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Droit constitutionnel et institutions helléniques

De
413 pages
Cet ouvrage présente l'organisation et le fonctionnement de l'Etat grec, la Constitution de 1975 révisée en 1986 et 2001, les institutions. Il expose les principes fondamentaux de la Constitution, les sources du droit constitutionnel, les libertés individuelles, leur rapport avec la Constitution, les obligations fondamentales, les garanties institutionnelles. Enfin, il se penche sur l'Administration et son organisation et sur le cadre constitutionnel de la fonction publique en Grèce.
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DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS HELLÉNIQUES

Logiques Juridiques Collection dirigée par Gérard Marcou
Le droit n'est pas seulement un savoir, il est d'abord un ensemble de rapports et pratiques que l'on rencontre dans presque toutes les fonnes de sociétés. C'est pourquoi il a toujours donné lieu à la fois à une littérature de juristes professionnels, produisant le savoir juridique, et à une littérature sur le droit, produite par des philosophes, des sociologues ou des économistes notamment. Parce que le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, même dans des matières où il n'avait jadis qu'une importance secondaire, les ouvrages juridiques à caractère professionnel ou pédagogique dominent l'édition, et ils tendent à réduire la recherche en droit à sa seule dimension positive. A l'inverse de cette tendance, la collection Logiques juridiques des Éditions L'Harmattan est ouverte à toutes les approches du droit. Tout en publiant aussi des ouvrages à vocation professionnelle ou pédagogique, elle se fixe avant tout pour but de contribuer à la publication et à la diffusion des recherches en droit, ainsi qu'au dialogue scientifique sur le droit. Comme son nom l'indique, elle se veut plurielle.

Dernières parutions Jean-Philippe TRICOIT, La médiation judiciaire, 2008. Antoine KASSIS, La réforme du droit de l'arbitrage international,2008. Romain DUMAS, Essai sur la fondamentalisation du droit des affaires, 2008. Alexis MIHMAN, Juger à temps, 2008. Pierre BOURDON, Le quinquennat, cinq ans après, 2008. Richard GAUDET, Contrôle fiscal, Les vices de procédure, 2007. Delphine Edith EMMANUEL ADOUKI, Le Congo et les traités multilatéraux, 2007. Eric DEWEDI, La protection de la vie privée au Bénin, 2007. COMBEAU Pascal (sous la dir.), Les contrôles de l'État sur les collectivités territoriales aujourd'hui, 2007. BaYER Vincent, La gauche et la seconde chambre de 1945 à nos jours,2007. DIALLO Ibrahima, Le droit des collectivités locales au Sénégal, 2007. HANICOTTE, Devoirs de l'homme et constitutions, 2007.

PANA YOTIS POULIS

DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS HELLÉNIQUES

Organisation de l'État - Libertés individuelles Administration - Fonctionnaires

L' Harmattan

<9 L'HARMATTAN,

2008

5-7, rue de l'École-Polytechnique;
http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan I@wanadoo.fr

75005 Paris

ISBN: 978-2-296-05871-2 EAN : 9782296058712

TABLE DES MATIÈRES

Préface de Roland DRAGO

17

CHAPITRE INTRODUCTIF I. Qu'est-ce que le droit? II. Les branches du droit 9 1. Définition et spécificité du droit A. La règle juridique B. Droit positif et droit naturel. 9 2. La distinction entre droit public et droit privé III. Droit constitutionnel et science politique 9 1. Le droit ..constitutionnel 9 2. La science politique PREMIÈRE PARTIE L'ÉTAT CHAPITRE PREMIER NOTION ET ÉLÉMENTS DE L'ÉTAT I. La notion d'État II. Les éléments de l'État ~ 1. Le peuple ~ 2. Le pays (le territoire) ~ 3. Le pouvoir ~ 4. L'organisation de l'État en personne morale CHAPITRE II
LES FORME S D' É TAT.

19 21 22 22 22 22 23 25 25 25

29 31 33 33 37 37 38

. . . .. . . . . . . . . .. . . . . . .. . . .. .. .. . . . . . .. . .. .. . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .. 4 1

I. L' État unique II. L'État composite III. La confédération d'États CHAPITRE III LE RÉGIME
I. Le ré gime de I ' État.

43 43 44

45
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 47

~ 1. La notion de régime 7

47

~ 2. Les formes du régime II. Le régime de la Grèce
DEUXIÈME PARTIE CONSTITUTION ET DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE PREMIER
LA C ON S TITUTI ON

47 49

.... ........................................ 53

I. La notion et les différentes formes de Constitution ~ 1. La notion ~ 2. Les différentes formes de Constitution II. Le pouvoir constituant 9 1. La rédaction de la Constitution ~2. La révision de la Constitution III. Respect, interprétation et modification de la Constitution 9 1. Le respect de la Constitution 9 2. L'interprétation de la Constitution ~ 3. La modification de la Constitution IV. Le contrôle de la constitutionnalité des lois CHAPITRE II LES CONSTITUTIONS HELLÉNIQUES
I. Hi sto ri que.

55 55 55 56 56 57 59 59 61 62 63

65 70 70 71

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 67

II. La Constitution de 1975 III. La révision constitutionnelle de 1986 IV. La révision constitutionnelle de 2001 CHAPITRE III LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CONSTITUTION... (Les bases organisationnelles du régime) I. Le principe démocratique II. Le principe représentatif III. Le principe parlementaire IV. Le principe de la République parlementaire (présidée) V. Le principe de la séparation des pouvoirs VI. Le principe de l'État de droit VII. Le principe de l'État social.

73 75 76 77 78 78 79 79

8

CHAPITRE IV LE DROIT CONSTITUTIONNEL I. Notion et définition du droit constitutionnel II. Les sources du droit constitutionnel 9 1. La Constitution au sens formel A. Constitution formelle ou Constitution au sens formel B. Les résolutions C. Les actes constitutionnels ~ 2. Le droit international 9 3. Le droit communautaire européen 9 4. La loi A. L'exercice du pouvoir législatif B. Promulgation et publication de la loi formelle C. Entrée en vigueur et fin de validité de la loi D. Rétroactivité de la loi E. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi 9 5. Le règlement de la Chambre des députés 9 6. Les actes réglementaires de l'administration 9 7. La coutume constitutionnelle 9 8. La jurisprudence de la Cour spéciale suprême TROISIÈME PARTIE LES ORGANES ET LES FONCTIONS DE L'ÉTAT CHAPITRE INTRODUCTIF I. Notion et définition des organes de l'État II. Les différents organes de l'État III. Les organes de l'État selon la Constitution hellénique CHAPITRE PREMIER LE CORP S ÉLECTORAL I. Principes de constitution II. Caractéristiques du scrutin III. Les compétences du corps électoral

81 83 83 84 84 85 85 85 86 86 87 89 89 90 90 91 91 92 93

97 99 99 101

103 105 105 106
ô

IV. Les qualités requises pour être électeur
V. Les empêchements de l'électeur VI. Les partis politiques VII. Les systèmes électoraux 9

