où s’achève le travail de rédaction de cet ouvrage, le
gouvernement vient de mettre en place des commissions chargées de relire les
différentscodesapplicablesauCongo.Unecommissionaégalementété prévue
pour la relectureducodede lafamille.
16PREMIEREPARTIE
FILIATIO NETLIE NMATRIMO NIAL’examen dans une même partie des concepts de filiation et de lien
matrimonial peut sembler difficileà comprendre. Il a été néanmoins
réalisé à dessein. La filiation et le mariage sont en effet les principales
sources de transmission dupatrimoine d’une personne à une autreL
comme le montrera l’examen des règles de la dévolution successorale.
Ainsi, le titre I sera consacré à l’examen de la filiation, tandis que le titre II traitera du
lien matrimonial.TITREI
LAFILIATIO N
éfinition. La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à son père ou à
sa mère. La logique occidentale qui voulait que la filiation soit toujours
1.Dlégitime a longtemps tenue à l’écart les enfants néshors mariage.Cela n’est
plus le cas aujourd’hui et les dernières discriminations ont, en droit français, été abolies
2depuis la promulgationde la loidu 3décembre 2001 .
Pourtant, en dépit de cette égalité, le droit français continue à reconnaître trois
types de filiation: la filiation légitime (art. 312 c. civ.), la filiation naturelle (art. 334-1)
et lafiliationadoptive (art. 343et s.).
2.Sources de la filiation. Sans procéder à la même catégorisation, le code de
la famille, en ses articles 241 à 298, traite de la filiation en faisant une distinction entre
la filiation des enfants nés dans le mariage, de ceux qui sont nés hors mariage et enfin
de ceux quiont été adoptés. Aucune conséquence n’est cependant tirée de cette
distinction légale. Au demeurant, quelle en est l’intérêt puisque tous les enfants, sans
tenircomptede l’originede leurfiliation ont les mêmesdroitset obligations ?
Cesdifférentescatégories serontexaminéesdansdes chapitresdistincts.Ainsi,
le premier chapitre de ce titre sur la filiation sera consacré à la filiation des enfants nés
dans le mariage, le second à celle des enfants nés hors mariage et le troisième à la
filiationadoptive.
Il convient néanmoins d’indiquer que quelle que soit la source de la filiation,
l’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période s’étendant du trois-centième au
cent quatre-vingtième jour, inclusivementavant ladatede naissance.
Le deuxième alinéa du même article précise que la conception est présumée
avoir eu lieu à un moment quelconquede cette période suivantce quiestdemandé dans
l’intérêtde l’enfant.Il s’agit làd’une présomption simple qui peutêtrecombattue par la
preuvecontraire.
2Loi n° 2001-1135 sur lesdroitsduconjoint survivantetde l’enfantadultérin.CHAPITREI
_________________________________________________
LAFILIATIO NDEL’E NFA NT
NEDA NSLEMARIAGE
résomption de paternité Le législateur édicte une présomption
selon laquelle «l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père
le mari de sa mère, même si le nom de ce derniern’est pas indiqué
dans l’acte de naissance et quelle que soit la manière dontla filiation3. P
maternelleestétablie».
4. Point de départ de l’état d’enfant né dans le mariage. L’enfant sera
3réputé nédans le mariage dès sa conception, quelle que soit la date de celle-ci . La
dissolution du mariage ne met néanmoins pas automatiquement fin à cette présomption
légitime.Undélaide plusieurs moisdoitauparavantêtre observé.Ainsi, l’article 243du
codede la famille dénie la qualité d’enfant né dans le mariage à celui quiest né plusde
300jours après la dissolution du mariage, ou en cas d’absence ou de disparition à celui
qui est né plus de 300 jours après la disparition. A contrario, tout enfant né avant ce
délaiest nédans le mariage ou toutau moins, présumécomme tel.
Lafiliationd’enfant nédans le mariageesten principe indivisibleà l’égarddes
deux époux. Par le seulfait de la mention des noms du père etde la mère dans l’acte de
naissance de l’enfant, cette filiation est matériellement établie. Pourtant, concernant sa
preuve, l’article 244 du code de la famille ne fait état que de la filiation maternelle de
l’enfant nédans le mariage. Cette filiation, précise l’article, se prouve par l’acte de
naissance. La même précision devrait être apportée pour ce qui est de la filiation
paternelle. Il peut cependant arriver qu’un enfant, pourtant nédans le mariage, doive
apporter la preuvede safiliation à l’égardde l’undes parents, généralement le père, car
4l’accouchement «sousX»n’est pas prévu par le droit congolais. On peutalors mesurer
l’importancedes présomptionsdefiliationédictées par le législateuretde ladécisiondu
jugeau regarddes preuves qui luisont présentées.
3Article 242c.fam.
4Possibilité reconnue par la législationfrançaiseà unefemmededemander, lorsde son
accouchement, que le secretde sonadmissionetde son identité soit préservé (art. 341-1
c.civ.).Section 1
Preuves de la filiation d’enfant né dans le mariage
5. Filiation, principales preuves. Les principales preuves de la filiation
d’enfant nédans le mariage sont indiquéesauxarticles 244et 246ducodede lafamille.
Il s’agitde:
- l’actede naissance ;
- la possessiond’étatd’enfant légitime ;
- les témoins.
§ 1 -L’acte de naissance
6. La présentation d’un acte de naissance établi selon les prescriptions légales
estcertainement la meilleure preuve que l’on puisse produire pour prouver safiliation.
Le législateur congolais fait de la déclaration de naissance de tout enfant une
obligation pouvant dans certains cas entraîner des sanctions.Ainsi, l’article 52 du code
de la famille prévoit une peine de deux mois à un an d’emprisonnement et une amende
de 20.000 à 100.000 francs pour toute personne ayant sciemment fait devant l’officier
de l’état-civildesdéclarationsmensongères pour l’établissementd’unactede naissance.
Lecoupable peuten outreêtreastreintaupayementdedommages-intérêts.
erSelon l’article 45 alinéa 1du code de la famille, toute naissance doit être
déclarée à l’officier de l’état-civil dans le délai franc d’un mois. Si ce délai arrive à
expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable
suivant. L’alinéa 2 ajoute que si une naissance n’est pas déclarée dans le délai imparti,
l’officierde l’état-civil pourra néanmoinsen recevoir unedéclaration tardive pendant un
délaide troismois sur réquisitionduprocureurde laRépublique.
7.Personnes habilitéesà déclarer une naissance. L’article 45 du code de la
familleénumère les personnes qui peuventfaire ladéclarationde naissance.Il s’agit:
-du père oude la mère ;
-d’unascendant oud’un proche parent ;
- du médecin, de la sage-femme, de la matrone ou de toute personne ayant
assistéà la naissance ;
-de la personneaudomicileduquel l’accouchement s’est réalisé ;
- de la personne qui trouve un enfant nouveau-né. Elle doit en faire la
déclarationà l’officierde l’état-civildu lieude ladécouverte.
Aces personnes, l’article50ajoute lecapitaine ou lecommandantdebordd’un
navire oud’unaéronef si la naissance survientaucoursd’un voyage maritime ouaérien.
§2 -La possession d’état d’enfant né dans le mariage
8.Possession d’état, définition. L’article 230 du code de la famille définit la
possession d’état comme la «réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de
filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir…».
Le troisième alinéa de l’article 230 indique les principaux éléments qui permettent
d’établircette possessiond’état.Ce sont :
- que l’individua toujours porté le nomdeceuxdont on ledit issu ;
22- que ceux-ci l’ont traité comme leur enfant et qu’il les a traités comme ses
pèreet mère ;
- qu’ils ont en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son
établissement ;
- qu’ilest reconnu pour tel,dans la sociétéet par lafamille: que l’autorité
publique leconsidèrecomme tel.
Un seul des quatre éléments sus-indiqués suffit pour l’établissement de la
possession d’état. Celle-ci doit être indivisible. En effet, le rapport de parenté s’établit
entre l’enfant et une famille dont les premiers maillons sont les père etmère de la
personne quientendbénéficierde ladite possession.
La possession d’état ne devrait pas être compté parmi les modes de preuves de
la filiation. Il s’agit en effet d’une situation de fait qu’il convient de prouver par tous
moyens. C’est ainsi que sur la déclaration de trois témoins, les parents ou l’enfant
peuvent demander au jugedes tutelles que leur soit délivré un acte de notoriété faisant
foi de la possession d’état jusqu’à preuve du contraire. Ils peuvent aussi recourir à tout
autre moyen de preuve leur permettant d’établir ladite possession d’état enjustice, si
elle venaitàêtrecontestée.