106
107 107 108

~ 1. Remarques conceptuelles ~2. Les différents systèmes électoraux

~ 3. Le système électoral grec 9 4. Le système d'élection des eurodéputés ~ 5. L'élection des autorités des collectivités
~
6. Le ré f érend urn

territoriales

108 110 Il 0 112 113
114

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

VIII. La procédure électorale IX. Le contrôle de la validité des élections CHAPITRE II LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS I. Constitution de la Chambre des députés II. Le statut juridique du député ~ 1. L'immunité parlementaire ~ 2. L'indemnité parlementaire et la franchise parlementaire ~ 3. La perte de la qualité de député III. Mandat de la Chambre IV. Organisation des travaux de la Chambre ~ 1. Le règlement de la Chambre ~ 2. La constitution de la Chambre en corps ~ 3. L'assemblée plénière de la Chambre et la section de vacation.. ~ 4. Les commissions parlementaires ~ 5. Les séances de la Chambre V. Les compétences de la Chambre ~ 1. Les compétences législatives ~ 2. Les compétences judiciaires 9 3. Les compétences de contrôle parlementaire ~4. Autres compétences VI. Le contrôle parlementaire ~ 1. Les pétitions ~ 2. Les questions 9 3. Les questions d'actualité ~ 4. Les demandes de dépôt de documents 9 5. Les interpellations ~6. Les interpellations d'actualité 9 7. Le débat hors ordre du jour 9 8. La constitution d'une commission d'enquête ~ 9. La motion de censure S 10. Le contrôle des autorités indépendantes 10

116 117

119 121 123 123 124 125 125 126 126 127 127 129 130 131 131 137 137 138 138 138 138 139 139 139 139 140 140 141 141

VII. La dissolution de la Chambre... CHAPITRE III LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
I. É I ecti on . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

142

143
145

~ 1. Les conditions d'éligibilité ~ 2. La procédure d'élection II. Mandat du président de la République III. Remplacement IV. Statut juridique du président de la République V. Ses compétences ~ 1. Les compétences législatives ~ 2. Les compétences administratives ~ 3. Les compétences judiciaires ~ 4. Les compétences réglementaires CHAPITRE IV LE GOUVERNEMENT I. Composition et organisation du gouvernement II. Nomination et fin de fonctions du gouvernement III. Les compétences du gouvernement ~ 1. Les compétences du Conseil des Ministres ~ 2. Les compétences du Premier ministre ~ 3. Les compétences des vice-présidents du gouvernement ~ 4. Les compétences des ministres, des ministres suppléants, des ministres d'État et des ministres délégués ~ 5. Les compétences des organes gouvernementaux collectifs IV. La responsabilité des membres du Conseil des Ministres CHAPITRE V
LE PO UV 0 IR JUD Ie IAlRE

145 146 147 147 148 149 149 149 150 150 151 153 154 156 156 156 157 157 159 163

.. . ... .. .. .. . .. .. .. .. . .. . .. .. .. ... . .. . .. .. . ... .. .. .. .. ... ... 167

I. Les tribunaux et leur fonctionnement
II. Les magi strats.

169

. . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .. . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .. . .. . . .. . . . . . . . .. 1 70

III. L'administration de la justice 171 ~ 1. Le principe de la publicité des audiences 171 ~ 2. Le principe de la motivation des décisions de justice !... 171 ~ 3. Le principe de l'impartialité 172 ~ 4. Le principe du prononcé des jugements en audience publique. 172 ~ 5. Le principe de la publication obligatoire de l'avis dissident 172 Il

IV. Les différentes juridictions selon la Constitution hellénique ~ 1. Remarques introductives ~2. Les tribunaux spéciaux A. Le Conseil d'État B. La Cour des comptes C. La Cour spéciale suprême prévue à l'article 100 de la
C onsti tuti 0 n. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..

172 172 174 174 175
1 76

D. Le tribunal des prises à partie QUATRIÈME PARTIE LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES CHAPITRE PREMIER HISTORIQUE DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES I. Origine historique II. Les Déclarations des droits 9 1. Remarques introductives 9 2. La Déclaration d'Indépendance des États-Unis (1776) 9 3. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) III. L'évolution des libertés individuelles 9 1. Remarques .introductives 9 2. La Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) 9 3. La Convention internationale de Rome (1950) 9 4. Les Pactes internationaux des Nations unies (1966) 9 5. La Communauté économique européenne ~ 6. Autres accords internationaux pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales CHAPITRE II LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET CONSTITUTIONS
HELLÉNIQUES.

177

181 183 184 184 184 184 185 185 186 186 187 188 188

. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . .. 191

I. Remarques introductives II. La période 1821-1832 III. La période 1833-1974 IV. La Constitution de 1975/1986/2001 9 1. Remarques introductives 9 2. Les droits fondamentaux A. Les droits individuels 1. Le principe de l' égalité
12

193 193 194 195 195 198 198 198

2. Le droit à la nationalité a. La protection constitutionnelle de la nationalité b. L'acquisition et la perte de la nationalité 3. Le libre développement de la personnalité 4. La liberté personnelle 5. La sécurité personnelle 6. Le principe du juge assigné par la loi 7. L'asile du domicile 8. Le droit de protection des données personnelles 9. Le droit de pétition 10. Le droit de réunion Il. La liberté d'association 12. La liberté de conscience religieuse 13. La liberté d'opinion et la liberté de la presse 14. La liberté de l'art, de la science, de la recherche et de l'enseignement 15. La protection de la propriété 16. Le secret de la communication 17. Le droit à la protection légale par les tribunaux B. Les droits civiques 1. Le droit d'être nommé à un emploi public 2. Le droit de participer à la vie politique et sociale du pays 3. Le droit d'élire et d'être élu 4. Le droit de fonder un parti politique 5. Le droit d'être juré C. Les droits sociaux 1. Le droit à l'éducation 2. La protection du mariage, de la famille, de la maternité, de l'enfance, de la santé 3. Le droit au travail et à la sécurité sociale 4. La protection de la liberté syndicale et le droit de grève 5. La protection de l'environnement CHAPITRE III LES OBLIGATIONS FONDAMENTALES I. L' obligation fiscale II. L' 0 bIigation militaire

201 201 202 202 203 205 208 209 211 213 215 217 219 222 226 232 235 238 239 240 240 240 241 242 242 242 243 244 246 249 254
ô

255
255

III. Le devoir de solidarité sociale et nationale 256 IV. Le devoir fondamental de respect de la Constitution et des lois 256

13

V. L'obligation de résistance des citoyens hellènes

256

CHAPITRE IV GARANTIES INSTITUTIONNELLES ET LIMITATIONS CONSTITUTIONNELLES DES DROITS FONDAMENTAUX ... 259 I. Garanties institutionnelles 261 A. Les garanties institutionnelles en matière de droits individuels et
sociaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 261

1. L'auto-administration des coopératives agricoles et urbaines 2. Les ministres du culte des religions connues 3. La non-imposition du serment sans une loi 4. L'autonomie des établissements d'enseignement supérieur 5. La formation professionnelle
6. Lap r 0 p ri été.

261 261 262 262 263

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 2 64

7. La protection de la famille et du mariage 264 8. La politique démographique 264 9. Le droit au travail 265 10. Les conventions collectives de travail et la sécurité sociale des travaiIleurs 265 Il. La protection de l'environnement 266 B. Les institutions législatives réglementées sur le plan constitutionnel lors de la révision de 2001 267 1. L'Autorité de protection des données à caractère personnel 267 2. Le Conseil national de la radiotélévision 268 3. La Commission nationale pour la protection du secret des communications 269 4. Le Conseil supérieur de sélection du personnel. 270 5. L'Avocat du citoyen (médiateur) 271 C. Autres garanties institutionnelles dans d'autres parties de la Constitution 271 1. Le non-défèrement des particuliers devant les tribunaux militaires 272 2. Le jugement des délits et des crimes politiques par des tribunaux mixtes à jury 272 D. Les annonces générales 272 II. Limitations constitutionnelles ... 273 A. Les limitations constitutionnelles des droits individuels et
soc i aux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 2 7 3

1. Le libre développement de la personnalité 14

273

2. L'interdiction des mesures administratives individuelles 3. L'arrestation et la détention provisoire ..~ 4. La liberté d'association 5. La liberté religieuse 6. La liberté de la presse 7. La liberté universitaire et la liberté de l'enseignement 8. La propriété
B. L imi ta ti 0 ns 1é gi si a ti v es.

273 274 275 276 276 276 277 277 277 277 278 278 279 279 279 280 280 281 281 281 281 281 282

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 277

a. Les réserves générales de la loi 1. La liberté personnelle 2. L'asile du domicile 3. Le droit à l'information 4. La liberté d'opinion 5. L'exercice de la profession de journaliste 6. Le régime de propriété des médias 7. Le droit d'association des étudiants 8. La propriété 9. La liberté syndicale et le droit de grève 10. La protection de l'environnement naturel et cultureL b. Les réserves spéciales de la loi 1. Le retrait de la nationalité hellénique 2. L'interdiction de la perquisition à domicile 3. La limitation de la liberté de réunion 4. La saisie des journaux et autres imprimés 5. Le droit de réponse à une publication ou une émission
in exactes.

. . ..... . . . . . . . . ... .. . . . ... ... . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . . . . . . . . ... . . . . . ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 282

6. La privation de la propriété seulement à des fins d'utilité
pub 1 i que. . . . . . . . . . . . . .. .. . .. .. . .. .. .. .. .. . . .. .. .. .. .. .. .. .. .. . .. .. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .. . . .. . . . .. . .. .. . . .. . . .. .. . . . . .. . . . . . . . . ..

282

7. La limitation du secret des communications 8. La réquisition de services personnels en cas de guerre ou de
fi 0bilisati on

283
283

CINQUIÈME PARTIE CONSTITUTION ET ADMINISTRATION

CHAPITRE PREMIER L'AD MINI STRATION I. Remarques introductives 15

287 289

II. L'organisation de l'administration ~ 1. Le système de la déconcentration 9 2. Le système de la décentralisation A. La décentralisation territoriale de premier degré B. La décentralisation territoriale de second degré ~ 3. La décentralisation spéciale ou par matière III. Le statut spécial du Mont Athos CHAPITRE II CONSTITUTION ET FONCTIONNAIRES I. Le cadre constitutionnel de la fonction publique II. Notion et définition du fonctionnaire ~ 1. Définitions conceptuelles ~ 2. Agents publics et fonctionnaires publics ~ 3. Les différents fonctionnaires ~ 4. Les fonctionnaires non soumis au code des fonctionnaires III. Nomination - modifications du service des fonctionnaires IV. La garantie d'emploi des fonctionnaires V. Les limitations concernant les fonctionnaires Bibliographie Constitution de la Grèce (1975/1986/2001)
Index alphabétique.

291 291 293 293 295 297 298

301 303 305 305 307 307 309 309 310 312 316 319

. . . . . . . . . .. . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .412

16

PRÉFACE
C'est un grand plaisir et un grand honneur pour le signataire de cette Préface de présenter l'ouvrage en français que le Professeur Panayotis POVLIS vient de publier. Les raisons de cette satisfaction sont nombreuses. L'auteur a été mon élève à l'Université de Paris II dans les années quatre-vingt, d'abord dans les études doctorales, ensuite en présentant, sous ma direction, une excellente thèse sur Le service public des postes en Grèce, thèse qui fut publiée dans la collection de Science administrative que je dirige à la Librairie Générale de Droit. Un autre motif est que Panayotis POVLIS a occupé, de façon partiellement concomitante, de hautes fonctions administratives dans son pays et des fonctions universitaires, principalement comme professeur à l'Université de Thrace. Spécialiste du droit public et de la science administrative, il a su utiliser son expérience de la haute administration dans les recherches et les enseignements qu'il a donnés dans l'Université et agir dans l'administration sur la base des principes qu'il tenait de ses travaux scientifiques. Une troisième raison est que, en raison de son excellente connaissance des langues, il a, dès le début de ses carrières, procédé à des recherches comparatives impliquant le développement du droit comparé dans le domaine du droit et de la science administrative. Cette vision, si heureusement développée de nos jours, lui a permis de publier, pendant toute sa carrière, de très nombreuses études, en grec certes mais aussi en français très fréquemment et en anglais, notamment à l'occasion de rencontres scientifiques internationales. De nos jours, le juriste ne peut être que comparatiste et il n'est plus possible, quelle que soit la discipline, que les travaux soient limités au domaine national. Toutes ces qualités apparaissent dans cet ouvrage, écrit dans une langue française parfaite, et concernant le droit constitutionnel et les institutions helléniques. Les juristes français et tous ceux qui pratiquent la langue française dans le monde lui seront reconnaissants de pouvoir lire un traité relatif au droit public grec, très imprégné d'analyses comparatives, et portant sur une matière aussi fondamentale qu'est celle de l'État dans le monde moderne. 17