§3 -Lestémoins
9. Preuve par témoins. La preuve partémoins est prévue à l’article 246 du
code de la famille en l’absence d’acte de naissance ou de possession d’état continue.
Elle ne pourraêtreadmise quedansdeuxcas :
- si les présomptions ou indices résultant des faits constants sont assez graves
pourendéterminer l’admission ;
- s’ilexiste uncommencementde preuve parécrit.
Ce commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des
registreset papiersdomestiquesainsi quede tousautresécrits publicset privésémanant
parexempled’une partieengagéedans lacontestation ou qui yaurait intérêt.
10.Preuve contraire. La preuve contraire est admise et peut se faire par tous
moyens propres à établir que l’enfant dont la filiation est réclamée n’est pas l’enfant de
5la mère qu’il prétend avoir . La filiationlégitime s’établissant à l’égarddes deux
parents, la preuve devrait aussi être apportée que l’enfant n’est pas celui du père qu’il
prétend avoir. Le code de la famille édicte une très large présomption de filiation
légitimeences termes: «l’enfantconçu ou né pendant le mariagea pour père le maride
sa mère, même si le nom de ce dernier n’est pas indiqué dans l’acte de naissance et
quelle que soit la manièredont lafiliation maternelleestétablie».
Les présomptions relatives à la filiation sont des présomptions simples. Elles
peuventêtrecombattues par la preuvecontraire.
5 erArt.247c.fam.Comme le 1alinéade l’article précédentévoque lecasde l’enfant
inscrit sousdefaux noms ou sousceluid’un pèreapparent, la preuvecontraireadmiseà
l’art. 247devraitégalementêtre possibleà l’égarddu prétendu père.
23Section 2
Contestations de filiation
11.Principe. L’article 259 du code de la famille pose le principe selon lequel
personne ne peut contester la filiation d’un enfant nédans le mariage, et qui a une
possession d’état continue conforme à son acte de naissance. La seule dérogationà ce
principeestédictée par l’article 245alinéa 2ducodede lafamille,ence quiconcerne la
supposition ou la substitution même involontairede l’enfant.Seloncetarticle,aucas où
cette suppositionou cette substitutionserait établie, qu’elle soit antérieure ou
postérieure à la rédaction de l’acte de naissance ou lorsque dans le but d’assurer à
l’enfant une double filiation, un parent de la mère aura déclaré être le père apparent de
l’enfant, lafiliationdecelui-ci peutêtre prouvée par témoins.
Les contestations qui peuvent naître en matière de filiation peuvent être de
deux sortes: celles concernant la réclamation d’état et celles portant sur le désaveu de
paternité.
§ 1 -La réclamation d’état
12. L’action en réclamation d’état est uneaction permettant l’établissement de
la filiation d’un enfant à l’égard de l’un de ses géniteurs.Cette action peut être intentée
par l’enfant, par ses père et mère ou par ses héritiers.Cependant, le délai d’exercice de
l’action n’est pas le même pour toutescescatégoriesde personnes.
Ainsi, si l’enfant peutexercercetteaction pendant toute sa vie, les pèreetmère
ne peuvent l’exercer que pendant la minorité de l’enfant, tandis que les héritiers de
ceux-ci ne peuvent l’intenter que lorsque l’enfant ne l’avait pas fait et qu’il est décédé
mineur ou dans les cinq années qui suivent sa majorité. Curieusement, l’action des
héritiers n’est enfermée dans aucun délai. L’article 248 indique seulement à son alinéa
5 que «les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été commencée par l’enfant
à moins qu’il ne s’enfûtdésistéformellement ou qu’il n’eût laissé périmer l’instance».