Pour commencer par une remarque d'ensemble, on dira que la signification donnée par l'auteur au droit constitutionnel ne l'empêche pas d'aborder les autres disciplines juridiques parce que, justement, elles sont commandées par le système constitutionnel: le droit public et l'administration, le droit international, le droit communautaire, les libertés publiques. Quand on relit aujourd'hui les ouvrages des grands juristes français de la haute époque, ESMEIN, DUGUIT, HAURIOU, cARRÉ DE MALBERG, on voit qu'ils ont tous cette vision moniste du système juridique. C'est aussi ce qui apparaît dans les cinq parties de l'ouvrage. Cette vision, qui donne des informations et des analyses très subtiles du système politico-administratif de la Grèce depuis la Constitution de 1975 révisée en 1986 et 2001, n'empêche ni la comparaison avec les autres États, ni la réflexion politique. Mais on remarquera que le mot le plus prononcé dans les grands titres est celui de «Constitution» car le thème essentiel est bien de montrer qu'elle occupe sa place majeure non seulement dans les domaines classiques mais aussi dans la justice, dans la vie locale, dans le fonctionnement des services. Un exemple le plus significatif pourrait être celui qu'on rencontre dans le chapitre IV de la quatrième partie sur «les institutions législatives réglementées sur le plan constitutionnel lors de la révision de 2001». Mais cette vision apparaît partout, et notamment à propos des libertés individuelles. Grâce à ce livre, le lecteur français ou étranger aura une vision complète et scientifique du régime politique et administratif de la Grèce du XXIe siècle, mais aussi les éléments d'une analyse comparative de la vie des États dans le monde moderne. On doit une très grande reconnaissance au Professeur Panayotis POVLIS de l'avoir écrit en langue française. Janvier 2008 Roland DRAGO Membre de l'Institut de France

18

CHAPITRE INTRODUCTIF Plan I. Qu'est-ce que le droit? II. Les branches du droit 9 1. Définition et spécificité du droit A. La règle juridique B. Droit positif et droit naturel 9 2. La distinction entre droit public et droit privé III. Droit constitutionnel et science politique 9 1. Le droit constitutionnel 9 2. La science politique

I. Qu'est-ce

que le droit?

Si l'on examine le droit comme une science de l'esprit, il convient de dire que c'est une science particulièrement utile. Le droit est un ensemble de connaissances qui élaborent un système en quête perpétuelle. C'est une science sociale parmi d'autres sciences, liée plus ou moins étroitement, surtout, à l'histoire et à la sociologie. On sait par ailleurs qu'un sociologue doit être ouvert aux contributions de ses collègues et que tout sociologue qui se respecte doit avoir des bases juridiques solides. Le droit est une création de l'esprit qui englobe des règles réglementant la vie sociale de l'individu, et notamment un ensemble de règles réglementant obligatoirement le comportement, les actes de l'individu dans la société, mais aussi les relations des individus entre eux. La société est une condition essentielle du droit. Celui-ci a une fonction régulatrice: il réglemente la coexistence sociale. Ainsi la coexistence des individus est-elle régie par différentes lois qui réglementent leur comportement. Le droit est un système de règles qui détermine de manière obligatoire non seulement le comportement extérieur des individus au sein de la société, mais aussi l'organisation de celle-ci et sa relation avec ses membres. Comme le note le professeur Manessis, «le droit est un système de règles contraignantes qui réglementent des relations sociales données, d'une manière qui correspond fondamentalement à l'intérêt de l'ordre chaque fois dominant et dont le respect est imposé et garanti par des sanctions du pouvoir» . La science juridique ou science du droit a pour objet le droit, parce qu'elle étudie les règles juridiques. Le droit se compose de règles que nous appelons règles de droit. Le sens du terme «règle» désigne l'aune à laquelle sont mesurés le comportement correct ou le jugement et la connaissance corrects. Ce terme a ses origines dans l'Antiquité, où il a acquis ce sens de mesure du comportement correct.

Aux temps modernes, il a pris le sens de <<jugement» et «évaluation».
La règle de droit, qui est «individuelle» et «impersonnelle», réglemente obligatoirement un comportement déterminé des personnes, physiques ou morales, qui coexistent dans une société. Les règles de droit, ayant pour élément principal le comportement extérieur de l'individu, se distinguent des règles de la morale, qui émanent de la conscience de l'individu. Les règles de droit émanent, 21

d'une part, des organes compétents de l'État, mais aussi d'autres organes extérieurs au territoire grec, comme les organes de l'Union européenne. Au-delà de ces considérations, il importe aussi de souligner les traits caractéristiques de la règle de droit. Elle est impersonnelle et générale. On sait, par ailleurs, que la loi est égale pour tous. Elle est formulée de manière générale et impersol1nelle. Citons ici l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la Constitution de 1975/1986/2001: «1. Les Hellènes sont égaux devant la loi», et «2. Les hommes et les femmes hellènes ont des droits égaux et des obligations égales». Les règles de droit ont un autre trait caractéristique: elles ne se rapportent pas à une personne précise mais ont un caractère général et abstrait: par exemple, l'article 914 du code civil dispose: «Celui qui, contrairement à la loi, cause par sa faute un donlmage à autrui est tenu à réparation». Enfin, la règle de droit est obligatoire. Cela signifie qu'elle s'impose à tous. Le respect de la règle de droit est garanti par des sanctions, en cas de violation. ll. Les branches du droit il. Définition et spécificité du droit A. La règle juridique Le droit étudie les règles juridiques. La règle juridique n'est pas seulement obligatoire, elle sanctionne aussi. Ces deux caractéristiques nous permettent de qualifier la règle juridique: aspect obligatoire et garantie imposée par des sanctions de l'État. Le droit réglemente la coexistence des hommes au sein de la société de manière contraignante: en d'autres termes, ses règles sont imposées obligatoirement et son respect est imposé par l'infliction de sanctions par le pouvoir. Ainsi les règles de droit ou règles juridiques réglementent-elles toutes les relations des hommes entre eux. B. Droit positif et droit naturel Le droit positif est le droit qui a été posé comme droit par des organes compétents de l'État. Le droit positif est un ensemble de règles juridiques en vigueur dans un État et dont la non-exécution 22

entraîne des sanctions. La Constitution grecque de 1975 révisée est le droit constitutionnel positif de la République hellénique, c'est la Constitution en vigueur. Le droit positif émane de décisions de l'État, c'est-à-dire qu'il découle d'une 'volonté concrète du législateur d'imposer une réglementation. Ainsi entend-on par «droit positif» le droit en vigueur et applicable, posé comme tel par le législateur. Le droit positif est donc celui que pose l'État et qui est en vigueur et appliqué, réglementant la coexistence des individus au sein de la société. Mais quand on se réfère au droit naturel, on entend les règles de la morale, en particulier les règles de la morale sociale qui inspirent, dirigent et lient moralement ceux qui exercent le pouvoir étatique et qui n'ont pas d'obligation juridique, sauf s'ils se sont euxmêmes liés. Le droit naturel est un ensemble de règles qui «sont indissociablement liées à la nature de ['homme». Sont de telles règles le caractère inviolable de la dignité humaine, le principe de légalité, etc. Ces cas spéciaux, bien qu'ils aient été reformulés en règles de droit positif: sont considérés par les partisans du droit naturel comme des cas caractéristiques de règles de droit naturel. Les partisans du droit naturel estiment qu'il contient des règles qui existent au-dessus du droit positif (règles supra-positives) et expriment des valeurs générales, diachroniques et humaines, et notamment l'idée de la justice. Ces juristes idéalistes pensent donc

qu'au-dessus du droit en vigueur - le droitpositif - à un moment et en
un lieu donnés, se trouve un droit supérieur, inaltérable et universel le droit nature/- et que le premier, le droit positif: doit nécessairement s'inspirer du second, le droit naturel.

9 2. La

distinction entre droit public et droit privé

Le droit, on l'a dit, est composé de règles de droit. Une partie des règles de droit ont un rapport avec l'organisation et le fonctionnement de l'État, ses relations avec les citoyens et les relations des États entre eux. Cette partie des règles de droit constitue le droit public, tandis que l'autre partie, celle qui s'occupe des relations juridiques des individus entre eux, constitue le droit privé. Tant le droit public que le droit privé se subdivisent en différentes branches. Le droit a pour source principale l'État: c'est lui qui pose les règles de droit, les applique et résout les litiges qui 23

surgissent. Lorsque les règles du droit public se rapportent aux relations de l'État avec les individus, elles constituent le droit public interne; lorsqu'elles se rapportent aux relations de l'État avec les autres États, elles constituent le droit international public. Le droit public interne contient les branches du droit constitutionnel, du droit administratif: du droit pénal, du droit ecclésiastique, du droit des finances publiques et du droit fiscal. En étudiant ces branches du droit public interne, on observe plus particulièrement que le droit constitutionnel a pour objet l'interprétation des règles constitutionnelles et que ces règles définissent la forme, l'organisation et le fonctionnement de l'État ainsi que la relation de l'État et du pouvoir. Les règles juridiques qui réglementent l'organisation administrative de l'État ainsi que l'action des organes administratifs, mais aussi les relations de l'administration publique avec les administrés, font l'objet de la science du droit administratif Pour ce qui est des autres branches du droit public interne, notons que le droit pénal se rapporte à l'ensemble des règles concernant les crimes et les peines qu'ils entraînent. Le droit ecclésiastique s'occupe des relations entre l'État et l'Église, et le droit procédural, qui appartient lui aussi à la branche du droit public, a pour objet l'organisation des tribunaux et les modalités de l'administration de la justice. Il se distingue en procédure civile, procédure pénale et procédure administrative. La seconde grande branche du droit, le droit privé, comprend plus particulièrement: a) le droit civil, qui définit les relations de coexistence des individus au sein de la société; b) le droit commercial, qui concerne les commerçants et les actions commerciales; c) le droit du travail, qui réglemente les relations du travail salarié posées par un contrat individuel ou une convention collective; d) le droit de la propriété intellectuelle, qui réglemente l'ensemble des règles concernant les créations intellectuelles, par exemple les œuvres littéraires, musicales, etc.; e) le droit international privé, qui définit le droit du pays applicable aux relations juridiques privées. Et ces branches fondamentales du droit privé se subdivisent en branches plus particulières, comme: a) le droit civil, qui comprend les cinq sections suivantes: les principes généraux, le droit des obligations, le droit réel, le droit de la famille et le droit successoral; b) le droit commercial, qui se subdivise, selon l'objet de la réglementation, en droit commercial 24

général, droit des sociétés, droit de la faillite, droit de la concurrence, droit de la propriété industrielle, droit des effets de commerce, droit des assurances et, enfin, droit maritime. ill. Droit constitutionnel et science politique 91. Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel est une branche du droit public et plus particulièrement du droit public interne. En tant que science juridique, le droit constitutionnel concerne tout d'abord et avant tout l'État. La Constitution a pour objet principal de réglementer le jeu politique au sein de l'État et, comme le note André Hauriou, «la Constitution est le cadre juridique des phénomènes politiques». Le droit constitutionnel est la branche du droit qui définit les règles juridiques concernant la structure de l'État et l'exercice du pouvoir politique. La structure de l'État se rapporte à un système d'organisation au sein duquel fonctionnent différentes institutions, comme les organes législatifs, exécutifs et judiciaires, dont il convient d'examiner l'organisation et le fonctionnement. Bien que l'on rencontre ici des similitudes de composition et de fonctionnement, très souvent la structure diffère et n'est pas la même d'un État à l'autre, par exemple en Russie ou aux États-Unis. Quant au pouvoir politique, il convient de dire que c'est un pouvoir de principe qui appartient à certaines personnes, les gouvernants, sur les gouvernés. C'est là l'avantage dont disposent les gouvernants, mais aussi leur responsabilité face aux gouvernés. Les questions à poser sont celles des compétences et des limites des gouvernants mais aussi des droits et des libertés des gouvernés. Une Constitution doit répondre à ces questions et poser les bases correctes d'un État de droit. 9 2. La science politique La science politique est une science distincte, complémentaire du droit constitutionnel. Elle étudie les phénomènes politiques, mais considérés comme indépendants des règles juridiques qui les encadrent. Voyons-en quelques illustrations: concernant les élections, le droit constitutionnel s'occupe de tous les aspects de la législation 25

électorale; la science politique cherche à apprendre comment votent les électeurs, quelles sont leurs motivations. S'agissant des partis politiques, le droit constitutionnel analyse les dispositions qui régissent ces groupes, tandis que la science politique étudie la structure et l'influence des partis sur le fonctionnement d'un régime. Les phénomènes politiques sont une catégorie parmi bien d'autres. Leur étude n'est pas datée. Elle a ses racines dans l'Antiquité. Elle a commencé avec les poètes, les historiens et les philosophes grecs, notamment les sophistes, Platon et Aristote. Plus tard, l'étude rationnelle des phénomènes politiques a préoccupé un Machiavel ou un Montesquieu. À l'époque moderne, l'étude des phénomènes politiques se fait plus ambitieuse et plus scientifique. La science politique est une science qui étudie les phénomènes liés à l'exercice du pouvoir, dans le but exclusif de mieux les connaître, sans porter de jugement axiologique. Pour son étude, la science politique utilise ses propres méthodes de recherche scientifique, comme: l'enquête, les échantillons représentatifs, les sondages, les interviews, l'analyse du contenu de la presse, les études de comportement, les statistiques. Ainsi la science politique a-t-elle créé les conditions positives pour devenir une science plus indépendante et autonome. La science politique se distingue à la fois du droit constitutionnel et de la philosophie politique ou morale. Schématiquement, on pourrait dire que la science politique cherche à découvrir ce qui est vrai (les faits). La philosophie politique, qui s'exprime à travers les dogmes politiques, montre ce qui devrait être (l'idéal). Le droit constitutionnel montre ce qui doit être (le droit positif) .