§2 -Le désaveu de paternité
13. La présomption de paternité déduite de l’article 243 du code de la famille
peut parfois être renversée par l’action en désaveu de paternité. Celle-ci est prévue à
l’article 249du codede lafamille etest uniquement reconnue auprésumé père, maride
la mère de l’enfant. Ainsi, selon cet article, le mari peut désavouer l’enfant conçu
pendant le mariagedans lesdeuxcasci-après:
- s’il prouve que pendant le temps de la conception, il était soit pour cause
d’éloignement, soit pour une cause médicalement établie de façon certaine, dans
l’impossibilité physiquede procréer ;
- si, selon lesdonnéesacquisesde la science, l’examendes groupes sanguins, il
était établi qu’il ne peut être son père, par tous les moyens ou si la femme lui a
dissimulé sa grossesse ou la naissance de l’enfant, dans les conditions de nature à le
fairedouter gravementde sa paternité.
2414.Autre cas de désaveu.D’autres cas d’ouverture de l’action en désaveu de
paternité peuventêtre relevés.Il s’agitde la nondéclarationde la naissancede l’enfant à
6l’officierde l’état-civil oude l’inscriptionde l’enfant sousdefaux noms .
Dans tous ces cas, le mari de la mère de l’enfant peut désavouer l’enfant en
établissant tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pas le père. Cependant, il ne
peut uniquementfonder sonactionendésaveu sur l’adultèrede safemme.
Le mari peutdésavouer l’enfant sansavoiràapporterde preuve si :
- dans le cas d’une demande, soit de divorce, soit de séparation de corps,
l’enfantest né plusde 300 jours après l’ordonnance prévueà l’article 188 du code de la
7famille et moinsde 180joursdepuis undésistementde l’instance, le rejetdéfinitifde la
demande, oudepuis une réconciliation judiciaireconstatée ;
ème- l’enfant est né avant le 180 jour du mariage, à moins qu’il n’ait eu
connaissance de la grossesse avant le mariage ou s’il résulte d’une manifestation de
8volontéexpresse ou tacitede sa part qu’il s’estconsidérécomme le pèrede l’enfant .
15.Cas de l’inséminationartificielle. Le code de la famille écarte l’action en
désaveu de paternité s’il est établi, par tous moyens de preuve, que l’enfant a été conçu
par voie d’insémination artificielle, soit des œuvres du mari, soit des œuvres d’un tiers,
9duconsentementécritdu mari .
§3 -L’exercice de l’action en désaveu de paternité
L’action en désaveu de paternité ne peut s’exercer que par voie judiciaire.Elle
est reconnue principalement au mari dans des cas limitativement énumérés et, à titre
subsidiaireà ses héritiers.
16. Exercice de l’action en désaveu par le mari. L’action en désaveu de
paternité concerne un enfant présumé légitime. Le mari doit l’intenter dans les trois
mois qui suivent, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le jour où il apprend cette
naissancedefaçoncertaine.
En droit français, ce délai est de six mois, conformément à l’art. 316 du code
civil.
Dans le cas où une action enréclamation d’état de l’enfant aurait déjà été exercée
sans que le mari n’ait été mis en cause dans l’instance, il est autorisé à agir en désaveu
dans les trois mois qui suivent le jouroù il a eu connaissance dujugement définitif
10statuant sur l’étatde l’enfant .
6Articles 251et 252ducodede lafamille.
7Il s’agitde la publicitédudivorce quidoitêtre réaliséedans undélaide quinze joursà
compter de ladate à laquelle la décision de divorce n’est plus susceptible de voies de
recours.
8Article 254ducodede lafamille.
9
Etant donné qu’enpareille matière, le consentement écrit du mari peut être difficile à
avoir, le législateurauraitdû tout simplement retenir la libertéde preuve.
10Article 256ducodede lafamille.
2517.Exercice de l’action par les héritiers. L’article 257 du code de la famille
reconnaît également aux héritiersdu mari la possibilité d’exercer l’actionendésaveude
paternité dans le seul cas où le mari, décédé avant d’avoir intenté ladite action, était
11encoredans ledélai utile pour lefaire.Le principeest le mêmeendroitfrançais .
Les héritiers ont trois mois pourcontester l’étatd’enfant né pendant le mariage.
Ce délai court à compter de l’époque où cet enfant s’est mis en possession des biens du
mari, oude l’époque où ses héritiers sont troublésdanscette possession.