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PREMIÈRE PARTIE
L'ÉTAT

CHAPITRE PREMIER NOTION ET ÉLÉMENTS DE L'ÉTAT Plan

J. La notion d'État II. Les éléments de l'État 9 1. Le peuple 9 2. Le pays (le sol ou le territoire) 9 3. Le pouvoir 9 4. L'organisation de l'État en personne morale

I. La notion d'État
Diverses théories ont été développées sur la notion d'État. Ces théories se classent en deux grandes catégories, celles qui interprètent l'État comme un phénomène social réel et celles qui y voient une notion juridique et expliquent sa nature par le truchement de critères juridiques. La première catégorie des théories de l'État englobe: a) la théorie théocratique; b) les théories qui voient en l'État un phénomène social ou un phénomène social réel; c) la théorie organique. Relèvent de la seconde catégorie: a) la théorie qui conçoit l'État comme un objet de droit; b) la théorie qui identifie l'État au droit; c) la théorie qui admet l'État comme un sujet de droit, ou théorie de la personnalité juridique de l'État. Toutes ces théories sont l'objet d'étude de la Politologie générale ou de la Théorie générale de l'État. Voyons brièvement ces théories qui ont tenté d'expliquer la nature de l'État. Concrètement, on remarque que selon la théorie théocratique, l'État a son origine dans une puissance divine. Cette théorie s'est développée dans des régimes absolutistes qui dépendaient de la religion dominante ou dans des régimes théocratiques qui ne permettaient pas la recherche objective et la théorie scientifique des phénomènes sociaux. Aujourd'hui, la théorie théocratique ne fait pas l'objet d'une recherche scientifique et ne trouve pas d'adeptes. Pour les théories admettant l'État comme phénomène social ou comme phénomène social réel, Marx et Engels ont formulé une théorie de l'État qui est un corollaire de l'interprétation globale, philosophique et économique, des phénomènes sociaux et de l'interprétation matérialiste de l'histoire. L'État est un phénomène social qui est une manifestation de subordination d'un groupe social à un autre. Ainsi l'État, selon cette interprétation de l'histoire, est-il l'organisation de la domination, et c'est en cette organisation de la violence sous la forme d'un pouvoir dominant légal que consiste la nature de l'État. La théorie organique, dont les porte-parole ont été Aristote et Platon et, à l'époque moderne, Spenger, Gierke, etc., concerne l'État comme phénomène naturel, c'est-à-dire la société humaine correspondant à la nature humaine. Platon considère l'État comme un organisme analogue à l'homme. Dans la seconde catégorie des théories de l'État, les principales sont, comme dit plus haut, les suivantes: 1) La théorie qui conçoit l'État comme un objet de droit. Ici, l'État étant donc compris comme un objet de droit, le pays est considéré comme l'objet d'une volonté 31

supérieure, la volonté du prince, une relation réelle créée entre maître et chose. Aux temps modernes, cette relation de domination se transforme en relation de droit public. Il existe aussi la conception apparentée selon laquelle la notion d'État est une notion juridique. Cela signifie que l'État exprime la relation entre dominant et dominé. Ainsi l'existence de l'État repose-t-elle sur un fait réel: il s'agit de l'existence de la relation juridique créée d'homme à homme. 2) La deuxième théorie, qui concerne l'identification de l'État au droit, a été développée par Hans Kelsen. Selon l'enseignement de Kelsen, l'État s'identifie au droit, qui est un système de règles de droit, un ensemble de règles juridiques en vigueur chez un peuple donné. Ce système définit les modalités et les buts selon lesquels la contrainte des individus est exercée sur les individus. Kelsen considère l'État comme une notion juridique et rejette la notion sociologique admise par la théorie dominante. L'État appartient au monde des idées, c'est un ensemble qui ne réglemente pas «l'être» mais «ce qui doit être». Selon cette théorie, l'État se présente tant sous la forme statique, qui coïncide avec le pouvoir étatique, que sous la forme dynamique, qui se réfère à la production de règles juridiques par la spécification de la «règle initiale» idéale. D'après cette théorie, qui ne s'est pas imposée, il y a identité entre État et droit et l'État est absorbé par la notion de droit. 3) Enfin, la troisième théorie, considérée comme dominante, se penche sur la personnalité juridique de l'État. Cette théorie a été développée par Je/linek, Laband, Meyer, etc., qui ont soutenu que l'État est un sujet de droit et que les hommes ne sont pas seuls à être des sujets de droit. L'État est une unité collective et par conséquent un sujet de droit. Ainsi est-il une personne morale qui se distingue des personnes physiques exerçant le pouvoir public. Au sens juridique, l'État est un sujet de droits et d'obligations. C'est la raison pour laquelle la théorie dominante a été appelée théorie de la personnalité juridique de l'État. Cette personnalité juridique n'est pas une fiction de droit mais une notion abstraite, qui repose sur la réalité. Cette théorie a mené à la conception de «l'État de droit», où l'État n'est pas un État d'arbitraire mais un État lié par le droit. Selon la théorie dominante, «l'État est un peuple, installé de manière permanente dans un pays déterminé, organisé en personne morale, qui exerèe un pouvoir autonome». Une autre théorie de l'État est celle de la théorie étatique, qui a été défendue par Léon Duguit et qui enseigne que l'État est un fait 32

réel consistant en la différenciation des personnes qui exercent le pouvoir par rapport à celles qui sont soumises au pouvoir des premières. La volonté de ceux qui gouvernent s'impose aux gouvernés par des personnes spécialement définies, les organes, et cette imposition des gouvernants aux gouvernés repose sur la règle générale du droit et non sur l'idée que le pouvoir est un droit appartenant à l'État. Il. Les éléments de l'État Selon la définition de la théorie dominante, les éléments de l'État sont: a) le peuple; b) le pays; c) le pouvoir; d) l'organisation de l'État en personne morale. Attardons-nous sur ces éléments constitutifs, selon la théorie dominante de la personnalité juridique, de la notion d'État. 9 1. Le peuple Le peuple est l'ensemble des citoyens d'un État, indépendamment du sexe, de l'âge, de la religion, de la langue et de la nationalité. Le terme peuple a un double sens: un sens large et un sens étroit. Au sens étroit, il s'identifie au corps électoral; au sens large, il est l'ensemble des citoyens d'un État déterminé, indépendamment, donc, du sexe, de l'âge, de la religion, de la différence nationale, sociale ou autre. Notons également que le peuple au sens étroit est un organe de l'État et, au sens large, un élément de l'État. Sur ce point, il faut dire que le peuple est un composant fondamental de l'État, parce que c'est là que s'exerce le pouvoir étatique. Au regard de la notion d'État, c'est le peuple au sens large qui importe. Il doit être installé de manière permanente, être lié à une certaine région géographique et avoir une conscience sociale. En tant qu'élément de l'État, il se distingue de la nation. Pour comprendre le terme nation, citons deux catégories de critères, les critères objectifs et les critères subjectifs, nécessaires à sa clarification. Appartiennent à la catégorie des critères objectifs, principalement, la langue, la race, la religion et l'étendue géographique. Parmi ces critères, aucun n'est réputé suffisant pour déterminer la notion de nation, parce qu'il existe des nations parlant plusieurs langues, comme la nation helvétique, et des nations différentes parlant la même langue, comme la nation 33

espagnole et les différentes nations latino-américaines. Dans la catégorie des critères subjectifs, la conscience commune (nationale) revêt une importance particulière: les individus ont des points de rencontre mentale, comme l'histoire, les traditions, la langue, la religion, les idéaux, etc. Ainsi peut-on qualifier de nation l'ensemble des individus unis intellectuellement par des éléments de civilisation commune, un passé historique commun et des ambitions communes. Le terme nation est un ensemble d'individus dotés d'une conscience commune. Par ailleurs, le terme nationalité signifie l'appartenance à une certaine nation. Enfin, le terme nationaux de l'étranger désigne ceux qui appartiennent à cette même nation, alors que le terme étranger désigne ceux qui appartiennent à d'autres nations. La troisième distinction à signaler, au-delà des termes cidessus de peuple ou de nation, concerne la population, dont le sens est plus commode dans la bibliographie internationale et plus complet dans la réalité internationale, comme l'observe K. Mavrias. Le peuple au sens large est l'ensemble des citoyens d'un certain État. Le lien juridique des individus composant le peuple avec l'État s'appelle nationalité. Les individus qui vivent sur le territoire d'un État se distinguent en nationaux ou citoyens et étrangers ou ressortissants étrangers. La nationalité, qui constitue le lien juridique, la relation juridique de droit public impliquant des droits et des obligations, est élaborée entre l'individu et l'État, dans le peuple auquel cet individu appartient, observe E. Venizelos. Le droit de la nationalité de chaque État en tant que lien juridique de droit public est défini par le droit de chaque État. La Constitution grecque de 1975/1986/2001 dispose que la nationalité est un droit fondamental et inaliénable. Plus particulièrement, elle prévoit à l'article 4, paragraphe 3: «Sont citoyens hellènes tous ceux qui réunissent les conditions fixées par la loi. Le retrait de la nationalité hellénique n'est permis que dans les cas d'acquisition volontaire d'une autre nationalité ou d'acceptation auprès d'un pays étranger de services contraires aux intérêts nationaux, et cela dans les conditions et suivant la procédure spécialement prévues par la loi». Il ressort de ces dispositions qu'il est interdit de retirer la nationalité grecque, sauf dans les cas suivants: a) lorsqu'on obtient de par sa propre volonté-une autre nationalité, et b) quand on assume dans un pays étranger un service contraire aux intérêts nationaux.

34

Le cadre juridique du fonctionnement de la nationalité grecque est constitué par des dispositions tant constitutionnelles que législatives et réglementaires. Le cadre constitutionnel de la nationalité grecque est décrit dans l'article 4 de la Constitution de 1975/1986/2001, précité. Le cadre législatif est couvert par les dispositions de base du code de la nationalité hellénique, comme en vigueur actuellementI. Par ailleurs, une multitude de conventions de la nationalité ont été signées entre l'État grec et des États étrangers pour apporter des solutions à des problèmes de nationalité surgissant lors de la présence de ressortissants étrangers sur le territoire grec. Quels sont les modes d'acquisition de la nationalité? En fait, il existe en principe deux systèmes d'acquisition de la nationalité: le système de l'origine (droit du sang) et celui du lieu de naissance (droit du sol). Selon le premier, celui de l'origine, le nouveau-né acquiert la nationalité du père, ou de la mère s'il n'a pas de père légitime. Dans le second système, celui du lieu de naissance, le nouveau-né acquiert la nationalité de l'État sur le territoire duquel il naît. La législation grecque suit le premier système, celui de l'origine. Sont Grecs ceux qui sont nés de père grec, ou de mère grecque et de père sans nationalité ou de père illégitime. Le système du lieu de naissance n'est appliqué en Grèce qu'à titre exceptionnel et pour ceux qui n'acquièrent pas par la naissance une nationalité étrangère2. La nationalité est acquise soit par la naissance de la personne, et c'est la nationalité initiale, soit ultérieurement, et l'on parle de nationalité acquise suite à une déclaration de la personne ou même sans déclaration. Selon le code de la nationalité hellénique, la nationalité est acquise: a) par naissance; b) par reconnaissance; c) par adoption; d) par enrôlement dans les forces armées; e) par naturalisation3. Le code de la nationalité prévoit aussi la naturalisation des Grecs qui

1 Loi n° 3284/2004. 2 L'article 1 de la loi n° 3284/2004 dispose: «J. L'enfant d'un Grec ou d'une Grecque acquiert par naissance la nationalité hellénique. 2. Acquiert également par naissance la nationalité hellénique quiconque nait sur un territoire grec, s'il n'acquiert pas par naissance une nationalité étrangère ou s'il est de nationalité

inconnue»

3 Voir articles 1 à 5 de la loi n° 3284/2004, «Code de la nationalité hellénique». 35

.

résident à l'étranger 4, l'acquisition de la nationalité grecque par les enfants d'une personne naturalisée5 et la citoyenneté d'honneur6. L'acquisition de la nationalité grecque peut avoir lieu aussi par d'autres moyens, mentionnés par le code: a) un enfant né avant le 8 mai 1984 d'une mère qui était grecque au moment de la naissance ou du mariage dont est né l'enfant, devient Grec s'il déclare cette volonté au secrétaire général de région ou à l'autorité consulaire grecque de son lieu de domicile ou de résidence; b) un enfant né de père grec et de mère étrangère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1250/1982, s'il est considéré comme légitime conformément à l'article 7, paragraphe 3, de cette loi, devient Grec s'il déclare cette volonté au secrétaire général de région ou à l'autorité consulaire grecque de son lieu de domicile ou de résidence? Acquièrent également la nationalité grecque les Grecs de l'étranger vivant dans des pays de l'ex-Union soviétique8. L'article 105, paragraphe 1, alinéa c, fait une mention spéciale des moines du Mont Athos pour l'acquisition de la nationalité grecque: «Tous ceux qui y sont moines acquièrent la nationalité grecque dès qu'ils sont recrutés comme novices 01,1omme moines, sans autre formalité». c En dehors de l'acquisition de la nationalité grecque, la loi n° 3284/2004 en prévoit aussi la perte, pour les raisons suivantes: a) acquisition d'une nationalité étrangère; b) déchéance; c) déclaration de renonciation; d) perte de la nationalité grecque des enfants de Grecs naturalisés; e) adoption par un étranger; f) perte par déclaration pour cause de mariage avec un Grec.9 Par ailleurs, les articles 22 à 24 du code de la nationalité prévoient la récupération de la nationalité grecque dans des cas spéciaux, constatés par une décision du secrétaire général de région. L'acquisition de la nationalité grecque crée des droits et des obligations. Les personnes qui acquièrent la nationalité grecque ont les droits suivants: a) tous les droits civiques, comme le droit d'élire et d'être élu, d'être nommé à des emplois publics, d'être désigné juré; b) droit d'être inscrit sur une liste municipale; c) garanties
.

4 5

6
7 8 9

Code de la nationalité hellénique, article 10. Code de la nationalité hellénique, article Il.
Code de la nationalité hellénique, article 13.