L’action en désaveu est une action en contestation d’état dirigée contre
l’enfant, ou, s’il est décédé, contre ses héritiers, et contre la mère. Elle est exercée
devant le tribunald’instance oude grande instance.Les partiesen présence sont :
- le demandeur: il s’agit principalement du mari mais aussi parfois de ses
héritiers ;
- le défendeur: c’est l’enfant. Il est représenté en cas de minorité par un tuteur
ad hoc désigné par le président du tribunal de grande instance ou d’instance.Au cas où
12l’enfant seraitdécédé, l’action seradirigéecontre ses héritiersetcontre sa mère .
§4-Les conflits de paternité
18. Revendication de la paternité par plusieurs personnes. Il peut arriver
que lafiliationd’unenfant puisseêtre légalementétablieentre les maris successifsde sa
mère ou, en cas de bigamie, entre plusieurs maris de celle-ci. Ce cas qui peut
ressembler invraisemblable, peut se rencontrer si pour des époux séparés de fait,
l’épousecontracte un second mariageavant ladissolutiondupremier.
Des contestations peuvent également naître si l’épouse séparée ou non de son
mari enfante un enfant qui biologiquement n’est pas celui de son mari. Sur la base des
dispositions légales selon lesquelles l’enfant conçuou né pendant le mariage a pour
père le mari de sa mère, cet enfant sera reconnu comme tel même si le nom du mari de
13sa mère n’est pas porté sur sonactede naissance .Pour résoudre une telledifficulté, les
tribunaux déterminent par tous moyens de preuve, la filiationpaternelle la plus
14vraisemblable .
11Voirart. 316-1ducodecivil.
12Article 258alinéa 2ducodede lafamille.
13Cf.article 241ducodede lafamille.
14Article 275ducodede lafamille.
26CHAPITREII
________________________________________________________
LAFILIATIO NDEL’E NFA NT
NEHORSMARIAGE
n enfant peut naître de parents non unis par les liens du mariage. Il a,
conformément à l’article 262 du code de la famille, les mêmes droits
et devoirs que l’enfant né dans le mariage. De même, l’Etat et les
parents ont à leur égard les mêmes obligations qu’à l’égard desU
enfants nésdans le mariage, à la condition que la filiation à l’égard de
l’un oudesdeux parents soitétablie.
19.Preuve de la filiation. La filiationmaternelle ou paternelle d’un enfant né
hors mariage se prouve par l’acte de naissance, par la possession continue de l’état
d’enfant né hors mariage et par témoins. Seuls les deux derniers moyens seront
examinés. La preuve par l’acte de naissance avait déjà été abordée au titre du chapitre
précédent.
1.La possession d’état
L’article 266 du code de la famille précise les principaux faits permettant
d’établir une tellefiliation.Cesfaits sont les suivants :
- la mèrea traitécet individucomme sonenfant né hors mariage ;
- elle a pourvu ou participé, en qualité de mère, à son éducation et à son
entretien ;
- ilaété reconnuconstamment pour tel par la société.
2.La preuve partémoins
Le dernier alinéa de l’article 266 admet que la filiation maternelle d’un enfant
né hors mariage soitprouvée par témoins. Les témoignages ne sont reçus que s’il existe
des présomptions ou indices graves ou un commencement de preuve par écrit, tel que
prévuà l’article 246,alinéa 2ducodede lafamille.20.La déclaration de paternité.Ladéclarationde paternitéest undes moyens
permettant d’établir la filiation d’un enfant à l’égard duprésumé père.Cette déclaration
peutêtreextrajudiciaire ou judiciaire.
§1-Déclaration extrajudiciaire de la filiation hors mariage
21. Reconnaissance de l’enfant. Le mode normal de l’établissement de la
filiation extrajudiciaire est la reconnaissance naturelle par le père et par la mère. Pour
cettedernière, il n’ya pasdedifficultés.C’esteneffetelle quia porté la grossesse, s’est
présentée dans un centre de santé et a accouché. Pour l’homme, la situation est quelque
peudifférentecar il ne peutabsolumentêtre sûrd’être le véritable pèrede l’enfant.Ilest
vraique depuis quelques années, les progrès de la médecine ont permis une véritable
15avancée dans ce domaine, avec notamment les tests ADN pour déterminer la
cohérencedeschromosomes.
La déclaration de paternité peut être effectuée au moment de la naissance, ou
postérieurementàcelle-ci, soit par le véritable père, soit sicelui-ciest inconnu ou refuse
de reconnaître l’enfant, par un parent de la mère. Il s’agira dans ce cas, d’un père
apparent. Cette déclaration permet à l’officier de l’état civil de dresser un acte de
naissance.
22. Paternité, déclaration tardive. La déclaration de paternité faite
postérieurement à la naissance par le prétendupère, doit l’être devant le procureur de la
République. Celui-ci, après enquête, fait lecas échéant, homologuer la déclaration de
paternité, procéder à l’annulation de l’acte de naissance d’origine et transcrire le
dispositif du jugement d’homologation. Cette déclaration tardive n’est pas à insérer
parmi lescasdedéclaration judiciairede paternité.
L’article 264 du code de la famille ajoute en son dernier alinéa que lorsque la
déclaration de paternité vise un enfant né de relations adultérines, le mari devra avoir
préalablement avisé son ou ses épouses. L’on est en droit de se demander quelle est la
portée d’une telle disposition? Qu’adviendrait-il si la ou les épouses s’opposent à une
telle reconnaissance ? Le problème n’ayant pas été abordé par le code, on ne peut y
trouver de réponse. Cette opposition ne devrait pas empêcher le magistrat saisi d’une
telle affaire, d’homologuer la déclaration de paternité.Cette décision permet de donner
une existence légale à l’enfant, et est conforme à l’art. 262 du code de la famille
reconnaissant à tous les enfants, quelle que soit leur filiation, les mêmes droits.§ 2 -
Déclaration judiciairede lafiliation hors mariage
23. Différents cas. L’article 267 du code de la famille énonce que la
déclarationde paternité hors mariage peutêtrefaitedans lescas suivants :
- enlèvement ou viol, lorsque l’époque des faits se rapportera à celle de la
conception ;
- séduction accomplie à l’aide de manœuvres dolosives, abus d’autorité,
promessede mariage oude pré-mariage ;
15Acidedésoxyribonucléique.
28- existence de lettres ou d’autres écrits privés émanant du prétendu père,
propresàétablir la paternitéd’une manière nonéquivoque ;
- le prétendu père et la mère on vécu, pendant la période légale de la
conception en état de concubinage impliquant à défaut de communauté de vie, des
relations stablesetcontinues ;
- le père prétendu a pourvu ou participé à l’en tretien, à l’éducation ou à
l’établissementde l’enfanten qualitéde père ;
16- paternitéapparenteau sensde l’article 264.
§3 -Exercice de l’action en recherche de paternité
24. Personnes habiletées à intenter l’action. L’action en recherche de
paternité est reconnue à un certain nombre de personnes, en demande comme en
défense.
1. demandeursà l’action
17Sontdemandeursà l’action , les personnesci-après :
- la mèr e: pendant la minoritéde l’enfant,ellea seule qualité pour intenter,au
nom de l’enfant, l’action enrecherche de paternité et cela, quand bien elle-même serait
mineure ;
- le représentant légal de l’enfant: il a qualité pour intenter l’action si la
mère est décédée, interdite, déchue de la puissance paternelle, absente ou dans
l’impossibilitéde manifester sa volonté ;
- les héritiers de l’enfant: comme pour l’action en réclamation d’état prévue
par l’article 248 du code de la famille, les héritiers peuvent poursuivre l’action en
recherche de paternité commencée par l’enfant lui-même, à moins qu’il ne s’en fût
18désistéformellement ou qu’il n’eût laissé périmer l’instance .
Dans le cas de paternité apparente, l’action est intentée par celui quiprétend
être le véritable pèrede l’enfant.
2. défendeursà l’action et délai d’exercice
L’actionen recherchede paternitéest intentéecontre le père prétenduoucontre
ses héritiers, même renonçants.
Le législateur a enfermé l’action dans le délai de cinq années qui suivent la
naissance de l’enfant, à moins d’une impossibilité matérielle. Si l’action n’a pas été
intentée pendant la minoritéde l’enfant, celui-ci ne peut le faire que pendant les cinq
années qui suivent sa majorité. Cependant, dans les casprévus aux alinéas 4 et 5 de
l’article 267 du code de la famille, l’action peut être intentée jusqu’à l’expiration des
16Voir supra, point 1.
17Article 269c.fam.
18Art. 248al.5C.fam.
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