Code de la nationalité hellénique, article 14. Code de la nationalité hellénique, article 15. Code de la nationalité hellénique, article 16 à 21. 36

constitutionnelles concernant les droits individuels; d) protection des nationaux face aux États étrangers; d) droit de résider en Grèce, et donc interdiction d'expulsion du pays. En plus des droits, les nationaux ont aussi des obligations, qui sont par exemple le devoir de fidélité envers l'État, l'obligation de contribuer aux charges municipales, conformément à l'article 4, paragraphe 5, de la Constitution en vigueur, le devoir de fournir à l'État des services, telle service militaire.

i 2. Le pays

(le sol ou le territoire)

Le pays est une étendue géographique dans les limites de laquelle s'exerce le pouvoir de l'État. Le sol est l'espace à l'intérieur duquel est exercé ce pouvoir. Le terme territoire est mentionné dans la Constitution de 1975/1986/20011°. Le sens juridique du pays est double: positif et négatif. Au sens positif: le pouvoir étatique est exercé sur toutes les personnes se trouvant dans le pays, à savoir les nationaux et les étrangers, et au sens négatif: aucun autre pouvoir ne relevant pas de l'État ne peut être exercé à l'intérieur du pays, sinon avec le consentement de l'État. Les limites exactes du pays ne sont pas définies par la Constitution mais par des traités internationaux. Les limites tenitoriales sont définies par: a) l'étendue géographique avec les parties liquides (fleuves, lacs, canaux, ports); b) la zone côtière ou les eaux territoriales; c) le sous-sol correspondant et l'espace aérien situé au-dessus; d) les navires publics et privés de toute nature battant pavillon grec, ainsi que les avions portant un signe grec, dans la mesure où ils se trouvent dans les eaux internationales ou en haute mer ou dans un espace aérien international.

9 3. Le

pouvoir

Le pouvoir est exercé par la personne morale de l'État. Ce pouvoir est appelé pouvoir étatique ou politique. Ses traits caractéristiques sont les suivants: a) il est autonome, c'est-à-dire qu'il
L'article 27, paragraphe 2, de la Constitution en vigueur dispose: «Aucune force militaire étrangère n'est admise en territoire hellénique, ni ne peut y séjourner ou le traverser, sans une loi votée à la majorité absolue du nombre total des députés». 37
10

n'émane pas d'un autre pouvoir; b) il est la volonté suprême dans la société, c'est-à-dire qu'il y a pas, à l'intérieur de l'État, une autre volonté qui lui soit supérieure; c) il est primaire, c'est-à-dire qu'il émane du droit lui-même et non pas d'une autre volonté à l'intérieur de l'État; d) il est général et englobe tous les individus, nationaux et étrangers; e) il a une autorité, c'est-à-dire qu'il a la capacité juridique de s'imposer; f) son organisation est durable. Le pouvoir étatique est aussi souverain. La souveraineté est la qualité absolue du pouvoir étatique entier et parfait. Elle est le pouvoir étatique pour lequel il n'existe pas de limite juridique, hormis celle qui provient du pouvoir. Selon l'opinion dominante, la souveraineté n'est pas un élément constitutif du pouvoir en place. Il existe des États souverains et des États non souverains, ainsi que des États semisouverains, qui ont une «capacité internationale» limitée: par exemple, le Liechtenstein. L'État naît quand existent les trois éléments réels de sa notion, à savoir le peuple, le pays, le pouvoir. Ainsi est créée du même coup la notion de personnalité juridique de l'État. Il convient de noter par ailleurs le caractère unique et indivisible de la souveraineté étatique. Les termes souveraineté unique et indivisible ne se rencontrent pas seulement dans les Constitutions grecques mais aussi dans des Constitutions étrangères. Cette terminologie entend montrer dans les Constitutions des différents États le caractère indivisible de la souveraineté ou son caractère unique. Ainsi observons-nous par exemple dans les Constitutions françaises qu'elles soulignent «le caractère indivisible de la souveraineté», ou dans la Constitution espagnole de 1978, qu'elle se réfère à «la souveraineté en faveur du peuple espagnol», où dans la Constitution de la République tchèque de 1992, qu'elle évoque «l'État de droit souverain», dans la Constitution de la Croatie de 1990, qu'elle souligne que «la République de Croatie est indivisible». Enfin, la Constitution grecque de 1975/986/2001 dispose: «La souveraineté populaire constitue lefondement du régime politique» Il. 9 4. L'organisation de l'État en personne morale L'État est reconnu comme une personne morale ayant une volonté propre et la capacité d'avoir des droits et des obligations. En
11

Voir articles 1, paragraphes 1 et 2, 26, paragraphe 3, et 120, paragraphe 3. 38

tant que personne morale, l'État a sa propre existence, sa propre volonté et la capacité d'avoir des droits et des obligations différents de ceux des personnes physiques. La personnalité juridique exprime l'unité et la continuité de l'État et les actes de ses organes sont valables y compris après le changement de ceux qui les incarnaient.

39

CHAPITRE II LES FORMES D'ÉTAT

Plan

I. L'État unique II. L'État composite III. La confédération d'États

Si l'on prend pour critère la forme constitutive du pouvoir étatique, les États se distinguent en deux catégories: l'État unique et l'État composite. On a un troisième cas de figure avec la confédération

d'États, qui constitue une <<formation particulière». Examinons ces
différentes formes d'États.

I. L'État unique
Est un État unique ou simple celui dont le pouvoir est exercé de manière unique, sans aucune limitation en aucun sens et sur tous les individus qui résident à l'intérieur du pays et ne sont pas soumis au pouvoir d'un autre État. L'État unique est toujours souverain: par exemple, la Grèce est un État unique et souverain. ll. L'État composite Est un État composite celui qui est créé par le rapprochement de deux ou plusieurs États grâce à des liens juridiques de nature politique ou durables, ou l'État doté d'un système multiple de schéma du pouvoir. L'État composite se présente sous la forme de l'État fédéral ou de la fédération d'États. L'État fédéral naît de l'union de plusieurs États, il a son propre pouvoir, différent du pouvoir de chaque État qui le compose ou de l'éclatement d'un État unique, comme dans le cas de la Belgique, de l'Éthiopie, du Soudan, de la Yougoslavie, etc. L'État fédéral est un État composite; chaque État fédéré dispose de ses propres éléments qui, comme dit plus haut, sont «un peuple, un pays, un pouvoir», et la nationalité est le lien qui unit tous les citoyens de l'État fédéré avec l'État fédéral auquel ils appartiennent. Sont des cas d'États fédéraux, par exemple, l'Argentine, le Venezuela, les ÉtatsUnis, le Canada, le Mexique; en Europe, la Belgique, l'Autriche, la Suisse, la Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine; en Asie, l'Inde, le Pakistan, les Émirats arabes unis; en Afrique, l'Éthiopie, le Nigeria, le Soudan, et en Océanie, l'Australie, etc. L'État fédéral est seul souverain, tandis qu'au contraire les États qui le composent sont qualifiés, certes, d'États, mais ne sont pas souverains. Ainsi l'État fédéral souverain a-t-il sa Constitution; aux règles de laquelle doivent obéir les Constitutions des États fédérés. Il est à noter que l'État fédéral est créé par une disposition constitutionnelle. 43